INFORMATION AUX SALARIES

EXONERATIONS et DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES IEG

 Pour rappel, notre fédération estime que l’exonération de cotisations salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est une aberration économique et qui ne règle en rien l’urgence économique des travailleurs et privés d’emplois.

Contrairement à ce que font croire nos employeurs et le gouvernement, les cotisations sociales sont bien des éléments de rémunération et non des charges.

Néanmoins, il nous apparaît important de vous donner quelques éléments sur ce sujet :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales exonère de l’impôt sur le revenu des rémunérations les heures supplémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés au forfait avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans la limite de 5 000 €.

Dans le but de pouvoir appliquer cette défiscalisation dans les Industries Electriques et Gazières, une instruction interministérielle était nécessaire.

Cette instruction est parue fin mars (n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019) et précise pour les salariés affiliés aux régimes spéciaux : « ces salariés bénéficient de l’exonération sur les heures de travail excédant la durée de travail définie par les dispositions légales ou conventionnelles applicables« .

Ces mesures sont donc applicables dans toutes les entreprises de la branche des IEG avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Cette mesure repose sur la baisse des cotisations salariales d’assurances vieillesse. Or, aux IEG, cette cotisation ne porte que sur le salaire fixe et le 13ème mois. De ce fait, cette exonération de cotisations salariales est donc sans impact pour les salariés statutaires puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires. Par contre la CSG et la CRDS resteront dues.

Pour les salariés non statutaires, la réduction de cotisations salariales sur ces heures supplémentaires ou complémentaires sera en revanche appliquée.

Seules les heures supplémentaires réalisées sur 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de la défiscalisation.

Ne nous y trompons pas ! Seule l’augmentation massive et immédiate des salaires, permettra de donner du pouvoir d’achat aux salariés et de relancer la croissance via la consommation des ménages, tout en apportant des ressources nouvelles à la Sécurité Sociale.

Cela passe, au-delà de la revalorisation du Smic à 1 800 € brut, par l’engagement de négociations dans toutes les branches sur l’augmentation des salaires et la refonte des grilles de rémunérations.

Montreuil, le 6 mai 2019