En introduction de séance, la délégation FNME-CGT a fait lecture d’une déclaration liminaire.
Une autre déclaration liminaire, commune aux quatre Organisations Syndicales a également été lue.

Le CSE Central de GRDF est consulté sur un projet d’installation d’un dispositif télématique relié directement à l’ordinateur de bord des véhicules de service.
Ces boîtiers collectent des données d’usage et de conduite (kilométrage, trajets, vitesse moyenne, événements de conduite, score de conduite). Leur exploitation pourrait avoir des impacts importants sur les salariés, malgré l’absence annoncée de géolocalisation en temps réel.
Les représentants du personnel estiment que le dossier fourni par la Direction ne permet pas d’appréhender pleinement les conséquences du dispositif sur les conditions de travail, la santé mentale, la charge psychologique, la surveillance potentielle des pratiques professionnelles et le respect des libertés individuelles.
Face à ces risques, et en vertu de l’article L.2315-94 du Code du travail, le CSE-C décide de recourir à une expertise SSCT confiée au cabinet 3E Acante.
L’expert devra analyser le fonctionnement technique du système, ses conséquences sur le travail, sa conformité juridique, ses coûts/bénéfices et proposer des préconisations.

La décision est adoptée : 16 pour, 0 contre, 8 abstentions.

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Un expert juridique a été désigné par les Représentants du Personnel lors de la séance du CSE-C de GRDF en septembre dernier. Il avait pour mission d’apporter son éclairage juridique sur l’évolution du Règlement Intérieur proposée par la Direction de GRDF.
Le CSE-C a donc été de nouveau convoqué sur ce sujet afin de présenter le rapport de l’ex-pert puis de rendre un avis sur ce dossier.

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à l’organisation et à la discipline au sein de l’entreprise. À ce titre, il doit être clair, précis, non ambigu, et conforme aux principes légaux encadrant :

• Le champ d’application du pouvoir disciplinaire ;
• La qualité de rédaction des règles disciplinaires ;
• Le respect des libertés individuelles ;
• La conformité aux obligations légales, notamment en matière de protection des données personnelles.

L’évolution du RI proposée par la Direction de GRDF est, en l’état, illicite au regard de la loi et les différentes chartes nouvellement annexées y sont pour de mauvaises raisons.
Le RI n’est pas un espace d’information et/ou pédagogique. Celui-ci n’est pas un tableau d’affichage. Il a pour unique objet de fixer les règles disciplinaires.
De plus, cette évolution du RI comporte un nombre important de références à des textes extérieurs le rendant difficile d’accès et de compréhension alors qu’il doit être lisiblement opposable au salarié.
Lors des débats en séance, interrogée par les membres de l’instance sur différents éléments, la Direction n’a répondu que partiellement et certaines de ses réponses manquaient de précision pour éclairer les membres. De plus, les réponses apportées n’ont pas été suffisamment rassurantes dans plusieurs domaines.
Par exemple, l’évolution du RI comporte des atteintes disproportionnées et injustifiées à la vie privée des salariés induites par la charte informatique ainsi qu’à leur liberté d’expression. Nous pouvons également citer l’intégration du dispositif d’alerte interne dans le règlement intérieur et l’introduction d’une obligation de signalement qui est contraire à la loi.
Au regard du rapport de l’expertise juridique et des débats en séance, les membres du CSE-C ont proposé à la Direction de reporter le point afin qu’elle dispose de temps pour apporter des corrections. La Direction a refusé.
Face à ce refus et étant donné que l’évolution du RI en l’état actuel ressort comme illicite au regard de la loi, qu’il comporte des éléments qui n’ont rien à y faire, qu’il renvoie à beaucoup trop de textes externes et qu’il reste à notre sens répressif, les membres du CSE-C ont décidé, à l’unanimité, de ne pas rendre d’avis, laissant la Direction prendre seule la responsabilité de mettre en œuvre un tel Règlement Intérieur.
De fait, l’avis de l’instance est réputé négatif.
Les membres du CSE-C, au regard de l’ensemble de ces éléments, ont désigné le Secrétaire du CSE-C de GRDF pour ester en justice le cas échéant.

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Dans guère plus d’un mois, le Père Noël aura vidé son sac aux pieds de millions de sapins, bien débarrassé d’avoir ainsi répondu aux innombrables listes qu’il aura reçues d’enfants comme d’adultes.
Consumérisme oblige, Noël commence désormais le 1er décembre, date à laquelle on pourra ouvrir les cases de l’incontournable calendrier de l’Avent déclinable à l’infini : à qui son sachet de tisane, son pot de moutarde, son mini outil, son ¼ de rouge ou son jouet intime…

Il y en a même qui disent que Noël commence encore plus tôt, dès l’automne, sans que cela soit une garantie d’avoir mieux.
Le meilleur exemple pourrait venir de la Branche des Industries Électriques et Gazières, où les représentants patronaux habitués à l’inversion des normes, ont adressé dès le 03 novembre leur traditionnelle lettre de vœux non pas au petit bonhomme rouge, mais aux Directions des entreprises.

Se reposant sur la tendance à la baisse du rythme de l’inflation, dont la prévision pour 2026 avoisine les +1,3 %, le Medef des IEG, dans sa grande bonté, a décidé d’augmenter le Salaire National de Base de 0,5 %, actant de fait un nouveau décrochage du SNB de –0,8 %.
C’est désormais aux entreprises que revient le privilège de décider du volume de la hotte du Père Noël des énergéticiens en allant, sait-on jamais — c’est la période des vœux — plus loin que les recommandations des représentants de la Branche… de houx !

Depuis, s’est déroulée mardi 18 novembre la première séance de négociation sur les mesures salariales 2026 à GRDF. Alors que le distributeur gazier est sur le point d’économiser 170 millions d’euros sur le dos des salariés d’ici à 2028, elle a tout loisir de récompenser l’investissement quotidien de ses employés.

Ainsi que la CGT l’a écrit dans un tout récent tract, ces 170 millions grapillés sur 4 ans reviennent à financer 1 NR pour chaque agent pendant les 15 prochaines années…
L’argent ne manque pas, loin s’en faut ! Alors, lorsque GRDF a proposé une obole de 300 € au titre de la Prime de Partage de Valeur, on a cru que la Direction se fichaient des Agents.

Faute d’accord majoritaire, ce pourboire n’est même plus d’actualité, alors qu’une simple signature de la Directrice sous la forme d’une DUE ferait mine d’un minimum de considération. Mais non, il faut se rendre à l’évidence : la Direction se fiche bien de son Personnel.

Dernière illustration en est faite avec la proposition de la Direction de GRDF d’une enveloppe de 3 000 NR pour les avancements et reclassements, et 3 700 NR pour les promotions et la mobilité. C’est à peine 5 % de ce qu’elle a économisé sur notre dos.

Les remontées de dividendes pour les trois prochaines années vont atteindre en moyenne le milliard d’euros chaque année. Alors oui, chers Collègues, GRDF se fiche éperdument de Vous.

Monsieur le Président,

Vous nous parlez de loyauté à longueur d’année. Aujourd’hui, nous devons vous dire ce qu’est réellement la loyauté… et surtout ce qu’elle n’est pas.

L’ensemble des élus du CSE C, des CSE E concernés ainsi que les RSC souhaitent revenir sur ce qui s’est produit la semaine dernière : un véritable manque de loyauté de la part de la Direction, avec l’envoi du mail de Monsieur Jérôme CHAMBIN aux agents des équipes Vente Accueil, pourtant déjà pleinement mobilisées dans le cadre du projet de réorganisation et des 4 expertises CSE E ainsi que de l’expertise nationale en cours.

Oui, la Direction avait informé le Cabinet PROGEXA de son intention de lancer un baromètre social. Mais à aucun moment vous ne nous avez communiqué les contenus, la forme du questionnaire, ni le calendrier prévu. Aucune transparence. Aucune loyauté.

De plus, la Direction affirme que son questionnaire serait anonyme, ce qui relève du mensonge : il s’agit d’un questionnaire Microsoft Forms, hébergé via Microsoft 365, nécessitant obligatoirement une connexion avec l’identifiant GAIA des salariés. Par définition, un questionnaire accessible uniquement après authentification nominative ne peut en aucun cas être considéré comme anonyme.

Pire encore : les agents n’ont jamais été informés de ce baromètre. Ils ne savent pas qui est Monsieur Jérôme CHAMBIN, s’interrogent sur sa fonction et certains pensent même qu’il s’agit d’un expert mandaté comme PROGEXA ou Concordance !
La confusion est totale, et cette confusion vous en portez l’unique responsabilité.

Contrairement aux cabinets d’expertise qui se présentent, expliquent leur rôle, garantissent leur neutralité et l’anonymat des interviewés, le questionnaire lancé par la Direction fait exactement l’inverse :

• Aucune présentation de l’intervenant ;

• Des questions permettant de cibler les répondants (région, DCT, service, équipe) ;

• Un contexte flou, non expliqué.

Depuis une semaine, nous devons passer notre temps à rassurer les agents, à leur expliquer la différence entre les questionnaires légitimes des experts mandatés par les CSE et votre questionnaire interne lancé sans loyauté, sans coordination, sans transparence. Nous devons même présenter qui est Monsieur CHAMBIN, alors que cela aurait dû être fait par vous.

Soyons clairs : si GRDF avait voulu perturber, brouiller et affaiblir le bon déroulement des expertises en cours, elle n’aurait pas procédé autrement. La conséquence est simple : le mal est fait.

Votre initiative introduit confusion, perte de confiance et risque de démobilisation. Certains agents pourraient croire avoir déjà répondu à “un questionnaire”, et ne plus participer à celui des experts.
Cette situation porte directement atteinte au bon déroulement des expertises mandatées par les CSE E et le CSE C. C’est une entrave. Une véritable entrave.

Nous vous demandons donc :

1. L’arrêt immédiat du déploiement de ce questionnaire “baromètre social”.

2. Le report de celui-ci à un moment cohérent : après l’officialisation par notre DG de la mise en œuvre du projet de réorganisation des équipes Vente Accueil.

Vous exigez de la loyauté. Mais vous agissez à l’opposé.

Si vous refusiez de répondre favorablement à ces demandes, les OSR se rapprocheront des avocats de l’instance pour faire constater une entrave caractérisée aux expertises en cours et aux prérogatives des CSE E et du CSE C, du fait des méthodes de GRDF qui, une fois encore, “met des bâtons dans les roues”.

Cela fait plusieurs mois que nous observons vos pratiques.
Il est temps que GRDF retrouve la raison… et surtout, la loyauté.

Motivations de l’expertise

Le Comité Social et Économique Central de GRDF est consulté ce jour pour un projet de mise en place de la télématique pour la flotte de véhicules de service de GRDF.

Ce projet de mise en place d’une nouvelle technologie consiste à équiper, dans un premier temps, plusieurs centaines de véhicules de service et véhicules utilitaires avec une solution dite « télématique » constituée :

• d’un boîtier d’enregistrement des données d’utilisation des véhicules et des données de conduite ;

• d’applicatifs de restitution des données collectées via les boîtiers, accessibles par un portail web ou une application mobile.

Telles que présentées par la Direction, les motivations du projet résideraient dans l’optimisation du parc de véhicules, la baisse de la sinistralité, la réduction des coûts d’exploitation (carburant) et de maintenance.

Si le projet indique ne pas exploiter des données de géolocalisation en temps réel, les données collectées quotidiennement sont de nature à permettre d’assurer un suivi qualitatif et quantitatif des trajets réalisés par les agents. Ces données porteraient sur :

• la position du véhicule, l’horodatage et le kilométrage de chaque trajet ;

• le kilométrage et la période d’utilisation du véhicule ;

• la vitesse moyenne et le type de route ;

• les événements de conduite par trajet reflétant le comportement du conducteur avec la production d’un « score de calcul » du comportement du conducteur.

De plus, GRDF indique qu’à tout moment la géolocalisation peut être activée pour des motifs qui demeurent occultes.

Les utilisateurs de ces outils sont de différentes natures : le conducteur du véhicule, le gestionnaire de parc, le manager, le préventeur et des acteurs de la Direction Immobilier & Sécurité.

Si la Direction indique inscrire le traitement des données collectées dans le cadre légal, les représentants du personnel constatent que le dossier d’information-consultation ne permet pas, en l’état, d’appréhender des dimensions du projet ayant potentiellement – ou de fait – des conséquences majeures sur les salariés.

En effet, outre que le système permet de contrôler quasi en permanence l’activité des salariés concernés, à aucun moment il ne semble exclu qu’il ne pourra en résulter :

• des injonctions de conduite pouvant entrer en conflit avec des situations réelles ;

• un risque de sanction ;

• un risque d’incidence sur l’évolution professionnelle et la rémunération.

Une charte d’utilisation des données est annoncée : rien n’est dit de son contenu, ni de règles imposées aux salariés (utilisation des véhicules, allocation du temps de travail…).

In fine, ce type de dispositif, qui permet de surveiller le mode de conduite et le temps de route, est susceptible d’accroître la pression psychologique, de générer du stress, et d’avoir des répercussions sur la santé mentale.

Ainsi, pour les représentants du personnel, ce projet de nouvelle technologie peut avoir des conséquences sur la situation professionnelle, la réalisation du travail et les conditions de travail des salariés.

En conséquence, conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail, le CSE-C décide de se faire assister d’un expert habilité SSCT pour l’aider à rendre un avis sur le projet et ses conséquences.

Mission confiée à l’expert

L’expert devra notamment :

• éclairer les configurations techniques et fonctionnelles du dispositif (types de véhicules, données collectées, populations concernées, interfaces, acteurs impliqués…) ;

• éclairer les usages possibles des données par les différents utilisateurs ;

• préciser en quoi la collecte viendra compléter ou modifier les prescriptions de travail et d’évaluation ;

• analyser les conséquences sur les conditions de travail et la santé ;

• obtenir le cahier des charges et l’analyse des réponses des prestataires ;

• établir le détail exhaustif des coûts et gains ainsi que la méthodologie de calcul ;

• vérifier la légalité du dispositif, notamment le respect des libertés individuelles ;

• instruire les modalités d’utilisation disciplinaire éventuelle des données ;

• mesurer la charge mentale induite par la technologie ;

• proposer des préconisations pour réduire ou éliminer les risques.

L’expert accompagnera les représentants du personnel sur l’ensemble de la procédure d’information-consultation.

Désignations

Le CSE désigne le cabinet d’expertise certifié SSCT : 3E Acante,
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris / 11 cours Joseph Thierry 13001 Marseille.

La délégation du personnel désigne Monsieur Thomas Dutel, Secrétaire de l’instance, pour coordonner l’expertise.
Il reçoit également un pouvoir spécial pour agir en justice si nécessaire.

Vote

• Pour : 16

• Contre : 0

• Abstentions : 8

Dans le cadre de l’examen du projet de Règlement Intérieur présenté par la Direction, et au vu des conclusions du rapport d’expertise juridique mandaté par le CSE-C, les membres du Comité constatent des manques importants, des imprécisions, ainsi que plusieurs dispositions susceptibles de contrevenir au cadre légal applicable.

Pour mémoire, le Règlement Intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à l’organisation et à la discipline au sein de l’entreprise. À ce titre, il doit être clair, précis, non ambigu, et conforme aux principes légaux encadrant :

• Le champ d’application du pouvoir disciplinaire ;

• La qualité de rédaction des règles disciplinaires ;

• Le respect des libertés individuelles ;

• La conformité aux obligations légales, notamment en matière de protection des données personnelles.

À la lumière de ces exigences, les membres du CSE-C relèvent plusieurs catégories de demandes à formuler à la Direction :

• Demandes restées sans réponse ;

• Demandes de retrait ou suppression ;

• Demandes de reformulation ;

• Éléments identifiés comme illicites au regard du droit.

Demandes restées sans réponse

• Absence de cartographie des risques dans la partie « code anticorruption », pourtant point de départ obligatoire.

• Absence d’AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) et manque de préconisations administratives sur le contenu d’une Charte informatique régulière.

• Sur la partie “alcool”, la notion de dépistage n’est pas claire : qui sera habilité ? La mention « la ligne managériale » n’est pas suffisante.

• Absence de liste exhaustive des activités à risque et des emplois concernés pour l’interdiction de consommation d’alcool.

• Absence d’étude de risque liée à la consommation d’alcool (DUERP).

• Sur le contrôle alcoolémie/stupéfiants : la “contre-expertise” n’est pas définie. Refaire un test n’est pas une expertise — comment est-elle garantie ? Par quel biais ?

• Les notes internes référencées dans le RI doivent être transmises aux membres du CSE-C.

Demandes de retrait / suppression

• La charte éthique de GRDF n’a pas lieu d’être dans le Règlement Intérieur, car celui-ci n’est pas un outil pédagogique.

• La politique de partenariat et mécénat doit être retirée du RI.

• Retrait de la charte informatique du RI : elle contient des règles contraires au droit, des formulations subjectives, imprécises, et ne justifie pas les contrôles initiés sur les outils informatiques (ex. métadonnées).

• Suppression des trois dernières annexes de la charte informatique : elles relèvent de règles professionnelles spécifiques à très peu de salariés, donc hors champ du RI.

• Suppression de la notion d’« obligation de dénoncer », illégale : un salarié ne peut être tenu de signaler ou dénoncer tout acte “anormal”.

• Dans les tests aléatoires alcoolémie/stupéfiants : suppression de la notion subjective de “l’état du salarié”.

• Suppression des multiples renvois à différents textes internes, qui rendent le RI illisible et élargissent son champ d’application de manière illicite.

Demandes de reformulation

• Réécrire intégralement la charte informatique pour conformité au RGPD, au droit et au respect des libertés individuelles.

• Reformulation de la partie « contrôle alcoolémie/stupéfiants », notamment sur la proportionnalité des tests aléatoires.

Éléments illicites au regard du droit

• Le Code anticorruption et la Charte éthique excèdent le champ du pouvoir disciplinaire défini par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.

• Intégration du dispositif d’alerte interne dans le RI, ainsi que l’introduction d’une obligation de signalement.

• Extension du dispositif d’alerte interne à des faits non prévus par la loi.

• Le Code anticorruption ne définit pas les salariés concernés selon la cartographie des risques.

• Les règles sur conflits d’intérêts imposent des restrictions injustifiées/disproportionnées aux libertés fondamentales.

• Atteintes disproportionnées et injustifiées à la vie privée via la charte informatique.

• Atteintes disproportionnées et injustifiées à la liberté d’expression des salariés via cette même charte.

• Sur les contrôles alcoolémie/stupéfiants : un test n’est pas une mesure fiable. Seule une prise de sang peut établir une preuve factuelle.

Conclusion du CSE-C

Compte tenu du nombre d’éléments non conformes, non justifiés ou non documentés, le CSE-C estime impossible de rendre un avis éclairé en l’état.

Les élus demandent donc à la Direction de reporter le point, afin de :

• Fournir des réponses complètes aux questions posées ;

• Réécrire la charte informatique conformément aux exigences légales ;

• Corriger tous les éléments illicites ou disproportionnés.

À l’issue de ce travail, les membres du Comité demandent :

➡️ la tenue d’une CSSCT-C extraordinaire, puis
➡️ d’un nouveau CSE-C, afin de présenter les corrections.

Décision

Le CSE-C décide de ne pas émettre d’avis sur le projet de règlement intérieur présenté ce jour.

Si la Direction refusait de modifier les points litigieux, le CSE-C donne mandat à :

➡️ Monsieur Thomas DUTEL, Secrétaire du Comité,

pour :

• saisir l’inspection du travail (articles L.1322-1 et suivants) ;

• transmettre le rapport d’expertise de la SELARL 3S Avocats ;

• saisir la CNIL pour toute plainte relative aux données personnelles ;

• engager toute procédure administrative ou judiciaire nécessaire.