Les comptes rendus
Cse-C n°34 du 1er mars 2022
01/03/2022
Déclaration CGT : La FNME-CGT soutien le peuple Ukrainien / Mobilisations en cours / 8 mars / Appel du 17 mars 2022 / GRDF bafoue le dialogue social.
À l’ordre du jour de ce Cse-C :
• Covid-19 (pour info)
• Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC (pour avis)
1. COVID-19 (pour info)
Nous avons posé un nombre conséquent de questions pour lesquelles la Direction a renvoyé régulièrement la balle aux régions.
Vous apprécierez de savoir qu’il n’existe plus d’harmonisation nationale pour la plupart des mesures à suivre. Les managers apprécieront aussi de devoir se débrouiller seuls.
Depuis presque deux ans, nous subissons les différentes mesures que nous imposent les protocoles sanitaires. La délégation CGT a interpellé la Direction ainsi que les médecins du travail sur la dégradation de la santé de certains agents (problèmes de vue, TMS, RPS, stress, addictions…).
Nous avons également demandé le nombre d’agents qui auraient subi un solde négatif de congés après avoir dû faire face à la fermeture de classe d’un de leurs enfants.
Selon la Direction, il n’y en a pas. N’hésitez pas à interpeller vos élus CGT si vous êtes concernés.
Concernant le nettoyage des véhicules, la Direction considère que les agents ont toujours le temps nécessaire dans leurs tournées pour le réaliser.
Concernant ce qui reste commun à tous :
• Le port du masque reste obligatoire au sein de GRDF.
• Le TAD redevient réservé aux agents qui ont signé une convention. En revanche, les salariés qui vont revenir sur leur lieu de travail apprécieront de manger à leur bureau puisque les espaces de restauration restent limités.
• Lors d’une période d’isolement, les agents qui disposent d’une attestation délivrée par Ameli et dont les activités ne sont pas télétravaillables sont indemnisés grâce au code CIT.
Enfin, nous regrettons que la Direction proclame haut et fort que le nombre d’intérimaires et l’appel à la sous-traitance resteront importants.
2. Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC (pour avis)
Depuis le mois de juillet 2021, la Direction de GRDF a décidé de s’entêter dans une posture de pourrissement de ce dossier. Nous vous avons déjà alertés à plusieurs reprises sur ce comportement incompréhensible de la Direction :
• Juil. 2021 : Présentation en CSE-C avec un dossier incomplet ;
• Sept. 2021 : Les Organisations Syndicales saisissent le tribunal ;
• Déc. 2021 : Le tribunal donne raison aux OS ;
• Janv. 2022 : Nouveau passage en CSE-C avec un dossier incomplet.
Les quatre organisations syndicales représentatives et même une présidente de tribunal ont sommé la Direction de présenter le sujet en information/consultation en IRP et de fournir plus d’éléments aux élus.
Malgré cela, elle n’a pas changé une ligne à son dossier et n’a fourni aucune information complémentaire. Elle considère aujourd’hui être arrivée au terme d’une consultation du CSE-C qui aura été unilatérale de bout en bout.
Elle se permet d’outrepasser deux résolutions votées à l’unanimité des représentants du personnel et estime avoir recueilli un avis négatif alors même que les élus n’ont rendu aucun avis…
Ce énième déni du dialogue social est le signe que la Direction de GRDF a fait le choix de mépriser les représentants du personnel pourtant légitimement élus par les salariés.
C’est la raison pour laquelle ce litige devra une nouvelle fois être tranché par la justice.
Rendez-vous est pris au tribunal le 19 avril.
Nous vous tiendrons bien entendu informés du rendu du jugement.
Les détails de la résolution votée par l’unanimité des élus se trouvent dans la résolution jointe.
Déclaration liminaire CGT
Monsieur le Président,
| SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN |
Pour commencer, la FNME CGT apporte tout son soutien au peuple ukrainien et réaffirme son opposition à toutes formes de guerre.
| MOBILISATIONS EN COURS |
Au vu de l’entêtement des employeurs de la Branche de continuer à vouloir modifier notre système de rémunération, de refuser d’augmenter notre SNB ainsi que la volonté de la Direction de GRDF de ne pas rémunérer les agents de GRDF à leur juste valeur, les gazières et les gaziers continuent de se mobiliser pour une augmentation de leur pouvoir d’achat.
C’est le cas sur la métropole Lilloise où, depuis 1 mois, la détermination des agents en grève ne faiblit pas.
C’est aussi le cas à Marseille, où les agents du BEX, de la CARTO, de la MSG, de l’AI et de l’INGENERIE ont décidé en assemblée générale de grévistes de maintenir un mouvement de mobilisation pour leur pouvoir d’achat.
Les agents des autres entités IEG sont également dans l’action pour leur pouvoir d’achat, comme le GMR RTE NANTES ATLANTIQUES, les agences ENDIS et GRDF de Paris IDF, etc.… Si les employeurs essayent perpétuellement de diviser les électriciens et gaziers, c’est peine perdue.
Alors que la FNME-CGT accompagne les agents engagés dans les différentes luttes sur tout le territoire, les Directions de GRDF ferment et condamnent des locaux syndicaux comme sur le site d’Energy Formation à Saint Etienne de Montluc. Vous privez ainsi les agents du site de toute proximité syndicale avec les élus CGT.
Cela ne prouve qu’une chose : l’entêtement de la direction de GRDF à ne pas vouloir entendre les agents et à vouloir les couper de leurs élus en proximité.
La CGT appelle tous les électriciens et gaziers à se mobiliser le 17 mars prochain en interprofessionnel.
| LE 8 MARS |
Le 8 mars, ce n’est pas la journée de LA femme, ce n’est pas la Saint-Valentin ou la fête des mères… C’est la journée internationale d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. C’est le moment de se mobiliser pour gagner enfin une réelle égalité ! Cette lutte est indispensable, car nous sommes encore loin de l’égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement au travail : les femmes gagnent toujours, en moyenne, 28,5% de salaire en moins que les hommes. Chaque jour, c’est comme si les femmes arrêtaient d’être payées à 15h40.
Partout dans le monde, les femmes se mobilisent et de plus en plus d’hommes refusent d’être enfermés dans des rôles stéréotypés et aspirent à sortir des rapports de domination. Chaque 8 mars, la CGT, les syndicats et les associations, appellent à une grève pour exiger l’égalité pour les Femmes, au travail comme dans la vie de tous les jours.
| APPEL DU 17 MARS 2022 |
Dans le même esprit d’égalité, le 27 janvier dernier, plus de 170 manifestations portaient la revendication d’une augmentation des salaires et des pensions, à l’appel des organisations syndicales CGT, MNL, UNEF et VL.
L’UNSA se joint à elles pour appeler à une nouvelle journée de grève et de manifestation interprofessionnelles le 17 mars.
Dans l’intervalle, ces organisations soutiennent les nombreuses mobilisations qui ont lieu dans les entreprises ou le secteur public :
- L’inflation a atteint 2,8% en 2021. La revalorisation du SNB a-t-elle suivi cette tendance ?
- Carburant, électricité, gaz… Le prix de l’énergie a augmenté de 18,6%.
- Les produits alimentaires de première nécessité ont également vu leur coût augmenter de manière importante.
Une récente étude de l’ONG Oxfam a mis des chiffres sur cette explosion des inégalités.
En France, la fortune des milliardaires a augmenté de 86% depuis le début de la pandémie, tandis que, dans le même temps, 4 millions de personnes supplémentaires se sont retrouvées en situation de vulnérabilité.
Sous la présidence d’Emmanuel Macron, les 1% les plus riches ont vu leur niveau de vie augmenter de 2,8% en moyenne, quand les 5% des ménages les plus modestes, dont combien parmi nos bas GF, ont perdu jusqu’à 0,5% de leur pouvoir d’achat.
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, ou pour donner simplement un quelconque sens à sa Démarche Ethique et au respect que GRDF doit à son Personnel, la CGT défend une augmentation générale des salaires. Elle doit se faire à hauteur à minima d’un NR à chaque agent de GRDF, eu égard aux 81 millions d’euros économisés par la direction sur les charges de personnel pendant la période ATRD 5. De plus, grâce au seul travail des agents de GRDF, l’entreprise prévoit de remonter 1,3 milliard d’euros de cash à l’actionnaire pour la période 2022-2024. C’est indécent ! La direction de GRDF a-t-elle prévu une reconnaissance financière particulière pour son personnel Monsieur le Président ?
| GRDF BAFOUE LE DIALOGUE SOCIAL |
Pour revenir plus particulièrement à vous, Monsieur Le Président, nous avons l’impression que votre souhait est d’agir de façon quasi dictatoriale et donc de vous asseoir sur le dialogue social en IRP. C’est contraire aux exigences de votre fonction de DRHT.
Vous multipliez les signes de votre entêtement à bafouer le dialogue social. Le dernier en date concerne l’externalisation de la formation SST pour laquelle vous ne communiquez pas d’information, vous n’engagez ni discussion, ni dialogue, ni passage en info/consulte dans les IRP alors que vos Directions en région ont déjà annoncé l’affaire comme entendue.
La FNME CGT tient à vous faire savoir que si vous continuez de la sorte ces deux prochaines années, cela risque d’être compliqué pour vous mais aussi pour la Direction Générale de GRDF.
Nous vous invitons Monsieur Le Président à faire preuve de plus d’humanité et de respect et à instaurer un réel dialogue social, sincère et constructif dans l’intérêt de toutes et tous.
À Paris,
Le 1er mars 2022
Point 2 Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC
Point : « Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC (pour avis) »
1. – Lors de la précédente réunion du 20 janvier 2022, convoquée suite à une décision de justice, la Direction avait fait le choix de présenter un document n’apportant aucun élément d’information complémentaire répondant aux demandes pourtant explicites de l’organisme sollicités dans sa résolution 7 juillet 2021.
Lors de cette réunion, les représentants du personnel ont rappelé leurs demandes précises et les raisons de leurs interrogations légitimes sur ce projet et ses conséquences, et ainsi invité la Direction à renouer le dialogue de manière loyale et sereine.
Cette démarche des élus est restée vaine.
La Direction a refusé tout dialogue, nous laissant comprendre en filigrane, que ni les représentants du personnel, ni la juge, n’avaient visiblement saisi la teneur de ce projet. Ainsi, il nous était indiqué que GRDF n’envisageait pas d’apporter d’informations complémentaires, jugées illégitimes, en réponse à la résolution adoptée par les élus le 20 janvier 2022.
La réunion de ce jour le confirme.
En effet, le CSE Central a été convoqué ce jour unilatéralement pour recueillir son avis alors même qu’aucune information complémentaire répondant aux résolutions successives du 7 juillet 2021 et 20 janvier 2022 ne soit communiquée. Aucun nouveau dossier n’a été remis dans la BDESE.
Vous restez sur votre présentation initiale du dossier sans prendre en compte les demandes exprimées par les élus et par l’ordonnance de référée du 7 décembre, nous retrouvant ainsi dans la même situation de blocage qu’à l’issue des séances précédentes.
Le CSE Central se trouve ainsi dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé sur ce projet faute de disposer de l’information légitime qu’il réclame depuis maintenant plusieurs mois.
Pourtant, près de 6 mois sont passés depuis la réunion de juillet 2021, et une décision de justice a été rendue.
Le CSE Central ne peut ainsi que regretter que la Direction l’ait à nouveau contraint à saisir le juge suite à la réunion du 20 janvier dernier pour faire valoir ses droits à l’information et la consultation sur ce projet.
Cette obstruction obstinée est incompréhensible.
Ce refus du dialogue social s’avère inacceptable et traduit pour les élus une forme de mépris pour notre organisme et sa mission.
2. – Dès lors, l’organisme ne peut qu’une fois de plus réitérer ses demandes d’informations complémentaires déjà abordées lors des précédentes réunions sans lesquelles il ne peut être en mesure d’émettre un avis éclairé :
• La présentation de l’identification et du choix des leviers de performance évoqués, des modalités de leur mise en œuvre, et notamment la communication pour chaque Direction ou Délégation Nationale de :
– l’inventaire des activités (identification des ressources employées et de leur affectation, projets et contributions ponctuelles en cours),
– des leviers de performance proposées (nature du levier, gains, coûts et délais de mise en œuvre, facilité, prérequis, risques et détails de calcul pour faciliter la prise de décision),
– des choix, arbitrages de la Direction Générale entre les leviers de performance proposés,
– des feuilles de route 2021-2023 et 2022-2024, ainsi que les contrats annuels conclus entre la Direction Générale et les Directions ou Délégations Nationales
• L’évaluation de la charge de travail, et notamment la présentation pour chaque Direction ou Délégation Nationale des gains de productivité évalués, des transferts, suppressions ou baisses de charges de travail identifiées, ainsi que des méthodes d’optimisations, des projets d’amélioration des méthodes, des projets de mutualisations et de digitalisation ayant conduit à l’évaluation des charges.
• L’anticipation des conséquences du projet tels les transferts, recherches de gains de productivité, des risques et plan de prévention, et notamment la communication pour chaque Direction ou Délégation Nationale des travaux du Comité de Pilotage de la Performance menés durant les réunions tenues au second semestre 2021, les remontées pour chaque Direction ou Délégation Nationale, et les résultats du travail de mise en cohérence avec les objectifs contractuels 2021.
• Sur la suppression / réduction des effectifs d’Energy Formation :
– Quels postes sont concernés ?
– Quelles activités les agents concernés réalisaient-ils ?
– Combien d’emplois seront finalement transférés en région ou concernés par des départs en retraite ?
– Qui reprendra les activités réalisées ?
– Quel gain de productivité est attendu par ces transferts ou départs en retraite ?
– Quel coût ou gain économique sera réalisé par ce transfert ou départ en retraite ?
– Quels outils seront mis à disposition à la place ?
– Quel est l’avis des CSE E impacté par cette démarche de transfert de l’activité formation au sein de leur unité ?
– Quel est l’impact du transfert de ces activités en termes de montée en compétences (formation certifiantes ou non) nécessaire en région ?
– Quel serait la ventilation des agents sur les différents sites de travail en région ?
– Où est l’évaluation des risques au transfert de ces activités en région et le plan de prévention associé à ces risques ?
– Que vont devenir chacun des sites de travail d’Energy Formation ?
– Quel est le volume de formation dispensé par des personnes extérieures à l’entreprise ?
– Combien d’ICP et de plan de prévention ont été réalisés, devant correspondre légalement aux nombres de la question précédente ?
– Quelles formations seraient transférées à la main des régions et donc plus réalisées par Energy Formation ?
– Comment s’assurer de la qualité de l’activité transférée en région afin que nous gardions le même niveau de performance surtout en lien avec la sécurité, et notre mission de service public ?
– Ce transfert d’activité en région va-t-il entraîner une baisse du nombre de formations réalisées pour les agents, sur le fond ou bien la forme ? …
Compte tenu de l’inertie maintenue par la Direction, le CSE Central confirme le mandat qui a été donné au secrétaire du CSEC de GRDF Mr Dutel Thomas et au secrétaire adjoint Mr Renard Yann par résolution votée à l’unanimité le 20 janvier 2022 ayant conduit notamment à la saisine du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour solliciter la transmission des informations réclamées, la prolongation de son délai de consultation et la suspension et/ou l’interdiction de toute mise en œuvre du projet « Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC » tant que le processus d’information et de consultation de l’organisme n’aura pas été mené à son terme, sans préjudice des dommages et intérêts venant sanctionner cette entrave réitérée et pleinement assumée aux prérogatives de l’organisme.
Vote de la résolution par le CSE-C :
Pour : UNANIMITE (CGT ; CFE-CGC ; FO ; CFDT)
Contre : –
Abstention : –
A Paris, le 1er mars 2022
Thomas DUTEL, Secrétaire