Les comptes rendus

CCE du 20 Avril 2017

20/04/2017

NON ! au gel du Salaire National de Base (SNB) !

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Politique sociale : présentation du BLOC 2 "formation alternance"

Détails dans les points suivants

Au titre de l'Accord Formation de GRDF, Bilan alternance 2016 & perspectives 2017 - pour avis

Le bilan alternance 2016 et les perspectives 2017 répondent seulement aux attendus règlementaires.
En effet, les subventions que récupère l’entreprise dans le cadre de l’alternance amoindrissent notablement l’effet « démarche sociale de GRDF ». Ceci d’autant plus que la part des contrats de professionnalisation est en forte augmentation et dissimule à peine la baisse dans le recrutement des contrats d’apprentissage.
La CGT déplore la qualité de l’accueil des alternants dans l’entreprise. En effet, maints exemples, en région, nous sont remontés témoignant de l’emploi d’alternants sur des
activités productives ou de l’emploi d’alternants à des tâches annexes et subalternes.
Dans ce domaine, nous ne pouvons évidemment pas accepter que de telles situations perdurent, la CGT demande un constat précis dans chaque Comité d’Établissement de GRDF et du Service Commun.
Dans le domaine de l’égalité professionnelle, même si certains efforts ont été réalisés, d’importants écarts persistent, limitant ainsi les possibilités d’embauche en fin
de cursus pour les alternantes. Ce constat provoque de fait un recul de leur représentativité dans les embauches.
79 % des hommes alternants appartiennent aux familles considérées « coeur de métier » par la direction, contre 50 % pour les alternantes.
Or, la quasi-totalité des embauches ont cours sur ces familles « coeur de métier » au détriment des fonctions support pour lesquelles les perspectives d’embauches sont
très faibles.
L’engagement, fièrement affiché par la direction sur la politique alternance de GRDF, est également contredite dans ce dossier. En effet, la direction n’est pas en capacité
de nous indiquer le nombre d’apprentis qui ont réussi ou échoué à leurs examens. De qui se moque-t-on ?
Il est fâcheux de constater que la partie tutorat est absente du dossier. La CGT met la direction face à ses responsabilités d’employeur. Particulièrement concernant
la charge d’activité pesant sur les épaules des tuteurs, les empêchant ainsi d’accomplir pleinement leur mission.

La délégation CGT a émis un avis négatif concernant ce dossier.

Bilan formation 2016 – pour avis

Pour la CGT, la présentation du bilan formation 2016 faite par la direction n’est pas satisfaisante. Les élus du comité, en lien avec la Commission Centrale Emploi Formation, demandent une nouvelle fois que les documents fournis permettent de faire la liaison entre la GPEC, les OGF, le plan de formation et le bilan formation (même squelette).
Les membres CGT trouvent inadmissible la capitalisation de la fiabilisation des données à l’intérieur du bilan de formation par le Système Informatique des Ressources Humaines, sachant que GRDF subit la maîtrise d’oeuvre d’EDF sur ce sujet.
La direction de GRDF avoue être dans l’incapacité de fournir des éléments fiables. Le CGT demande à la direction de se faire respecter dans son dialogue avec les autres entreprises. La CGT fait tout de même remarquer que les éléments générés dans l’outil sont bien ceux qui sont saisis et que cela montre le manque de sérieux !!!!!
Par ailleurs les élus demandent à avoir une vision des formations imputées aux grands projets structurants en cours, Gazpar et EOAI (éléments absents des plans de formation 2016 et 2017), comme s’y était engagée la direction. Le compte n’y est pas !! La direction se contente d’une interprétation relevant de la « magouille » pour
essayer de se justifier.
La CGT déplore les inégalités persistantes concernant l’accès à la formation des femmes et désapprouve aussi l’attitude de la direction dans sa vision conservatrice et misogyne.

La CGT exprime sa plus vive inquiétude quant à la digitalisation de la formation au travers de l’outil d’évaluation « serious game » en amont du recyclage des agents d’Intervention d’Urgence. De plus elle alerte sur les dangers que représente la formation virtuelle.
La CGT rappelle à la direction que la nature de ces interventions ne relève pas du fictif et invite les employeurs à revenir à la réalité.
D’autre part, les élus CGT font le constat qu’une fois de plus les formations liées au développement des compétences des salariés et tous les dispositifs aidant à la
professionnalisation qui permettent donc une accélération des carrières ne sont quasiment pas utilisés par la direction.
Ses grandes déclarations d’une soi-disant politique de promotion interne des salariés se confrontent à la triste réalité des chiffres. En effet ces derniers n’ont que le mérite
de faire éclater le traitement réservé aux salariés de GRDF dans la formation promotionnelle…c’est-à-dire rien ou presque rien !!!

Déclaration Liminaire

Déclaration pdf

Pour la CGT, l’avenir industriel, l’emploi, les garanties collectives, le salaire ne doivent pas être sacrifiés au détriment des choix stratégiques du capital, car ces choix politiques sont sources d’inégalités.
Ils ont été mis en place par des personnes extrêmement puissantes des mondes de la finance, de l’économie et de la politique. C’est le résultat du système économique
mondial que nous connaissons aujourd’hui.
Depuis des années ces personnes nous promettent un monde meilleur.
Résultats : austérité, chômage, licenciements, guerres, précarité, abandon du service
public, fermeture des maternités et des hôpitaux de proximité, baisse des salaires,
baisse des pensions de retraites, baisse des aides sociales, perte des droits ou
acquis sociaux, etc.
Aujourd’hui, ce sont les marchés financiers, les banques, les spéculateurs, les
multinationales qui s’arrogent le pouvoir de contrôler l’économie mondiale.
Et nos entreprises ne sont pas en reste. L’exemple des 500 emplois Statutaires
d’Exploitation Production International (EPI) vendu par la maison mère ENGIE à un
fond de pension américain le démontre.
Toutes ces dérèglementations, dérégulations et privatisations conduisent à une
détérioration du travail et de la vie, en général.
La précarité énergétique liée à l’augmentation constante des tarifs est en évolution
régulière et impacte gravement le pouvoir d’achat des usagers.
La CGT milite pour un droit à l’énergie pour tous, car l’énergie est un facteur
fondamental du développement social et économique.
Or, la réalité quotidienne que vivent les agents dans l’entreprise, ne correspond pas
du tout à votre analyse de la situation.
On peut prendre comme exemple la « coutume » du non-respect de l’égalité
femmes/hommes à tous les niveaux de l’entreprise qui ne permet pas de garantir
l’égalité professionnelle entre les sexes.
GRDF reste dans son mutisme face à la colère, la dégradation sociale et
professionnelle subies au quotidien par les techniciens de terrain et le management.
CCE GRDF du 20 avril 2017
Déclarat ion Liminaire
Depuis plusieurs mois les agents du secteur de l’Energie des Industries Electriques
et Gazières (IEG), mais pas que, sont dans l’action contre les suppressions
d’emplois, les fermetures de sites, pour des augmentations de salaire et pour une
juste répartition des richesses.
Or, au lieu de répondre aux légitimes revendications des salariés, les choix pratiqués
par les directions de l’entreprise sont à l’inverse des attentes des salariés, avec un
emprunt prévu pour permettre un nouvelle remontée de cash encore plus importante
en 2017, aux actionnaires. Le manque d’investissement nécessaire, indispensable
aux réseaux de distribution afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Que dire des 2 millions d’euros jetés à la poubelle, pour une simple histoire de logo
avec le renouvellement des tenues pompiers, neuves, alors que la demande de
participation faite à l’entreprise pour le changement de logo du CCE de GRDF s’est
soldée par une fin de non recevoir… !
Alors que vous visez l’excellence opérationnelle, la CGT souhaite mettre en avant le
manque de professionnalisme des employeurs concernant le projet EOAI.
Preuve en est, les restructurations immobilières qui sont en train de s’opérer dans
certaines régions et auront un impact direct sur l’activité dans la mesure où des
futurs sites de travail ne seront absolument pas adaptés.
Que penser encore des 2 réunions plénières qui se sont déroulées ce mardi et qui
n’ont pas permis, loin s’en faut, d’avoir un échange constructif qui aurait pu apporter
aux représentants du personnel les réponses aux interrogations qui remontent du
terrain.
La direction nous demande de l’aide pour avancer sur ce projet mis en place
unilatéralement par l’employeur contre l’avis du personnel. Mais, avancer avec si peu
de considération pour les représentants des salariés que nous sommes et le manque
total de sérieux avec lequel sont présentés lesdits dossiers, c’est un mensonge de
dire que nous avons construit ensemble ce projet d’entreprise. Nous apprécierions
que la même rigueur qui est demandée aux agents de terrain soit exigée des
dossiers présentés.
Ceci tend à démontrer, s’il en était encore besoin, le désintérêt que vous avez sur la
question du dialogue social alors que vous êtes censés garantir un dialogue social
permanent et respectueux.
Si l’un de vos objectifs reste de nous rendre tous concernés par la performance de
l’entreprise, ce projet reste flou, il n’est pas expliqué aux agents comme devrait l’être
un projet digne de ce nom. Malgré cela, vous continuez de déployer tranquillement le
projet EOAI selon un planning plus que serré.
C’est ce qui vous a permis d’obliger de nombreux agents des UCF à choisir GRDF
en fonction de leur activité, et non en fonction de leur souhait d’épanouissement
professionnel et de leurs compétences.
Les REX des pilotes urbains présentés par la direction ne sont pas en adéquation
avec la réalité terrain. Comme souvent, les résultats sont enjolivés afin de permettre
l’adhésion du plus grand nombre.
C’est la même raison pour laquelle vous comptez déployer la tablette PIXI avant la
réorganisation nationale en laissant la main à vos managers régionaux, sans
qu’aucune analyse n’ait été faite sur les Risques Psychosociaux liés aux outils de
mobilité en ARG et ce, malgré nos nombreuses et récurrentes alertes.
Pourtant, dans votre projet, vous garantissez une vigilance sur les aspects santé,
sécurité ainsi que sur les conditions de travail.
Les agents ne sont pas dupes.
La mobilisation est toujours d’actualité avec des formes d’actions diverses et variées
dans la mesure où vous restez sourds aux revendications du personnel.
Votre projet est avant tout économique. Vous allez demander des efforts permanents
sans aucune reconnaissance pour continuer à maitriser les coûts.
Vous prônez « le construire ensemble » alors que dans les faits, vous mettez en
place des politiques managériales accroissant l’individualisme et les inégalités de
traitement.
Que penser de la réponse à notre courrier relatif à la situation sociale au sein de
GRDF….. !!!?
En résumé, celui-ci voudrait nous faire savoir comment nous passer de ce dont nous
avons besoin,……… ! A part ça,…..nous attendons de voir les effets concrets mais
nous ne tolérerons pas que les reclassements liés au déploiement généralisé d’EOAI
soient reportés dans le temps sous quelque prétexte que ce soit !
Si nous avons pris bonne note des quelques 500 salariés supplémentaires pour 2017
avec un nombre croissant de femmes, notamment dans les métiers techniques, ainsi
que quelques 700 alternants qui devraient rejoindre nos effectifs, nous ne pouvons
nous satisfaire des projets néfastes qui fleurissent. Comme par exemple, la création
d’une filiale pour la gestion des données du GRD, avec des salariés hors Statut,
alors que dans le même temps, deux sites de l’UOI sont menacés de disparaitre et
leurs quelques 40 emplois avec, au prétexte d’une baisse, voire d’une suppression
d’activité… !!!
La CGT, avec le personnel, ne laissera pas les directions détruire ce qu’il reste du
seul modèle d’entreprise intégrée au monde, avant l’ouverture du capital en 2007 et
qui était capable d’associer un Service Public de qualité à un coût de fourniture de
l’énergie parmi les moins chers au monde, le tout dans un climat social de bon
niveau et avec une productivité permettant le développement du réseau.
Pour terminer, Mr le Président, nous tenons à vous rappeler que les Elus CGT ne
sont ni des « voyous », ni des irresponsables et ne prennent encore moins les
directions locales pour des « autistes », comme se le sont vu reprocher certains de
nos élus en région, par leurs responsables locaux !!!
La CGT tient à condamner avec la plus grande fermeté ces termes totalement
inacceptables de la part de responsables hiérarchiques, proférés à l’encontre de
salariés respectueux et engagés. Les pressions et autres chantages alimentés par
de fallacieux artifices n’auront pas prise sur les représentants du personnel CGT.
Et puisque la période s’y prête, nous profiterons de l’instant pour prendre date :
Bazooka, kalachnikov, bombes à fragmentation… Les représentants de l’oligarchie
sortent l’artillerie lourde pour tenter d’endiguer la vague insoumise. Le patron des
patrons, Pierre Gattaz, met en garde contre « la catastrophe absolue qui ruinerait la
France »,…Mais qui ruine qui !!!?
Il y a comme un vent de panique à bord du Titanic libéral !
Qu’ont-ils en commun, ces défenseurs des politiques néolibérales ? Leur capitulation
devant la finance, dans un monde toujours plus inégalitaire.
Leur mépris pour la démocratie, lorsque tout le monde aspire à être respecté et à
compter pour un. Leur désintérêt pour l’égalité, lorsque nous sommes si nombreux à
être spontanément solidaires des opprimés, des discriminés et des migrants. Et aussi
leur volonté de plomber définitivement le Code du travail, alors qu’il est au coeur du
modèle social de la France.
Le père fouettard ose sans scrupules promettre à tous, du sang et des larmes. !!!
Raison de plus pour se dire que nous semons ces jours-ci pour l’avenir immédiat et
pour demain. Et que la vague montante que nous estimions possible il y a un certain
temps déjà pourrait bien emporter dans quelques jours les montagnes de la
résignation.

Déclaration sur le Bilan Alternance 2016 et perspectives 2017 GRDF

Déclaration pdf

Dans la politique sociale de GRDF vous mettez en avant la formation alternance.

Vous affichez fièrement votre progression de l’effectif moyen annuel  2016 (5,94%) et vous prévoyez pour 2017 un taux de 6,32%.

On peut lire dans le dossier que l’engagement sociétal de GRDF sur le vecteur de l’apprentissage a été tenu et largement dépassé.

D’après vous, l’augmentation des contrats de professionnalisation permet de garantir un « sourcing » plus diversifié.

Le mot sourcing est employé dans le monde des affaires pour qualifier l’acte qui vise à réduire le coût général des achats.

Vous indiquez que les chiffres de réussite aux examens témoignent de la qualité d’accompagnement de GRDF envers ses alternants.

Il faut rappeler que c’est l’alternant qui se donne un objectif, qui analyse les moyens d’y parvenir, qui doit dégager les priorités qui lui permettront d’établir une progression tout au long de son apprentissage pour acquérir son autonomie.

L’apprentissage est une conception de l’individualisation développée. Dès 1994, cette notion est mise en avant par Philippe MEIRIEU, chercheur et spécialiste des sciences de l’éducation et de la pédagogie.

Pourquoi GRDF fait des recrutements en contrat d’apprentissage en lieu et place d’emplois statutaires ?

Pour percevoir des aides à l’embauche des alternants.

  • Une exonération totale de cotisations sociales (salariales et patronales) qui servent à financer les prestations sociales telles que les pensions de retraite, l’assurance maladie, les prestations familiales, le chômage, le logement et les minimas sociaux,

 

  • Un crédit d’impôt de 1 600 euros par an multiplié par le nombre moyens d’apprentis présents dans l’entreprise depuis au moins 6 ans,

 

  • Une aide forfaitaire de 2 000 euros versée par Pôle Emploi pour les contrats de professionnalisation,

 

  • Une déduction fiscale de la taxe d’apprentissage si une entreprise emploie plus de 5% de jeunes en apprentissage dans la limite de 7% d’alternants.

Le temps de l’apprentissage, l’entreprise bénéficie d’une main d’œuvre efficace et pleinement impliquée qui vient renforcer les équipes à moindre coût.

La rémunération d’un apprenti varie entre 25% et 61% du SMIC (370,07 euros à 902,96 euros) ou 1 154, 61 euros (78% du SMIC) la 3ème année.

Autre avantage pour l’entreprise, elle n‘a pas l’obligation d’embaucher l’apprenti même après l’obtention de son diplôme.

C’est la raison pour laquelle le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social s’est donné comme objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.

En tant que bon élève, GRDF se donne les moyens d’appliquer à la lettre les préconisations venues des Pouvoirs Publics.

Dans nos entreprises, un apprenti n’a pas les mêmes droits sociaux qu’un agent statutaire.

Le contrat d’apprentissage est un contrat précaire.

Par peur des représailles, un alternant n’utilise pas ses droits fondamentaux et notamment le droit de grève reconnu à tous les salariés par la Constitution Française.

Certains encadrants conseillent à l’alternant de ne pas revendiquer, de ne pas se syndiquer, de ne pas se mettre en grève pour espérer une éventuelle embauche.

Le recrutement et la formation d’alternants ne fait pas de GRDF une entreprise sociale et solidaire.

Une entreprise dite sociale et solidaire ne doit pas avoir comme seul but d’augmenter les bénéfices pour donner plus de dividendes aux actionnaires.

Une telle entreprise met en place une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, elle prévoit l’information et la participation des salariés aux réalisations, les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien et au développement des activités.

GRDF est loin d’obtenir l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) fixé par l’arrêté du 5 août 2015.

 

Déclaration surr le Bilan du PFE 2016 GRDF

Déclaration pdf

Les premiers chiffres affichés du Bilan du PFE 2016 sont plutôt positifs car en augmentation par rapport à 2015.

En effet tant en nombre de salariés formés qu’en heures de formation les pourcentages sont en hausse respectivement de +11 % et +22 %.

On remarque également qu’un effort a été fait sur l’accès des femmes à la formation puisque entre 2015 et 2016 c’est +8 % des femmes qui ont pu accéder à des formations.

Toutefois, force est de constater que des écarts en défaveur des femmes perdurent.

Le collège «Exécution» interpelle tout particulièrement, les femmes y représentant 11% des stagiaires alors qu’elles représentent 20% des effectifs.

Une baisse de 5 points est également constatée sur le collège «Maîtrise».

Si l’on peut se féliciter des chiffres globaux pour l’année 2016, il en est tout autre si l’on regarde plus précisément. En effet, le dépassement des heures de formation entre le prévisionnel et le réalisé trouve sa source dans les formations dites de type «sans catégorie légale». Sur les seules catégories légales c’est à dire la catégorie 1 et 2 alors ce sont -13% des heures réalisées comparées à celles prévues au PFE 2016. Il y a là évidemment de quoi s’inquiéter de la façon dont la formation professionnelle continue est prise en compte à GRDF.

D’autre part, nous pensons qu’il n’est pas inutile ici de faire un rappel de la légalité dans la présentation des Bilans des Plans de Formation.

La Loi de mars 2014 permet aux entreprises de se dédouaner de leurs obligations de financer les Plans de Formation à hauteur à minima de 0,9 % de leur MSB (Masse Salariale Brute).

Comme ces dernières n’ont plus d’obligations fiscales, nous ne retrouvons plus dans les bilans de formation la distinction entre les formations dites libératoires et celles dites non-libératoires fiscalement parlant. C’est pour la même raison, qu’elles n’ont plus à présenter la déclaration fiscale annuelle dite «2483» dans l’IRP concernée.

Pour autant, le législateur oblige les entreprises à effectuer des formations qui s’inscrivent de fait dans une des 2 catégories légales, pour rappel :

Catégorie 1 : les formations d’adaptation au poste de travail, ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences

Ces formations doivent répondre à des critères de qualité définis dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2015) que nous tenons à disposition autant que de besoin. Ce décret s’adresse en priorité aux organismes financeurs de la FPC mais incite fortement les entreprises, de sa rédaction même, à s’y conformer.

Et c’est pour répondre à ces exigences législatives, que nous ne devons plus retrouver dans les bilans de formation des formations dites «sans catégorie légale» qui ne présentent aucune garantie de qualité au sens de la nouvelle loi.

Nous vous demandons donc de vous y conformer strictement et de faire passer le message dans les régions afin que les Comités d’Établissement qui se réuniraient sur l’ordre du jour des bilans de formation soient également conformes à la Loi.

Force est de constater que nous relevons une ambiguïté inquiétante entre  le nombre d’heures total de formations en augmentation et une baisse importante des dépenses engagées par GRDF.

Ambiguïté inquiétante car une économie sur un sujet aussi important pour l’entreprise que la formation professionnelle continue a forcément des conséquences sur la qualité de la formation.

Nous vous demandons également, pour la Nième fois de nous présenter des documents qui soient similaires dans leur structuration.

Pour rappel, la formation est un outil qui permet de répondre aux attentes de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui découle elle-même de la stratégie de l’entreprise. C’est pourquoi le contrôle social que nous sommes en droit d’effectuer sur ces dossiers doit pouvoir être réalisé par une lecture cohérente qui nous permet de retrouver les éléments énoncés dans la GPEC au niveau du Plan de Formation.

Résolution pdf

Pour les raisons évoquées dans les différentes déclarations des organisations syndicales du CCE de GRDF avec, pour exemple, la non réponse à plusieurs questions posées lors de la CCEF, la lecture difficile voire impossible en termes de cohérence des différents dossiers (GPEC, OGF, PFE, Bilans) et surtout la présentation non réglementaire du Bilan de formation 2016, les membres du CCE ne sont pas en mesure de donner un quelconque avis sur le Bilan du PFE 2016.