En point 2 de l’ordre du jour de cette séance, les membres du CCE de GRDF avaient la consultation annuelle sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise et ses conséquences sur le plan emploi et les Orientations Générales de Formation.
Ce dossier a été présenté avec la participation du Directeur Général de GRDF, Mr Édouard Sauvage.
La délégation CGT tient à remercier le travail de préparation effectué par le cabinet d’expertise 3e Consultants, qui nous a permis de pouvoir appréhender, au mieux, le sujet.
Après plus d’une heure et demie de présentation, la direction avait l’air assez fière de la trajectoire qu’elle souhaitait prendre dans les années à venir.
Le point de vue de la CGT est tout autre.
La situation économique et financière de GRDF, comme les Orientations Stratégiques choisies par la Direction font apparaître une gestion de l’entreprise entièrement orientée dans l’intérêt de l’actionnaire, au détriment des usagers, comme des agents.
L’une des exigences des orientations de GRDF est de viser l’excellence opérationnelle. Néanmoins, les techniques de management par la performance vont à l’encontre de cette orientation puisque la pression induite par la volonté absolue de résultat ne permet pas d’avoir des conditions de travail bénéfiques pour les agents.
Les orientations prises par l’entreprise sur « faire du gaz une énergie d’avenir » rend pessimiste la délégation CGT car, comme l’affirme notre Directeur Général, tous nos scénarios prévoient une baisse des consommations…

Seul élément qui pourrait renforcer la consommation de gaz, en Europe, serait la mutation des centrales à charbon au gaz… En France et suite au flot des anciens projets de GRDF, la porte d’entrée concerne essentiellement le parc de véhicules lourds que représentent les transports en commun ainsi que les bennes à ordures avec le GNV (2% du parc).
Autre point stratégique, la « digitalisation ». Pour rappel, la CGT dans sa déclaration sur les outils de mobilité avait relevé 5 risques majeurs :
 une augmentation du rythme et de l’intensité du travail,
 un renforcement du contrôle de l’activité pouvant réduire l’autonomie des salariés,
 un affaiblissement des relations interpersonnelles et/ou des collectifs de travail,
 le brouillage des frontières spatiales et temporelles entre travail et hors travail,
 une surcharge informationnelle.
La réponse de la direction sur la gestion de ces risques est de « soigner le digital par le digital ». Pour la CGT, lorsque qu’il y a une souffrance ou une maladie, il faut consulter un médecin et non son ordinateur, sa tablette ou son Smartphone !!!
D’autre part, nous ne pouvions faire l’impasse sur l’utilisation frauduleuse du CICE ou, « comment rémunérer encore plus son actionnaire », comme pour le SNB !!! Ces deux éléments ont été intégrés dans la négociation de l’ATRD 5 quand rien n’a été utilisé pour les usagers, ni les agents :
 prévision d’une augmentation de 0.17% de SNB dans l’ATRD 5 et en réalité 0% de distribué… !
 intégration du projet EOAI dans le calcul, alors que c’est le CICE qui, en partie, a servi à cela !!!
Voilà 2 exemples qui prouvent bien que la direction fait endosser les prix des réformes sur la collectivité et se sert du reste pour rémunérer l’appétit vorace des actionnaires.
La direction est restée surprise par l’intervention de la CGT, sur les coûts supplémentaires que vont engendrer l’application du décret anti endommagement de 2012 et ses conséquences sur la classification de la cartographie. Le plus surprenant dans ses réponses est que l’entreprise n’aurait pas budgétisé cette dépense, au dire de notre Directeur Général.
Sur les grands projets structurants que sont Gazpar et EOAI, l’entreprise affiche des ambitions qui ne correspondent pas avec les moyens mis en place. Gaspar aurait dû être un vecteur de création d’emploi hors pilotage des prestataires externes et d’acquisition de nouvelle compétence dans le domaine de la transmission de données.
Mais force est de constater que cela ne sera pas le cas. Le projet EOAI quant à lui met en avant la place insignifiante que représente le dialogue social dans cette entreprise, dont l’impact majeur sera malheureusement subi par les agents sur la dégradation de leurs conditions de travail mais aussi sur les effets néfastes des impacts sociaux à GRDF.
La délégation CGT au CCE doit aussi vous informer que le Directeur Général de GRDF n’hésite pas à dire, en séance, que la population, au travers de différents communiqués dans la presse, a une opinion plutôt défavorable sur l’image du compteur Linky et se félicite du retour favorable du compteur Gazpar (98%), signe d’une belle ambiance entre les deux distributeurs !!!
Comme stipulé dans le titre, les Orientations Stratégiques traitent, aussi, des conséquences sur l’emploi et sur les Orientations Générales de Formation. Sur ce sujet, la CGT tient à rappeler que, malgré la réponse positive faite par notre Directeur Général à notre demande d’ouverture de concertations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il n’y a toujours pas d’accord en vigueur à ce jour. Cependant, le travail effectué par les experts et la délégation CGT permet l’analyse suivante :
les 12 engagements du projet d’entreprise devraient permettre de ressortir du dossier Plan Emploi / GPEC, une courbe à la hausse en termes d’effectifs. Force est de constater que non seulement, le dossier reste très flou dans le détail des métiers, mais en plus, celui-ci présente une courbe d’emploi à la baisse, à l’horizon 2021.
sur les compétences dont GRDF aura besoin demain, les grands axes d’adaptation ne sont pas présentés comme tels et ne permettent pas aux élus du CCE de vérifier, là encore, la cohérence des dossiers.
l’usage d’un « squelette » différent entre le plan emploi et les OGF ne permet pas de mettre en lien les enjeux stratégiques et les démarches GPEC et ainsi, en décliner les besoins de formation nécessaires aux agents dans l’adaptation de leurs métiers et/ou l’évolution de leurs compétences.
Suite à sa déclaration, la délégation CGT a émis un avis négatif sur ces Orientations Stratégiques

En point 3 de l’ordre du jour, les membres du CCE de GRDF étaient consultés sur le projet de Règlement Intérieur d’entreprise commun à GRDF et à ENEDIS.
Débuté en juin 2014 pour le CCE de GRDF, et en octobre 2014 pour celui d’ENEDIS, le processus d’information et de consultation en IRP s’est poursuivi pendant plus de deux ans avant de revenir, pour avis, devant les deux CCE. En effet, 164 CHSCT ont été consultés, donnant ainsi leurs positionnements sur ce document, essentiellement à charge pour les personnels de nos établissements. Sur les 164 CHSCT consultés, 156 CHSCT ont rendu un avis défavorable, 5 seulement ont rendu un avis favorable et 3 ont abouti à un constat de carence de l’employeur. Pour mémoire, les interpellations des Inspections du Travail avaient été initiées à la demande d’UNE ORGANISATION SYNDICALE…
Pendant la séance, vos représentants CGT ont porté un questionnaire complet (que vous pourrez vous procurer auprès de vos élus CGT locaux) assorti d’amendements afin de faire évoluer le document le plus possible en faveur des salariés… mais il semble bien que la direction de GRDF n’ait eu aucune intention de le faire évoluer.

Quelques notions règlementaires mentionnées en préambule par la CGT
L’arrêt N°84-95402 de la Cour de Cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par les dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.
De plus, l’arrêt N°93-82824 de la Cour de Cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ces délégués et représentants.
La liberté de circulation des délégués du personnel
L’article L2315-5 du Code du Travail indique que : « Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne important à l’accomplissement du travail des salariés ».
Le florilège de questions ensuite posées par la délégation CGT, par ordre d’apparition dans le projet de RI et auxquelles les employeurs ont tenté de répondre, est à disposition auprès de vos représentants CGT en CCE. N’hésitez pas à les consulter !
Les débats, qui ont duré plus de trois heures, ont mis au supplice les représentants de la seule organisation syndicale en faveur de la mise en application du règlement intérieur. Durant l’intégralité des échanges, seuls vos élus CGT ont argumenté afin d’essayer de faire bouger les lignes. Nous connaissons donc au moins une partie du personnel à qui l’entrée en vigueur de ce document régalien fera plaisir !!!
Pire, aux questions de cette dernière, concernant l’attribution de primes compensatoires, la direction a répondu pour les cadres et agents de maîtrise (RPCC, RPCM,…), tout en renvoyant les agents d’exécution à la réalisation d’heures supplémentaires, en guise de seules compensations financières…Pour eux ce sera : travaillez plus pour…payer plus !!! A n’en pas douter, les salariés concernés apprécieront !!!
Pour la CGT, ce « Règlement Intérieur » n’a pas besoin d’exister. En effet, le Statut du personnel et les différentes PERS représentent LE Règlement Intérieur en vigueur. De plus ce nouveau document sera un outil à la main des managers de proximité qui auront pour seul but de « se faire un agent ».
En pièce jointe, vous trouverez également la motivation de l’avis de la CGT.

Le vote a été le suivant : 5 POUR (CFE), 14 CONTRE (CGT). FO n’a pas souhaité participer au vote, et les élus CFDT ne siégeaient pas.
Pour la suite, le règlement intérieur d’entreprise continuera son parcours, avec la sollicitation de l’inspection du travail. Celle-ci, à l’aide de l’ensemble des déclarations et compléments demandés, devra rendre une décision motivée et la notifier sous 1 mois à l’employeur. Dans le cas où l’inspection du travail ne répondrait pas dans le délai imparti, le projet de RI serait considéré comme validé, donc applicable chez GRDF et chez ENEDIS.
Dans l’intervalle, vous pouvez bien entendu compter sur la CGT pour aller motiver son avis NÉGATIF auprès des inspecteurs du travail.

Déclaration pdf

Monsieur le Directeur Général, Mr le Président, Mmes Mrs les membres du CCE, bonjour,
La délégation CGT souhaite, tout d’abord, excuser l’absence du Secrétaire du CCE, Mr Thierry JOURNET et de notre DSC, Mr Jean-Pierre SARAILLON, invité de circonstance, mais n’ayant pu se rendre disponible pour « l’occasion ».
Car, il n’est pas commun d’avoir la participation du Directeur Général de l’entreprise aux travaux de notre CCE. Et, une fois n’est pas coutume, contrairement aux précédentes, nous ne quitterons pas la séance à l’issue de notre déclaration,……………….peut-être !
Car, ce CCE vient se placer dans un contexte de dialogue social compliqué et particulier. La casse du service public, le démantèlement de nos entreprises et les tentatives de remise en cause de nos garanties collectives posent le décor d’une société de plus en plus malade socialement.
I. Les élections se suivent ………………et se ressemblent !
Après avoir adoubé un nouveau président, les Français lui ont donné une majorité jamais égalée à l’Assemblée Nationale !!!
C’est ce 27 Juin que la CGT avait également choisi pour organiser, dans tout le Pays, divers rassemblements et manifestations, pour la défense des Services Publics, car Il est temps d’oeuvrer à la convergence des luttes pour prouver que la masse fait la force de notre classe et que le mouvement syndical continuera à se battre pour l’emploi, les salaires, le respect de notre travail, la justice sociale !
Abattre les services publics constitue le leitmotiv des artisans de l’idéologie néolibérale. Or, la question de la sauvegarde des services publics doit TOUS nous interpeller et nous mobiliser.
Nous n’accepterons pas d’être condamnés sur l’autel du néolibéralisme, et, avec le personnel, nous combattrons la ligne libérale du Président Macron !!!
II. Dans les IEG, au lendemain d’un premier recul de ce nouveau gouvernement obtenu à la seule force d’une « quasi » unité intersyndicale, nous pouvons nous féliciter d’avoir fait front et obtenu satisfaction pour le maintien de NOTRE « Contrat de Travail » et de NOS garanties collectives…
Selon nos employeurs, les esprits ne seraient pas mûrs…Gageons que les salariés, eux, ne le seront pas avant longtemps et qu’ils resteront « accrochés à leur branche ». Avec leurs organisations, ils continueront à se défendre, surtout lorsqu’il s’agit de se voir raboter leurs droits pour ne « conserver » que les devoirs inhérents à nos missions de service public.
Alors que nous venons de fêter les 71 ans du Statut National des IEG, la délégation CGT déplore la volonté farouche des employeurs et des dirigeants politiques d’attaquer et de briser ce Statut garantissant aux salariés des IEG des conditions de travail de haut niveau.
Est il nécessaire de rappeler que Le Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières n’est pas une convention collective mais bien un vecteur moderne et efficace approuvé par décret et permettant aux Electriciens et Gaziers des garanties sociales individuelles et collectives de haut niveau !? Ce Statut a régulièrement évolué depuis 1946, certes ! Encore récemment le gouvernement a accepté sa révision sur le financement des activités sociales. Il s’agit donc bien d’un texte adapté à son époque. Il faut donc en finir avec les faux procès d’immobilisme.
La CGT est consciente que c’est grâce à la mobilisation des salariés depuis 1946, qu’elle a pu maintenir un haut niveau social malgré la privatisation et l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz.
En effet, les gouvernements libéraux qui se succèdent en France mettent en place des lois permettant au patronat de revenir sur tous les avantages sociaux par la voie de la négociation collective ou individuelle.
III. Pour autant, nos employeurs, eux aussi, n’ont de cesse de s’attaquer aux droits des salariés !
Dernière en date, la fiscalisation des remboursements de frais professionnels :
Ce sont, une fois de plus les salariés qui paieraient l’addition à GRDF, comme à ENEDIS !!!
Pour la CGT, il ne doit y avoir aucune perte de pouvoir d’achat pour les salariés… ni aucune fiscalisation!!!
Les salariés ne sont pas responsables des frais générés par l’organisation décidée par les entreprise…Ce n’est donc pas à eux d’en supporter le coût !
La CGT exige l’ouverture de réelles négociations pour neutraliser l’impact fiscal global pour tous les salariés, et pour une prise en compte à sa juste mesure de la contrainte liée aux déplacements imposés par les organisations mises en place par les Entreprises, comme le prévoit la Pers. 793 qui doit être maintenue in extenso et pérennisée !
La somme économisée par les entreprises suite à cette mise en conformité avec l’URSAAF doit être reversée aux agents et non confisquée au seul bénéfice de la Direction qui irait, une fois encore, gonfler un peu plus la poche des actionnaires.
Et si on passait du JE au NOUS !!!
C’est donc dans ce contexte social que tout au long de leur mandat, les élus CGT du CCE de GRDF ont toujours la volonté de garantir les bonnes conditions de travail des salariés de GRDF et continueront à mener à bien leur mission jusqu’à leur terme.
Le dossier EOAI en est une triste illustration. La CGT ne veut en aucun cas bâcler ni traiter dans la précipitation ces dossiers entrainant nos entreprises dans un tournant que ni la CGT ni les salariés n’ont voulu.
Aussi, et après l’avis UNANIME, DEFAVORABLE émis par le CCE lors de sa séance du 24 MAI, si sur plusieurs régions, les directions n’auront pas à « supporter » une expertise à travers les CHSCT, soyez certains que cela n’empêchera en rien les représentants CGT d’obtenir satisfaction dans leurs demandes d’éléments complémentaires afin d’obtenir l’ensemble des garanties nécessaires à la sécurité des personnes et des biens… !
Les dossiers présentés devront continuer à être débattus et étudiés avec le plus grand soin afin de protéger les salariés des méfaits d’une réorganisation qu’ils subissent chaque jour un peu plus.
IV. Mais pour cela, le Comité Central d’Entreprise de GRDF, ainsi que les Comités d’Etablissements et les différents CHSCT rattachés doivent être consultés à partir d’une base de données économique et sociale qui doit être complète. Or, à ce jour et 3 ans après sa mise en place obligatoire, la BDES n’est toujours pas correctement remplie et bon nombre d’organismes n’ont quasiment aucune information à l’ouverture de leurs différentes séances !
La direction ne respectant donc pas, à ce jour le code du travail, il conviendra qu’elle y remédie dans les plus brefs délais.
V. Malgré cela, nous pouvons déjà nous féliciter de l’écoute et du retour positif à nos sollicitations concernant la demande d’ouverture de concertation sur des dossiers importants tels que « l’emploi à GRDF », ainsi que «la GPEC & la professionnalisation ». Concertations qui, espérons-le, nous permettront effectivement de « bâtir ensemble des réponses dans la continuité des consultations déjà initiées comme les orientations stratégiques et le plan emploi »,
VI. Nous tenons, avant de terminer, à aborder une affaire sérieuse relative au respect de la démarche Ethique de GRDF.
Lors du CHSCT NORD de la DR-DCT RAB du 14 juin 2017, les Elus présents, parrainés par la CGT, ont découvert, en séance, que le Président du CHSCT, (Mr Patrick Perrod), avait organisé une visioconférence à laquelle seule, la représentante du Personnel d’une organisation « autre » s’était connectée, et ce, pour un seul et unique point de l’ODJ.
Sur le coup, sachant que la loi avait évolué, la seule délégation CGT présente, physiquement, n’y a pas vu d’objection. Si le recours à ce dispositif pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité. Le Président de l’organisme a d’ailleurs la possibilité de le refuser.
En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Il semble opportun de rappeler le code du travail et son Article D2325-1-2
1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres ait accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2325-1-1.
Or, aucun des 5 élus du CHSCT parrainé par la CGT n’a été informé, en amont, pour s’assurer qu’ils aient accès aux moyens techniques et donc avoir la possibilité de participer au CHSCT à distance. C’est tout simplement un principe d’équité basique que le Président du dit CHSCT n’a volontairement pas respecté. Les deux élus CGT absents en séance auraient donc du pouvoir, eux aussi se connecter s’ils en avaient été informés.
Cette démarche d’organiser une visioconférence sans en aviser l’ensemble des membres du CHSCT relève donc d’une volonté manifeste du Président de cet organisme d’exclure des élus parrainés par la CGT. Cela n’est pas une erreur mais bien une faute, lourde, surtout de la part d’un membre du CODIR, garant du respect des lois et règlements.
Un Agent, qui aurait un mouvement d’humeur, une parole déplacée, irrespectueuse, pourrait se retrouver en entretien préalable alors que la situation exposée est, pour nous, bien plus grave. Elle est en contradiction totale avec la démarche éthique de GRDF, dont nous vous savons y être sensibles, visant à conforter, renforcer et préserver la réputation de l’Entreprise et qui s’appuie sur 4 piliers :
– Agir en conformité avec les lois et règlements,
– Se comporter avec honnêteté et promouvoir une culture d’intégrité,
– Faire preuve de loyauté,
– Respecter les autres.
Pour ce qui concerne notre organisation, aucun de ces 4 engagements n’a été respecté par le Président dudit CHSCT. La fin ne DOIT PAS justifier TOUS les moyens. Nous dénonçons cette manoeuvre déloyale. Les débats dans les organismes, comme nos rencontres avec la Direction sont parfois difficiles, tendus, complexes mais une chose peut faire que nous avancions et trouvions des solutions dans l’intérêt de tous, c’est le respect de la démarche éthique, l’attitude que nous avons entre nous, cette « petite chose qui fait une grande différence », comme le soulignait Churchill…
Mr le Directeur Général, la délégation CGT du Comité Central d’Entreprise tient à ré-intervenir ce jour sur l’attitude de ce Pdt de CHSCT, (Mr Patrick Perrod). Les Elus du Comité de Groupe France sont intervenus auprès de Mme Kocher le 29 juin dernier sans que cette affaire grave ne les émeuve plus que cela, le DRH Groupe arguant que c’est une affaire interne à GRDF. Le Président du CE DR-DCT RAB, par ailleurs alerté le 27 juin dernier, ne trouve rien à redire au motif que la demande de visio aurait été demandée par un élu d’une autre organisation (CFE-CGC), comme si cela dispensait le Président de l’organisme de respecter la législation.
Vous-même, Monsieur le Directeur Général, avez été informé verbalement, récemment, par notre délégation. Que faut-il faire pour qu’au moins, vous vous exprimiez en condamnant ces pratiques déloyales, irrespectueuses et engagiez une action pour rappeler les conditions précises dans lesquelles ce dispositif peut être envisagé notamment pour les Présidents d’Organisme et les élus du Personnel et en s’appuyant sur cette affaire précise et la démarche éthique ?
De notre point de vue, ce manquement ne doit pas rester impuni et nous vous demandons d’agir pour que le Directeur de la DR RAB confie la Présidence du CHSCT NORD à quelqu’un de loyal et respectueux de la loi !
VII. Soyez donc assurés de la grande vigilance que les membres CGT du CCE de GRDF porteront sur TOUS les dossiers présentés en Instance jusqu’à la fin de leurs mandats.
A tous, élus, salariés, nous leur disons : soyons lucides, soyons unis. Le moment est venu de montrer notre cohésion et notre force pour empêcher que notre modèle de service public soit sacrifié sur l’autel des intérêts égoïstes, et pour exiger non seulement le maintien de nos garanties collectives, mais encore leur amélioration.
Il sera donc nécessaire dès la rentrée de manifester cette conviction : C’est pourquoi la CGT propose dès à présent aux salariés de GRDF de s’inscrire dans la journée d’action du 12 septembre prochain, avec l’ensemble des autres salariés, du secteur public comme du privé.
C’est bien tous ensemble et dans l’union que nous pourrons résister et gagner, et faire valoir y compris nos revendications propres car les attaques du Gouvernement sont à destination de tous les salariés. Tous ensemble et avec la CGT…Nous ne nous laisserons pas bercer d’idéalisme et encore moins endormir par les chantres du libéralisme et leurs « porte valise »… !
Merci de votre attention.

Déclaration pdf

La responsabilité managériale d’ENEDIS et GRDF ne sont pas solubles dans le RI.
Il aura fallu plus de deux années suite à la première information des CCE d’ENEDIS et GRDF pour que le projet de règlement intérieur commun aux deux entreprises revienne dans nos instances pour avis. Un temps long mais nécessaire pour mener des concertations approfondies sur un texte commun et d’une portée majeure pour tous les salariés de nos entreprises.
Ce délai n’aura pas été inutile : la consultation de l’ensemble des CHSCT des deux entreprises aura permis de connaître précisément l’appréciation des représentants des salariés sur les questions de santé/sécurité, leurs critiques, leurs propositions.
Le texte en sort largement modifié et amélioré, preuve de la pertinence de la filière CHSCT en lien avec sa proximité directe avec les salariés.
Quelle leçon pour ceux qui espèrent au travers de la Loi REBSAMEN résumer le dialogue social à une simple information des intentions de la Direction et à l’imposition de ses décisions sous 3 mois ! Des entreprises comme ENEDIS et GRDF ne peuvent se gérer intelligemment comme des PME. La construction d’un réel dialogue social ne peut s’appréhender sans le temps nécessaire à l’écoute de toutes les parties et sans la volonté de prendre en considération leurs points de vue.
Pour en revenir à notre dossier, rappelons d’abord comment il est arrivé sur la table. Certes, les Directions d’ENEDIS et de GRDF se retranchent derrière une obligation légale et les interpellations d’Inspecteurs du Travail pour expliquer son lancement.
Certes. Mais, les interpellations des Inspecteurs du Travail ont été suscitées par des demandes de la CFE-CGC. Nous avons été destinataires des procès-verbaux de plusieurs inspections du travail et donc ce fait ne peut être réfuté.
Cette organisation aura à s’expliquer devant les salariés de cette oeuvre de commande au bénéfice des Directions ENEDIS et GRDF. Ce rôle aura pour le moins contribué à précipiter l’affaire. Dont acte.
Heureusement, la CGT, au travers des CCE et des CHSCT en particulier, a calmé cet enthousiasme originel de Directions qui se voyaient bien imposer un premier texte imparfait dans un délai record. Le travail de la CGT a permis que cette affaire soit remise sur des bons rails, ceux des intérêts du personnel.
In fine, nous aurons donc un document unique qui aura au moins le mérite de se substituer à toutes les notes existantes sur le sujet, qu’elles soient nationales ou locales. C’est un point très important.
Est-ce à dire que ce document nous convient ? Non. Déjà parce que les CHSCT se sont prononcés contre à une écrasante majorité : 156 avis négatifs sur 164. Nous devons en tenir compte.
Ensuite, il reste des points de crispation importants, comme par exemple la question de la fouille des affaires personnelles, quand bien même elle est encadrée. Nous la réfutons.
Certains points méritent également d’être précisés et modifiés :
– A l’article 2.3.1 sur l’usage du matériel de l’entreprise, nous demandons qu’il soit écrit « le contenu des applications informatiques et de la messagerie électronique professionnelle … ». Ce rajout du mot « professionnelle » pour éviter toute confusion avec l’utilisation d’une messagerie privée.
– Au même article la phrase « la correspondance informatique syndicale est réputée confidentielle, hors suspicion d’acte délictueux » nous semble aussi sujette à interprétation. Nous demandons qu’elle soit modifiée comme suit : « la correspondance informatique syndicale est réputée confidentielle et elle est librement déterminée par l’organisation syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la presse ».
– A l’article 4.1, il est indiqué au titre des consignes de sécurité dont chaque salarié doit avoir pris connaissance, celles « qu’il reçoit dans des réunions d’information ». Cette notion n’est aucunement explicite. A minima, il faut la remplacer par : « qu’il reçoit dans les réunions d’information dont l’objet est précisément de donner aux salariés des consignes de sécurité »
– A la fin de cet article, il est mentionné que tout personnel qui intervient sur les ouvrages de distribution d’électricité ou de gaz doit être, préalablement et impérativement, détenteur de certains éléments dont « un ordre de travail, verbal ou écrit ». Pour éviter toute difficulté, nous demandons qu’un ordre de travail écrit soit systématique.
Enfin, parce que ce document a, quoiqu’on en dise, une connotation répressive.
Sur ce point néanmoins, nous pouvons constater que les Directions n’ont pas eu besoin (ni attendu) d’un RI d’entreprise pour multiplier les conseils de discipline, pour faire porter les fautes sur l’individu pour se dédouaner à bon compte de ses propres responsabilités. Le RI n’y changera rien : la question n’est pas tant le contenu des textes que la manière dont ils sont appliqués. Et là, c’est une question managériale.
Nous le disons clairement, les Directions ne pourront se cacher derrière quelque règlement que ce soit pour éviter d’assumer leurs choix politiques en termes de modes de management. Leur crédibilité passera donc par une application raisonnée et un traitement égal de tous les salariés. Pour illustrer ce propos, un dirigeant sera-t-il sanctionné pour avoir failli à l’obligation de neutralité politique contenue dans le RI comme nous l’avons vu récemment… ? Si la Direction peut soumettre un salarié à des tests, qui soumettra les membres de ladite Direction à ces tests ?
La réalité, aujourd’hui, démontre le contraire. Les Directions ne sont donc pas crédibles en la matière, ce qui justifie toutes les craintes d’instrumentalisation et d’abus autour du RI.
Nous serons extrêmement vigilants…Par exemple sur les déclarations d’accidents du travail puisque cette obligation est rappelée dans le RI. Ce qui veut dire que ceux qui masquent ces faits devraient être sanctionnés, faute de quoi il s’agirait d’un RI à géométrie variable. Nous verrons bien…
Nous finirons par une remarque : le management uniquement guidé par la contrainte, les mesures coercitives systématisées, c’est l’arme des médiocres, des frustrés, des mauvais et des incompétents. C’est une vision étriquée des relations humaines et du collectif. C’est d’abord donner une parcelle de pouvoir à des frustrés. C’est inefficace sur le long terme.
Nous appelons au contraire à modifier en profondeur les modes de management actuels avec pour objectif une relation non plus seulement distante et fondée sur le pouvoir concédé mais intégrant une plus forte notion de respect, de bienveillance, de collectif.
Pour l’instant, soyez assurés que la CGT continuera à assumer son rôle dans la défense des salariés à chaque fois que de besoin, pour éviter que les salariés ne soient réduits au statut de boucs émissaires et paient pour les inconséquences des choix d’entreprises.
Finalement, au-delà de son aspect légal « technique » et des amendements que nous vous demandons, votre projet est un texte éminemment politique. Une politique dont nous contestons le bien-fondé pour ce qui relève des choix de management, la santé et la sécurité.
C’est bien cette considération politique, de fond, qui est la meilleure justification d’un avis négatif des représentants CGT au CCE sur votre projet de RI pour nos entreprises.
Ce dossier doit maintenant obtenir la validation ou pas de l’Inspection du travail, avec d’éventuelles modifications, avant de s’appliquer. Nous attendons donc un retour de cette institution de la part de la Direction.
Enfin, nous serons très attentifs sur la qualité de l’information qui sera délivrée aux salariés.