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En préambule à cette déclaration, nous vous prions de bien vouloir noter que les Fédérations syndicales ne sont pas conviées aux échanges en amont des réunions du Conseil Supérieur de l’Énergie, sur les différents thèmes abordés.

Notre seule écoute étant cette instance, merci de nous excusez de la dimension de cette déclaration.

Depuis plusieurs mois, la nouvelle Réglementation Environnementale, RE2020, a su cristalliser et concentrer « contre elle » de nombreuses filières et fédérations, qu’elles soient professionnelles, syndicales, associatives voire issues de la représentativité locale (maires, députés et sénateurs).

Comme nous l’avons écrit aux Maires de France, l’Interfédérale comprend les objectifs de la transition énergétique et partage celui de la neutralité carbone en 2050, mais elle est surprise du chemin décidé par le Gouvernement pour y parvenir. C’est pourquoi nos 4 fédérations syndicales se sont ainsi mobilisées dès novembre dernier pour faire entendre la voix des salariés de la filière gazière et des réseaux de chaleur, se faisant les porte-voix des quelques 130 000 emplois français directs et indirects « pénalisés et impactés » par cette norme – dont plus de 20 000 emplois IEG dans les infrastructures gazières.

Face à la forte mobilisation des professionnels des filières concernées et à la suite des échanges entre le Ministère de la Transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), le Gouvernement a décidé d’apporter quelques aménagements, dont un délai reportant l’entrée en vigueur de la Réglementation environnementale 2020 (RE 2020) au 1er janvier 2022.
Ce délai permettrait de laisser le temps aux professionnels de la construction de se préparer aux changements de normes sur la construction des bâtiments neufs.

Si cela peut apparaitre comme une « victoire » pour les professionnels du bâtiment, il en est tout autrement pour la filière gazière, certains réseaux de chaleur et notamment pour les « Biogaz » pourtant pleinement engagés dans la transition énergétique à se convertir pour aller vers le verdissement de cette énergie.

La seule question étant de savoir si l’on va nous en laisser le temps et les moyens.

Nos tribunes de décembre, les réactions de février à notre courrier aux 36 000 maires de France et les conclusions de la commission des affaires économiques du Sénat publiées le 10 mars dernier aboutissent toutes au même constat : au-delà de son impact économique sur le portefeuille des ménages, la future norme désavantage et pénalise toujours la filière gaz et certains réseaux de chaleur, faisant fi de leur « pendant » renouvelable, à savoir le Biométhane, les Gaz Hydrogénés et l’Hydrogène.

Or cette filière française, en plein essor (+70% l’an dernier) et qui fonctionne en circuit court, permet de cumuler les avantages d’une énergie renouvelable locale facilement transportable et stockable, d’une bascule de l’agriculture vers l’agroécologie et d’un aménagement du territoire vertueux, grâce à la création d’activités, de richesses et d’emplois non délocalisables, généralement implantés loin des grands centres métropolitains aidant au développement des milieux ruraux.
On estime qu’elle représentera un potentiel minimum de 50 000 emplois supplémentaires d’ici 2050.

Exclure cette filière d’ENR stockable et pilotable du bâtiment neuf – qu’il soit individuel ou collectif – est donc incompréhensible et inacceptable. Ce choix revient à opposer les énergies les unes aux autres, et ne permet pas de répondre aux attentes des usagers, ni des territoires.

En effet, cette filière permet de garantir un approvisionnement énergétique constant à un coût raisonnable, en s’appuyant sur des infrastructures déjà existantes et amorties, des savoir-faire locaux, et en laissant aux citoyens, aux consommateurs, aux élus de proximité, le choix des solutions les plus adaptées à leur contexte local.

Les Fédérations syndicales CFE-CGC Énergies, FCE CFDT, FNME-CGT et FO Énergie et Mines, rappellent leur profond attachement à la construction d’un mix énergétique équilibré, à la prise en compte dans la réglementation environnementale des Gaz Renouvelables, ENR qui cumulent externalités positives et permettent de décarboner l’énergie thermique française de façon prometteuse.

Ce n’est sans doute pas un hasard si les réseaux de chaleur, comme les industriels, les régions ou les métropoles souhaitent y avoir accès largement, il s’agit très certainement d’une volonté de leurs parts de décarboner leurs process industriels, leurs chauffages ou leurs mobilités.

De même, RTE et l’ADEME mettent en évidence les avantages des pompes à chaleur hybrides pour la stabilité du système électrique, en offrant le meilleur des deux mondes, c’est à dire l’avantage environnemental d’une pompe à chaleur électrique et celui d’une chaudière gaz à très haute performance pour le système électrique plus lissé lors des vagues de froid.

Pourquoi donc cette solution, qui illustre parfaitement la nécessaire complémentarité des énergies, que les ministres ont, eux-mêmes, louée en conférence de presse, est inexplicablement rejetée par cette nouvelle norme du bâtiment.
Qu’une nouvelle génération d’appareils soit à terme nécessaire est sans doute vrai, mais cela afin de préparer l’avenir. Cependant, écarter tout de suite les solutions actuelles et sécurisées de couplage des réseaux gaz/élec, sans laisser le temps aux nouveaux appareils d’être développés et commercialisés, est finalement très idéologique et augure bien mal d’une préparation pragmatique et à un coût raisonné de l’avenir.

Penser aux normes de demain, ne doit pas nous dédouaner de décider de mesures significatives sur les bâtiments énergivores actuels et passer devant les décisions retenues pour accompagner un ensemble de baisse de consommation qu’elle que soit son énergie. Nous devons laisser le temps aux verdissements du GAZ, et aux évolutions technologiques qui sont les solutions d’un mix énergétique réaliste et réalisable de demain.

Avec la fermeture des centrales électriques « pilotables », le risque de black-out électrique est devenu réel. L’absence de graduation quant à la diminution du gaz et la baisse de notre capacité de production électrique « pilotable » auront pour effet des demandes supérieures à nos capacités de fourniture et remettront en cause rapidement l’indépendance énergétique de notre Pays.

Dernier point, mais pas des moindres, à aucun moment on ne parle des conséquences tarifaires pour l’ensemble des foyers qui vont supporter vos décisions, sans même que vous puissiez proposer la discussion sur d’autres alternatives de temps et de moyens, mais qui mécaniquement sur leurs constructions tarifaires, pénaliserons les foyers déjà en précarité énergétiques et beaucoup d’autres demain.

Les 4 Fédérations Syndicales représentatives du secteur de l’énergie en France vous demandent donc solennellement de prendre en compte l’aspiration des élus, des salariés et des citoyens à intégrer et utiliser les Gaz Renouvelables et les pompes à chaleur hybrides dans tous les logements neufs, afin de permettre à ces nouvelles énergies et équipements – neutres en carbone – de participer à limiter l’augmentation de la facture des clients, mais aussi sécuriser le système énergétique français tout en limitant les risques de pointes liés au choix du tout électrique.

Ces 4 fédérations insistent sur le fait que l’accès à la propriété doit être réalisable pour toutes les bourses, les seuils définis dans ce projet excluant les chaudières gaz dont le rendement actuel est le moins onéreux, excluent de fait les revenus moyens d’accéder à un confort énergétique de qualité à coût réduit.

Enfin, elles soutiennent plus que jamais un mix énergétique, et c’est pour cela qu’elles vous demandent aussi de revoir les seuils à la hausse afin que le gaz ne sorte pas brutalement des bâtiments neufs, l’impact sur toute la filière – dont les PME de chauffagistes – serait catastrophique.

Nous devons construire un avenir gaz et électrique équilibré au service d’une transition énergétique raisonnée, vertueuse et à coût maitrisé pour tous.