L’audience sur les référés sur le CSE des UON et les accords ENEDIS a eu lieu le 2 juillet au TGI de Nanterre.

La FNME CGT, représentée par le Cabinet d’avocats LEVY, avait en face d’eux, les avocats de la direction d’ENEDIS et GRDF, mais pas qu’eux ! FO, CFDT et CFE-CGC étaient aussi représentés par leurs avocats.

Pour commencer, la direction voulait faire annuler l’assignation de la FNME-CGT, prétendant que le pouvoir donné à notre Secrétaire Général n’était pas conforme à nos statuts ainsi qu’à l’Art. 117 du code de procédure civile… En entrée de délibération, l’avocat des directions a abandonné cette demande…

En deuxième lieu, la copie des assignations envoyées aux autres organisations syndicales dans le dossier avait bien été faite par notre Cabinet d’avocats, pourtant la juge a fait remarquer qu’elle manquait, au dossier. Elle a proposé de poursuivre le débat aux vues de la présence de l’ensemble des parties adverses qui avaient bien été convoquées… Pourtant, l’avocat de FO n’a pas voulu, en demandant de vérifier s’il n’y avait pas un vice de procédure, cherchant par là- même à discréditer la demande de la CGT, faire annuler la procédure et nous faire condamner financièrement, aux dépends, malgré que les autres avocats n’y voyaient pas de difficultés pour continuer. Il a donc fallu faire une suspension d’instance (30min), pour finalement constater que la procédure était bien régulière !

1.     Nos avocats ont présenté leurs conclusions

Ils ont donc insisté sur la rapidité de la décision à prendre au vu de la date des élections de branche du 14 novembre afin de savoir où nous allions pour les CSE…

1.1- Rappel des faits pour les CSE des UON :

• Volonté d’affaiblissement de la CGT,
• Signature d’un accord pour le CSE des UON qui, en contrepartie, donne des moyens supplémentaires au CSE (Tête Filiale ENEDIS),
• Profit des accords plutôt vers les autres organisations syndicales au détriment de la CGT,
• Déloyauté des négociations sur CSE;
• Non-neutralité de la société ENEDIS, dans la négociation;
• Découpage du CSE des UON qui ne répond à aucune cohérence organisationnelle ou de pouvoir décisionnel, aboutissant à un découpage contraire aux intérêts des salariés (proximité);
• Position des autres organisations syndicales qui changent en cours de négociations. Après être contre au début des négociations, ils deviennent soudain tous d’accord pour un seul CSE UON !

1.2- Rappel des faits pour les accords ENEDIS :

• Limitation sur le périmètre de désignation des DS
• Interdiction de recourir à un expert au niveau du CSE-E
• Non-consultation des CSE-E sur l’introduction des nouvelles technologies et uniquement consultation en CSE-C
• Instauration d’une commission des marchés alors qu’il n’y a pas les critères légaux d’atteint
• Annexe d’un modèle type de Règlement intérieur dans les accords CSE-E, sachant que cela n’a rien à voir avec la négociation sur les CSE-E,

2.     Les avocats des Directions ont présenté leurs argumentaires :

2.1- Sur le CSE des UON :

• Négociation loyale selon eux qui a duré plusieurs mois, avec de multiples bilatérales et plénières où l’ensemble des organisations syndicales a été convoqué, précisant que la CGT n’a assisté qu’à certaines.
• Des communications du collectif CGT ENEDIS dénonçant l’attitude de la FNME CGT, avec des changements d’interlocuteurs en cours de négociation pour la FNME CGT les avantages consentis dans le cadre d’une négociation sont bien naturels puisque c’est le but d’une négociation, et le CSE Tête de Filiale ENEDIS est similaire à celui des UON,
• Aucune volonté de cacher quoi que ce soit, sachant que c’était dit et écrit dans les comptes rendus en séance
• Pas de favorisation ou discrimination d’une organisation syndicale, étant incapable de prédire le résultat des élections futures
• Le Regroupement de 4 CE en 1 CSE est possible, car c’est un accord majoritaire,
• Si toutefois le jugement était en défaveur des directions, il n’y aurait pas de nouvelle négociation, il y aura donc une DUE avec que des moyens réglementaires.

2.2-Sur les accords ENEDIS :

• le périmètre des DS est libre, car il y a un accord majoritaire,
• le périmètre de la consultation et de recours à expert est possible à la maille du CSE-C suite à l’accord majoritaire,
• la direction s’étonne que la FNME CGT refuse des commissions des marchés, permettant plus de transparence et sans interdire de mettre en place cette commission même si les critères ne sont pas tous atteints, c’est un
• l’Annexe du RI est juste là pour aider le CSE à se mettre en place, rien ne les oblige à s’en servir,

Cependant, sur les nouvelles technologies, ils reconnaissent leurs erreurs et confirment que cela sera bien présenté aussi en CSE-E !

3. Argumentaires des autres organisations syndicales :
   • CFDT : ne voit pas de preuve dans le dossier de la FNME CGT sur une collusion frauduleuse avec la direction et comme la direction elle ne sait pas prédire si elle aura un avantage dans les futurs résultats des élections…
   • FO : demande des dommages et intérêts pour diffamation (du jamais vu !), argumentant le bien-fondé d’un seul CSE pour les UON, et approuve la non-possibilité de recours à expertise ou la non- consultation à la maille du CSE-E (position étonnante pour un syndicat !). LA FNME CGT est revancharde sur les ordonnances macron et n’accepte pas qu’un accord majoritaire puisse être valable sans sa signature, conseillant à la juge de s’attendre à une multitude de référé de ce type, car c’est le seul moyen pour la FNME CGT d’obtenir quelque
   • CFE-CGC : est d’accord avec les arguments des directions et des autres organisations syndicales, d’après ses calculs elle n’aurait que 1% de moyen supplémentaire, donc ne voit pas l’intérêt d’une compromission pour si peu de bénéfice…

4.     Conclusion :

La juge a demandé pourquoi nous étions si pressés d’avoir sa décision alors que nous avions attendu plusieurs semaines (moins de 8 semaines) avant d’ester en justice.

Le Cabinet a répondu qu’une procédure à mettre en œuvre demande du temps au regard des moyens de droit à développer et de la surcharge de travail qui n’est pas seule inhérente au tribunal. Sachant que la présidente a longuement développé sur le manque de moyens de la justice pour annoncer la date de sa décision dans 15 semaines à savoir le 15 octobre 2019 !

Au regard de la date de décision, nous considérons que la justice joue la montre et qu’un rendu au 15 octobre pour un éventuel report des élections en vue d’une renégociation reste utopique par la mise en place des CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

En clair, nous espérons que le sort de la décision de justice ne soit pas déjà scellé eu égard au calendrier imposé par les « ordonnances MACRON »…

NB : L’ensemble des organisations syndicales signataires des Accords CSE « CFE-CGC, CFDT et FO », contestées juridiquement par la seule FNME CGT, sont allées jusqu’à faire alliance avec les deux directions d’ENEDIS et GRDF devant la Présidente de l’audience du jour afin de décrédibiliser l’action syndicale portée par la FNME CGT, alors même que nous avions signé unanimement, toutes les organisations syndicales représentatives, la plateforme commune revendicative en entrée de négociation ! Excusez du peu !

Pour couronner le tout, FO dans son réquisitoire adoube les directions et attaque la CGT en demandant des dommages et intérêts à la FNME CGT au prétexte que les accusations portées par la CGT dans le cadre de cette affaire sont « diffamatoires pour leur organisation syndicale…

Cette action est sans précédent dans l’action syndicale, et marque définitivement le positionnement de FO dans la campagne électorale à venir à GRDF et ENEDIS !

Montreuil, le 9 juillet 2019