SÉCURITÉ GAZ
Le 9 mars 2017, après plusieurs interventions, vos élus CGT nationaux décidaient d’alerter Mr Edouard Sauvage, Directeur général de GrDF, sur une situation à risque grave relative à la remise en service d’un certain type d’installation de gaz avant compteur dont l’OCI (13.2 ou 13.1 en partie commune) était fermé et le compteur en local (appartement…)
Lors de demande de remise en gaz, ce type d’installation nécessite donc de remettre en pression une partie d’installation située entre l’OCI et le compteur, souvent assez âgée (plomb, acier fileté…) Or, la note M-RES 11/19B qui définit les conditions de remise en service ne prévoit pas d’essai préalable dans ce cas de figure et nous avons eu connaissance d’appels pour ODG après mise en service, y compris des fiches PREV2S rédigées (Nevers, 2 fuites plomb en pénétration cave en 2016) Nous avons demandé à la direction générale de s’inspirer de la note locale RAB qui prévoit cet essai et que les Lyonnais connaissent bien, la S 40 10 25, afin de faire évoluer le prescrit et généraliser cet essai sur tout le territoire. Une première étude de la direction en mai 2018 a montré que sur 400 affaires CII de type FOG (Fuite Odeur de Gaz) dans cette configuration technique concernée probable, dont 200 affaires concernant des BRI et 200 affaires concernant des BRC :
33 FOG (8%) sont concernées par une MES effectuées dans les 72h

Après plusieurs réunions de travail où la CGT a tenu à être présente sur ce sujet et des études sur Montpellier, Toulouse, Saint Etienne et Lyon, la note M-RES 11/19B va évoluer et intégrer nos demandes :

1.  Un essai manométrique préalable avant la mise en pression de ce type d’installation (OCI fermé)
2.  Une procédure d’essai détaillée (s’inspirant de la note RAB) imposant la dépose du compteur pour réaliser la procédure d’essai, afin de garantir une meilleure observation de ce qui se passe (validation OCI, tube sectionné, bouché…) et le remplacement des joints du compteur
3. Pas de limite de chômage de l’installation pour procéder à l’essai
4. Assurer le suivi du traitement des défaillances par le BEX
5. La création d’un indicateur national mesurant les ODG faisant suite à une mise en service dans les 72h avec pour objectif de faire évoluer le prescrit en conséquence.
6. L’intégration d’un temps supplémentaire pour réaliser cet essai

Malheureusement et c’est incompréhensible, un gros point de divergence subsiste car la direction ne veut se cantonner qu’aux éléments des REX sans tenir compte du risque potentiel global (principe de précaution). L’essai ne concernera dans un premier temps que les ouvrages issus de CI-CM encastrées et en plomb, ce qui exclut toutes les autres configurations :
– CM et Branchement particulier en acier fileté ou en cuivre
– Branchement particulier en plomb uniquement (pas la CM)
– Installations semi encastrées ou non encastrées, comme les coffres très présent sur ÎLE DE FRANCE
– Les BRI (alors qu’il y a des incidents)
Alors que les défaillances sont sur le branchement particulier, la Direction s’appuie sur la description de la CI-CM pour définir les conditions d’application. Incompréhensible, incohérent.
Nous pensons et avons défendu l’idée qu’il faut observer un principe de précaution de base, comme nous pouvons le faire actuellement par la pose d’un shunt lors de sectionnement de tube ou démontage d’équipement en gaz. Le prescrit doit donc prendre en compte ce principe de précaution et «embarquer» toutes les installations présentes entre l’OCI et le compteur en local. Nous avons également demandé avec insistance de procéder à un REX pour tester la procédure d’essai sur IDF (Ile de France) sans succès. Sans doute la peur du résultat probable.
L’argument de ne pas connaître l’inventaire précis des ouvrages, pour intégrer le temps nécessaire aux essais, ne peut être retenu face à un principe de sécurité. La Direction cherche clairement à limiter l’impact en termes de temps d’intervention, donc en coût et d’objectifs financiers.
LA SÉCURITÉ, C’EST L’ADN DES GAZIERS … MAIS PAS TROP QUAND MEME :
Nous avons rencontré la DGPR (autorité de tutelle des DREAL) qui partage nos craintes et qui est très inquiète de tous ces OCI fermés dont on ne sait pas ce qu’ils alimentent et dans quel état (tube sectionné, bouché, mauvais état, non étanche…). Sur IDF, c’est prêt de la moitié des OCI qui sont impro ou inac. La Direction a été informée mais elle ne change pas d’avis et ne veut pas
remettre en cause son modèle d’activité alors que les projets EOAI et PER 2019 sont en cours. Les Agents se rendent compte du poids de plus en plus important des activités «clientèle» par rapport aux activités d’exploitation. Ce mode de fonctionnement va à l’encontre d’une règle de sécurité de base :
S’ASSURER DE METTRE EN SERVICE UNE INSTALLATION AU MOINS ETANCHE, A DEFAUT D’ETRE EN BON ETAT.
Les Gaziers Lyonnais testent depuis fin juillet la nouvelle procédure avant de valider la nouvelle note M-RES 11/19C. Nous invitons tous les Gaziers du territoire à bien remonter toutes les défaillances observées dont vous auriez connaissance lors d’ODG faisant suite à une mise en service Gaz afin de démontrer l’intérêt de procéder à cet essai systématiquement (position
Direction à revoir).
N’en doutez pas, c’est bien l’agent qui est passé le dernier qui sera le responsable aux yeux de la direction (en tout cas elle fera tout pour, car cela la disculpe) même si la procédure a été respecté. Sur l’incident de Nevers évoqué au début de ce tract, l’agent a respecté la note nationale (pas d’essai) et pourtant il lui a été reproché d’avoir mis le gaz sur une installation vétuste. Le technicien
Gaz aurait dû refuser de faire l’acte, dixit la direction qui nous oppose que c’est marqué dans la note M-RES. !!