Les actualités

<< Retour liste des actualités

28/03/24

Partager l'article

Partager sur Twitter Partager sur Facebook

La Lettre de l’administrateur CGT n°18

1. Élections au Conseil d’Administration de GRDF


Je tiens à adresser mes remerciements à tous les agents du Service Commun d’ENEDIS-GRDF et des Fonctions Centrales de GRDF qui ont voté aux élections du Conseil d’Administration. Même si la participation est malheureusement faible (seulement 26% de votants en Exécution/Maîtrise), les résultats témoignent de la confiance et de l’attachement du personnel envers la liste parrainée par la FNME CGT qui a obtenu 54,98 % des voix dans le collège Exécution/Maîtrise, reconnaissant ainsi notre engagement à des valeurs sûres. Je m’attacherai à défendre vos intérêts avec détermination et continuerai à rendre compte de mon mandat, comme je l’ai toujours fait, à travers mes Lettres de l’Administrateur. Vous serez ainsi informé(e)s des sujets stratégiques étudiés en Conseil d’Administration et de mes prises de position (votes et analyses).
Je tiens enfin à exprimer mes remerciements envers tous mes colistier(e)s parrainé(e)s par la FNME CGT :
Fatoumata, Carole, Nelly, Thomas et Frédéric.

2. Résolutions financières présentées au Conseil d’Administration


Faisons un peu de pédagogie. Il existe deux méthodes pour calculer le résultat financier d’une entreprise :

  • La norme française aussi appelée « comptes sociaux » qui sert à calculer la base fiscale de l’entreprise. Elle sert aussi à calculer la participation pour les agents si le résultat est positif.
  • La norme européenne, appelée IFRS. Les règles comptables y sont plus avantageuses pour la finance internationale, notamment sur la valorisation des immobilisations. C’est sur elle que s’appuie le Conseil d’Administration pour décider du montant des dividendes remontés à l’actionnaire.

Le résultat net est la différence entre dépenses (charges) et gains (produits) à laquelle il faut retirer les impôts. C’est ce que l’entreprise a réellement gagné. Nous savons qu’à GRDF, ces deux dernières années ont été particulièrement difficiles. En effet, en 2022, l’entreprise a dû contracter un emprunt pour finir l’année. Puis en 2023, elle a dû recourir à une augmentation de capital pour boucler l’exercice.

C’est maintenant que la magie opère :

  • En norme française, le résultat net 2023 de GRDF est négatif : – 178 millions d’€
  • En norme européenne, le résultat net 2023 de GRDF est positif : + 142 millions d’€

Pas de participation pour le personnel en 2024 puisque le résultat est négatif en norme française.
Mais
Dividendes pour l’actionnaire en 2024 puisque le résultat est positif en norme européenne.

Vous pensiez être arrivé(e)s au bout de vos surprises ? Lisez la suite …
Le Conseil d’Administration de GRDF va proposer lors de l’Assemblée Générale du 17 juin 2024 de remonter à l’actionnaire une enveloppe de dividendes de l’ordre de 158 millions d’€. Pourtant, nous avons vu que le résultat net de l’entreprise n’est que de 142 millions d’€ … Impossible ?
Magie, quand tu nous tiens …
Quel tour de passe-passe nos éminents magiciens nous ont-ils réservé puisqu’Engie ne fait pas de cadeaux ?
Une partie de la prime d’émission (fonds propres de GRDF) issue de l’augmentation de capital de 2023 et le report à nouveau vont être utilisés (le report à nouveau est la ligne comptable dans laquelle on reporte des excédents de trésorerie ou des déficits issus des années antérieures et qui n’ont pas été utilisés).
En résumé, GRDF va « taper dans ses réserves » pour satisfaire Engie.
Lors du vote des projets de résolutions qui seront présentées à l’Assemblée Générale du 17 juin prochain, j’ai voté contre la deuxième et la troisième résolution.
En effet, je pense que GRDF aurait dû suspendre le versement des dividendes cette année, étant donné que les tendances futures pour ENGIE sont très prometteuses (orientations financières à 3 ans). Il est probable que ces tendances dépassent les dividendes versés à ENGIE dans le cadre de l’ATRD 6 et qui s’élevaient tout de même à 1 milliard 840 millions d’euros en 4 ans.
Par conséquent, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires, je voterai également contre la deuxième et la troisième résolution.
Comme je le fais habituellement lors de ces votes sur les résolutions, j’ai souligné que le pourcentage de
redistribution des richesses générées par les agents pourrait être poussé jusqu’à 20% du budget alloué aux salaires. Cependant, l’accord conclu avec les Organisations Syndicales ne prévoit qu’une redistribution maximum de 8,5%. Il reste donc une marge de manœuvre à exploiter car c’est grâce aux efforts des agents que cette richesse est générée.
Une fois de plus, et en réponse à une question que vous êtes nombreux à vous poser, il n’y aura pas de
participation cette année.
De plus, même s’il y avait eu une participation, le curseur de la redistribution des richesses étant bloqué à 8,5 %, elle aurait écrasé, au moins en partie, l’intéressement.

3. Point sur l’ATRD 7


La hausse du tarif d’acheminement distribution de GRDF (ATRD 7) sera de 27,52 % à partir du 1er juillet 2024.
Elle sera ensuite de 1,9 % de plus que l’inflation chaque année. Cela se traduira par une augmentation de 5,5 %, soit 7,3 € TTC par mois sur la facture totale de l’usager chauffage moyen. L’ATRD représente en moyenne environ 20 % de la facture d’un utilisateur de gaz.
En ce qui concerne la couverture accrue des risques via le CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits, mécanisme d’équilibrage du tarif en fonction des aléas), toutes les recettes d’acheminement, y compris l’abonnement, sont désormais couvertes (pendant l’ATRD 6, seule la perte de volume était
compensée).
J’ai donc demandé quel serait l’impact sur la conquête de nouveaux usagers puisque le tarif couvrira désormais l’intégralité de ces pertes.
→ La réponse à cette question sera donnée lors du prochain Conseil d’Administration.

La hausse du tarif d’acheminement distribution de GRDF (ATRD 7) sera de 27,52 % à partir du 1er juillet 2024.
Elle sera ensuite de 1,9 % de plus que l’inflation chaque année. Cela se traduira par une augmentation de 5,5 %, soit 7,3 € TTC par mois sur la facture totale de l’usager chauffage moyen. L’ATRD représente en moyenne environ 20 % de la facture d’un utilisateur de gaz.
En ce qui concerne la couverture accrue des risques via le CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits, mécanisme d’équilibrage du tarif en fonction des aléas), toutes les recettes d’acheminement, y compris l’abonnement, sont désormais couvertes (pendant l’ATRD 6, seule la perte de volume était
compensée).
J’ai donc demandé quel serait l’impact sur la conquête de nouveaux usagers puisque le tarif couvrira désormais l’intégralité de ces pertes.
→ La réponse à cette question sera donnée lors du prochain Conseil d’Administration.

4. Questions diverses


L’organisation syndicale CGT a fait condamner GRDF par la justice. Cette dernière a ordonné à GRDF de respecter les textes statutaires (PERS 846).
Celle-ci prévoit qu’un agent des IEG convoqué en procédure disciplinaire peut être défendu par un autre agent des IEG, quelle que soit l’entreprise de la branche pour laquelle ce dernier travaille.
Cette disposition est très importante car elle laisse à l’agent convoqué la liberté de choisir celui ou celle qui le défendra. Pour ce faire, GRDF doit laisser les défenseurs accéder à ses locaux. Or, la justice a reconnu qu’en Ile de France, et à plusieurs reprises, GRDF n’avait pas respecté ce texte statutaire
À la fin du Conseil d’Administration, j’ai donc informé les membres de cette condamnation de GRDF par la Cour d’Appel de Paris rendue le 14 mars 2024. J’ai également demandé quelle serait la réaction de GRDF suite à cette décision.
La Directrice Générale a annoncé que GRDF respecterait la décision de justice.