Rappelons des évidences :

1. Les salariés ne sont pas responsables des frais générés par l’organisation décidée par les entreprises… Ce n’est donc pas à eux d’en supporter le coût !
2. La Pers. 793 prend en compte à la fois le remboursement de la dépense engagée et une rémunération de la contrainte liée au déplacement. Il y a donc bien deux questions en une sur ce
3. La Pers. 162 précise que certaines indemnités sont non soumises à l’impôt et ne doivent pas être intégrées dans les revenus des agents, à déclarer aux services

Il s’agit, par exemple, des indemnités de :

• Déplacement (repas, chambre)
• Panier
• Boissons
• Frais de transport et de déménagement.

Nous nous étions exprimés à ce sujet en juin 2017. Pour mémoire, le mandat de la CGT était clair : pas de perte de pouvoir d’achat pour les salariés. Il fallait donc trouver des compensations pour que la fiscalisation des remboursements de frais soit neutre au plan fiscal pour les salariés !

Aucun des arguments de la CGT n’a été entendu, les directions d’ENEDIS et GRDF ont décidé seules d’octroyer une prime de compensation dégressive pour prendre en charge uniquement l’impact charges sociales à 100 % la première année, puis de manière dégressive les deux années suivantes :

• 70% : pour la période de paie d’août 2018 à juillet 2019 inclus,
• 30% : pour la période de paie d’août 2019 à juillet 2020

Ou bien percevoir un solde de tout compte pour les années suivantes sous la forme d’un capital égal à 2 fois le montant des primes de compensation perçues lors de la première année.

ENEDIS et GRDF refusent de considérer l’impact sur le niveau d’imposition des salariés, lié à l’intégration du montant des frais remboursés à leurs revenus nets imposables !

Les directions persistent donc à faire passer par pertes et profits les Pers. 793 et 162 en incitant fortement les salariés à se faire rembourser aux frais réels et sur justifications des dépenses engagées par les agents, moyen déguisé de contourner les PERS et de fliquer d’autant les salariés soumis à une contrainte dans le cadre de leurs activités !!

Exit donc la question de la prise en compte de la contrainte !

Les salariés perdent de l’argent à proportion de leurs contraintes : plus de déplacements et de contraintes, ce sera  plus de charges et d’impôts payés !

Par exemple, sont particulièrement impactés :

• Les TST,
• Les ISG,
• Les commerciaux gaz,
• Les agents des AMEPS et AMSG,
• Certains managers et experts,
• Les formateurs à ENEDIS,
• La plupart des agents amenés à toucher des indemnités de déplacement liées à leur travail (exploitants électricité et gaz, techniciens d’interventions clientèle)
• ACM

Cette baisse de pouvoir d’achat est actée !

Rajoutons pour être complet que la somme économisée par les entreprises suite à cette mise en conformité avec l’URSAAF n’est pas reversée aux agents mais bien confisquée au grand bénéfice de la direction, et va donc gonfler un peu plus la poche des actionnaires.

Les salariés apprécieront après des mois de tensions et de luttes !

La CGT exige l’ouverture de réelles négociations pour neutraliser l’impact fiscal global pour tous les salariés, et pour une prise en compte à sa juste mesure de la contrainte liée aux déplacements imposés par les organisations de travail mises en place par les entreprises et le respect des textes statutaires.

Les immenses profits des entreprises de l’énergie doivent être redistribués vers les usagers et les salariés. Les  chiffres des dividendes nous prouvent que les revendications des agents sont réalistes et réalisables. Ce sont eux qui créent les richesses et elles ne doivent pas être dilapidées vers quelques actionnaires qui n’ont d’autre volonté que de se remplir toujours plus les poches au détriment de l’intérêt général.

La FNME CGT est et restera aux côtés de ceux qui luttent, quelle que soit la saison !

Préparons dès à présent une rentrée sociale à la hauteur des luttes qui ont été engagées !