En introduction de séance, la délégation FNME-CGT a fait lecture d’une déclaration liminaire.

Lire notre déclaration liminaire

La CGT a fait lecture d’une déclaration sur ce point.

La CGT a salué la qualité du rapport réalisé par le cabinet d’expertise PROGEXA. Elle rappelle que les difficultés rencontrées par les agents du SPST sont connues depuis plusieurs années et que les alertes répétées adressées à la Direction sont restées insuffisamment prises en compte.

Nous attirons l’attention sur le fait que les professionnels du SPST (médecins, infirmiers/infirmières et assistantes) travaillent dans des conditions de plus en plus dégradées, principalement en raison d’une surcharge de travail et d’effectifs insuffisants.

Cette situation empêche le service d’assurer correctement plusieurs missions essentielles dont notamment :

• Les actions de prévention en Milieu du Travail (AMT),
• Le suivi des expositions professionnelles,
• La participation aux réunions des instances représentatives,
• Les études de poste.

La CGT estime que cette dégradation a un double impact :

D’une part, elle provoque une souffrance au travail chez les personnels du SPST eux-mêmes qui ne peuvent plus exercer pleinement leur métier ni assurer leurs missions dans de bonnes conditions. Nous dénonçons le paradoxe d’un service chargé de prévenir les risques professionnels mais dont les propres agents sont eux-mêmes victimes de certains d’entre eux, et notamment les RPS.

D’autre part, nous considérons que le fonctionnement dégradé du SPST nuit directement à la qualité du suivi médical des salariés d’ENEDIS et de GRDF. Sont notamment pointés les dysfonctionnements liés à la mise en œuvre du SI SIMED (Dossier médical informatisé), dont :

• 95 % des 83% de celles et ceux qui se sont exprimés dans le questionnaire affirment que le logiciel n’est pas stable ;
• 52 % considèrent que la confidentialité des données n’est pas assurée ;
• Il empêche la traçabilité des expositions professionnelles ;
• Il ne permet pas une détection suffisante des alertes sanitaires.

Le contrôle social à une maille unique suscite de vives critiques en ce qu’il entraîne une baisse de réactivité en proximité mais aussi de transparence.

La CGT a rappelé, à ce titre, les obligations légales de l’employeur en matière de protection de la santé des salariés.

Face à cette situation, les élus FNME CGT revendiquent :

• Des recrutements supplémentaires de médecins, infirmiers et assistants,
• Des moyens matériels et organisationnels renforcés,
• Un plan d’action à mettre en œuvre rapidement avec calendrier et engagements précis,
• La prise en compte des alertes portées par les représentants du personnel, à quelque niveau que ce soit.

La CGT demande l’ouverture rapide d’un travail associant Direction, Représentants du Personnel et Professionnels du SPST afin de construire un plan durable d’amélioration des conditions de travail et de fonctionnement du service.

Elle insiste sur le fait que l’amélioration des conditions de travail au sein du SPST constitue une condition indispensable à la bonne protection de l’ensemble des agents d’ENEDIS et GRDF.

Au vu des constats, la CGT a proposé au vote une résolution (Annexe 3) aux élus de la Délégation Spéciale afin de mandater le Secrétaire de l’organisme d’informer la DRIEETS Ile De France qui a délivré l’agrément, du rendu de l’expertise et des difficultés rencontrées par le SPST ENEDIS/GRDF.

Résultats du vote :
Nombre de votants : 35
POUR : CGT + 1+ CFDT = 26
ABSTENTION : CFE/CGC + FO = 9
La Résolution est adoptée

Retrouvez notre résolution ici

La CGT a obtenu qu’à la prochaine Délégation Spéciale du 3 juin, la Direction de l’UMS vienne apporter des premiers éléments de réponses. 

La CGT a fait lecture de deux déclarations sur ces points :

• Retrouvez ici notre déclaration sur le rapport annuel d’activités des Médecins
• Retrouvez ici notre déclaration sur le Rapport Administratif et Financier

La FNME CGT a réaffirmé son opposition à l’organisation centralisée maille 1 mise en place depuis 2023. Cette dernière a été facilitée par l’accord d’entreprises ENEDIS-GRDF qui a introduit le contrôle social à la seule maille du CSE de l’UMS.

La CGT considère toujours cet accord comme illégal sur la question du contrôle social, tout comme la DRIEETS et le médecin Inspecteur d’ailleurs. Malgré l’agrément délivré, ces derniers rappellent : « les prérogatives en matière de contrôle social des CSE des établissements auxquels sont rattachés les salariés suivis par les médecins du travail sont donc fortement réduites puisque ces accords dérogent aux dispositions prévues par les articles L4623-4, R4623-5 à R4623-8, R4623-12 et D4622-10 du code du travail. Ces accords collectifs fragilisent à ce titre les garanties d’indépendance professionnelle des médecins du travail dans leur exercice ».

Pour la CGT, les CSE régionaux restent les instances les plus adaptées pour assurer un contrôle social efficace. Le constat de la situation actuelle la confortant dans son analyse, elle en appelle à la responsabilité des signataires pour dénoncer cet accord de 2023.

Principaux constats et critiques formulés par les élus FNME CGT

1. Une dégradation des moyens médicaux

La CGT souligne une baisse des effectifs médicaux en 2025 avec 7 assistants médicaux, 1 infirmier et 3 médecins du travail en moins auxquels il faut ajouter 4 postes de médecins toujours vacants.

On constate également une réduction du nombre de cabinets médicaux : passage de 128 cabinets en 2024 à 120 en 2025, soit 8 cabinets supprimés.

Pour la CGT, ces diminutions s’inscrivent dans des décisions organisationnelles sur des trajectoires engagées depuis plusieurs années par les directions provoquant une dégradation de l’accès à un professionnel de santé du SPST (augmentation des déplacements, consultations médicales …).

2. Une organisation jugée inefficace

La CGT critique l’organisation et le maillage actuel ne permettant pas un contrôle social pertinent.

Nous demandons notamment :

• Une cartographie précise des secteurs par médecin,
• La communication des rapports d’activités présentés dans les CSE d’établissement,
• Un suivi détaillé des équipements médicaux par cabinet.

La CGT dénonce l’extension excessive des secteurs couverts par les médecins du travail qui se matérialise par des modifications de secteur sans justification claire. 

3. Des inquiétudes sur les effectifs et la gestion RH

On relève une baisse importante des effectifs suivis par les médecins :

• De 57.971 agents suivis en 2024 à 55.361 en 2025,
• Un écart inexpliqué de 1.397 agents dans les chiffres transmis.

Nous demandons également :

• Un état précis des motifs de recours aux CDD,
• Davantage de transparence sur les données financières,
• Une clarification concernant les effectifs NATRAN.

4. Fonctionnement des instances et indépendance des médecins

Même si la participation des médecins aux CSSCT progresse, la CGT estime leur présence encore insuffisante dans les CSE et considère que ces instances doivent rester prioritaires par rapport aux groupes de travail organisés par les directions.

Nous exprimons également des inquiétudes concernant :

• Les formations managériales données aux médecins du travail,
• Le risque d’atteinte à leur indépendance,
• Un fonctionnement des Comités Santé Travail (CST) sans représentation syndicale.

La CGT a dénoncé avec force le manque de transparence dont font preuve les directions en s’obstinant à refuser depuis plusieurs mois de communiquer aux élus du personnel les comptes-rendus des CST.

La CGT ne peut accepter ces atteintes aux droits et aux prérogatives des élus du personnel et a proposé au vote une deuxième résolution pour ester en justice.

Résultats du vote :

Nombre de votants : 40
POUR : CGT (22) + 1
CONTRE : FO (5)
ABSTENTION : CFE/CGC (9) + CFDT (3)

La Résolution est adoptée

Retrouvez notre résolution en cliquant ici

5. Une forte baisse des formations professionnelles

La CGT alerte sur une réduction importante des heures de formation :

• Assistants : – 74 %,
• Médecins : – 53 %,
• Infirmiers : – 14,5 %.

Nous demandons également un état des lieux des diplômes et formations des infirmiers SPST.

6. La santé au travail et la prévention des risques

La CGT dénonce :

• Un manque de traçabilité aux expositions professionnelles concernant les agents chimiques dangereux (ACD/CMR),
• Une absence de notices de poste à l’attention des agents exposés traitant des modes opératoires et des moyens de décontamination,
• Des DUERP incomplets notamment sur les risques chimiques,
• Une application insuffisante des obligations réglementaires.

La CGT réclame également :

• Des fiches d’entreprises repères pour les médecins du travail intégrant les expositions agents chimique,
• Davantage de moyens administratifs,
• Une véritable pluridisciplinarité (ergonomes, psychologues, toxicologues…).

En conclusion, indépendamment de l’engagement sans faille des professionnels de santé, la CGT considère que les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir maintenir un SPST de qualité. Sa centralisation à la maille nationale dégrade le contrôle social. Une gestion centralisée déconnectée des réalités locales éloigne les services médicaux des agents et fragilise les conditions d’exercice des professionnels de santé au travail.

Prochaine réunion : le 3 juin 2026

Déclaration liminaire CGT à la Délégation spéciale des CSE Centraux ENEDIS-GRDF le mercredi 29 avril 2026

Monsieur le Président,

Ce que nous avons à dire aujourd’hui ne relève pas d’une simple déclaration liminaire, mais d’un constat grave et sans détour.

Comme chaque année, nous sommes réunis en séance commune des CSE Centraux des distributeurs de l’électricité et du gaz.

Une instance qui, pour les représentants de la FNME CGT, a du sens et porte une histoire.

Mais à vous voir piloter nos entreprises, nous doutons fortement que cet héritage vous importe encore.

Car la réalité est brutale.

Depuis près de 18 ans, vous organisez méthodiquement la casse de nos entreprises :
casse de l’emploi, casse du service public, casse de nos savoir-faire. Nos métiers qui fondent le Service public sont sacrifiés, nos effectifs fondent, et nos moyens disparaissent.

Dans le même temps, les richesses produites par le travail des agents sont détournées au profit d’intérêts financiers. Les caisses sont vidées, non pas faute de ressources, mais par choix politiques assumés. Et ce sont, une fois encore, les salariés qui en paient le prix, sur leurs conditions de travail, sur leur santé, et parfois sur leur avenir professionnel.

Nous ne vous accompagnerons jamais dans cette direction.

Là où vous voyez une trajectoire stratégique, nous voyons une impasse sociale et industrielle.

Là où vous parlez de performance, nous constatons un affaiblissement organisé du service public de l’énergie.

Et pendant que vous poursuivez cette logique, vous vous acharnez sur celles et ceux qui résistent :
procédures disciplinaires, sanctions, licenciements… Voilà votre réponse à l’engagement syndical !

De notre côté, les choses sont claires : Nous ne tournerons jamais le dos à l’histoire de nos entreprises.

Nous ne renoncerons jamais à l’intérêt général.

Et nous ne laisserons jamais l’énergie devenir un simple produit financier.

Oui, nous le réaffirmons avec force : la seule issue passe par une véritable nationalisation des énergies du gaz et de l’électricité, pour garantir un droit effectif à l’énergie pour toutes et tous, et remettre ces entreprises au service exclusif de la nation.

Et quoique vous mettiez en œuvre pour tenter de faire taire cette voix, nous continuerons à la porter, avec détermination, aux côtés des agents et des usagers.

Autre constat, en lien direct avec l’ordre du jour de cette séance. Et cette fois, il ne concerne pas la médecine du travail, mais bien la médecine de contrôle.

Depuis plusieurs mois, nous faisons face à une dérive préoccupante des pratiques de certains médecins conseils. Des pratiques qui ne sont plus simplement discutables, mais qui interrogent clairement sur leur conformité aux règles déontologiques et au cadre légal.

Du côté de GRDF notamment, nous recensons un nombre croissant de situations conflictuelles entre les médecins de contrôle et les agents. Or, ces médecins ne sont pas uniquement là pour contrôler la validité d’un arrêt de travail : ils ont aussi un rôle d’accompagnement et de conseil auprès de nos collègues.

Malheureusement, nous constatons tout autre chose !

Ces médecins semblent aujourd’hui davantage accompagner et conseiller l’employeur que les agents, en oubliant leurs obligations fondamentales.

Résultat : des collègues ressortent de ces rendez-vous dans un état parfois pire que celui dans lequel ils y sont entrés. Ce qui est un comble quand on a à faire à un « médecin » !

Nous constatons également une multiplication des remises en cause d’arrêts maladie, y compris dans des situations d’accidents du travail, allant jusqu’à contester les diagnostics établis par les médecins traitants, les spécialistes ou les chirurgiens.

Ces pratiques administratives trahissent vos missions premières de protection des agents. Elles portent atteinte, dans un certain nombre de cas, au droit à la santé prévu par la constitution.

Elles traduisent une dérive vers une logique purement médico-administrative, opposée à la logique clinique portée par les professionnels de santé qui suivent réellement les patients.

Et nous le rappelons avec force : un arrêt de travail n’est pas une faveur, c’est un acte médical, qui constitue en lui-même un élément thérapeutique.

En effet, comment justifier la légitimité d’un médecin conseil qui ne voit l’agent qu’au moment d’un arrêt de travail, face à un médecin traitant qui connaît son patient depuis des années, parfois depuis sa naissance ?

Pour la CGT, les médecins conseils n’ont pas la légitimité de remettre en cause des traitements prescrits par des médecins traitants ou des structures hospitalières.

Nous condamnons fermement l’objectivation qui est faite envers les médecins conseils des IEG, les poussant dans des logiques de suspicion à l’égard des arrêts de travail, en invalidant les arrêts de travail de manière infondée. L’indépendance et l’impartialité des médecins conseils des IEG est réellement posée compte tenu des relations professionnelles entre les médecins conseils et les employeurs.

Cette dégradation des relations des médecins conseils des IEG envers les agents des IEG, comme les dysfonctionnements majeurs que nous observons depuis des années, entraîne inexorablement une perte de confiance et des doutes en la médecine conseil interne aux IEG. Et ce n’est pas le projet « grand Paris » mis en place dernièrement avec le regroupement de tous les médecins conseils d’Îl-de-France sur un seul site à la Défense qui démontrera le contraire.

Car au-delà du constat alarmant, c’est bien une alerte que nous portons aujourd’hui, solennellement, auprès des deux employeurs ENEDIS et GRDF pour que les choses changent dans les plus brefs délais.

Dans le cas contraire, la CGT ne pourra continuer à soutenir une médecine conseil interne aux IEG !

Déclaration CGT à la Délégation Spéciale des CSEC ENEDIS et GRDF du 29 avril 2026 sur le rapport d’expertise sur le SPST

Tout d’abord, la CGT tient à remercier le cabinet d’expertise PROGEXA sur la qualité de son rapport.

La CGT rappelle que la question des conditions de travail dégradées des agents du Service de Prévention et de Santé au Travail n’est pas nouvelle. Depuis des années, notre organisation syndicale alerte la direction sur des conditions d’exercice encore trop souvent dégradées des agents (médecins, infirmiers/infirmières, assistantes) du SPST. Force est de constater que ces alertes sont restées à ce jour largement sans réponse à la hauteur des enjeux.

Pour la CGT, il ne peut y avoir de prévention efficace et de suivi médical de qualité pour les agents sans que les professionnels qui en ont la charge disposent eux-mêmes de bonnes conditions de travail et donc des moyens suffisants.

Or, que constatons-nous encore aujourd’hui ? La charge de travail qui pèse sur beaucoup des agents du SPST — médecins, infirmiers/infirmières, assistantes — est devenue souvent excessive. Les effectifs n’ont pas suivi en proportion.

De ce fait, des missions pourtant fondamentales ne peuvent plus être assumées :

• Les actions de prévention primaire sur le terrain (visites de chantiers, sensibilisation, etc.)

• Le suivi des expositions professionnelles des agents (rappelons qu’ENEDIS et GRDF exposent une part significative des agents à des risques importants)

• La participation aux réunions de CSE et de CSSCT (les médecins regrettent de ne pas suffisamment pouvoir s’y rendre alors que dans le même temps ils disent passer trop de temps dans d’autres réunions qui leur sont moins utiles)

• Les études de poste,

• Etc.

Cette situation a des conséquences graves à deux niveaux pour la CGT.

D’abord, sur les agents du SPST eux-mêmes. L’impossibilité d’exercer pleinement leur métier, d’honorer les missions qui donnent son sens à leur engagement professionnel, constitue une atteinte directe à la qualité de leur travail et, par conséquent, au sens qu’ils y trouvent. Des professionnels de santé qui ne peuvent plus faire de la prévention, qui enchaînent les visites, qui ne participent plus à la vie des instances représentatives, sont des professionnels que l’on empêche de bien faire leur travail.

La CGT le dit sans détour : cette situation génère de la souffrance au travail chez ceux-là mêmes dont la mission est de la prévenir chez les autres. C’est un paradoxe inacceptable.

Ensuite, sur l’ensemble des agents « usagers » du SPST, un service de santé au travail qui fonctionne trop souvent en mode dégradé (citons ici la mise en œuvre catastrophique de SIMED…). C’est un suivi médical qui ne peut être assuré dans de bonnes conditions. Ce sont des expositions professionnelles mal tracées, des signaux d’alerte qui passent inaperçus. C’est, en définitive, un affaiblissement de la protection de la santé des agents que l’employeur a pourtant l’obligation légale de garantir, conformément aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.

La CGT exige donc que la direction prenne enfin la mesure de ces dysfonctionnements et y apporte des réponses concrètes, structurelles et pérennes.

Nous revendiquons en premier lieu des moyens supplémentaires : des recrutements de médecins, d’infirmières et infirmiers et d’assistants à la hauteur des besoins réels. Ces moyens doivent permettre de restaurer le temps nécessaire à l’ensemble des missions du SPST.

Nous demandons également une véritable prise en compte — enfin — des alertes que la CGT formule depuis des années, au sein de cette instance mais aussi dans d’autres IRP. Il faut un plan d’action assorti d’engagements calendaires et des moyens identifiés.

La CGT sait aussi reconnaître qu’il existe au sein du SPST des choses qui fonctionnent et sur lesquelles il faut s’appuyer. Là où des collectifs de travail solides se sont constitués à l’échelle des cabinets médicaux, là où les professionnels ont pu préserver une coopération réelle entre médecins, infirmiers et assistantes, les conditions de travail sont plus soutenables. De même, les cabinets principaux, qui disposent plutôt de moyens matériels et logistiques suffisants, offrent un cadre d’exercice qui permet aux professionnels de travailler correctement.

La CGT demande à la direction d’ouvrir sans délai un travail sérieux sur ce sujet, associant les représentants du personnel et les professionnels du SPST, afin d’aboutir à un plan d’amélioration des conditions de travail et des moyens du service de santé au travail. Ce travail devra notamment intégrer les problématiques relatives au contrôle social devenu de plus en plus déconnecté de la réalité du terrain.

Améliorer les conditions de travail des agents du SPST est indispensable, mais c’est aussi une condition indispensable pour que le SPST puisse remplir pleinement ses missions au bénéfice de l’ensemble des agents.

Déclaration/ Interventions CGT à la délégation spéciale des CSEC Enedis Grdf du 29 avril 2026 sur le Rapport Annuel d’Activité des Médecins du Travail du SPST 2025

Déclaration CGT

La CGT prend acte du travail réalisé par les médecins du travail et leurs équipes. Cette synthèse montre une activité importante, une implication réelle et une volonté de maintenir un service de qualité.

Mais elle confirme aussi que le SPST fonctionne dans un équilibre fragile. Les équipes suivent plus de 50 000 salariés, dont près de 19 000 en suivi individuel renforcé, avec des expositions professionnelles majeures. Dans le même temps, elles doivent composer avec un logiciel SIMED massivement critiqué, des territoires étendus, des remplacements insuffisants, une pluridisciplinarité encore incomplète, et des difficultés de participation aux instances.

Pour la CGT, le sujet n’est donc pas de savoir si les équipes travaillent. Elles travaillent, et beaucoup. Le sujet est de savoir si elles ont les moyens de remplir pleinement leurs missions réglementaires, médicales et préventives.

Nous alertons particulièrement sur cinq points : la traçabilité des expositions, les visites de fin de carrière, l’organisation des remplacements, l’impact de SIMED et la participation réelle du SPST aux CSE/CSSCT, analyse d’accident et aux DUERP.

Nous demandons donc des réponses précises, un calendrier d’actions, des indicateurs de suivi et la communication des éléments nécessaires au contrôle social.

Un service de prévention et de santé au travail ne peut pas reposer uniquement sur le professionnalisme des équipes. Il doit être doté de moyens, de proximité, d’outils fiables, d’un contrôle social transparent et d’une organisation respectueuse de l’indépendance médicale.

---

Interventions CGT en séance sur les éléments du rapport

• Demander combien d’alerte ont été réalisées par les médecins du travail.

• Intégrer dans le rapport les 3 dernières années collectées

• Réintégrer les sujets qui ont été retirés du rapport 2025 (matériels médicaux, moyens humains des équipes médicales, composition des équipes médicales et les Actions en Milieu du Travail (AMT)).

Pages 3 et 4 – SIR Enedis et SIR GRDF

La comparaison 2024/2025 fait apparaître un point majeur : le nombre d’agents classés en SIR baisse fortement. En 2024, le document faisait apparaître 22 864 agents en SIR. En 2025, ce chiffre tombe à 18 889. Cette baisse est très importante alors même que l’effectif total suivi reste quasiment stable.

Cette baisse est d’autant plus notable que le document 2025 mentionne l’entrée en vigueur d’une nouvelle note de suivi médical pour Enedis à partir de novembre 2025, tandis que pour GRDF il est indiqué qu’il n’y a pas de changement avec la nouvelle note de décembre 2025.

La question centrale est donc la suivante : cette baisse traduit-elle une amélioration réelle des expositions professionnelles, ou bien une modification administrative des critères de classement ? Pour la CGT, il faut être extrêmement vigilant. Une baisse des SIR ne signifie pas forcément une baisse des risques. Elle peut aussi traduire un changement de doctrine, une requalification des expositions, ou une moindre capacité à tracer correctement les risques dans SIMED.

C’est un point politique fort : si des agents exposés sortent du SIR sans que leur exposition réelle ait disparu, alors on assiste à une réduction du niveau de surveillance médicale, et donc potentiellement à une perte de protection.

---

Page 5 – Effectif attribué au 1er janvier 2025 et effectif réel pris en charge

En 2025, le rapport distingue l’effectif attribué au 1er janvier dans SIMED, soit 45 709 agents, et l’effectif réel pris en charge, soit 50 530 agents. Cette distinction est essentielle pour comparer avec 2024, car elle montre que la charge réelle ne peut pas être appréciée uniquement à partir d’une photographie administrative.

La comparaison avec 2024 montre que la stabilité du nombre global d’agents suivis peut masquer une transformation de la charge réelle : mouvements d’effectifs, successions sur les postes, absences, remplacements, sorties et entrées dans les portefeuilles. Le SPST ne suit pas seulement un stock d’agents ; il gère aussi un flux permanent de situations.

La question des intérimaires et sous-traitants accentue encore ce problème. Si certains sont suivis ponctuellement mais non tracés correctement, alors l’activité réelle du SPST peut être sous-estimée, et la traçabilité des expositions fragilisée.

---

Page 6 – Principaux suivis renforcés SIR

Cette page est centrale pour la prévention et la traçabilité des expositions. Elle confirme que les agents Enedis-GRDF sont exposés à de nombreux risques graves, notamment chimiques, CMR, amiante, benzène, monoxyde de carbone, plomb, créosotes, HAP, brais, goudrons et fumées de soudage.

La CGT doit insister sur le fait que ces expositions nécessitent une traçabilité irréprochable. Or, le rapport d’expertise libre et la restitution du questionnaire ont montré que la traçabilité des expositions est jugée insuffisante par une majorité de répondants, avec des difficultés liées à SIMED, aux données RH, aux GHE/GEH incomplets ou uniformisés, aux fiches amiante variables selon les sites, et au manque de données CMR.

Il faut aussi vérifier la cohérence entre ces chiffres SIR et les DUERP, notices de poste, fiches d’entreprise et expositions réellement rencontrées sur le terrain.

---

Page 7 – Principaux suivis adaptés SIA

Les SIA correspondent à des situations de vulnérabilité ou d’adaptation du suivi. La CGT doit veiller à ce que les agents concernés ne soient pas invisibilisés dans une logique purement statistique.

La présence des agents en situation de handicap est importante. Elle renvoie au maintien en emploi, aux aménagements de poste, aux coopérations RH, diversité, assistantes sociales et managers.

La surveillance de pathologie ou situation mérite une analyse qualitative : quelles pathologies ? quels métiers ? quels liens avec le travail ? quelles actions de prévention ?

Le travail de nuit et le travail posté apparaissent dans les SIA, mais ils peuvent aussi relever de situations de contraintes fortes selon les métiers et les expositions. Il faut clarifier les critères de classement.

Page 8 – Consultations réalisées

Le volume d’actes est important. Il montre l’activité soutenue du SPST.

Le nombre élevé de visites à la demande est également important : il peut traduire des besoins croissants des agents, des tensions dans les collectifs de travail, des RPS, des difficultés de maintien en emploi ou une insuffisance de prévention en amont.

• À noter, une progression relative du nombre de consultations réalisé par IDE de +17% ;

• Sur les visites de fin de carrière, nous déplorons une baisse du nombre d’agents (417 en 2023 à 388 en 2024 et 296 en 2025 pour 744 départs en retraite côté ENEDIS) alors que cette visite est extrêmement importante dans le suivi médical post professionnel. Pour la CGT elle doit être priorisé sur la visite de mi carrière.

• Sur les visites à la demande du salarié, on constate une augmentation constante. Elles étaient de 2626 en 2024 a 2799 en 2025.

En 2024, le rapport indiquait 33 439 consultations. En 2025, le total passe à 32 592 consultations. Quelle en est la raison, alors que le nombre de salariés est en augmentation.

---

Page 9 – Examens complémentaires

En 2024, le rapport mentionnait 58 878 examens complémentaires et 58450 en 2023. En 2025, ce chiffre tombe à 53 019. La baisse est importante.

Cette diminution doit être questionnée. Est-elle liée à une baisse réelle des besoins ? À une modification des pratiques médicales ? À une difficulté de traçabilité dans SIMED ? À une moindre prescription ? À un changement de population suivie ?

La question est d’autant plus importante que les examens complémentaires sont directement liés aux risques professionnels : vision, audiogrammes, cytologies urinaires, EFR, scanners thoraciques, bilans biologiques, électrocardiogrammes, recherches de toxiques urinaires. Si le nombre d’examens baisse en même temps que les SIR diminuent, il faut vérifier qu’il ne s’agit pas d’une baisse artificielle du suivi des expositions.

• Total des examens s’élevaient a 58 878 en 2024 pour tomber à 53019 en 2025…

• Concernant les questionnaires de santé, la CGT priorise le questionnaire SUMER sur EVREST

---

Page 11 – Conclusions des examens médicaux

Pour les inaptitudes à tout poste, nous demandons que les données soient plus précises pour être plus exploitables. Même si nous notons une baisse (de 26 à 18), nous sommes dubitatifs sur le nombre avec les entreprises ENEDIS/GRDF.

Le nombre d’aménagements est élevé et doit être lu comme un indicateur de santé au travail. Il peut traduire des efforts de maintien en emploi, mais aussi une dégradation des conditions de travail ou une augmentation des restrictions liées aux pathologies.

La CGT doit demander une analyse qualitative : quels motifs ? quelles pathologies ? quels métiers ? quelles unités ? quelles expositions ?

---

Page 12 – Mesures individuelles proposées

Une fois de plus, nous ne retrouvons pas les mêmes items qu’en 2024. Pourquoi ? Il est évoqué les problèmes ostéo articulaires comme les pathologies les plus fréquentes. Sachant que les TMS sont la deuxième pathologie génératrice d’arrêt maladie, la CGT est étonnée qu’il n’y ait que très peu de déclarations de maladies professionnelles. Les certificats médicaux d’aide à la déclaration de maladie professionnelle sont pourtant du ressort du médecin du travail.

Des alertes sur les conditions de travail ont-elles été faites par des médecins du travail ?

Pour la CGT Trois tendances lourdes apparaissent :

1. Poids des atteintes physiques (TMS) : restrictions de port de charge, limitations posturales, exclusion de travaux en hauteur.
2. Montée des facteurs organisationnels : charge de travail, horaires, astreintes.
3. Utilisation du télétravail comme variable d’ajustement : parfois solution, parfois palliatif.

On insiste sur un point : quand la charge de travail entraine une restriction médicale, on est face à un problème organisationnel et non individuel.

---

Page 14 – Locaux

Il est évoqué des problèmes d’isolation phonique pouvant entacher le secret médical et la Confidentialité. Quelles sont les mesures conservatoires que vous allez mettre en œuvre ? Et précisez-nous les sites concernés.

Concernant les lignes téléphoniques fixes des médecins, nous demandons à savoir si elles ont été déconnectées du réseau autocom de l’entreprise.

Il n’est plus fait référence à l’accessibilité PMR pourtant mise en avant en 2023, cela a-t-il été réglé ?

Idem sur hygiène des locaux.

Sur l’archivage, qu’en est-il de la traçabilité des dossiers médicaux et de l’information des agents sur leurs accès.

---

Page 17 – Déplacements professionnels

Les logiques de mutualisation et d’agrandissement des secteurs géographique des équipes médicales deviennent de plus en plus étendues. Avant, on avait un médecin par département ou ex-centre de distribution qui permettait une proximité avec les agents et leurs représentants. Cela générait de meilleures conditions de travail pour les équipes médicales.

Depuis 2022, les situations réputées mauvaises ou très mauvaises sont en hausse constante (2023, 32 %, 2024, 34 % et 2025, 41 %). Une fois de plus l’augmentation des secteurs et la baisse du nombre de cabinet participe à ce constat.

---

Page 18 – SIMED

Le passage de Médisis à SIMED constitue probablement la rupture la plus visible entre les deux documents. En 2024, Médisis faisait déjà l’objet de critiques, avec un jugement négatif à 51 %. Le rapport évoquait un outil peu intuitif, peu ergonomique, avec des champs de saisie parfois inadaptés, des difficultés d’interfaçage et des interrogations sur la fiabilité des données. Mais le document précisait aussi qu’il y avait une forme d’amélioration paradoxale des avis par rapport à 2023, tout en soulignant que Médisis était un logiciel en fin de vie et qu’un nouveau logiciel était attendu.

En 2025, avec SIMED, la situation change d’échelle. Le document indique un jugement négatif à 90 %. Les critiques sont beaucoup plus lourdes : instabilité du logiciel, formation très insuffisante pour les métiers médicaux et RH, visuel peu ergonomique, difficultés de requêtage, grandes difficultés d’organisation des remplacements, ressenti d’un logiciel encore en construction, charge mentale importante et outil énergivore.

La différence est majeure. En 2024, on parlait d’un outil vieillissant et imparfait. En 2025, on parle d’un outil qui désorganise le travail. SIMED n’apparaît plus seulement comme un support informatique défaillant ; il devient un facteur de surcharge mentale, de perte de temps, de fragilisation de la traçabilité et même de difficulté à organiser les remplacements.

---

Page 19 – ORGANISATION des Remplacements

L’organisation des remplacements était déjà insatisfaisante en 2024, avec 68 % de non-satisfaction. En 2025, elle se dégrade encore : 72 % de non-satisfaction. Le rapport 2025 ajoute que l’entraide est freinée par la taille des territoires et par la fonctionnalité de SIMED.

C’est un point majeur, car il montre que les alertes de 2024 n’ont pas été suffisamment suivies d’effets. La continuité de service reste fragile. Les absences longues non remplacées désorganisent les équipes et augmentent la charge des présents. Le problème devient circulaire : les absences non remplacées créent de la surcharge ; la surcharge favorise l’usure ; l’usure peut accroître l’absentéisme.

La CGT peut donc dire que le SPST fonctionne avec une continuité de service précaire, reposant trop fortement sur la capacité des équipes à absorber les absences.

Page 20 – Pluridisciplinarité

Constat majeur :

• Pluridisciplinarité encore insuffisante ;

• Focalisation sur prévention tertiaire.

En 2024, le rapport faisait apparaître une très forte attente de compétences IPRP, notamment psychologues du travail, ergonomes et toxicologues industriels. En 2025, une ressource en psychologie du travail est mise en place, mais le rapport précise qu’elle concerne surtout la prévention tertiaire. Les attentes restent fortes sur la prévention primaire et secondaire.

Cela signifie qu’il y a bien une évolution, mais qu’elle reste insuffisante. La prévention tertiaire intervient lorsque les difficultés sont déjà installées. Or un SPST doit d’abord agir sur les causes du risque, donc en prévention primaire. Il ne suffit pas d’accompagner les agents en difficulté ; il faut aussi transformer les organisations qui produisent ces difficultés.

Pour la CGT, la pluridisciplinarité ne doit pas être seulement un dispositif d’accompagnement individuel. Elle doit être un outil d’action sur le travail réel. C’est pourquoi la CGT revendique que dans chaque unité un ergonome du travail soit embauché.

---

Page 21 – Suivi individuel

Une baisse de 15 points (91% en 2024 et 76% en 2025) sur les moyens disponible et suffisant aux professionnels de santé pour assurer un suivi individuel de qualité des agents.

---

Page 22 – Périodicités

La comparaison avec 2024 doit permettre de vérifier si les périodicités ont été allongées ou stabilisées selon les catégories de suivi (en 2024 : 40% des agents avaient une périodicité à 3 ans ou plus sur le suivi individuel simple SIS, il est de 55% en 2025. Concernant le suivi individuel adapté (SIA) sur la périodicité à 3 ans et plus est de 37% en 2025 contre 20% en 2024)

Pour la CGT, la périodicité doit rester déterminée par l’état de santé, les risques professionnels et l’appréciation médicale, et non par la pénurie de temps médical ou les difficultés d’organisation. La CGT réaffirme son opposition à l’évolution réglementaire sur les surveillances individuelles renforcé (SIR)

---

Page 24 – Visite fin de carrière

En 2024, le rapport indiquait 388 visites de fin de carrière. En 2025, le tableau des consultations fait apparaître 296 visites de fin de carrière. Il y a donc une baisse notable.

Surtout, le document 2025 précise que les visites d’inactivité en SIR, pourtant réglementaires, ne sont pas réalisées de manière exhaustive, notamment parce que l’employeur ne sollicite pas toujours le SPST et parce que les équipes n’ont pas de visibilité en amont sur les agents partant en inactivité.

Ce point est très grave. La visite de fin de carrière permet de vérifier les expositions professionnelles, de transmettre des informations utiles au médecin traitant et de préparer le suivi post-professionnel. Pour des agents exposés à l’amiante, aux CMR, au benzène, aux HAP, au plomb ou aux créosotes, c’est un enjeu de droits futurs et de reconnaissance des expositions.

Si ces visites ne sont pas faites, ce n’est pas seulement une imperfection administrative. C’est une perte possible de droits pour les agents. C’est aussi une fragilisation de la responsabilité de l’employeur.

La CGT demande qu’un processus automatique soit mis en place pour avertir suffisamment tôt les médecins du travail du départ de l’agent : aucun départ en inactivité d’un agent exposé ne doit se faire sans information préalable du SPST et sans proposition de visite.

---

Page 25 – Téléconsultations

La téléconsultation représente en 2025, 2 063 actes à distance, soit 6,3 % des consultations. Cette évolution peut être utile, notamment pour les sites éloignés ou le suivi rapproché de situations connues.

Mais la comparaison avec 2024 doit conduire à une vigilance : dans un contexte où les déplacements se dégradent et où les cabinets secondaires sont moins satisfaisants, la téléconsultation ne doit pas devenir une compensation de la perte de proximité. Elle doit rester un outil complémentaire, encadré médicalement, et non une réponse organisationnelle à la fermeture de cabinets ou à l’extension des territoires.

---

Page 26 – Participation à des groupes de travail régionaux

Le document 2024 montrait déjà une participation différenciée entre Enedis et GRDF aux groupes de travail. En 2025, les graphiques montrent une participation très élevée côté Enedis, autour de 83 %, alors que côté GRDF la participation baisse nettement : le oui passe de 49 % en 2024 à 31 % en 2025, avec une hausse des réponses négatives.

Ce décrochage GRDF est important. Il peut traduire un éloignement des équipes médicales vis-à-vis des groupes de travail GRDF, une difficulté de disponibilité, une organisation moins favorable, ou un moindre ancrage territorial.

Nous demandons d’avoir la liste exhaustive des groupes de travail comme nous l’avions en 2023. Aussi, nous demandons que les RP aient communications des CR des travaux et, le cas échéant, de leurs conclusions.

Il ne fait aucun doute que les mailles régionales de GRDF ont un impact négatif en termes d’éloignement pour que les EQM participent aux différentes instances ou groupe de travail.

---

Page 27 – Participation aux CSSCT et CSE

En 2024, le rapport indiquait de fortes difficultés de participation : 44 % côté Enedis et 74 % côté GRDF déclaraient des difficultés à participer aux CSSCT et CSE. En 2025, le rapport parle d’une tendance à l’amélioration, mais maintient les mêmes causes de difficulté : disponibilité, délais de convocation, changements de dates, durée, éloignement, simultanéité des réunions, nombre d’instances selon les équipes.

Même s’il y a amélioration, le fond du problème reste donc entier. La participation aux CSE et CSSCT est essentielle pour le contrôle social, pour l’indépendance du médecin du travail, et pour la remontée des difficultés de terrain.

Nous déplorons de telle chiffre alors même que le calendrier des instances est prévu annuellement. Rappelons que le contrôle social est un gage de l’indépendance !

La question même de la finalité d’y participer se pose dans les commentaires page 46. Dans les priorités à avoir, la CGT exigence que la participation aux instances soit, a minima, identique aux chiffres de participation aux groupes de travail. Qu’est ce qui peut justifier de tels écarts ?

Il est impératif que les médecins participent aux réunions des CSE lorsque les sujets concernant la santé et la sécurité sont abordés.

Nous ne sommes pas favorables à déléguer aux IST pour assurer la présence du SPST aux instances.

De plus nous constatons que la rubrique action en milieu du travail (AMT) a était supprimé alors même que les représentants du personnel étaient en demande de complément. La CGT demande que cette rubrique soit réintroduite dans le rapport en y intégrant des données qualitatives de l’utilisation du tiers temps ainsi que les actions de prévention en prévention primaire.

---

Page 28 – Participation aux DUER

En 2024, la participation aux DUER était de 74 % côté Enedis et 49 % côté GRDF. En 2025, elle descend à 68 % côté Enedis et 41 % côté GRDF.

Cette baisse est préoccupante. Le DUER est un outil central de prévention. Le recul est particulièrement important côté GRDF, déjà en retard par rapport à Enedis. Cela pose une question de fond : pourquoi le SPST est-il moins sollicité ou moins associé à la prévention primaire dans les périmètres GRDF ?

Nous rappelons que c’est principalement par la rédaction de la fiche d’entreprise (FE) et les signalements de risques (L 4624-9 du CDT) que les MDT participent au DUER. Combien de FE rédigées ou mises à jour ? Combien de signalements ?

---

Page 30 – Coopérations professionnelles : RH, préventeurs, diversité

En 2024, 88 % des coopérations avec les RH étaient bonnes ou très bonnes. En 2025, le rapport annonce 100 % de bonnes ou très bonnes coopérations avec les RH des unités.

Sur le papier, c’est une amélioration importante. Mais elle doit être mise en contradiction avec les difficultés remontées dans le rapport d’expertise et dans les échanges : données RH erronées ou incomplètes dans SIMED, informations d’exposition mal renseignées, difficultés de traçabilité, report de charge vers le SPST.

Il faut donc distinguer la qualité relationnelle entre personnes et la qualité opérationnelle des données transmises. Il est possible que les relations soient bonnes, tout en ayant un système d’information défaillant.

La CGT peut poser cette question : comment peut-on avoir 100 % de bonnes coopérations RH alors que les données RH et d’exposition restent un problème majeur dans SIMED ?

---

Page 31 – Gestion des accidents du travail

La comparaison avec 2024 doit permettre de vérifier si l’information du SPST après accident du travail s’est réellement améliorée. Le rapport 2025 mentionne une tendance positive, mais maintient un point de vigilance : le SPST n’est pas toujours informé rapidement.

Ce point est essentiel, car une information tardive limite la capacité du médecin du travail à intervenir dans l’analyse, la prévention de la récidive, les aménagements et le maintien en emploi. La CGT demande des indicateurs précis sur les délais d’information du SPST et l’association effective des CSE/CSSCT aux analyses d’accidents.

Page 32 – Aménagements de poste

Le rapport montre une forte mobilisation des équipes sur les aménagements de poste et les situations de maintien dans l’emploi.

La CGT rappelle que le maintien dans l’emploi constitue une obligation essentielle de l’employeur. Les aménagements ne doivent pas être considérés comme une solution individuelle mais comme un levier de prévention.

Nous demandons une analyse qualitative :

• Combien d’aménagements ont été réalisés ?
• Combien ont été refusés ?
• Pour quels motifs ?
• Combien concernent des restrictions liées aux TMS, aux RPS ou aux expositions professionnelles ?

Il conviendrait également de distinguer les aménagements temporaires des aménagements définitifs.

---

Page 33 – Fiches d’entreprise

La fiche d’entreprise constitue un document fondamental de prévention.

La CGT souhaite connaître :

• Le nombre de fiches d’entreprise réalisées ou mises à jour en 2025 ;
• Le nombre restant à actualiser ;
• Les délais moyens de mise à jour.

Nous rappelons que ces fiches doivent être un véritable outil d’analyse des risques professionnels et non un simple document administratif.

---

Page 34 – Signalements de risques

Le rapport fait apparaître un nombre limité de signalements de risques réalisés par les médecins du travail.

La CGT demande :

• Combien de signalements ont été réalisés au titre de l’article L.4624-9 du Code du travail ?
• Quels en sont les principaux motifs ?
• Quelles suites ont été données par les employeurs ?

Le signalement constitue un acte médical essentiel de prévention primaire. Il ne doit jamais être banalisé.

---

Conclusion CGT

Au travers de ce rapport, plusieurs constats apparaissent clairement.

Les professionnels du SPST accomplissent un travail conséquent dans un contexte de plus en plus difficile.

La qualité de leur engagement ne peut masquer les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés :

• difficultés de recrutement ;
• secteurs géographiques de plus en plus vastes ;
• dégradation des outils de travail avec SIMED ;
• difficultés d’organisation des remplacements ;
• recul de la prévention primaire ;
• difficultés de participation aux CSE, CSSCT et DUERP.

La CGT considère que ces difficultés ne peuvent plus être regardées comme des situations ponctuelles.

Elles traduisent un affaiblissement progressif des moyens consacrés au Service de Prévention et de Santé au Travail.

Nous rappelons que les missions du SPST ne peuvent être réduites au seul suivi individuel des salariés.

Les actions en milieu de travail, la participation aux instances représentatives du personnel, les études de poste, les analyses d’accidents, les fiches d’entreprise, la traçabilité des expositions et les actions de prévention primaire constituent des missions réglementaires à part entière.

Pour la CGT, il appartient désormais aux directions d’ENEDIS et de GRDF d’apporter des réponses concrètes aux constats formulés dans ce rapport.

Nous demandons :

• un plan d’actions national assorti d’un calendrier précis ;
• des moyens humains supplémentaires ;
• une amélioration rapide de SIMED ;
• un renforcement de la prévention primaire ;
• un suivi régulier des engagements pris devant la Délégation spéciale.

La prévention ne peut pas reposer uniquement sur l’engagement des professionnels.

Elle doit être portée par une véritable politique de santé au travail, dotée de moyens humains, techniques et organisationnels à la hauteur des enjeux.

Déclaration CGT à la délégation spéciale des CSEC du 29 Avril 2026 sur le rapport administratif et financiers ENEDIS/GRDF maille nationale

Nous sommes reconsultés aujourd’hui sur le rapport administratif et financier à la maille nationale d’ENEDIS/GRDF. Mise en place depuis 2023, la délégation CGT confirme cette opposition à cette Maille 1. Les remontées du terrain ainsi que les éléments pointés dans les dossiers de ce jour nous confortent une fois de plus dans notre position.

Pour la CGT, nous persistons à dire que seuls les CSE en région sont les plus légitimes, pertinents et compétents pour le contrôle social. Le CSE de l’UMS ne peut être le seul organisme légitime à faire ce contrôle social.

• 1. En 2025, nous notons une baisse des effectifs médicaux : 7 assistants, 1 infirmier et 3 médecins. Reste 4 postes de médecins du travail à pourvoir.
• 2. Les données sont toujours calées sur les 8 SPST inter-établissements régionaux mis en place en 2009. Cela ne nous permet toujours pas d’avoir un contrôle social des plus efficace.
• 3. Sur la cartographie des secteurs par médecin, certains postes restent à pourvoir comme sur OUEST, EST et RAB, et on constate une redistribution des cabinets secondaires entre médecins.
• 4. En 2024, sur 128 cabinets, à savoir 46 principaux et 82 secondaires, les quotas chutent en 2025 avec 44 principaux et 76 secondaires pour un final de 120 cabinets, donc 8 cabinets médicaux en moins. Ce constat entraîne des conséquences sur le suivi médical, en augmentant les temps de déplacements des agents pour rencontrer un professionnel de la santé au travail.
• 5. Les effectifs des portefeuilles des médecins pour ENEDIS et GRDF passent de 57.971 en 2024 à 55.361 en 2025, soit une chute de 2604 (comprenant 1207 agents du RTE), tout en constatant une augmentation des agents du service commun. (+141). Au regard des chiffres communiqués, il reste un delta négatif de 1397 agents que l’on ne retrouve pas. Comment l’expliquez-vous ?
• 6. Nous réitérons notre demande d’une cartographie des secteurs par médecin, comme d’avoir la communication des rapports des CSE d’établissements.
• 7. Les agents nous font toujours remonter leurs difficultés quant à l’accessibilité au cabinet dues principalement à leur éloignement. Ce qui les oblige à faire des déplacements de plus en plus importants pour rencontrer le médecin du travail soit dans le cadre d’une visite périodique, visite de reprise, voire de manière inopinée pour un problème particulier à leur initiative ou pas.
• 8. Nous réitérons notre demande d’avoir un tableau de suivi des matériels et équipements dans chaque cabinet médical tel que communiqué en annexe 6 du dossier de demande d’agrément.
• 9. Nous constatons que les médecins ont des secteurs de plus en plus étendus, ce qui ne favorise pas l’exercice de leur métier. Pour autant, nous observons des disparités importantes avec des changements importants de secteurs dont nous n’avons aucune information pouvant les justifier.
• 10. Concernant les CDD, nous vous redemandons d’avoir un état précis des motifs de recours pour les CDD.
• 11. Même si nous notons une amélioration de la participation des médecins pour assister en CSSCT (de 57% en 2024 à 69% en 2025 chez Enedis, et de 25% en 2024 à 50% en 2025 chez GRDF), notre constat ne reflète pas du tout les chiffres communiqués pour leur présence en CSE. Force est de constater côté ENEDIS que la présence des médecins dans ces instances représente 14% de moins que leus participatins aux groupes de travail nationaux et régionaux (83% Enedis). Côté GRDF même si nous ne pouvons -nous satisfaire du taux de présence en C2SCT (50%), nous notons positivement que les instances soient priorisées plutôt que les groupes de travail (31% de leurs présences en Groupe de Travail). Pour la CGT, la participation au CSE et CSSCT font partie de leurs prérogatives dans le cadre du tiers temps et doivent être priorisées.
• 12. Nous confirmons nos craintes quant aux formations managériales faites aux médecins qui semblent continuer. Aucune information n’est communiquée aux représentants du personnel permettant de garantir l’indépendance des médecins ?
• 13. Sur la formation des professionnels de santé, nous constatons une baisse de 50% du volume des heures de formations pro : assistants : 538hrs en 2024 contre 138hrs en 2025 (-74%), infirmier : 4205hrs contre 3471hrs en 2025 (-14,5%), médecin 1024hrs en 2024 contre 516hrs en 2025 (-53%).
• 14. Comme pour les années précédentes, les données chiffrées financières ne sont pas assez précises. Nous demandons un détail par rubrique, y compris celles concernant les recettes. Sur les commentaires de la rubrique recette, il est évoqué + 232 agents de NATRAN. Or, les données communiquées tendent à démontrer une baisse de 67 Agents.
• Concernant l’intérim, nous notons une augmentation de 235% du coût des prestations, laquelle pourrait être liée à des absences occasionnées par des conditions de travail dégradées.
• 15. En termes de traçabilité notamment pour les ACD, nous déplorons le manque d’ambition des directions et la volonté de ne pas appliquer les textes réglementaires tels que des DUERP qui se doivent de préciser les produits, substances et procédés de travail exposant les agents. L’absence totale de notice de poste à l’intention des agents exposés comme la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux ACD CMR issu du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant les valeurs limites des expositions professionnelles contraignantes, qui ne reflète pas la réalité des expositions.
• 16. Tout autant, côté médecin du travail, la CGT demande que très vite soit paru des fiches repères pour aider les médecins locaux à élaborer leurs fiches d’entreprise.
• 11. Nous aurions aimé avoir une étude plus précise sur la charge de travail des médecins. En effet, nous constatons des entraides administratives entre médecins de régions différentes. Peut-on avoir un détail sur ces activités ? (Garantie des règles RGPD et du secret médical sur les dossiers d’agents).
• 12. Les médecins du travail sont inquiets sur le glissement des tâches administratives vers les équipes médicales, du fait du manque d’assistantes médicales dans certains cabinets. La CGT réitère son exigence d’avoir à minima un assistant par Médecin du travail.
• 13. Nous rappelons que dans les services autonomes, les CST ne sont pas obligatoires. Leur composition qui regroupe employeur, médecin du travail, voire infirmier, mais sans les organisations syndicales, est propice à l’atteinte à l’indépendance. C’est pourquoi, nous réitérons que les OS y soient conviés. Malgré votre refus, on vous demande de nous communiquer les Comptes-Rendus des CST locales et nationales.
• 14. La CGT, comme les médecins du travail, regrette qu’il n’y ait toujours pas de pluridisciplinarité au sein de nos entreprises (ergonomes du travail, psychologues, toxicologues, etc…) alors que c’était déjà une demande de la DRIEETS dans son agrément délivré en 2023 pour le service de prévention et de santé au travail (SPST) à la maille unique.
• 15. Concernant la formation des infirmiers des SPST, merci de nous communiquer un état des lieux des diplômes et formations suivies et à venir par les infirmiers ainsi que les classements M3E.
• 16. Nous sommes toujours en attente de la GEPP des équipes médicales.

Rapport d’expertise Progexa sur le SPST

Résolution de la Délégation Spéciale des CSEC ENEDIS GRDF

Séance du mercredi 29 avril 2026

À la suite de la présentation du rapport de l’expert Progexa et des débats tenus ce jour, la Délégation spéciale retient les points suivants :

1. La forte participation des salariés (83%) et une très bonne représentativité malgré une période de diffusion du 4 juillet au 17 juillet, soit une période relativement brève et en période de vacances scolaires. Cela donne aux résultats de ce questionnaire une pertinence incontestable.

2. Malgré des points positifs sur lesquels s’appuyer comme des collectifs de travail qui paraissent bien fonctionner à l’échelle du cabinet principal ou encore du sens au travail dans les missions quotidiennes, force est de constater que de profonds dysfonctionnements sont identifiés et pour certains persistent depuis très longtemps et ont été dénoncés de longue date dans les différentes IRP.

3. Une charge de travail élevée pour plus de la moitié des répondants

• Plus de la moitié des répondants (54 %) considèrent que leur charge de travail est plutôt élevée ou très élevée.
• Un tiers des répondants (32 %) déclare que le nombre d’agents qu’ils suivent est élevé. Un tiers (34 %) déclare que la zone géographique qu’ils couvent est trop grande (personne ne répond « trop petite »).
• Un quart (24 %) déclare que leur équipe dispose d’un effectif insuffisant.
• 40 % des répondants n’ont pas suffisamment de temps pour réaliser leurs tâches.
• 45 % doivent souvent travailler au-delà de leurs horaires contractuels.
• Pour 19 % d’entre eux, la pression temporelle est telle qu’ils ne peuvent pas prendre leurs pauses quotidiennes sans difficulté.
• Les déplacements professionnels (hors trajets domicile-travail) représentent une contrainte importante pour 39 % des répondants : 24 % y passent 5h et plus (dont 7 % qui y passent 10 heures et plus par semaine).
• En matière de surcharge cognitive : 53 % des médecins considèrent que le volume d’information à traiter n’est pas gérable (37 % des infirmier.es et 22 % des assistant.es).
• 50 % des répondants considèrent que le temps passé en réunion est disproportionné au regard de leur utilité.

4. Au moment du questionnaire, la perception des outils numériques, et en particulier de SIMED, est massivement négative. La mise en place de SIMED est jugée catastrophique par les agents, au point de parler d’échec majeur.

5. Contrôle social : un manque de proximité et de transparence qui suscite de vives critiques.

A peine un quart des répondants (27 %) soutiennent que le contrôle social actuel à la maille nationale leur convient. Cela doit tous nous interpeller. Nous continuons à prôner, comme les répondants à ce questionnaire, un contrôle social au plus près du terrain, à minima à la maille des DR.

6. Fonctionnement des CST et CLST : une majorité de répondants satisfaits, mais des critiques existent :

44 % des répondants sont satisfaits du fonctionnement actuel du CST et des 8 CLST. Pour autant, les Représentants de personnel sont privés de tout contrôle social en n’étant pas invités à ces comités. Pire, les directions se refusent de communiquer les comptes rendus des CST et CLST.

Ce que l’harmonisation peut éventuellement apporter est largement contrebalancé par une déconnection avec la réalité du terrain (fonctionnement trop descendant).

7. En matière de réunion CSE/CSSCT, il faut souligner que seulement 23 % des répondants participent régulièrement ou tout le temps aux réunions de CSE/CSSCT.

Un seul chiffre pour illustrer le désastre : pour « simplement » présenter leur rapport annuel dans les CSE/CSSCT, 30 % des répondants aimeraient juste avoir plus de temps.

Les raisons les plus souvent évoquées pour ne pas participer aux réunions du CSE/CSSCT sont le reflet des dysfonctionnements du SPST : le manque de temps, une charge de travail déjà forte (notamment de réunions autres que celles du CSE/CSSCT), des convocations tardives, des contraintes liées à l’éloignement. Tout cela prive les représentants du personnel d’une ressource « technique » importante dans l’exercice de leurs missions.

8. Il est déplorable dans des entreprises comme les nôtres de constater que les agents du SPST manquent de temps pour réaliser des actions de prévention

• Deux tiers des répondants médecins et infirmiers (66 %) ne parviennent pas à effectuer autant de visites de chantier qu’ils le souhaitent. 41 % pour les études de postes et 43 % pour les enquêtes RPS.
• 42 % des répondants considèrent que les moyens sont suffisants pour réaliser des actions de prévention sur le terrain, et 48 % que les relations avec les services de prévention des entreprises sont pertinentes.
• Plus des trois quarts des répondants (77 %) souhaiteraient avoir plus de temps pour faire de la prévention sur le terrain auprès des agents.

9. La DS ne peut et ne pourra jamais accepter une traçabilité insuffisante et intolérable des expositions des agents

Une majorité des répondants (52 %) considèrent que la traçabilité des expositions des agents qu’ils suivent est plutôt ou très insuffisante :

• La traçabilité des expositions, qui est une obligation règlementaire, est jugée lacunaire et hétérogène.
• Plusieurs facteurs sont en cause :
  • L’outil SIMED (et la transition depuis l’ancien SI) génère de nombreux dysfonctionnements.
  • Des champs non remplis ou des erreurs des entreprises / RH : fiches non saisies, informations erronées, GHE incomplets ou absents, etc.
  • Un manque de retour et de communication des directions : fiches d’exposition non transmises, variabilité selon les entités (ENEDIS / GRDF), inadéquation avec la réalité du terrain : par exemple des retours des fiches amiantes très inégaux d’un site à l’autre, des GEH qui uniformisent les expositions au niveau du groupe, un manque de données sur les CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), etc.
  • Un manque de temps pour suivre les expositions des salariés et inventorier les risques (notamment chimiques).

10. Personne ne peut se satisfaire de pressions et des tentatives d’atteinte à l’éthique et l’indépendance :

• 17 % des répondants ont subi des pressions pour modifier un avis médical : 6 % une fois, et 11 % plusieurs fois.
• Un quart des répondants ont subi des atteintes à leur indépendance professionnelle : 5 % une fois, 21 % plusieurs fois.
• Pour la moitié des répondants, la confidentialité des dossiers médicaux est garantie.

Permettez-nous d’insister sur ce point, en rappelant que l’indépendance des médecins du travail est garantie par les dispositions règlementaires et constitue un principe fondamental non négociable.

11. La DS se fait l’écho des priorités exprimées par les salariés ayant répondu au questionnaire : améliorer le logiciel médical tout en respectant les obligations réglementaires qui s’y attachent, réduire la charge de travail, Renforcer les effectifs et la pluridisciplinarité, Renforcer le management, Reconnaître et revaloriser le travail.

Pour toutes ces raisons, les élus de la Délégation Spéciale décident d’alerter la DRIEETS de tous ces dysfonctionnements, amplifiés par l’organisation maille 1 du SPST.

Nous demandons à l’administration d’examiner les conditions de maintien de l’agrément du SPST au regard des dysfonctionnements constatés et d’en tirer toutes les conséquences au regard des obligations réglementaires applicables aux SPST afin d’améliorer son fonctionnement et permettre un contrôle social en proximité.

Aussi, la Délégation Spéciale mandate à cette fin son secrétaire, Salim KHAMALLAH, pour engager les démarches nécessaires.

DÉLIBÉRATION : Votants : 35

• Pour : 26
• Contre : //
• Abstention : 09

La résolution est adoptée à la majorité.

Résolution de la Délégation Spéciale des CSE Centraux d’Enedis et de GRDF

Réunion du 29 avril 2026

Point n°3 : Sur le Rapport Annuel d’Activité du Service de Prévention Santé au Travail d’Enedis et de GRDF 2025 – données employeurs pour avis

La délégation spéciale se voit présenter ce jour pour émettre un avis sur les données relatives à l’activité du SPST ENEDIS-GRDF.

Afin de pouvoir émettre un avis éclairé sur ce rapport d’activité, la Délégation Spéciale demande la communication des comptes-rendus des réunions du Comité Santé Travail (CST) national. Pour le moment, cette communication a été refusée.

Il a en effet été répondu à la sollicitation des élus que :

« les Comités Santé Travail (CST) relèvent du pilotage interne et de l’animation métier du service. Les documents qui y sont produits (supports de présentation, tableaux de travail, projets d’équipe, éléments de suivi opérationnel, etc.) constituent des documents internes, élaborés à des fins de fonctionnement, de coordination et d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Ces documents n’entrent pas dans le champ du contrôle social tel que défini par l’accord et n’ont donc pas vocation à être communiqués aux instances représentatives du personnel. »

Telle n’est pas l’appréciation de la Délégation Spéciale.

Bien que l’organisme considère l’accord collectif d’entreprise de 2022 relatif aux modalités de la surveillance et du contrôle social du SST du Service commun d’Enedis et de GRDF comme illégal en ce qu’il contrevient frontalement aux dispositions d’ordre public sur le contrôle social des IRP sur l’organisation et le fonctionnement des SPST, il sera rappelé néanmoins que l’accord concerné prévoit expressément à son article 3.2.

Ainsi, il est indispensable à la Délégation Spéciale de disposer des comptes-rendus des réunions trimestrielles du Comité Santé Travail (CST) afin d’émettre un avis éclairé sur l’activité du SPST, et notamment dans ce cadre formuler d’éventuelle proposition et/ou interrogations sur l’organisation, le fonctionnement, l’équipement ou le budget du SST.

A cet égard, il sera rappelé que selon le cadre de référence relatif à l’organisation et l’animation des activités des Services de Prévention et de Santé au Travail d’Enedis et de GRDF présent en annexe 12 du dossier d’agrément, le CST, en charge de l’animation du SPST, a vocation à développer l’échange et les interactions avec l’ensemble des acteurs de la prévention, au nombre desquels on ne saurait oublier les représentants du personnel.

Le CST a vocation à évoquer les enjeux en prévention Santé Travail nationaux, mais aussi les moyens mis à disposition du SPST, autant de sujets incontournables dans l’activité de la médecine du travail puisque concernant la mise en œuvre notamment du projet de service, et faisant ainsi l’objet du contrôle social légal de la Délégation Spéciale sur son organisation et son fonctionnement.

On constate d’ailleurs que les documents d’information remis à la Délégation Spéciale font référence aux réunions du CST sans en préciser le contenu.

Pourtant, on a pu constater dans la période récente concernant la mise en œuvre du logiciel SIMED qui fait l’objet actuellement d’un jugement négatif par 90 % des professionnels de santé, que le CST avait été l’occasion d’évoquer les difficultés relatives à cet élément majeur de l’organisation et du fonctionnement du SPST, et ce sans que la représentation du personnel n’en soit même informée.

De même, le document remis par la Direction évoque près de 39 % de professionnels plutôt insatisfaits du fonctionnement du CST, démontrant l’existence d’une question essentielle à évoquer dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du SPST.

Aussi, à défaut de disposer des comptes-rendus trimestriels 2025 du Comité Santé Travail, la Délégation Spéciale n’est pas en mesure d’émettre un avis éclairé sur le rapport d’activité 2025 du SPST.

Le refus de communication de ces éléments d’informations utiles à l’expression d’un avis est d’autant plus incompréhensible que la Direction de l’UMS ainsi que les directions santé sécurité des deux entreprises sont présentes à ces réunions du CST.

Dès lors, la Délégation Spéciale réitère sa demande de communication de ces éléments et sollicite, une fois la communication de ces documents intervenue, la convocation d’une nouvelle réunion de consultation de l’organisme.

A défaut de faire droit à ces légitimes demandes, et ainsi si les entreprises devaient passer outre la présente résolution, la Délégation Spéciale donne mandat à son Secrétaire, Monsieur KHAMALLAH Salim, aux fins d’engager toute action judiciaire nécessaire au respect de la présente résolution, et notamment de saisir selon la procédure accélérée au fond, en référé ou au fond le Tribunal judiciaire compétent, et ce pour solliciter entre autres demandes, la prolongation de son délai de consultation, l’injonction sous astreinte de communiquer à l’organisme les informations utiles à l’expression d’un avis évoqués par la présente délibération, et plus généralement toute autre demande subséquente et nécessaire au respect des prérogatives consultatives, notamment légales et réglementaires, de la Délégation Spéciale des CSE centraux d’Enedis et de GRDF.

VOTE :

Nombre de présents : 40

POUR : 23
CONTRE : 5
ABSTENTION : 12