L’informatique et télécom est indispensable aux activités opérationnelles et tertiaires, afin de répondre quotidiennement aux sollicitations de l’ensemble des 2 distributeurs.

Ce sont des activités stratégiques sensibles et confidentielles qui nécessitent le maintien d’emplois stables et en proximité des utilisateurs, donc de l’emploi statutaire.

Afin que les représentants du personnel en délégation spéciale appréhendent le dossier, il sera nécessaire d’être en accord avec le point O concernant les effectifs. Au regard de la situation présentée, nous sommes en désaccord avec ce point O qui ne reflète pas la réalité tant en termes d’effectifs que d’emplois.

Le projet de fusion amène la direction à la conclusion qu’il y aurait des effectifs en surnombre en raison d’activités redondantes, sont-elles réellement redondantes ? Il y a déloyauté de la part de la direction qui utilise des arguments tronqués pour supprimer des emplois.(…)

Le projet d’organisation suite à l’impact du décret sur la médecine du travail que vous nous présentez, n’a pas pour objet de s’adapter aux changements mais a pour objectif principal de mettre en place une tutelle étroite de l’employeur sur le fonctionnement du Services de Santé au Travail. En effet, il met en place des dispositions qui ne répondent pas au fonctionnement réglementaire d’un service de santé au travail autonome interétablissements.

Ces dispositions atteignent à l’indépendance des médecins du travail, éludent la question des moyens de nouvelles fonctions que pourraient assumer les infirmier.es, contournent les prérogatives du comité d’entreprise.

Notre propos concerne ce projet qui reprend les dispositions de la note « cadre de référence pour l’organisation et l’animation des activités des SST d’ENEDIS et de GRDF » il y a un an et n’a été l’objet d’aucun débat, ni information, ni consultation des CE et CCE. Nous rappelons que nous avons demandé la tenue d’un débat dans cette instance depuis décembre 2017, que vous n’avez de cesse repoussé y compris aujourd’hui en le reléguant
en seconde séance après trois dossiers importants.(…)

Résolution pdf

Les élus de la Délégation Spéciale des CCE d’Enedis et GRDF sont réunis ce jour sur convocation unilatérale de l’employeur pour s’exprimer sur les points ci-dessous :

Sur le point 1 « évolution de la filière IT au sein d’Enedis – GRDF pour info » propose de regrouper les
activités réalisées au sein des unités UOI, USR-IT, et GET. L’informatique et télécom est indispensable aux activités opérationnelles et tertiaires, afin de répondre quotidiennement aux sollicitations de l’ensemble des 2 distributeurs.

Ce sont des activités stratégiques sensibles et confidentielles qui nécessitent le maintien d’emplois stables
et en proximité des utilisateurs, donc de l’emploi statutaire.

Afin que les représentants du personnel en délégation spéciales appréhendent le dossier, il sera nécessaire
d’être en accord avec le point 0 concernant les effectifs. Au regard de la situation présentée, nous sommes
en désaccord avec ce point 0 qui ne reflète pas la réalité tant en termes d’effectifs que d’emplois.

Le projet de fusion amène la direction à la conclusion qu’il y aurait des effectifs en surnombre en raison
d’activités redondantes, sont t’elles réellement redondantes ? Il y a déloyauté de la part de la direction qui
utilise des arguments tronqués pour supprimer des emplois.

Il y a surcroit d’activité dans la durée, le recours à la prestation sur du long terme ne peut justifier ce choix.
Sur le point 2 « Spécialisation par énergie de l’activité d’acquisition d’index semestriels dans le cadre des
projets industriels d’Enedis et GRDF ». Un premier dossier concernant les CPC-R nous avait déjà été
présenté en délégation spéciale en mai 2017 afin que les salariés soient rattachés aux USR. Un an après,
nous revoilà avec un nouveau dossier pour acter le transfert de ses salariés dans les DR Elec et Gaz.

Le présent dossier a pour objet de demander l’avis de la Délégation Spéciale des CCE d’Enedis et de GRDF
sur les évolutions envisagées afin de spécialiser par énergie les activités de relevé sur site et leur pilotage
dans le but de finaliser ce partenariat à l’horizon 2020 entre Enedis et GRDF.

Au-delà d’avoir inscrit ce point unilatéralement à l’ordre du jour, Mme le Président, les élus des CCE
d’ENEDIS & GRDF, réunis en Délégation Spéciale vous demandent de modifier le processus de consultation
imposé par l’ordre du jour.

Le dossier présenté aux élus ce jour n’est pas définitif. En effet, les éléments de l’annexe 4 : « Cartographie
des sites à répartir entre Enedis et GRDF avant réalisation des entretiens triparties » fond apparaitre que
certains sites restent à définir. Or, comme vous le précisez en expliquant la définition des sites « partagés », ceux-ci sont des sites sur lesquels il y aura des ressources Enedis et GRDF, ou des sites pour lesquels la répartition entre les deux distributeurs reste encore à finaliser.

Aucun élément sur le traitement des sociétés prestataires suite à la fin des marchés, rien non plus sur les
conditions de travail des salariés de ses sociétés, rien sur leurs redéploiements, bref leurs avenirs professionnels. Pourtant lors du passage du dossier convergences d’avril 2017, la direction d’Enedis avait pris des engagements.

Aussi, nous vous demandons de représenter ce dossier en délégation spéciale lorsque celui-ci sera complété des éléments attendus. Le nouveau dossier devra présenter la situation précise des emplois par site avant le transfert et la situation des emplois par site après le transfert. Pour les élus, il est hors de question de vous signer un chèque en blanc.

Sur le point 3 « mise en oeuvre de la réglementation informatique et liberté et du règlement sur la protection des données personnelles des salariés d’Enedis et GRDF », les élus tiennent à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Nous contestons le rôle du DPD, institué par le RGPD, comme le protecteur de la vie privée et garant du
respect des libertés des salariés. Ce rôle revient en premier aux organisations syndicales.

Il faut rappeler que la légitimité juridique du délégué à la protection des données, lui vient d’une directive
européenne ou d’une loi française, tandis que la légitimité des syndicats à défendre les intérêts des salaries, leur vient de l’article 11 de la chartre européenne des droits humains et de l’article 26, de la déclaration des droits de l’homme a l’ONU, de 1948.

S’ajoute que le RGPD est très précis sur l’Indépendance du DPD envers les directions et qu’il doit disposer
de tous les moyens lui permettant d’accomplir ses missions, de conseil, de contrôle, de validation et
d’information du personnel. (Organigramme, lettre de mission, qualifications, locaux, effectifs, matériels).
Fort de ce rappel, le RGPD affirmant que les données personnelles sont la propriété des personnes elles mêmes,
rappelant le droit à la consultation, à la correction et à l’oubli ; oblige les entreprises à agir en totale transparence sur la collecte et l’emploi des données personnelles.

A ce jour, nous constatons que contrairement à ce qu’indiquait la CNIL, les correspondants informatiques
et liberté (CIL) n’avaient pas fait l’objet d’une information des représentants du personnel. Les déclarations de fichiers à la CNIL, des distributeurs de l’énergie s’arrêtent à 2014. Nous sommes donc dans l’inconnue totale de tous les fichiers qui ont été créés depuis.

Dans ses conditions nous demandons d’être informés très rapidement de l’état d’avancement des inscriptions portées au registre, imposé par le RGPD, ceci afin de nous permettre d’évaluer à la fois les finalités, les pertinences, la sécurité et les redondances de tous les éléments.

Pour exemple, la BDES dont la finalité est de donner accès aux membres élus du personnel, aux données
qui leur sont destinées et en aucun cas, de tracer leurs activités sur la BDES.

Un autre exemple concernera la collecte et l’emploi des données personnelles, voire sensibles contenues
dans les EAP.

Les exemples sont nombreux et font tous l’objet d’une attention particulière de nos syndicats, qui
n’excluent pas d’engager les recours nécessaires, tout particulièrement, les plaintes a la CNIL. Parce ce que
ce n’est pas à la direction, seule, de définir « les règles du jeu »

Si par impossible, la Direction refusait de faire droit à ces demandes légitimes de nouvelles réunions de
l’organisme courant septembre pour recueillir l’avis de manière régulière et donc passait outre la présente
résolution de l’organisme, les élus de la Délégation Spéciale mandatent d’ores et déjà le secrétaire de la
délégation spéciale, Monsieur Etienne Poirel ou Monsieur Thierry Journet, pour engager toute action
judiciaire, en référé ou au fond, visant à obtenir le respect des procédures d’information et consultation de
la délégation spéciale concernant ces dossiers « OIT, CPC-R et RGPD » et des dommages et intérêts pour
l’atteinte porté aux prérogatives de l’organisme.

La présente résolution sera également adressée par le Secrétaire de la Délégation Spéciale à tous les CE et
CHSCT concernés au sein d’ENEDIS et de GRDF par des demandes relatives à ces 3 dossiers.
POUR : 21 voix

Résolution pdf

Les élus de la Délégation Spéciale ont été conviés à la réunion de ce jour avec en particulier un point à l’ordre du jour rédigé comme suit « Impacts sur les SST d’ENEDIS et GRDF du décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (pour avis) »

Le projet d’organisation suite à l’impact du décret sur la médecine du travail que vous nous présentez, n’a pas pour objet de s’adapter aux changements mais a, pour objectif principal, de mettre en place une tutelle étroite de l’employeur sur le fonctionnement du SST. En effet, il met en place des dispositions qui ne répondent pas au fonctionnement réglementaire d’un service de santé au travail autonome inter établissements.

Ces dispositions atteignent à l’indépendance des médecins du travail, éludent la question des moyens de nouvelles fonctions que pourraient assumer les infirmier.es, contournent les prérogatives du comité d’entreprise.

Notre propos concerne ce projet qui reprend les dispositions de la note « cadre de référence pour l’organisation et l’animation des activités des SST d’Enedis et de GRDF » il y a un an et n’a été l’objet d’aucun débat, ni information, ni consultation des CE et CCE. Nous rappelons que nous avons demandé la tenue d’un débat dans cette instance depuis décembre 2017, que vous n’avez de cesse repoussé y compris aujourd’hui en le reléguant en seconde séance après trois dossiers importants.

Ce projet outrepasse les pouvoirs dévolus aux employeurs en ce qui concerne l’administration d’un service de santé au travail autonome (SSTA).Il repose sur plusieurs dérives préjudiciables, à titre d’exemple :
–  il assimile le fonctionnement d’un SSTA à celui d’un SST interentreprises (SSTI) en intercalant entre le contrôle social des CE et CCE et réglementaire, des organismes « extraréglementaires » qui ne respectent pas l’indépendance des médecins du travail et contournent le contrôle social des filières CE et HSCT. Dans un SSTA, ce n’est pas l’employeur qui coordonne les actions des médecins du travail mais bien ceux-ci qui : « mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1 »
– Ce projet ignore parmi les « acteurs de santé au travail » les représentants du personnel, notamment ceux des CHSCT dont la compétence sur la réalité du travail est incontournable.
– Il confond la fonction « d’infirmier.e d’entreprise » et celle « d’infirmier.e en santé au travail » en instituant un management étroit des infirmier.es par le responsable d’unité, Nous estimons que c’est par une formation qualifiante (qui bien évidemment élèvera le niveau de classement de ce personnel) que passe un meilleur fonctionnement de la prévention et l’intérêt de leur métier pour le personnel paramédical. Nous demandons que
l’embauche statutaire du personnel paramédical soit obligatoire car conditionnant les conditions de l’indépendance professionnelle de ces agents vis-à-vis de l’employeur.
– Ce projet confère aux médecins collaborateurs la possibilité d’émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude ce qui sort du cadre réglementaire. Rappelons que les avis d’aptitude ou d’inaptitude sont réservés exclusivement au médecin du travail.
– Il instaure l’encadrement de la formation par l’employeur en fonction des nécessités du supposé « projet de service » et pèse par conséquent sur l’indépendance de ces professionnels. Le schéma de formation et notamment le choix des organismes doit être validée par chaque professionnel du SST.
– Enfin, il décide qu’ « à terme, un recentrage des activités des STT sur le portefeuille des Distributeurs sera étudié avec les entités concernées ». Nous craignons que ce « recentrage », qui applique à la médecine du travail le projet de séparation des deux énergies, ne s’effectue au détriment de la qualité de celle-ci et de son accès.
L’engagement de respecter l’indépendance de chaque médecin et le secret médical ne sont ici que des déclarations de pure forme au regard de l’encadrement des pratiques médicales par l’employeur.

Notamment on peut douter qu’un compte rendu de séance rédigé par l’employeur soit le meilleur moyen de retracer d’éventuelles divergences de médecins du travail.

Mais encore : «La complémentarité entre le SST et les différents acteurs impliqués pour la santé des salariés fonctionne sur une base de confiance réciproque. Celle-ci se construit par les échanges et les partages réguliers, au quotidien, autour de situations vécues » ce qui constitue une curieuse conception du secret médical qui serait aboli par une supposée « confiance réciproque ». Nous exigeons ici le respect des articles L1110-4 et R4127-4 du code de la santé publique.

Les principes qui président à un fonctionnement efficace et approprié d’un SST autonome inter établissements ne sont donc pas ici respectés. Nous souhaitons les rappeler:
– L’indépendance médicale, constitue une obligation déontologique et est garantie par la Loi dans les SST. Même s’il est souhaitable que les médecins du travail échangent entre eux et que leurs échanges puissent déboucher sur des actions communes, ils doivent s’organiser entre pairs hors de la pression des employeurs et les actions décidées entre eux par certains ne doivent pas peser sur l’indépendance des autres.
– Les prérogatives du comité d’entreprise commencent par son accord à la nomination du médecin du travail et dans ce cadre nous nous interrogeons sur le fait que les « recrutements (de médecins) devront reposer sur (…) des profils des personnes recrutées ».Ces profils relèvent bien de nos missions de représentants du personnel et nous souhaitons connaître la nature des « profils » recherchés Un SSTA est « administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé au travail » (D4622-6 et suivants du CDT). C’est pourquoi l’administration par l’employeur du SST ne peut s’affranchir de notre vigilance, comme votre projet tente de le faire.
Nous ne limiterons pas notre intervention sur ce projet à la critique et nous désirons apporter notre contribution sous la forme de contre-propositions sur des principes d’organisation des activités des SST qui respectent à la fois l’indépendance des pratiques de médecins du travail et les professionnalités des personnels paramédicaux.

C’est pourquoi, nous demandons officiellement dans le cadre de la présente résolution à pouvoir organiser avec la Direction un véritable débat sur le fond sur la question et ainsi pouvoir disposer du temps raisonnable et suffisant pour le mener à bien.

Nous demandons en conséquence qu’une nouvelle réunion de la délégation spéciale soit de nouveau programmée en septembre 2018, une telle réunion étant consacrée uniquement à ce sujet et positionnée en 1ére séance.

Dans l’attente de cette nouvelle réunion de la délégation spéciale qui seule permettra à l’organisme d’être valablement informée et consultée sur cette question fondamentale des services de santé au travail au sein d’ENEDIS et de GRDF, nous formulons les demandes complémentaires et préconisations suivantes :
– Nous souhaitons que les moyens soient mis à disposition des médecins pour qu’ils puissent choisir les actions communes portant sur des actions en milieu de travail et que celles-ci engagent uniquement les médecins qui souhaiteraient les mener. Dans ce cadre ils doivent avoir la possibilité de se coordonner librement, s’ils l’estiment utile avec les experts hygiène et sécurité de l’employeur et les CHSCT. Dans la période difficile que traversent nos entreprises nous pensons que la première priorité est le dépistage précoce des facteurs de
risque et des risques liés au travail ainsi qu’aux conseils pour les éviter, dans l’esprit de l’article L4624-9 du code du travail. La deuxième priorité est le dépistage des effets de ces risques dans un objectif de prévention secondaire. La troisième priorité que nous souhaitons voir assumer par les médecins du travail est le repérage des risques (de quelque nature qu’ils soient) que coure chaque agent durant la totalité de sa carrière et leur formalisation dans le dossier médical.
Nous estimons que ces objectifs doivent être au coeur des activités médicales et les constats et conseils qu’ils renferment être partagés par tous les membres de la communauté de travail.
– Nous pensons que le personnel infirmier a un rôle essentiel à occuper dans le SST et que la formation qualifiante que demandent plusieurs DIRECCTE et que nous proposons, permettra aux médecins d’accorder, sous leur responsabilité, progressivement un degré d’autonomie plus important à ce personnel en allégeant la nature des protocoles.
– Nous entendons jouer pleinement notre rôle afin d’apporter notre contribution à l’organisation des services médicaux du travail comme cela était le cas dans les entreprises nationales ce qui a permis la mise en place d’une médecine du travail dont le bilan est publiquement positif.
– Un état des lieux du service social du travail, notamment l’état des lieux entre service social des entreprises et SST interentreprises doit être effectué. Les bilans d’activité ainsi qu’une synthèse nationale doivent être produits. Un dispositif doit être mis en place afin de respecter les règles déontologiques et d’indépendance mais aussi assurer l’égalité d’accès pour les actifs et les inactifs des IEG.
– Nous estimons que la concertation sur l’organisation des services médicaux du travail ne doit pas être réservée à un comité organisé par l’employeur mais être élaborée dans le cadre des comités d’établissement et du comité central d’entreprise afin notamment qu’un procès verbal retrace fidèlement les débats.

Dans l’attente de cette nouvelle réunion de la Délégation Spéciale pour avis en septembre 2018, toute demande d’agrément de SST déposé par l’employeur qui reprendrait les modalités de ce projet devant la filière CE ou la filière CHSCT ne pourra malheureusement que faire l’objet d’un avis négatif motivé des différentes instances représentatives du personnel. Il serait particulièrement dommageable d’en arriver à une telle extrémité et ce alors même que, comme vous le savez, cela risquerait éventuellement de compromettre la décision positive des DIRECCTE.

Si par impossible, la Direction refusait de faire droit à cette demande légitime de nouvelle réunion de l’organisme courant septembre pour recueillir l’avis de manière régulière et donc passait outre la présente résolution de l’organisme, les élus de la Délégation Spéciale mandatent d’ores et déjà le secrétaire de la délégation spéciale, Monsieur Etienne Poirel ou Monsieur Thierry Journet, pour engager toute action judiciaire, en référé ou au fond, visant à obtenir le respect des procédures d’information et consultation de la délégation spéciale concernant ce dossier « impacts sur les SST Enedis-GRDF du décret du 27/12/2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail » et des dommages et intérêts pour l’atteinte porté aux prérogatives de l’organisme.

La présente résolution sera également adressée par le Secrétaire de la Délégation Spéciale à tous les CE et CHSCT concernés au sein d’ENEDIS et de GRDF par des demandes d’agrément de SST.

POUR: 21 voix