Les comptes rendus

Cse-C n°20 du 21 janvier 2021

21/01/2021

Voeux 2021
Nous souhaitons que cette année 2021 soit l’année du renouveau et que se déroule dans un dialogue social assaini. Que les luttes dans lesquelles la direction nous entrainera soient victorieuses avec comme priorité, celle qui unit les salariés de la Branche contre l’éclatement des entreprises historiques des Industries Electriques et Gazières.

A l’ordre du jour de ce Cse-C : 

• Suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)
• Hiérarchisation des activités (pour avis)
• Amiante : consultation sur les modes opératoires (pour avis)
• Impacts de la RE2020 (pour info)

Voir le compte rendu au format pdf

Suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)

• La note de cadrage est toujours d’actualité. Ainsi, les agents qui le souhaitent n’ont pas d’obligation à revenir travailler sur site et peuvent continuer de mener leurs activités complètement en TAD.
• Concernant l’adaptation des horaires de travail, la Direction indique que l’agent doit se rapprocher du management en local pour les adapter.
• Le recueil des bonnes pratiques est juste un guide à l’intention du management. Libre à eux de s’en inspirer.
• Inventaire des stocks : 350 000 FFP2 et 2 000 000 MAP.
• Les médecins sont disponibles pour répondre aux sollicitations des agents (RPS).
• La direction ne souhaite pas mettre en place des outils pour la déconnexion qui permettraient de s’assurer du respect du temps de travail. Elle préfère reporter cette responsabilité sur les agents alors que c’est à elle de le faire.

La délégation CGT exige que tous les SALARIÉS atteints, suspectés ou écartés par mesure conservatoire de la Covid19 soient considérés en Accident de Travail.
La délégation CGT souhaite qu’à minima la direction réalise des informations sur le droit à la déconnexion.

Téléchargez la déclaration CGT sur le Suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF

Hiérarchisation des activités (pour avis)

La Direction de GRDF a consulté le CSE-C sur une note nationale de hiérarchisation des activités dans le cadre de la continuité de service de distribution du gaz. Son projet fixe un cadre de référence pour tous les plans de continuité d’activités ou plus généralement pour toutes les situations de gestion de crise dès lors qu’il n’est plus possible d’assurer temporairement les missions habituelles du distributeur. Cela engendre la modification de la priorisation des activités définie par le PCA établi au printemps 2020.

Cette note indique que GRDF voudrait notamment “caler les priorités à donner dans un cadre général”, “accorder des degrés de liberté supplémentaires”, maintenir un lot d’activité supplémentaire afin “que le fonctionnement de l’entreprise se rapproche le plus possible des conditions d’exercice”. Le contenu de cette note modifie donc grandement le socle des activités des degrés 0 et 1 en y incluant des activités non essentielles à la sécurité des personnes et des biens.

Si la volonté de la Direction de GRDF est de fournir un cadrage national de référence sur la hiérarchisation des activités en appui du PCA, la délégation CGT au CSE-C de GRDF y voit tout autre chose.

Comme dans la référence faite aux “fiches réflexes » dans les DUER adaptables unilatéralement par GRDF en fonctions de ses intérêts, nous y voyons plutôt la possibilité pour les Directions d’outrepasser de nouveau leurs obligations de consultations des IRP en matière de santé/sécurité au travail. C’est un pas de plus dans l’attaque des prérogatives des représentants du personnel en cas d’événements exceptionnels modifiant les conditions habituelles de distribution du gaz.

Le “dialogue social” à GRDF consisterait donc à se passer des travaux habituels menés par la direction avec ceux qu’elle nomme “partenaires sociaux” toujours dans le but de rentabiliser l’action financière de GRDF au détriment de l’intérêt général.

Résultats des votes :

POSITIFS : 2 CFDT
NEGATIFS : 13 CGT – 8 CFE-CGC – 2 FO

Téléchargez l’Avis CGT sur la hiérarchisation des activités

Amiante : consultation sur les modes opératoires (pour avis)

N’importe quel agent peut être confronté dans ses activités quotidiennes à de l’amiante. L’employeur doit tout mettre en place pour protéger ses salariés de ce risque en commençant par les informer des lieux où ils sont en danger. Il ne doit pas reporter sa responsabilité sur les agents en se contentant d’afficher des mesures qui partent d’un principe de seuil. Il doit prendre en compte le risque de développement de maladies cancérigènes. Celles-ci peuvent apparaître plusieurs années après l’exposition si ne serait-ce qu’une seule fibre a été inhalée, comme le confirment les médecins du travail.

Le CSE-C était consulté ce jour sur les modes opératoires de la note MCOS-PSS-03 concernant la PREVENTION DES RISQUES D’EXPOSITION A L’AMIANTE. Cette note d’application identifie les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer une émission de fibres d’amiante.

Elle indique les instructions auxquelles l’agent doit se conformer pour réaliser le travail confié par l’employeur. Ce dernier a des obligations en matière de prévention des risques pour garantir la sécurité de ses agents.

Malheureusement, trop de questions restent sans réponse et les mesures de protections et de préventions sont insuffisantes. Le sentiment de vos représentants CGT est que, en révisant cette note, la direction a davantage la volonté de se dégager de sa responsabilité et de sécuriser ses risques juridiques. Cela ne peut en aucun cas déboucher sur la prévention primaire que nous réclamons et qui vise en premier lieu à éliminer le risque.

A l’issue des débats, la délégation CGT a proposé de mettre au vote une résolution qui demande une expertise. Celle-ci a pour but d’éclairer les membres du CSE-C dans leur défense des intérêts des agents. Nous devons en effet nous assurer que les protections et mesures mises en place par l’employeur sont suffisantes pour garantir la santé et la sécurité du personnel.

Seule la CGT a voté en faveur de cette résolution. Les représentants des autres organisations syndicales ont voté contre ou se sont abstenus (détails dans la résolution). Ce point est donc reporté.

Téléchargez la résolution CGT sur Amiante : les modes opératoires

Impacts de la RE2020 (pour info)

Pour la CGT, la RE2020 est au cœur des discussions. Elle l’est d’autant plus quand on mesure les impacts que cette réglementation pourrait avoir non seulement sur l’ensemble de la filière gaz, mais aussi sur d’autres secteurs comme celui de la construction par exemple.

Le dossier présenté par la direction laisse la place à trop de suppositions, d’incertitudes et de projections. Cela démontre que ce projet de réglementation a été traité à la hâte sans qu’aucune réelle concertation n’ait été engagée avec l’ensemble des représentants des secteurs concernés.

La direction nous annonce avoir mis tout en œuvre pour interpeller l’ensemble des acteurs et décideurs mais qu’elle préfère agir en toute discrétion. Elle affirme qu’elle essaye notamment d’influer sur les échéances de mise en application de cette nouvelle réglementation afin de laisser du temps au gaz pour se verdir.

Elle explique également qu’elle laisse les responsables du secteur du bâtiment défendre les intérêts du gaz dans les constructions neuves arguant que ceux-ci ont plus d’influence au regard du nombre d’emplois qu’ils représentent.

Aux interrogations des représentants du personnel sur l’avenir même de GRDF, la direction se fend d’une réponse inquiétante : « on n’est sûr de rien »… Nous sommes en droit de nous demander s’il y a un pilote dans l’avion et quelle a été réellement la stratégie de GRDF depuis 2016.

En revanche, elle n’a pas un mot de remerciement pour les salariés qui se sont mobilisés le 14 janvier dans les régions. Ceux-là ont posé des heures de grèves pour défendre leur entreprise auprès de nombre de préfets, d’élus ou de représentants de partis politiques. Dans le même temps, la direction organisait une « Sauvage party ». Les priorités ne sont décidément pas les mêmes pour tout le monde. Mais c’est probablement ce qu’elle appelle agir en toute discrétion …

Les agents en grève le 14 janvier ont agi pour l’intérêt général. C’est la défense des usagers et des agents qui les anime. Certainement pas celle d’un groupe qui n’a qu’un objectif : servir ses propres intérêts en garantissant toujours plus de dividendes pour satisfaire l’appétit vorace du capital.

Rien n’est gagné et nous le savons tous. La CGT porte un projet qui va au-delà de notre seule entreprise. C’est pour l’ensemble de la filière gaz et du secteur énergétique que notre organisation porte la reconstruction d’un service public commun et d’un mix énergétique dans son projet de Programme Progressiste de l’Energie.
Restons mobilisés contre les projets CLAMADIEU et HERCULE, et ne tombons pas dans le piège de la défense d’intérêts individuels.

Déclaration liminaire

Téléchargez la déclaration liminaire CGT

Monsieur Le Président,

VŒUX 2021

Le rituel veut que chaque nouvelle année, nous échangions nos vœux. Nous ne dérogerons pas à cette règle et nous souhaitons que cette année 2021 soit l’année du renouveau avec un dialogue social assaini. Que les luttes dans lesquelles vous nous entrainerez soient victorieuses avec comme priorité, celle qui unit les salariés de la Branche contre l’éclatement des entreprises historiques des Industries Electriques et Gazières.

La fin d’année 2020 aura vu notre Directeur Général reprendre la main sur le dialogue social, terni par cette 3ème prime COVID que vous avez souhaitée discriminatoire. Alors que la CGT constatait que 200 000€ n’étaient pas distribués et que 600 000€ avaient été versés à tort, ce sont 800 000€ que le DG mettait sur la table de négociation. Une fois encore, GRDF et son DRHT ont défini des règles du jeu « de l’au-delà » pour s’abstenir de toute récompense pour les salariés mobilisés pendant la crise. « Une organisation syndicale ne signe pas, plus rien ne s’applique » !

La supercherie va même plus loin lorsque l’on sait que ces 600 000€ ne seraient qu’une partie des économies réalisées sur le dos des salariés en 2020 sur les frais de déplacement.

Au final que nenni. Ces 800 000€ sont restés dans les poches de l’entreprise et seront reversés à l’actionnaire. Bien évidemment, vous pourrez vous glorifier de cette carte cadeau arrivée comme un cheveu sur le bloc de foie gras, sans même avoir eu la délicatesse d’en informer vos représentants du personnel. La qualité du dialogue social est ce qu’elle est à GRDF et si un coupable devait être trouvé, les représentants du personnel l’ont démasqué en 2020 !

 

MOBILISATIONS 14 ET 19 JANVIER

Cette nouvelle année reste dans le prolongement de la précédente sur notre vision du service public. Les appels de la FNME-CGT à se mobiliser les 14 et 19 janvier nous ont permis d’évaluer l’état d’esprit des salariés contre la mise en application de la RE2020 et la destruction des IEG et du Statut et pour la réévaluation des salaires à GRDF à la hauteur du SMIC et de l’inflation.

Alors que la RE2020 aurait dû être une démonstration que, pour une fois, direction et salariés se battaient pour une cause commune, nous nous sommes indignés de voir l’invitation de notre Directeur Général à participer à ses vœux ainsi qu’à divers ateliers divertissants durant toute la journée du 14 janvier. Quelle honte de la part de Monsieur Edouard SAUVAGE d’organiser ce type d’évènement quand, dans le même temps, les Organisations syndicales organisent la lutte des agents pour sauvegarder nos entreprises. C’est indécent, honteux et insultant !

Afin de minimiser l’ampleur de la mobilisation des agents, la direction depuis plusieurs actions de grève, restreint la vision des organisations syndicales en termes de pourcentages de grévistes sur les sites de travail. Auparavant, les données étaient fournies à une échelle départementale, voire LIB-FSDUM correspondant aux sites de travail des agents.

On voyait la hiérarchie collecter les grévistes à la prise de travail et remonter les pourcentages aux RH.

Nous vous demandons, en tant que représentant d’une direction qui nous parlez sans cesse de la qualité du dialogue social à GRDF, de nous fournir lors des journées de grèves des données sur l’ensemble des régions à un niveau correspondant à la FSDUM (site de travail) et non à un pourcentage global sur une DR DCT.

 

DEPART DU DIRECTEUR GENERAL

Parallèlement, depuis le 18 janvier, nous savons le Directeur Général sur le départ, ce qu’il a confirmé par un mail, annonçant sa nomination à la tête des activités infrastructures d’ENGIE au 1er février 2021. Dans celui-ci, Monsieur Edouard SAUVAGE se satisfait de ces années passées à GRDF au côté des agents.

Pour la CGT nous n’en dirons pas de même, bien au contraire. Son départ est annoncé en pleine crise gazière et sa priorité devrait être de rattraper ce temps perdu par nos lobbyistes pour remettre le gaz à sa juste place. Ce constat d’échec que nous faisons pourrait se résumer par l’incapacité de faire exister et pérenniser le GAZ VERT dans la politique énergétique de la France. Les conséquences sont graves pour les activités de GRDF et de fait pour l’emploi dans l’entreprise, chez les prestataires et l’ensemble des emplois induits de la filière gazière à travers les fabricants de chaudières et les professionnels du gaz !

Quoiqu’il en soit, dans ce monde de brutes, il vaut mieux prioriser sa carrière que celle de ses collaborateurs !

 

POUVOIR D’ACHAT

Actuellement, beaucoup rêvent du monde d’après, un monde plus écologique, plus juste, plus solidaire, il est grand temps de transformer ce rêve en une réalité.

Ainsi, la CGT appelle les agents de GRDF à se mobiliser pour leur pouvoir d’achat et peser fortement sur les négociations d’entreprises. Tristement, au regard des derniers simulacres de négociations, il semble depuis quelques années qu’il n’y ait plus que ce moyen de pouvoir véritablement être entendus et négocier.

Sans pouvoir lire dans vos pensées, M. Le Président, nous imaginons que dans votre réponse, vous allez peut-être tenter de nous expliquer les tendances qui semblent s’annoncer dans le cadre de l’attribution de l’intéressement et de la participation qui devraient atteindre des records pour le versement en mai 2021. Le montant s’il est apparemment en augmentation, doit certainement être dû à des résultats significatifs en période COVID19 ou à des décisions qui auraient pu influer sur les résultats, voire la trésorerie de GRDF. Mais vous allez certainement pouvoir nous expliquer tout cela étant à coup sûr, plus au courant que nous ?

Deuxième possibilité qui pour nous, relèverait de coutumes moyenâgeuses et qui consistaient jadis à demander lors de grandes occasions dans le cadre d’arrangements entre familles, une dote pour accompagner l’arrivée de toute nouvelle personne afin qu’elle soit acceptée par sa nouvelle famille.

Mais ne voyons pas le mal partout. Cela n’a certainement rien à voir avec les annonces de l’avenir de notre cher directeur, et ne sera pas confirmé dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires qui validera la remontée de dividendes complétée de la dernière prime d’émission au groupe.

 

EVOLUTION DU GROUPE ENGIE

Le nouveau Comité exécutif d’ENGIE inscrira son action dans le projet d’évolution du Groupe qui sera présenté en information/consultation aux IRP dès le 18 février prochain avec un calendrier prévisionnel de mise en œuvre d’ici la fin du 1er semestre 2021. Doit-on en déduire une mise en œuvre du Plan Clamadieu au 1er juillet 2021 ?

Catherine MACGREGOR a déclaré très récemment que le périmètre de responsabilités des membres du nouveau Comité Exécutif sera aligné sur les priorités stratégiques présentées en Juillet 2020. L’objectif sera d’opérationnaliser la stratégie du GROUPE et d’accroître la culture de la performance, au service de la croissance du Groupe. Traduisons plutôt accroitre les bénéfices au service des actionnaires privés du Groupe ENGIE. La notion de service public au service de la nation est bien loin !

Que doit- on penser lorsque l’on apprend que ENGIE se désolidarise de la Corse par sa décision unilatérale et irresponsable du désengagement d’ENGIE de l’activité Gazière à Bastia ?

Que doit-on comprendre des dernières annonces médiatiques sur le fait qu’ENGIE souhaiterait quitter le Statut de IEG ?

La FNME CGT n’est pas dupe.

Nous savons maintenant depuis quelques mois que le gouvernement prévoit la fin du statut des Industries électriques et gazières. Les plans “Hercule” et “CLAMADIEU” consistent à privatiser des profits et la socialisation des pertes.

Le projet d’ENGIE est d’intégrer GRDF et GRTGAZ dans une seule entité appelée NEW ENGIE qui sera ouverte aux capitaux privés.

 

RE2020

Qu’en est-il de la RE 2020 ?

Rappelez-vous le 24 Novembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique, Barbara POMPILI prenait la parole pour nous dire : « le GAZ c’est mort » ! C’est la fin de toutes les ENERGIES carbonées au-delà d’un certain seuil de rejet de CO2 qui sera fixé prochainement. Concrètement, cela se traduit par la proposition gouvernementale de supprimer tout simplement le GAZ dans les constructions neuves individuelles à partir de 2021 et dans les constructions neuves de logements collectifs à partir de 2024. Avec ces annonces, les agents de GRDF se demandent où sont leurs perspectives mais aussi quelle est la pérennité de GRDF et donc de leur emploi. La FNME CGT craint un extrême danger pour l’avenir du GAZ en France.

Cette RE2020 aurait également des conséquences perverses sur le réseau électrique car il faut savoir qu’en France, aujourd’hui, la consommation de GAZ en térawattheure, est équivalente à la consommation électrique. Si le gouvernement français tord le cou au GAZ au prétexte de la transition écologique, il va falloir produire en complément beaucoup plus d’électricité, mais sans le GAZ.

La RE2020 est un point d’attention que nous n’allons pas perdre de vue.

C’est pourquoi la FNME CGT revendique la fin des opérateurs privés et de la concurrence, la création de 2 EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) pour le gaz et l’électricité et un véritable distributeur commun des 2 énergies ! Cela se traduit par deux entreprises intégrées, où la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz sont 100% public et où aucun actionnaire privé ne vient s’emparer de l’argent pour son propre profit.

Que l’électricité et le gaz redeviennent de fait propriétés pleines et entières de la nation.

 

STOP A LA CRIMINALISATION SYNDICALE

Dans cette lutte, nous constatons une nouvelle fois, l’acharnement des Directions Régionales de GRDF contre les représentants du personnel CGT, qu’ils soient élus ou mandatés. Notre bataille est légitime car elle défend l’intérêt général et les usagers !

Les Directions Régionales de GRDF ne feraient-elles pas mieux de répondre aux cahiers revendicatifs des Gaziers plutôt que de criminaliser l’action de défense des intérêts collectifs que nos militants réalisent quotidiennement ?

La Délégation CGT au CSE C de GRDF vous demande d’intervenir auprès des Directions Régionales, IDF, Centre-Ouest et Sud-Est afin de faire cesser ces persécutions de vos Directeurs Régionaux surtout lorsque la justice française classe sans suite les premiers dépôts de plainte pour de prétendues violations de lieux privés.

Nous vous demandons également de leur conseiller de retrouver la raison et de reprendre un dialogue social serein, courtois, correct et sensé avec la CGT plutôt que de sombrer dans le mutisme.

Concernant la région SE nous voulons porter à votre connaissance les suites données à un DGI déposé par les élus CGT après que des agents ont été agressés lors d’interventions dans les zones sensibles sur l’AI d’Avignon et notamment sur la ville d’Arles.

Une réunion de la CSSCT-E SE a eu lieu et a été suivie d’un CSE-E extraordinaire.

Les élus CGT ont porté la demande d’être deux lors des interventions pour pouvoir réagir en cas d’agressions et permettre aux agents d’être plus en sécurité à l’instar de ce qui se fait sur certains quartiers sensibles de Marseille ou de la région parisienne.

La direction a proposé que les agents continuent d’intervenir seuls sur ces zones mais uniquement de 7H30 à 10H. Après 10H, les interventions se feraient à 2 mais uniquement en IS dans les quartiers ciblés très sensibles.

La posture d’intervenir seul et constater les risques avant d’appeler des renforts dans les zones ciblées sensibles reste d’actualité.

Les dépannages, rétablissements urgents et programmés en zones très sensibles seront réalisés uniquement le lendemain si la demande arrive après 10H.

Pour les élus CGT ce n’est pas satisfaisant pour préserver la sécurité des agents et garantir une équité de traitement entre les usagers des quartiers populaires, souvent en précarité, et les usagers des beaux quartiers.

Les élus CGT ont voté le maintien du DGI au vu des réponses apportées par la direction. Quelle ne fut pas leur surprise de voir les autres organisations syndicales voter la levée du DGI maintenant ainsi des conditions de travail anxiogènes.

Les agents de la région SE apprécieront à leur juste valeur le positionnement de ces représentants sur leurs conditions de travail.

Cela devient une habitude après les DGI sur les AGNRC de la région SE.

 

À Paris,

Le 21 janvier 2021

 

Point 1 : Déclaration CGT sur le suivi de la gestion de la crise sanitaire

Téléchargez la déclaration CGT sur le suivi de la gestion de la crise sanitaire

Mesures sanitaires dans le cadre de la crise COVID-19

Alors que nous commençons à peine à vivre avec la Covid -19, voilà qu’arrive l’aire des variants. Nous voici encore au bord d’un précipice accompagné de nouvelles décisions exprimées par le Premier ministre lors de son allocution du 14 janvier : un nouveau couvre-feu national, à partir de 18h pour tout le territoire, la généralisation du télétravail partout où cela est possible. Cela, sans pour autant préciser qu’en fonction des résultats d’ici 15 jours un troisième confinement pouvait se profiler pour les Français. Quelle anticipation prévoit GRDF ?

Au vu des remontées des agents, nous nous inquiétons fortement de la prise en compte de l’accroissement des RPS et des dégradations des conditions de travail dans notre entreprise en particulier sur les points suivants :

– Isolement : lien social réduit avec les collègues. A cela peuvent s’ajouter de mauvaises conditions matérielles et un contexte anxiogène ;

– L’explosion des sollicitations (mails, visioconférences) met en difficulté le télétravailleur, lequel doit aussi montrer son utilité pour l’organisation ;

– Gestion de l’autonomie et suivi de l’activité : l’organisation du travail n’est pas évidente lorsque le télétravail ou les communications numériques sont une nouveauté. Une baisse de la productivité croissante n’est donc pas à écarter ;

– Equilibre vie professionnelle/vie personnelle : la séparation du temps et de l’espace entre travail et activités privées est totalement bouleversée ;

– Management de proximité : possibles difficultés à encadrer des salariés constamment à distance. Cela peut occasionner des pratiques d’un autre temps ressenties comme du flicage ;

– Maintien du collectif : sentiment d’exclusion peut en émerger, avec des risques de délitement des collectifs ;

– L’inadaptation des postes de travail au domicile ;

– Le réaménagement du temps de travail ;

– Les conséquences du port du masque dans le déroulement de chaque activité afin de réguler la charge de travail, mais aussi de prendre en compte ce que son port induit en termes de RPS.

Pour rappel, après moult discussions, il a été décidé de classer les activités par degrés, de fixer des fiches réflexes pour les différentes activités exercées au sein de notre entreprise et de la mise à jour DUERP. (Document unique des risques professionnels).

Nous réitérons le souhait d’une délégation spéciale pour les UON.

Et pour finir, nous demandons qu’un salarié atteint, suspecté ou écarté par mesure conservatoire de la Covid 19 soit considéré en accident de travail.

 

À Paris,

Le 21 janvier 2021

Point 3 : Résolution CGT sur « Amiante » les modes opératoires

Téléchargez la résolution CGT sur « Amiante » les modes opératoires

Amiante : Présentation pour information des résultats des mesures d’empoussièrement amiante et de l’actualisation de la note GRDF M-COS-PSS-11-03 et de la politique M-PSS-16-01, et consultation sur les modes opératoires (pour avis)

Monsieur le Président,

Vous souhaitez recueillir l’avis du CSE Central de GRDF concernant les modes opératoires de la note MCOS-PSS-11-03. Suivant l’ordre du jour vous indiquez que c’est une actualisation de la note MCOS-PSS-11-03C version datant du 31/03/2016 qui était pour rappel commune à ENEDIS et GRDF.

En préambule les membres de la délégation CGT au CSE C rappellent à la direction que la 1ère obligation des employeurs en matière de prévention suivant les articles du code du travail L4121-1 & 2 est la suppression du risque en tout 1er lieu. Le mode opératoire n’est qu’un outil d’adaptation pour gérer ce risque s’il ne peut être supprimé. Les médecins du travail rappellent à juste titre que l’amiante est un cancérogène sans seuil défini.

Aussi, les membres de la délégation CGT au CSE C vous avaient demandé qu’à l’instar de ce qui a été fait pour le PCB à une époque, que soit décidé et mis en œuvre un plan de retrait et de résorption des matériaux amiantés sur nos ouvrages (coffret, fourreau, …).

Nous rappelons une nouvelle fois que des engagements en ce sens avaient été contractualisés par les entreprises historiques avec les syndicats par l’Accord du 15 juillet 1998 et son avenant du 07 Juillet 2002 concernant les actions de prévention de l’amiante et prorogés par la suite à GRDF jusqu’au 31 Décembre 2013. La cartographie localisant les matériaux et un inventaire des produits contenant de l’amiante, et l’enregistrement de leur état de conservation devait déjà être réalisé à l’époque. L’accord rappelle l’obligation de vérifier périodiquement cet état de conservation.

Dans le projet d’actualisation de la note, vous indiquez vous référer à l’arrêté du 23 février 2012 concernant les obligations en matière de formation de prévention des risques de l’amiante. Pour autant concernant la Certification de la formation amiante des chargés d’affaires, vous indiquez que :

« Hormis celle des opérateurs de chantier, la seule formation imposée par la réglementation est celle des préparateurs, pour une durée de 5 jours. Celle des chargés d’affaires, d’une durée de 2 jours, n’est donc pas imposée par la réglementation, mais procède du seul choix de GRDF. Elle est construite sur-mesure, pour les seuls chargés d’affaires de GRDF.

N’ayant aucune conformité réglementaire au sens strict du terme, elle n’a pas reçu de certification.

Et c’est aussi parce qu’elle n’est pas réglementaire qu’aucun recyclage n’est aujourd’hui prévu. »

L’arrêté est pourtant clair dans sa définition de l’encadrant technique « l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques » ceci ne peut souffrir d’aucunes interprétations.

La formation envisagée pour les chargés d’affaires n’a pas d’existence, elle n’est donc pas conforme à la réglementation. Il est à noter que d’autres populations d’agents à GRDF comme dans les Bex, les AGNRC, ou les BERG entre autres, puisqu’encadrant technique au sens de cette définition ne suivent eux, aucune formation.

De plus, vous indiquez que des séances d’information, ou plutôt de sensibilisation, seront organisées en région. Ceci pour permettre aux agents non formés et pouvant être concernés par le risque amiante pour qu’ils puissent identifier des situations comportant des risques d’émission de fibres d’amiante et pour qu’ils soient informés des dispositions mises en place à GRDF pour prévenir de ces risques.

Vous indiquez clairement que des situations peuvent exposer potentiellement des agents et ou des prestataires. Nous ne pouvons que faire le constat de votre politique minimaliste en matière de prévention de ces risques. Vous remettez la responsabilité de la prévention primaire sur les épaules des agents et des prestataires. En ce sens, vous ne faites que confirmer par écrit votre volonté de déroger à vos obligations d’employeur concernant la formation suivant le cadrage de l’arrêté du 23 février 2012 et vos obligations en matière de prévention et d’évaluation des risques par l’élaboration des modes opératoires.

Comme pour les agents et les prestataires susceptibles d’intervenir à proximité d’opérations de terrassement lors de phase de découpe-décroutage d’enrobé routier, vous indiquez qu’elles peuvent émettre des fibres d’amiante. Vous vous exonérez de votre obligation de résultat en indiquant aux agents simplement et comme unique consigne de rester à plusieurs mètres de distance durant ces phases opérationnelles. Mais de combien de mètres ?

Ceci sans réelle connaissance des risques, et ceci à contrario de vos obligations en la matière que vous rappelle le code du travail dans son Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques (Articles R4412-1 à R4412-160).

Cela nous permet de revenir sur la responsabilité de l’entreprise concernant la prévention du risque d’exposition à l’amiante, non seulement lors de l’intervention des agents de GRDF, mais aussi en co-responsabilité lorsque des entreprises prestataires interviennent pour le compte de GRDF en tant qu’entreprise utilisatrice pour les terrassements ou travaux prestés (Renouvellements, obturations, soudages…).

L’arrêté du 08 Avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante indique dans le 2° alinéa pour les Opérations réalisées en milieu extérieur :

« L’employeur met en place des moyens de prévention adaptés à la nature de l’opération permettant d’éviter la dispersion de fibres d’amiante à l’extérieur de la zone de travail et d’assurer un niveau de protection des travailleurs équivalent à celui atteint en application des dispositions prévues au 1°. L’employeur décrit, dans son document unique d’évaluation des risques, les moyens de protection collective dont les types de protection de surface et de confinement mis en place pour chaque processus. » Il n’y a donc aucunes évaluations pour ces travaux de terrassement, trous de sondages, découpe d’enrobé, découpe de façade, en zone amiantifère, pouvant contenir des matériaux amiantés.

Pour le processus de RSF, les mesures relèvent la présence d’amiante inférieur à 5 f/l au niveau du visage. Mais quel est ce niveau d’empoussièrement au sol là où le percement s’effectue ?  Comme nous l’avions évoqué en séance de la dernière réunion de la CSSCT du 8 janvier 2021.

Pour rappel, le port des EPI EPC retenus pour ce processus est le kit allégé. Soit le masque P3 sans combinaison. On peut considérer que des fibres se déposent sur les IDM en partie basse des opérateurs et peuvent contribuer à une contamination secondaire. Ce qui n’est pas pris en compte dans le processus et contraire à l’arrêté. Il n’y a pas que les imprégnations au niveau du visage à prendre en compte mais c’est tout le processus qui est mis en œuvre pour lequel il faut identifier des mesures de protection nécessaires pour éviter ces pollutions.

Nous vous rappelons que la Définition du processus amiante comme l’indique le cahier de l’INRS est un processus qui correspond à la combinaison d’un matériau amianté, d’une technique de traitement et des protections collectives mises en œuvre (aspiration à la source, imprégnation à cœur des matériaux, …).

Les mesures réalisées pour nos processus de travail n’intègrent pas cette dimension. Au-delà de vérifier la Valeur Limite Exposition Professionnelle (VLEP), les situations évoluent et les matériaux peuvent être différents. La situation peut changer, elle peut être en gaine technique ou dans les communs. Les travaux peuvent être réalisés en intérieur comme en extérieur. Plusieurs situations de travail qui ne sont pas prises en compte dans les modes opératoires et l’actualisation de la note MCOS-PSS-11-03D.

Nous avons en exemple le retour d’expérience du mode opératoire de la note le MO 07 qui lors d’un renouvellement de mesurage avait révélé un niveau d’empoussièrement supérieur à 100 f/ en intérieur.

Mais pour autant, nous avons déjà interpellé la direction sur cette question qui concerne les autres modes opératoires et nous sommes toujours dans l’attente de la prise en compte de ces environnements qui sont changeants autant en intérieur qu’en extérieur suivant la configuration du travail à effectuer (fond de fouille, façade d’immeuble, …).

La direction n’a pas pris en compte et abordé cette problématique de l’environnement changeant dans l’actualisation de la note MCOS-PSS-11-03D et de ses modes opératoires. C’est ce qui a aussi été relevé à plusieurs reprises par les différents intervenants externes (Direccte, Carsat, Inspection du travail, cabinet d’expertise et élus du personnel) ces dernières années sans que cela n’ait eu d’effet sur les stratégies retenues pour décider de ces modes opératoires.

Nous notons aussi qu’entre les acteurs nationaux et régionaux de la Prévention Santé Sécurité (P2S), les rôles, l’articulation et les responsabilités de chacun manquent de clarté s’agissant de la prévention des risques que ce soit pour l’amiante ou plus généralement pour les Agents Chimiques Dangereux (ACD) et CMR.

Il apparaît clairement dans votre dernier relevé de position de la CSSCT C du 08 Janvier 2021 que des particularités locales ne sont pas prises en compte dans les modes opératoires et dans le projet de la note MCOS-PSS-11-03D, chacun se renvoie la responsabilité des actions à mener et de leurs suivis alors même que les processus et les modes opératoires de cette note sont établis par la P2S nationale. Il est à noter qu’à contrario des spécificités locales apparaissent pour certaines régions, alors que pour les particularités relevées en Région Sud-Ouest n’apparaissent pas dans la note et que d’autres particularités peuvent concerner d’autres régions. Il y a aussi les interventions d’urgence qui ne sont pas prises en compte.

Conformément à l’ordre du jour de la réunion du 21 janvier 2021, le CSE-C de GRDF est informé sur l’actualisation de la note GRDF M-COS-PSS-11-03 et de la politique M-PSS-16-01, en vue d’une consultation sur les modes opératoires.

Une note d’information nous a été remise. Nous relevons déjà que le projet implique des modifications des conditions d’exécution des activités de travail. En effet, la note :

-Évoque de nouveaux modes opératoires

-Entend préciser les conditions de traçabilité des interventions.

Cependant :

Il subsiste un écart entre la prescription du travail (et des procédures de sécurité) et la réalisation concrète du travail et de ses attentes. En effet, la direction n’a pas pris en compte l’ensemble des processus et des phases de travail, ni abordé la problématique de l’environnement changeant et les différences de temporalités d’intervention entre plusieurs équipes d’entreprises différentes sur un même lieu ;

-Dans ces conditions, les différentes formes de risque d’exposition sont insuffisamment identifiées et évaluées ;

-Ensuite, la note est muette quant à l’actualisation de la cartographie du risque amiante ainsi que les engagements de travaux de retrait (permettant de supprimer le risque à la source) ;

-Par ailleurs, le programme de formation demeure insuffisant ;

-Enfin, rien de précis ne figure dans la note concernant la prise en compte du travail réel, notamment la mise à disposition de DTA, ou encore les modalités de stockage et de nettoyage des vêtements de travail ;

-Les remarques et questions réponses du relevé de position de la CSSCT-C du 8 janvier ne sont pas intégrés dans la note présentée ne permettant pas dans l’avenir d’avoir une cohérence nationale sur les consignes et prescrit à respecter en région selon les situations rencontrées ;

-L’article R. 4412‐116 du Code du travail précise pour sa part que la notice est transmise pour avis au médecin du travail et que cet avis est communiqué au CSE. Il est à noter que la consultation des Médecins du travail est condensée dans un document de la direction qui indique recueillir 17 avis favorables dont 6 donnent lieu à des commentaires qui n’ont pas été portés à la connaissance des élus du CSE dont 1 avis est mis sous réserve. Ceci contre 12 avis défavorables et 4 sans avis. 3 Médecins ne seraient pas concernés et 1 n’aurait pas assez d’expérience ou de connaissance de l’activité pour se prononcer. La consultation a donc sollicité 33 Médecins et seuls 3 n’auraient pas répondu.

 

De fait, des interrogations et des préoccupations restent sans réponses satisfaisantes de la part de la direction pour permettre au CSE-C d’appréhender les conséquences en termes de santé au travail. Les membres représentant le personnel au CSE estiment donc ne pas être en mesure de rendre un avis éclairé.

Par ailleurs, nous estimons que la politique de prévention du risque amiante est insuffisante, malgré les nombreuses alertes que nous avons formulées depuis plusieurs années.

Dès lors, considérant l’importance du projet et les questions qu’il soulève sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE-C décide, conformément à ses missions de prévention et en application des articles L.2315-80 et L.2315-96 du Code du travail, de recourir à un expert habilité par le Ministère du travail.

La mission d’expertise a notamment pour objectifs :

  • D’éclairer le CSE-C sur les choix, les enjeux et les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • D’aider le CSE-C à formuler des propositions de prévention des risques professionnels, en particulier des risques psychosociaux, et d’amélioration des conditions de travail
  • De permettre au CSE-C de rendre un avis éclairé.

 

Le cahier des charges précis et le calendrier seront élaborés par les membres du CSE-C, en concertation avec l’expert.

Vote du principe de l’expertise :

Pour : 13 CGT

Contre : 8 CFE-CGC ; 2 FO

Abstention : –

Ne veut pas participer au vote : 2 CFDT

 

Le principe de l’expertise étant décidé, les membres représentants le personnel au CSE désignent le cabinet Progexa habilité par le Ministère du travail (sis 70 rue d’Hautpoul, 75019 PARIS).

Vote du choix de l’expert :

Pour : 13 CGT

Contre : 2 FO

Abstention : 8 CFE-CGC

Ne veut pas participer au vote : 2 CFDT

 

Les membres représentant le personnel au CSE-C mandatent M. Thomas Dutel (secrétaire du CSE-C) & M. Yann Renard (secrétaire adjoint du CSE-C) pour coordonner les relations entre l’expert et le CSE C et faire valoir les intérêts du CSE-C dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, à la procédure d’information et consultation et plus généralement sur le respect de l’obligation de prévention, y compris pour ester en justice et désigner un avocat afin de les assister ou les représenter.

Vote du mandat donné par le CSE-C :

Pour : 13 CGT

Contre : –

Abstention : 8 CFE-CGC ; 2 FO

Ne veut pas participer au vote : 2 CFDT

 

À Paris,

Le 21 janvier 2021

Point 2 : Avis CGT sur hiérarchisation des activités

Vous consultez ce jour, sans information préalable, le CSE-C de GRDF sur la note de hiérarchisation des activités dans le cadre de la continuité de service de distribution du gaz. Votre projet réside dans une note fournissant un cadre de référence pour tous les plans de continuité d’activités ou plus généralement pour toutes les situations de gestion de crise dès lors qu’il n’est plus possible d’assurer temporairement les missions habituelles du distributeur. Pour cela, vous modifiez la priorisation des activités définie par le PCA établi au printemps.

Cette note indique que GRDF voudrait notamment “caler les priorités à donner dans un cadre général”, “accorder des degrés de liberté supplémentaires”, maintenir un lot d’activité supplémentaire afin “que le fonctionnement de l’entreprise se rapproche le plus possible des conditions d’exercice”. Le contenu de cette note modifie donc grandement le socle des activités des degrés 0 et 1. Vous y incluez des activités non essentielles à la sécurité des personnes et des biens. Vous permettez également la réalisation des activités externalisées sans aucun moyen de contrôle sur les entreprises prestataires.

Si la volonté de la Direction de GRDF est de fournir un cadrage national de référence sur la hiérarchisation des activités en appui du PCA, la délégation CGT au CSE-C de GRDF y voit tout autre chose.

Comme pour la référence faite aux “fiches réflexes » dans les DUER, fiches adaptables unilatéralement par GRDF en fonctions de ses intérêts, nous y voyons plutôt la possibilité pour les Directions d’outrepasser de nouveau leurs obligations de consultations des IRP en matière de santé/sécurité au travail. C’est une étape supplémentaire dans l’attaque des prérogatives des représentants du personnel en cas d’événements exceptionnels modifiant les conditions habituelles de distribution du gaz.

Le “dialogue social” à GRDF consisterait donc à se passer des travaux habituels menés par la direction avec ceux qu’elle nomme “partenaires sociaux” toujours dans le but de rentabiliser l’action financière de GRDF au détriment de l’intérêt général.

Au vu des éléments précités, la délégation CGT au CSE-C de GRDF donne un avis négatif à la note de « hiérarchisation des activités dans le cadre de la continuité du service de distribution du gaz”.

 

À Paris,

Le 21 janvier 2021