Téléchargez la déclaration liminaire du CSE-C GRDF n°8

Les inspecteurs sont muselés !

L’intersyndicale de l’inspection du travail – avec la CGT, la FSU, la CNT et Sud – organisait une conférence de presse le jeudi 16 avril pour dénoncer les atteintes à l’exercice de leur fonction par leur hiérarchie.

Les représentants des différentes organisations syndicales ont pointé un fait : le ministère du Travail organise la sape du travail de ses inspecteurs.

Des pressions sur les agents

La CGT, la FSU, la CNT, Sud, pointent du doigt le ministère du Travail qui a enjoint la Direction générale du travail (DGT) à faire entrave aux missions des inspecteurs, pire à faire « comme si l’Inspection du travail entière était débranchée, voire détournée à d’autres fins que celle de protéger les travailleurs » selon les mots de Julien Boeldieu, secrétaire général de la CGT du ministère du Travail.

Dans la Marne, un agent a été informé de sa future mise à pied par texto, parce qu’il a entamé une action à l’encontre d’une entreprise contre l’avis de la hiérarchie. « Lors de l’entretien, il lui a été demandé de cesser ses démarches », ailleurs, c’est un employeur qui « demande des nouvelles de la procédure disciplinaire lancée contre un agent ». C’est inédit !

Sans compter que les moyens professionnels sont aussi touchés : la messagerie filtre les mails envoyés qui contiennent certains mots citant la convention de l’OIT. Après différentes remontées de pertes de courriers, les responsables syndicaux ont dû tester par eux-mêmes l’envoi et la réception de mails avec les mots qu’ils pensaient filtrés pour vérifier que c’était bien le cas…

La convention 81 de l’OIT violée par la France

La première préoccupation du ministère du Travail semble donc être celle de la reprise de l’activité économique plutôt que la sécurité des salariés présents dans les entreprises, en pleine crise du coronavirus. Notamment par le fait que les inspecteurs sont fliqués !

La DGT leur impose de demander l’aval de leur hiérarchie avant tout contrôle et un droit de veto a été instauré.  Le ministère peut interdire aux agents de faire des contrôles, or la Convention 81 de l’OIT garantit la liberté des agents. Les modalités d’intervention sont limitées, les hiérarchies demandant expressément à ne pas lancer de procédures.

L’intersyndicale a déjà déposé plainte

Une plainte a d’ailleurs été transmise au directeur général de l’Organisation internationale du Travail et au conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT).

Les syndicats ont donc tous cosigné une lettre qui relève tous les problèmes soulevés par les notes que la DGT a transmises depuis le début de l’épidémie de coronavirus. Ils pointent notamment que les nouvelles directives éclipsent « la mission essentielle, primordiale et fondamentale » de protéger les salariés. Et sa volonté de prioriser d’autres missions « au détriment de la mission de protection des travailleurs, est contraire aux dispositions susvisées et est par conséquent illégale. »

Les syndicats reviennent aussi sur les restrictions illégales contre les latitudes des inspecteurs que la convention de l’OIT leur assure pourtant et sur leurs moyens dans l’exercice de leurs missions.

« L’inspection du travail est démunie pour aller inspecter les entreprises. Il n’y a pas de masques disponibles à l’Inspection du travail. Pas dans toutes les régions, et certains sont même périmés ».

« C’est un problème de crédibilité que de contrôler sans masque et d’expliquer ensuite à un employeur de protéger et faire protéger ses salariés ». Un problème qui s’additionne à la demande d’autorisation du contrôle pour avoir accès à d’éventuels masques. Et qui vient contraindre encore davantage le travail des agents.

Les inspecteurs sont transformés en « relais des consignes du gouvernement »

Les Direccte écrivent aux agents de contrôle que leur mission c’est d’aider les entreprises et les accompagner dans leur reprise d’activité. »

Des fiches pratiques éditées par le ministère qui enrôlent les inspecteurs comme des aides des employeurs, au service des entreprises davantage là « pour donner des informations utiles à la bonne marche de l’économie ». Mais ces fiches « n’ont aucune valeur normative. On ne remplace pas le Code civil ou pénal par un guide diffusé par le ministère de la Justice ! » ces fiches prennent de sérieuses libertés avec le droit du travail.

L’État détourne l’épargne « vacances » des salariés et des fonctionnaires pour financer les entreprises

L’État a demandé à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) de ponctionner 30 millions d’euros sur ces réserves pour abonder le fond de solidarité mis en place pour les entreprises. Son conseil d’administration a majoritairement répondu favorablement à cette demande. Nous demandons l’annulation pure et simple de cette ponction sur les finances de l’ANCV.

Il s’agit d’un détournement intolérable de l’épargne des salariés et des agents de la Fonction Publique (État-Territoriale-hospitalière) aux revenus les moins élevés. La demande de l’État crée un précédent dangereux de financement par l’ANCV de politiques publiques ne relevant pas de son objet social. Enfin, ce prélèvement sur les réserves financières de l’ANCV aura des conséquences préjudiciables sur les moyens financiers dédiés aux politiques sociales en direction des personnes les plus démunies et les plus pauvres.

Alors que le Conseil d’Administration de l’ANCV où siègent des représentants de l’État avait déjà, le 7 avril, unanimement décidé de mesures exceptionnelles d’un montant de 10 millions d’euros, en direction notamment des prestataires du tourisme social, l’État lui demande 2 jours plus tard une nouvelle enveloppe de 30 millions d’euros pour contribuer au fond de solidarité envers les entreprises impactées par la crise. Ces sommes représentent environ ¼ des réserves de l’ANCV.

Le financement de l’ANCV résulte de l’épargne des salariés et des agents de la Fonction Publique abondée par leurs employeurs. Ce sont majoritairement celles et ceux qui ont les salaires les moins élevés qui épargnent pour leurs vacances. L’abondement employeur est fonction du quotient familial ou du revenu fiscal de référence. Cette épargne leur est restituée sous forme de chèques vacances utilisables pour financer une part des dépenses de leurs séjours de vacances.

En ponctionnant les finances de l’ANCV, l’État détourne, au profit des entreprises, l’épargne des salariés et des agents de la Fonction Publique dont les agents hospitaliers que les discours ministériels mettent régulièrement à l’honneur. C’est inadmissible !

L’ANCV déploie également des actions sociales en direction des plus démunies, des plus pauvres. Ces politiques sociales sont intégralement financées par les excédents de gestion de l’agence. Or, ces excédents vont être réduits, voire inexistants cette année du fait du confinement rendant impossibles les séjours en vacances depuis plusieurs mois et des incertitudes pour l’avenir. Ainsi, même si l’ANCV proclame que les fonds dédiés à ces politiques sociales sont « sanctuarisés pour cette année », il n’y a aucune certitude pour les années qui viennent alors que les besoins vont exploser. C’est intolérable !

Le gouvernement s’est engagé à ne pas faire payer aux salariés et a fortiori aux plus démunis les effets économiques de la crise. Il doit maintenant passer aux actes en annulant purement et simplement cette saisie insupportable.

D’autres moyens peuvent être mobilisés pour financer le fonds dédié aux entreprises impactées par la crise sanitaire, sociale et économique comme par exemple, taxer les dividendes que certaines entreprises se refusent d’annuler cette année, rétablir l’ISF, prendre des mesures coercitives contre l’évasion fiscale, etc.

Plus que jamais le 1er Mai, Alors que le monde entier fait face à la pandémie, ce premier mai sera plus que jamais la journée internationale de luttes des travailleuses et travailleurs.

Depuis le début de la crise sanitaire, des millions de personnes sont confinées. De nombreux pays vivent grâce aux oublié-es, aux invisibles de nos sociétés, qui continuent à travailler, le plus souvent au risque de leur propre vie. Évidemment ce sont d’abord l’ensemble des personnels de santé qui n’ont pas comptées leurs heures, leur dévouement. Ensuite il y a tous les salarié-es, souvent des femmes, du commerce, de l’agro-alimentaire, du paramédical du social, du nettoiement…, ainsi que tous-tes ces agent-es de la fonction publique qui ont continué d’assurer leurs missions de service publics, et plus largement ceux et celles qui travaillent au service de la population. Les paroles de reconnaissance des gouvernements n’ont pas été suivies d’actes forts. Les mots sont évidemment insuffisants pour exprimer notre colère, et notre détermination à faire changer les choses.Nous porterons ce 1er mai 2020, bien que confiné-es, les revendications qui sont plus que jamais d’actualité : Car sacrifier la santé des travailleurs_ses n’est pas admissible : Si la « reprise » de la vie sociale, dont le travail fait partie, est une espérance, une nécessité pour beaucoup d’entre nous, (et pour d’autres plus pour remettre leur profit à l’ordre du jour), cela ne peut se faire sans la garantie la plus absolue de la sécurité de chacun, chacune, ainsi que celle de ses enfants. La santé, la sécurité, le droit de retrait, de grève, le droit syndical doivent être respectés !! Car sacrifier les droits des travailleuses-eurs sur l’autel de l’économie n’est pas tolérable et ne pourra continuer quelle que soit la situation : Des semaines à 60 heures de travail, la perte des congés, des jours de repos, le travail dominical étendu, les abus sur le télétravail ne sont pas légitimes et ne peuvent durer ! Ce n’est pas une prime donnée au bon vouloir du patron, ou de l’employeur public, une aide ponctuelle aux plus modestes qui suffiront aux travailleurs-euses : ce sont de vraies revalorisations salariales du SMIC et des salaires en particulier dans les conventions collectives où ils sont les plus bas, tout comme dans la fonction publique ! Sacrifier les plus précaires d’entre nous n’est pas admissible dans une société d’égalité et de solidarité : Vacataires, intérimaires, intermittent-es, services civiques, la précarisation des travailleur-euses s’est multipliée ces dernières années, et la situation des chômeur-euses et étudiant-es a été dégradée, tout comme celle des sans-papiers aujourd’hui ignoré-es sur le plan sanitaire comme social. Elles et ils payent le prix fort de la situation, et les inégalités sociales explosent. Le manque d’investissement au niveau de la santé, la réforme de l’assurance chômage, le projet de réforme de la retraite pas points, mettent à mal la protection sociale, laquelle est un socle protecteur. De plus, le développement des services publics est nécessaire et indispensable pour assurer l’égalité et répondre aux besoins de la population. De nombreuses aides sont prévues pour les entreprises, alors que pour ceux et celles qui sont dans les situations difficiles, elles restent mineures. Il faut permettre la suspension des loyers et des dépenses de toute l’énergie, une aide pour l’accès à internet et aux transports, car nous savons que si la crise sanitaire peut régresser, la situation économique et sociale va continuer à faire des dégâts. Cette situation inédite, qui peut malheureusement perdurer et/ou continuer, a remis en lumière l’essentiel : Un hôpital et un système de santé publique avec de vrais moyens humains, matériels, financiers, un système de protection sociale large tout au long de la vie, des services publics qui ne sont pas sacrifiés par des politiques de restructurations, suppressions au bénéfice des appétits de ceux qui prospèrent dans ce système capitaliste ! Le 1er mai doit permettre à chacun et chacune de s’emparer de ces revendications, et par tous les moyens de les rendre visibles. Même confiné-es, manifestons toutes et tous le 1er mai, avec des pancartes, banderoles ou en envahissant les réseaux sociaux(…) et donnons à cette journée une véritable force collective ! Le 1 er mai, soyons visibles, solidaires, déterminées. Nous ne paierons pas la crise générée par des choix politiques d’un système capitaliste mortifère. Transformons le monde de demain en un monde vivable, de justice sociale, écologiste et féministe !

A Paris,
Le 22 avril 2020

Résolution portant sur la pose des jours de repos et de RTT

Les élus CGT ont proposé la résolution suivante :

Les élus du Personnel tiennent un propos très clair et sans la moindre ambiguïté, sur le fait que la période de confinement n’est pas une période de congés.

Rappelons à tous, à commencer par le Gouvernement suivi par les dirigeants d’entreprises, que les congés payés sont des droits acquis par les salariés et ils en sont les uniques propriétaires.

Ils sont dénommés « congés payés », ce qui est suffisamment évocateur pour les comprendre comme salaire. Ils sont donc constitués lors d’un décompte de 2,5 jours par mois. Jours, qui seront payés quand le salarié décidera de les employer.

Pour les élus du personnel, le confinement est très loin d’être une période de vacances ou de temps libre. Ce sont les salariés qui décident de l’emploi de leurs congés. Si les salariés ne sont pas présents sur leurs lieux de travail, cela ne relève pas de leur décision, mais d’une interdiction de se déplacer, imposée par le Gouvernement.

Les salariés réquisitionnés à la mise en œuvre du service essentiel autant que ceux en travail à domicile, sont bel et bien au travail.

Nous exigeons que les agents souhaitant annuler des congés posés longtemps à l’avance, pour des dates comprises durant l’obligation du confinement, n’aient pas à les utiliser.

Plus clairement, prenons l’ensemble des agents qui avaient posé des congés pour les vacances de Pâques, et qui se sont retrouvés à ne pas pouvoir les prendre. Pour certains d’entre eux, allant jusqu’à se mettre à disposition de l’entreprise dans le cadre du télétravail. La plupart des salariés travaillent ou télé-travaillent, leur demander ou les inciter à poser des congés, n’est pas entendable.

Plus globalement, nous avons bien noté que la direction parle d’incitation aux salariés pour qu’ils décident eux-mêmes de l’emploi de 5 jours de congés pendant la période de confinement. Soyons aimables en disant qu’il y a une vraie forme de lâcheté de la part de la direction de GRDF qui se retranche derrière le terme ‘incitation’ laissant aux managers la possibilité d’être insistants voir autoritaires. Déjà de nombreux salariés nous interpellent pour nous faire part des pressions qu’ils reçoivent de la part de certains managers.

La notion d’incitation est inexistante dans notre droit, cette notion étant trop floue pour avoir une valeur juridique.

Les décisions envisagées par la direction reposent soit sur des dispositions statutaires, réglementaires et/ou sont conformes à un accord de branche ou d’entreprise, soit ces décisions sont réputées ne pas exister. GRDF n’est pas une zone de non-droit.

Les UON n’échappent pas à cette règle. Les Directeurs de ces unités n’ont pas à choisir quel texte d’entreprise à appliquer selon leur sensibilité ou ce qui les arrange, qui plus est, en matière de ressources humaines. Ils doivent appliquer des dispositions prises conjointement par les Directions des deux entreprises.

Les élus du personnel sont très clairs, ils sont prêts à mettre la procédure de droit d’alerte pour atteinte aux droits des salariés, en application de l’article de L2312-59, si des managers se livraient à des procédés relevant d’une forme de harcèlement moral.

Par cette résolution, les élus du personnel demandent que cessent toutes les incitations et toutes les « insistances » de la part de la direction afin que les salariés décident librement de la période dans laquelle ils veulent disposer de leurs congés payés.

Par cette résolution, les élus du personnel demandent que les congés qui avaient été posés pour des dates comprises dans la période de confinement puissent être reportés pour être utilisés à une date ultérieure.

Il faudra s’attacher à la reprise de l’activité dans les entreprises, le mot reprise étant quelque peu exagéré tant le télétravail est efficace. Si efficace qu’il n’y a pas une semaine où les salariés ne doivent respecter des plages de connexions, en raison du trop grand nombre d’utilisateurs sur le réseau informatique de l’entreprise.

Par cette résolution, les élus du personnel demandent que la décision du DRHT ainsi que le Q/R soient réécrits puis transmis aux agents en y intégrant l’ensemble des remarques énoncées lors de cette séance (incohérences et interprétations relevées par les élus du personnel).

Enfin, une unanimité semble se dégager pour affirmer que le confinement est assez éprouvant, et que l’envie de revivre est tout aussi forte que le besoin d’utiliser et de disposer de ses congés.

Votes :

CGT : 13 Pour

CFE/CGC : 8 contre

CFDT et FO n’ont pas pris part aux votes