Cse-C n°7 du 16 avril 2020

Les comptes rendus

09/04/2020

Ordre du jour
Déclarations
Résolutions
Avis

Introduction CSSCT-C

Téléchargez la déclaration CGT sur ce point « CSSCT-C »

Lors de cette séance, les élus CGT du CSE-C de GRDF ont tenu à rappeler, la non-prise en compte de leurs remarques sur certains éléments lors de la commission SSCT-C ne permettant pas de fonctionner correctement. Le président de la CSSCT-C ne retient que les éléments qui abondent dans son sens et occulte les éléments qui vont en contradiction avec les mesures qu’il souhaite mettre en place. Notre seul but étant de mettre en place des mesures garantissant la protection de la santé physique et mentale des agents, de leur famille et des usagers. La CGT a proposé de mettre en place une fiche supplémentaire. Elle précisait les missions obligeant un agent à venir sur site, comme le préconise l’inspection du travail dans la démarche de mise en place impérative du télétravail, sauf exception.

Monsieur le Président,

Le contenu des relevés de position des CSSCT-C ne reflète en rien les débats riches que nous avons dans les séances et ne fait finalement qu’indiquer le positionnement de la direction, pas celui de la CSSCT-C.

C’est d’avantage un compte rendu de la direction, qui n’est pas l’émanation du travail de la commission. Des noms propres et d’OS apparaissent de temps en temps au gré du bon vouloir du rédacteur semble-t-il !

Ces relevés de position du président de la CSSCT-C de GRDF ne peuvent rendre compte aux membres du CSE-C. Ils ont pourtant vocation à aider ces derniers afin de préparer leurs réunions et leurs délibérations sur les questions SSCT puisqu’ils doivent être mis à disposition des délégations sur la BDES.

Nous considérons qu’ils n’éclairent en rien les membres. En ce sens, nous les invitons à refaire l’ensemble des débats pour être certain d’en garder trace durant les réunions plénières de CSE-C dans l’intérêt des agents si les choses restent dans l’état, le PV étant quant à lui obligatoire dans cet instance (Article 2315-35 du CdT).

Comme évoqué, ces relevés doivent aussi indiquer à la direction le positionnement que l’employeur doit adopter pour être au droit de la législation et de fait, ses obligations. Ce qui n’apparait pas alors même que des remarques concernant ses devoirs en la matière sont faites en séance.

Pour rappel le chef d’entreprise ou l’employeur a pour obligation première de mettre en place des mesures de sécurité contre tous les risques auxquels le salarié pourrait être exposé au travail (Article L4121-1 du CdT) et il s’agit d’une obligation de résultat et non seulement de moyen qui est renforcée jurisprudentiellement.

Pour ces raisons la fiche n°19 comme présentée par les élus CGT a toute sa place dans l’éventail des principes de prévention que doit mettre en œuvre l’employeur pour garantir la santé de ses agents et suivant l’article 4121-2 du CdT, notamment en donnant les instructions appropriées.

Le confinement gouvernemental imposé par la crise sanitaire ne peut être dévoyé au principe que l’employeur ne peut laisser à l’appréciation de certains salariés de l’entreprise concernant leur circulation et leur présence dans les locaux. Alors même qu’il est imposé comme déjà dit à l’ensemble de la population pour garantir la lutte contre une pandémie sans précédant et suivant ses obligations que nous venons de vous rappeler.

A Paris,
Le 16 avril 2020

Fiche réflexe mise en service des stations de biométhane

La direction de GRDF a souhaité mettre en place une fiche réflexe supplémentaire afin de permettre la mise en service des stations de biométhane qui, arrivant en fin de phase test de production, se retrouveraient dans l’incapacité d’injecter sur le réseau. Il nous paraissait normal de pouvoir répondre à des sollicitations exceptionnelles en cette période et sur ce type d’installation. Pour cela, des règles strictes doivent être mises en place pour garantir la santé physique et mentale des agents ainsi que des prestataires. Les débats ont principalement porté sur le nombre de personnes par véhicule, les mesures de restaurations méridiennes, les modes de travail avec un prestataire, les mesures à mettre en place pour faciliter le respect des gestes barrières, etc…

Vos représentants CGT ont largement participé à amender cette fiche.

Suivi de la gestion de la crise sanitaire Covid-19 à GRDF

Sur les Unités Opérationnelles Nationales (Serval, UCN, OIT, UON RH-MS), la délégation CGT confirme toujours sa position, qui est d’obtenir la tenue d’une délégation spéciale afin de traiter de leurs situations avec les deux employeurs. La posture étant différente entre les deux directions, la délégation spéciale est nécessaire afin de statuer sur les différences entre ENEDIS et GRDF. Les élus CGT peuvent se féliciter d’avoir tout de même fait évoluer les directions des UON. Le dépôt d’une alerte la semaine dernière auprès d’ENEDIS et de GRDF a permis de voir apparaître les trois premières fiches réflexes. Cependant, pour la CGT, cela n’est pas suffisant et ne répond pas aux problématiques rencontrées par les agents de ces entités.

Suite à vos remontées, les élus CGT ont interpellé le président du CSE-C en séance sur la Décision unilatérale de l’Employeur concernant la prise de jour de repos (RTT, AIA, forfait-cadre) et qui amène les directions locales à des interprétations. Interprétations allant beaucoup plus loin que les règles écrites, surtout sur les congés de cet été (nous vous encourageons à lire la communication CGT sur ce sujet). Nous avons soulevé beaucoup de disparités d’application en régions amenant, en fonction des situations personnelles des agents et du type d’aménagement horaire, à une certaine discrimination. Sur les UON, comme dans le paragraphe précédent, les agents se retrouvent entre deux directions ayant une position différente sur ce sujet, laissant la latitude aux responsables du service commun d’aller plus loin que les mesures préconisées dans les deux entreprises.

A notre grande surprise, la période laisse place à de nouvelles méthodes de traitement des appels à Urgence Sécurité GAZ. En effet, la direction a décidé, sans aucune information préalable du CSE-E local ou le cas échéant national, de mener une expérimentation de remise en service assistée par téléphone. Pour répondre à une augmentation d’appels dans certaines circonstances (incident réseau par exemple), avec une USG en effectif réduit, et dans le but de limiter l’exposition des techniciens aux contacts des clients, l’appel de dépannage serait transmis de l’USG vers l’ACE. Ce dernier doit prendre contact avec l’usager afin de lui expliquer la méthode pour effectuer lui-même sa remise en service. Les élus auraient dû être avertis de la mise en place de cette procédure, surtout aux vues des éléments apportés en séance qui interrogent sur le respect de l’EXPL 0630 qui précise dans son article 4.2.2 la prise en charge de l’auto-dépannage et les 5 conditions requises permettant sa réalisation. Notamment l’enregist
rement des conversations téléphoniques permettant de garder la trace de la vérification des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’auto-dépannage et des conseils donnés.

Un point en séance a été fait sur les dotations de matériel de prévention spécifique au covid 19. Nous avons voulu savoir si les problèmes d’approvisionnement connus ces dernières semaines avaient évolué et pouvaient permettre d’avoir des masques FFP2 qui ont un niveau de protection supérieur au MAP, permettant de diminuer les risques auxquels sont exposés les agents sur le terrain. Sur ce point la direction nous informe que des livraisons devraient être faites rapidement et sur l’ensemble du territoire. Ils nous ont signalé qu’un problème d’approvisionnement commençait à se faire ressentir sur les lingettes désinfectantes. Ce qui va amener à doter les agents de spray désinfectant et d’utiliser des chiffons à usage unique en remplacement (on retrouve ces éléments dans la fiche réflexe N°13).

Nous avons demandé si la dotation d’une prime exceptionnelle comme annoncée par le Président de la République était prévue, ainsi que la manière dont la direction va mettre en place cette mesure. Aujourd’hui la position de GRDF, n’est pas connue, la décision du Directeur Général sera prise après le passage de cette crise sanitaire.

Téléchargez la déclaration liminaire

Déconfinement le 11 mai : pas de protection, pas de travail ! Alors que le bilan de l’épidémie du Covid-19 dépasse désormais les 15 000 morts en France, Emmanuel Macron a annoncé lundi un début de déconfinement à partir du 11 mai, accompagné d’une réouverture des écoles, collèges, lycées ainsi que des crèches et, ce, contrairement à l’avis des professionnels de santé. La réalité de l’intervention présidentielle, c’est aussi, le refus d’un dépistage systématique et massif, et l’aveu, avec un seul masque « grand public » disponible le 11 mai, qu’il n’y aura toujours pas suffisamment de protection pour toutes et tous. Les annonces ont de quoi surprendre et décevoir les corps médicaux et scientifiques qui ont compétence pour parler des modalités de déconfinement ; rien de prévu sur : le retour à un fonctionnement régulier des services hospitaliers, la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels soignants et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la généralisation des tests, ainsi qu’un système de surveillance épidémiologique opérationnel. Derrière le masque de la compassion et de l’humilité, Emmanuel Macron a confirmé son choix : celui de la santé financière des entreprises et de l’économie, notamment des plus grands groupes bien avant la santé des salarié.e.s et de la population. Les profits du CAC 40 et les dividendes versés aux actionnaires ne sont toujours pas utilisés pour la solidarité nationale et la sortie de crise sanitaire. Vous ne pourrez pas aller au restaurant mais les cantines des entreprises et des écoles seront ouvertes ! Pas de rassemblements sociaux mais regrouper 30 élèves dans une classe sans distanciation possible, ce n’est pas un problème pour le Président concernant 12,5 millions d’élèves et 1 200 000 personnels dans l’Éducation nationale. « Reprenez le boulot », alors qu’une grande partie des carnets de commandes s’effondre. Décidément, le Medef et le gouvernement restent campés sur leur position et refusent de tirer les enseignements de la période pour aujourd’hui et demain. La récente décision du tribunal de Nanterre obligeant la plateforme Amazon à se limiter à la livraison de produits essentiels démontre, pourtant, que la santé doit primer sur le profit. La CGT réitère sa demande initiale d’une déclaration d’état de catastrophe sanitaire, afin de faire jouer la solidarité financière des groupes d’assurance qui doit aller au-delà d’un abondement symbolique du fonds de solidarité nationale et profiter à tous les salarié.e.s, TPE et artisans. La CGT exige l’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 100% du salaire, le retrait des dispositions régressives de la réforme de l’assurance chômage (seuil de déclenchement des droits, dégressivité de l’indemnisation, etc.) et la prolongation des droits à l’assurance-chômage au-delà du confinement ; ne serait-ce qu’au regard des nombreuses professions qui ne pourront reprendre dans les activités de loisirs, du tourisme, du spectacle, etc. et de l’état de la situation de l’emploi au sortir de la crise sanitaire.

LA CRISE SANITAIRE EST SOCIALE !

Depuis les années 2000 et l’accélération nous menant à la phase actuelle de la mondialisation, de nombreuses voix dont celle de la FNME CGT, se sont élevées pour dénoncer les méfaits d’une mondialisation néolibérale fondée sur un quadruple dumping : écologique, social, fiscal et démocratique. Méfaits que la FNME CGT n’a cessé de dénoncer en interpellant les gouvernements successifs. Soudainement, le discours de l’Elysée et de Bercy deviennent désormais critique envers la mondialisation, alors que Mrs Bruno Le Maire Ministre de l’économie et Emmanuel Macron Président de la République sont des chantres de la libéralisation et de la casse sociale. Personne n’est dupe ! Les économistes néolibéraux et les gouvernements relayés par « les chiens de gardes » médiatiques voient dans la crise du Covid-19, un choc conjoncturel, qui met à mal la mondialisation pourtant pleinement assumée depuis les années 2000. Sauf, que le Covid-19 n’est qu’un simple détonateur, un précipitant de la crise de la mondialisation et non la
cause. C’est tout simplement un « accusateur » qui révèle les effets des politiques néolibérales qui ont par exemple, mis notre pays et nos services publics depuis longtemps à bout de souffle.

On ne peut pas résister au plaisir de paraphraser un célèbre penseur : la crise du Covid-19 rend désormais évident que la mondialisation néolibérale portait en elle les germes de sa propre destruction !

Car cette crise révèle les limites d’un modèle de développement mondialisé fondé sur la course à la baisse des coûts de production, à la rentabilité, au premier rang desquels figurent les salaires et la consommation frénétique des ressources. Combinées à des politiques d’austérité limitant les investissements publics, les baisses de salaire engendrent une baisse de la demande, tant de la part des entreprises (investissements) que de la part des ménages (consommation). Sans compter les privatisations conduites au galop dans tous les secteurs d’activités et bien sûr dans l’Energie ou la Santé, visant à faire passer les biens de la Nation dans les mains de quelques investisseurs privés friands et avars du capitalisme. L’organisation de production des multinationales leur permet de maximiser leurs profits en produisant à bas coût et au prix de la destruction de notre environnement. En multipliant les échanges internationaux, celles-ci sont aussi à l’origine d’une pollution importante dont elles ne paient jamais le coût et d’une surconsommation de nos ressources naturelles. A chaque étape de la production, elles vont choisir les pays en fonction du dumping leur permettant de mettre en œuvre : le dumping social de la main-d’œuvre bon marché des pays en développement, le dumping environnemental des pays considérés comme des « havres de pollution », le dumping fiscal des paradis fiscaux qui proposent des niveaux de taxation des profits bien inférieurs à la moyenne internationale, voire nuls !

Ainsi, la crise de la mondialisation néolibérale est bien antérieure à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. La multiplication des politiques néolibérales dans les pays développés (austérité, baisse des investissements publics…) et le quadruple dumping (écologique, fiscal, social et démocratique) ont entrainé la dépression de la demande effective dans la majorité des pays et, par conséquent, le ralentissement de la production industrielle mondiale depuis 2017. Même si ce ralentissement ne semble que récent, on comptabilise un recul de la production industrielle en Allemagne, au Japon, en France en Italie et un fort ralentissement en Chine et aux Etats-Unis.

Pour la FNME CGT la mondialisation néolibérale arrive à la fin d’un cycle. Cependant, il n’y a aucun amateurisme dans cette crise opportune : l’asservissement à l’échelle planétaire se met en place pour continuer cette mondialisation néolibérale en mettant au pas les populations récalcitrantes (surveillance généralisée, répression, pilotage par la peur, casse des droits sociaux, restriction des libertés…). Tous les salariés doivent utiliser cette crise pour montrer la nécessité d’une nouvelle forme de développement économique, fondée non plus sur les principes de concurrence et de recherche du moins-disant, mais sur la coopération, la régulation et un développement social pour tous.

Pour la FNME CGT, il convient de renationaliser les grands moyens de production, fruits du travail commun, et en premier lieu le domaine de l’Energie ou les richesses du sous-sol. En cela, un Programme Progressiste de l’Énergie doit permettre d’éradiquer les politiques de casse des solidarités et développer les réponses à l’intérêt général.

La FNME CGT réaffirme la nécessité de développer les circuits courts, locaux, de produire nationalement ou dans un cadre de coopération des peuples dès que cela est raisonnablement possible et lorsque cela est nécessaire (dans le domaine de la santé et de l’agroalimentaire notamment), d’investir dans les services publics et de les sanctuariser, de promouvoir la protection des citoyens et des citoyennes, des travailleurs et des travailleuses et de mettre fin aux traités de libre échange qui ne font que renforcer le dumping social délétère. Le peuple Cubain montre l’exemple de la voie des coopérations internationales quand dans un moment de pandémie mondiale et sous le joug d’un blocus ignoble, il déploie des centaines de médecins et infirmiers à l’échelle internationale et met à disposition ses connaissances médicales et pharmaceutiques pour lutter contre le COVID-19.

Tous les salariés comprennent aujourd’hui également que la SANTE n’est pas une marchandise mais un bien vital pour la Nation. Cette crise doit être l’occasion de reconstruire un modèle de société dans son ensemble parce que les limites du modèle actuel, guidé par la finance, sont flagrantes et que la crise que nous traversons l’a mis en lumière.

EXIGEONS AVEC LA FNME CGT UN AUTRE CHOIX DE SOCIETE, L’ARRET DE LA CASSE DES SERVICES PUBLICS, ET DE CELUI DE L’ENERGIE EN PARTICULIER

A Paris,
Le 16 avril 2020