En introduction de séance, la délégation FNME-CGT a fait lecture d’une déclaration liminaire.

Lire notre déclaration liminaire

L’activité redevance n’est pas forcément une activité connue dans l’entreprise.

La redevance est le montant que GRDF paye aux collectivités locales pour exercer des missions de contrôle. Il en existe deux types : une obligatoire et une règlementaire.

Actuellement, les activités liées à la gestion des redevances sont dispersées dans les différentes unités régionales DR/DCT de GRDF. Parmi les agents qui les exercent, certains occupent un emploi dédié et d’autres disposent d’une mission transverse.

La problématique majeure rencontrée dans l’organisation actuelle réside dans le fait que ces agents sont isolés et seuls dans leur entité régionale. Cela peut entrainer des problématiques liées à l’organisation de l’activité.

Le projet prévoit la création d’emplois, le rattachement de l’ensemble des ETP au service Concession des Fonctions Centrales de GRDF et l’harmonisation des modes de travail. Que GRDF crée des emplois est devenu rare.

Nous avons demandé qu’au vu des parcours professionnels, un emploi Sénior soit créé. La direction de Concession ne le souhaite pas pour l’instant mais l’envisage dans un futur proche.

Les agents concernés par cette réorganisation seront bénéficiaires de l’ensemble des mesures d’accompagnement RH en vigueur dans les IEG.

Après s’être assurés des impacts pour les agents, les élus FNME CGT ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Lire notre avis motivé

3PO pour Planification des activités, Préparation du travail, Programmation des interventions, Optimisation des journées.Il a vocation à devenir l’outil unique de gestion des interventions et remplacera les outils existants GDII, TDD, CRYSTAL, OPTIC et O2.Pour GRDF, « 3PO vise à simplifier, homogénéiser et fiabiliser l’ensemble de la chaîne de gestion des interventions » en remplaçant des outils obsolètes et en mettant fin à des irritants.

Les élus FNME-CGT partagent cette analyse. Cependant nous craignons qu’il soit aussi un outil de « performance made in GRDF » avec son lot de conséquences sur l’emploi et donc de suppressions d’emplois.
Selon la Direction, 3PO va permettre une transformation du quotidien des agents sans que cela soit une réorganisation au sens strict du terme, ni, à date, un levier pour réaliser de la « performance ». Mais, pour l’avenir, rien n’est sûr quant à l’organisation des activités d’intervention …
Ce qui nous pose problème dans ce dossier, c’est que la Direction de GRDF ne souhaite recueillir l’avis du CSE-C que sur ce nouvel outil en tant que tel sans nous communiquer les conséquences sur l’emploi et l’organisation du travail.
Or, la FNME-CGT a récupéré un autre document issu de la Direction Nationale sur ce projet 3PO. Celui-ci fait état d’un gain de performance de 83 emplois sur les équipes des BEX, des APPI, des TG, des encadrants RE-ME et de la C2T.

La Direction nous a affirmé qu’elle découvrait ce document lorsque nous lui avons remis en séance. Un comble… Pour autant, cela ne change rien pour elle.
Les élus nationaux ne peuvent pas raisonnablement émettre un avis éclairé sur un nouvel outil qui va toucher pas loin de la moitié des effectifs de l’entreprise sans disposer des impacts organisationnels et structurels ? Comment, dans ces conditions, étudier sérieusement les conséquences sur la sécurité mentale et physique des agents concernés ? Comment proposer des actions ou la mise en place de garde-fous ?
C’est pourquoi, devant le refus de la Direction en séance de communiquer ces éléments indispensables et obligatoires au regard social, les élus ont porté unanimement au vote du CSE-C de GRDF une résolution demandant le report du point à une prochaine séance pour qu’elle présente les impacts organisationnels et structurels.
Le Président du CSE-C de GRDF ayant la délégation de pouvoir de l’employeur a refusé de répondre favorablement à cette demande et se réserve le droit de contester notre résolution.

Lire notre résolution

Lors de la séance du CSE C du 3 juillet 2025, les élus FNME CGT ont porté au vote de l’instance une résolution. Celle-ci demandait la suspension de la mise en œuvre du projet Acheminement tant que la Direction de GRDF n’aura pas pris toutes les mesures conservatoires nécessaires et indispensables pour la santé physique et mentale des salariés impactés par cette mise en œuvre.
Débouté au tribunal en première instance, le CSE-Central vient d’obtenir gain de cause devant la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci, dans son arrêt rendu le 5 février 2026, ordonne précisément à GRDF de suspendre toute mise en œuvre et tout déploiement national du projet acheminement tant qu’elle ne justifiera pas auprès du CSE Central des éléments suivants :

• L’établissement d’un plan cohérent de mesures de prévention primaire, comprenant notamment des éléments précis et concrets et une visibilité sur les emplois proposés aux salariés des treize plateaux supprimés et des conséquences d’éventuels refus de postes proposés ;
• Une analyse complète des facteurs de risques psychosociaux avec la mise à jour des DUERP et des mesures précises pour assurer la continuité de l’activité sur les treize plateaux supprimés, pour répondre aux surcharges résultant des départs échelonnés et identifier les managers en charge des soutiens individualisés

La Cour d’Appel fait ainsi interdiction à GRDF de prendre toute mesure de mise en œuvre du projet Acheminement avant la justification auprès des élus du CSE Central de la réalisation des conditions précitées.
Malheureusement GRDF n’entend pas respecter la loi et ne désire pas appliquer la décision de justice. C’est pourquoi en séance du CSE C du 19 février 2026, la délégation FNME CGT a été dans l’obligation, une nouvelle fois, de porter au vote une résolution afin de contraindre GRDF à ses obligations au regard de la loi.

Lire notre résolution

Depuis de nombreuses années, la CGT n’a eu de cesse de revendiquer et d’alerter sur les difficultés des agents à se loger lors des mutations.
En 2021, la Direction de GRDF avait décidé unilatéralement de mettre fin à l’Aide Individualisée au Logement et de la remplacer par une Prime Mobilité moins avantageuse.
En 2025, toujours unilatéralement la Direction a mis fin à la Prime Mobilité et lui a substitué une encore moins avantageuse Prime Attractivité Mobilité (PAM).
La mise en place de ces dispositifs a conduit la Direction à dénoncer partiellement les notes DP 20-159 et DP 20-154 qui en découlaient.
En septembre, la Direction avait déjà modifié la Prime Mobilité pour les alternants avec une économie d’1,5 million d’€ par an
Rappelons également qu’en 2021 et en 2025, les mêmes représentants de la Direction Générale nous affirmaient que la Prime Mobilité, puis la Prime Attractivité Mobilité allaient régler les problèmes d’attractivité de certains métiers et de certains territoires.
En réalité, la Direction de GRDF modifie depuis plusieurs années les dispositifs de mobilité mais accorde toujours moins aux agents.
Maintenant ce sont les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété qui sont remis en cause à travers cette nouvelle décision unilatérale.
Pour la FNME-CGT, celle-ci s’inscrit uniquement dans la volonté de la Direction de réaliser des économies à tout prix.

La CGT considère que si l’entreprise cessait de vider les bassins d’emplois et proposait des salaires décents, le manque d’attractivité en serait diminué de façon conséquente.
La CGT revendique que toutes les mobilités et dispositifs d’accession à la propriété continuent à être encouragés et aidés.

Prochain CSE Central : Jeudi 19 mars 2026

Séance du 19 février 2026

Le projet 3PO nous est présenté comme une simple « convergence d’outils informatiques » visant à simplifier le quotidien des salariés. Pourtant, l’analyse des documents fournis et les échanges en CSSCT Centrale démontrent que nous sommes face à un projet de transformation structurelle du travail chez GRDF, portant une menace directe sur la santé, l’emploi et la technicité de nos métiers.

GRDF demande l’avis du CSE-C sur l’outil en lui-même sans vouloir aborder les conséquences et impacts liés au déploiement et à l’utilisation de ce nouvel outil informatique qui va révolutionner l’organisation du travail de plusieurs métiers de notre entreprise.

Il n’est ni possible ni acceptable que l’instance nationale rende un avis uniquement sur l’outil en lui-même sans se préoccuper des changements concrets qu’il entraînera demain dans le quotidien de milliers d’agents de GRDF.

Il a été indiqué en C2SCT C qu’il n’y aurait pas de suppression d’emploi à la suite de la mise en service de ce nouvel outil. Pourtant, des documents de GRDF datant d’avril 2025 présentés au CDE annoncent un gain potentiel de –83 ETP, répartis sur les emplois des BEX, APPI, TG, encadrants RE/ME/RE et de la C2T.

Consulter le CSE-C comme pour un simple projet de modification d’outil sans présenter la réorganisation qui l’accompagne constitue une entrave à la compréhension globale des enjeux pour les agents et pour l’entreprise.

En l’état actuel de la présentation du nouvel outil 3PO, nous ne pouvons émettre d’avis éclairé et demandons :

• Le retrait du point de l’ordre du jour de la séance de ce jour ;

• Le retrait de l’ensemble des documents de la BDES afférents au projet 3PO ;

• L’inscription du point pour avis à une prochaine séance du CSE-C de GRDF comportant les éléments économiques, financiers et de performance présentés au CDE de GRDF le 7 avril 2025.

Ensuite, avant chaque mise en service des différentes briques de l’outil 3PO, il sera nécessaire de présenter en séance du CSE-C :

• Un état des lieux avant/après ;

• Les résultats des tests concluants du bon fonctionnement de l’outil ;

• Les dispositifs de formation associés.

Enfin, un retour d’expérience (REX) devra être présenté en séance du CSE-C six mois après la mise en service finale.

Monsieur le Président, ce nouvel outil sera utilisé par plus de 5 000 agents statutaires et environ 4 000 salariés prestataires. Un projet impactant près de 50 % des effectifs de l’entreprise ne peut faire l’objet d’une consultation limitée à l’outil en lui-même, sans analyse de ses conséquences sur l’emploi et l’organisation du travail.

Si, par impossible, GRDF ne répondait pas favorablement à cette résolution, les élus du CSE-C de GRDF mandatent leur Secrétaire, Monsieur Thomas DUTEL, afin :

• De saisir l’Inspection du travail compétente conformément aux articles L.1322-1 et suivants du Code du travail ;

• D’engager, le cas échéant, toute procédure administrative ou judiciaire, en référé, au fond ou en procédure accélérée au fond, devant les juridictions compétentes, afin de faire respecter la présente résolution.

Résolution votée à l’unanimité des 25 membres.

Sur le point 3 inscrit à l’ordre du jour concernant la mise en œuvre du projet Acheminement

Séance du 19 février 2026

Par ordonnance de référé rendue le 30 juin 2025, le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny, saisi par le CSE DR DCT Île-de-France, avait ordonné la suspension de la mise en œuvre du projet Acheminement au niveau de cet établissement, sous astreinte, compte tenu de l’insuffisance des mesures de prévention au regard des risques psychosociaux (RPS) inhérents à ce projet.

La Direction a communiqué le 1er juillet 2025 en suspendant le projet Acheminement au seul périmètre de la DR DCT Île-de-France.

Compte tenu du caractère national du projet, le CSE Central, lors de sa séance du 3 juillet 2025, avait demandé à la Direction de suspendre la mise en œuvre du projet dans son ensemble tant que l’entreprise n’aurait pas pris toutes les mesures conservatoires nécessaires et indispensables à la santé physique et mentale des salariés concernés.

Face au refus de la Direction, le CSE Central a saisi le juge.

Débouté en première instance, le CSE Central a finalement obtenu gain de cause devant la Cour d’Appel de Paris qui, par arrêt du 5 février 2026, ordonne à GRDF de suspendre toute mise en œuvre et tout déploiement national du projet Acheminement tant qu’elle ne justifiera pas auprès du CSE Central des éléments suivants :

• L’établissement d’un plan cohérent de mesures de prévention primaire comprenant des éléments précis et concrets et une visibilité sur les emplois proposés aux salariés des treize plateaux supprimés ainsi que les conséquences d’éventuels refus de postes ;

• Une analyse complète des facteurs de risques psychosociaux avec mise à jour des DUERP et mesures précises garantissant la continuité d’activité sur les treize plateaux supprimés, la gestion des surcharges liées aux départs échelonnés et l’identification des managers chargés des soutiens individualisés.

La Cour d’Appel interdit ainsi à GRDF toute mise en œuvre du projet avant justification de ces conditions.

Or, dès le 10 février 2026, la Direction a adressé un courriel aux élus affirmant unilatéralement que les conditions fixées par la Cour étaient déjà remplies.

Ce n’est qu’à l’insistance du Secrétaire du CSE Central qu’un point d’information a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 19 février.

Les élus constatent que :

1️⃣ Sur l’évaluation des risques

Aucune évaluation spécifique des risques liés à la réorganisation Acheminement n’apparaît dans les DUERP des unités régionales DR/DCT.

2️⃣ Sur le plan de prévention primaire

La Direction invoque un baromètre social (288 répondants sur 528, soit 54,5 %). Les résultats sont jugés très dégradés, sans mise en place d’actions correctives concrètes ni visibilité sur les emplois proposés.

3️⃣ Sur l’analyse des RPS et la continuité d’activité

Les élus constatent une surcharge de travail avérée, des agents isolés, sans management de proximité et sans équipes structurées.

4️⃣ Sur la prévention des impacts psychologiques

De nombreux salariés se déclarent sans perspective, isolés, sous pression.

Les élus rappellent l’article L.4121-1 du Code du travail imposant à l’employeur de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour prévenir les risques et les combattre à la source.

Constat terrain des élus

Les élus ayant rencontré les agents relèvent notamment :

• Absence d’accompagnement RH ;

• Isolement de salariés ;

• Aggravation des RPS malgré activation des dispositifs proposés ;

• Propositions de postes inadaptées aux compétences ;

• Acceptations sous pression suivies de mal-être professionnel ;

• Épuisement mental et physique lié au passage d’un périmètre local à national ;

• Départs d’agents expérimentés ;

• Augmentation des arrêts maladie et recours à l’intérim ;

• Recrutements en mise en concurrence avec agents en place ;

• Nouveaux outils et changements fréquents de procédures générant stress permanent ;

• Surcharge de travail et heures supplémentaires (notamment le samedi) ;

• Forte augmentation des réclamations, notamment liées au prestataire Armatis.

Demandes des élus

Les élus du CSE Central demandent :

• L’application stricte de l’arrêt de la Cour d’Appel du 5 février 2026 ;

• L’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour d’une prochaine séance avec :

  • Analyse détaillée des RPS ;

  • Évaluation précise des impacts ;

  • Présentation des actions de prévention ;

• Une évaluation concrète des risques liés aux changements suivants :

  • Management

  • Équipe

  • Organisation du travail

  • ATT

  • Méthodes

  • Charge de travail

  • Heures supplémentaires

  • Repères professionnels

  • Outils

  • Lieu de travail

  • Métier

  • Suppression d’équipe

  • Fermeture de site

  • Recherche et adaptation à un nouvel emploi

• Un état détaillé des emplois proposés aux salariés des plateaux non pérennes ainsi qu’un dispositif clair pour les refus de postes.

Suites envisagées

Si GRDF ne répond pas favorablement à cette résolution, les élus mandatent leur Secrétaire, Monsieur Thomas DUTEL, afin :

• De saisir l’Inspection du travail (articles L.1322-1 et suivants du Code du travail) ;

• D’engager toute procédure administrative ou judiciaire nécessaire.

Résolution adoptée à la majorité :
16 voix pour – 8 abstentions.