Les comptes rendus

Cse-C n°51 du 10 octobre 2024

10/10/2024

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Introduction

En introduction de séance, la délégation FNME-CGT a fait lecture d’une déclaration liminaire. une déclaration liminaire.

Mise en œuvre de l’outil SIMED

Lors du CSEC du 19 septembre 2024, nous avions demandé le report d’avis sur ce dossier car de nombreux éléments manquaient et nous souhaitions une présentation visuelle de l’application, notamment des parties RH et Agents. Pensant nous rassurer, ainsi obtenir son avis et mettre en oeuvre son projet, la direction nous a remis une,multitude de documents.

Mais à la lecture des documents, nous sommes encore plus inquiets et les réponses de la direction sont incompréhensibles :

  • Le cahier des charges remis date de 2022 et ne prend pas en compte les dernières mises à jour des décrets réglementaires (suivi des expositions, transcription des données et accès aux dossiers uniquement par les SST).
  • Les fiches navettes RGPD indiquent une multitude d’informations à collecter et à renseigner par les RH ou SST dans les dossiers qui sont pour nous illégales (appartenance syndicale/politique/religieuse, origine raciale/ethnique, pratique et orientation sexuelle, données de connexion et génétique, … ). La déclaration CNIL date de 2015 !
  • Les certifications de l’Hébergeur COGEDIM remises datent de 2015, 2017 ou 2019. Or, en 2023, la Sécurité Sociale a dénoncé le contrat qu’elle avait avec elle pour usage illicite de ses données et en septembre 2024 la CNIL a donné une amende de 800K€ à COGEDIM pour traitement sans autorisation !

Nous nous interrogeons également sur la garantie de l’hébergement en France (Paris et Toulouse) par la Direction alors que des datacenters se trouvent aussi aux USA, en Inde et en Asie ?

La Direction nous affirme que le cahier des charges a été mis à jour depuis. Pourtant, l’outil SIMED ne respecte toujours pas la nouvelle réglementation. Elle nous indique aussi que les fiches navettes RGPD ont été mises à jour et paramétrées sans ces données illicites et que la société SOGEDIM a mis à jour ses protocoles suite aux derniers déboires. Mais elle ne peut pas nous donner les nouvelles versions car soit elles sont confidentielles soit elle ne les a pas (propriété d’EDF).

Malgré nos demandes nous n’avons pas eu accès aux éléments suivants : Conditions Particulières d’Achat, résultats des tests de sécurité/audit, analyse d’impact pour la protection des données, REX, politique SI et registre RGPD d’EDF, nouvelle déclaration CNIL.

Malgré cela, pour la Direction, tout est conforme. Le dossier est loin d’être rassurant avec les documents remis, et nous interroge surtout sur :

  • La gestion des expositions aux risques professionnels,
  • Le respect de la réglementation avec l’accès, même limité, des dossiers à des tiers aux SST,
  • La sécurité des données,
  • Le choix de l’hébergeur,
  • Le paramétrage possible de l’outil qui ne respecterait plus la RGPD,
  • La relation future avec le groupe EDF qui a la main mise sur le dossier,
  • La considération pour acceptation du transfert du dossier médical en cas de non réponse du bénéficiaire, plutôt que de transférer son dossier uniquement si le bénéficiaire l’autorise !

Nous avons proposé une expertise afin d’approfondir tous ces points « troubles » du projet avant sa mise en place.

Les autres OS se sont une nouvelle fois associées pour voter contre cette expertise à la majorité. Pourtant ils avaient les mêmes interrogations et remarques que la CGT…

Ils permettent, par leur avis positif (CFDT et CFE-CGC), ou négatif (FO), à la Direction de mettre en oeuvre son projet dans l’état et malgré toutes les zones d’ombre.

Nous allons donc interpeller la CNIL, la DREETS et les autorités compétentes afin de faire

Politique Sociale : Bloc Diversité et Bloc Conditions de Travail et Emploi

Lors du CSE-C du 10 Octobre dernier la Direction nous a présenté pour information le dossier Bilan Social. Il sera ensuite examiné pour avis le 21 Novembre 2024.

Sur le volet Egalité Professionnelle Femmes/Hommes :

  • Des écarts subsistent en termes d’accès à la formation. Dans les métiers techniques, avec une population masculine plus importante, les agents suivent des cursus de formations dites “obligatoires” pour le maintien des compétences et des habilitations. Cela peut justifier certains écarts. Nous souhaitons qu’il y ait une réelle volonté d’ouvrir l’accès à la formation sur les autres domaines aux populations féminines et masculines.
  • Le taux de féminisation doit être amélioré Sur le volet Handicap :
  • Des écarts existent toujours surtout sur l’accès à la formation. Tout doit être mis en oeuvre au niveau logistique pour que cette population d’agents puisse participer de manière inclusive à ces sessions tel que cela est prévu par “l’Accord Handicap” signé en 2023 entre la Direction de GRDF et les Organisations Syndicales.
  • Nous avons demandé une analyse précise du nombre d’agents de plus de 50 ans en situation de RQTH qui sont pris en compte pour une valeur de 1,5 agent dans la déclaration BOETH nationale.

Les effectifs :

Nous observons une baisse constante des effectifs depuis ces dernières années plus forte encore dans le collège Exécution l’année dernière.

La Délégation CGT craint que cette tendance ne s’accélère dans les prochaines années avec l’application des Orientations Stratégiques de GRDF, du Plan Emploi à GRDF et des projets « Performance ».

Sur l’Action Logement :

La Délégation CGT déplore qu’aucune communication n’ait été faite sur l’arrêt de l’aide mobilipass. Nous déplorons que peu d’agents bénéficient des différents dispositifs existants faute de les connaître.

L’adage dit que l’ignorance est une bénédiction. La Délégation CGT dit que les conquis sociaux ignorés par les agents sont des bénéfices pour les actionnaires.

Venez rencontrer les militants CGT pour vérifier que votre situation est en cohérence avec la Politique Sociale de GRDF.

Actualisation du Plan Emploi

En Décembre 2023, la Direction présentait au CSE-C une trajectoire emploi 2023-2027 plutôt favorable, en attente de l’ATRD7 et d’ajustements qui pourraient en découler.

Depuis, ses annonces de décisions de « performance » qu’elle associe à l’ATRED7 sont inquiétantes.

La FNME-CGT, soutenue uniquement par la CFDT, a réalisé une alerte lors du CSEC de septembre. La direction a enfin entendu notre demande et présente au CSE-C ce 10 octobre son adaptation de la trajectoire emploi jusqu’en 2027.

Force est de constater que les fameux dossiers « Performance » vont fortement impacter l’ensemble des DR et des DCT, à commencer par l’acheminement, sans que la direction ne revoie ses orientations stratégiques à court terme. Des feuilles de route de performance ont été demandées aux régions pour décider de restructurations à venir.

L’opacité reste de mise. La direction ne répond pas à nos questions. Elle explique à qui veut l’entendre que la stratégie n’a pas changé avec la mise en place de l’ATRD 7 et que les orientations restent les mêmes. Nous en doutons très fortement.

Alors que ces sujets portent quand même sur nos emplois et l’avenir de l’entreprise, le Président du CSE-C n’a laissé les débats se dérouler que pendant à peine 40 minutes comme si pour lui tout avait déjà été vu avec le secrétaire sur des démarches en cours.

Suite à cela, deux résolutions ont été proposées au vote de l’instance.

Une par la CFE CGC (déjà discutée avec le président) proposait un complément d’expertise libre sur la politique sociale par le cabinet d’expert qui accompagne actuellement le CSE-C.

Une autre résolution proposée par la CGT permettait de réaliser une expertise beaucoup plus contraignante pour la Direction avec obligation de fournir de nombreux éléments et détails.

En effet, à la CGT, nous considérons qu’au vu des volumes affichés dans les documents et d’éléments plus inquiétants qui nous parviennent, la Direction ne peut pas se contenter de saucissonner l’ensemble des réformes qu’elle va mener.

La CGT a engagé au-delà de l’entreprise une démarche auprès des élus politiques au national et local mais aussi auprès des médias pour obliger GRDF à être transparente vis à vis du personnel et des élus de la nation.

Chaque organisation syndicale a une vision et une approche différentes de ce dossier. Mais pour la FNME-CGT, les réformes et restructurations à venir vont être bien plus importantes que certains ne le pensent. Or, avec la résolution proposée par la CFE-CGC, la Direction n’aura aucune obligation de fournir des éléments, et surtout pas sa volonté réelle de PERFORMANCE qui n’aboutira qu’à de la productivité sur la masse salariale, l’immobilier et les conditions de travail.

Les autres Organisations syndicales ont préféré voter l’expertise libre proposée par la CFE-CGC qui ne permettra pas forcément d’obtenir l’ensemble des éléments demandés.

Les élus FNME-CGT au CSE-C de GRDF se sont abstenus pour les raisons évoquées.

Mesdames, Messieurs,

 

Nous voici réunis en cette séance du CSE Central pour traiter un ordre du jour conséquent.

Ainsi figure parmi les documents joints le Bilan Social de l’Entreprise. Au regard de la situation inquiétante de la place du Gaz dans le paysage médiatique, politique et environnemental, mais également de celle de GRDF en tant que telle, nous nous demandons s’il ne faudrait pas, plutôt que de parler de Bilan Social, parler de Dépôt de Bilan Social.

 

Jamais plus qu’aujourd’hui, notre délégation CGT en CSE-C n’a été à ce point inquiète pour le devenir de GRDF et de celles et ceux qui la composent, tant les bourrasques virevoltent à tous vents, tant les décisions stratégiques de la Direction Générale ballotent nos boussoles.

Pas plus tard qu’hier soir, des médias faisaient état que le projet de budget du gouvernement BARNIER prévoyait un rehaussement de la TVA sur les chaudières à gaz. Actuellement fixé à 5,5 ou 10 % en fonction du type d’appareil, ce taux serait relevé à 20 % sur leur installation, voire sur leur maintenance.

 

Au plan européen, le groupement patronal Eurogas a sabordé 9 mois de négociations autour du projet d’accord de transition juste qui portait l’ambition de garantir un socle social solide pour l’ensemble des travailleurs européen du secteur du Gaz.

Face à l’urgence climatique qui nous impose d’évoluer vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, le secteur gazier dont certains ne veulent pas reconnaitre le rôle déterminant dans l’approvisionnement énergétique du continent européen, ne peut suivre le même écueil que celui de l’industrie manufacturée. En France, ce sont des savoirs faire ancestraux qui se sont noyés, des millions d’emplois emportés. Une bonne part de notre indépendance aussi.

 

Certes, la fin des énergies fossiles va fracasser des milliers d’emplois. Cela paraît inéluctable et rend d’autant plus impérieux de protéger les salariés du secteur de garanties sociales solides.

Les enjeux de cet accord de transition juste étaient de :

  • Sécuriser les emplois en protégeant les salariés contre les licenciements massifs causés par la réduction des énergies fossiles ;
  • Développer les compétences en offrant aux travailleurs des formations adaptées aux nouvelles technologies et aux nouveaux métiers, en particulier dans le domaine des gaz renouvelables comme le biométhane, l’hydrogène, les gaz de synthèse où les investissements sont nettement insuffisants ;
  • Accompagner les reconversions professionnelles pour que les salariés puissent évoluer vers des postes pérennes dans un secteur en mutation, en garantissant des conditions de travail dignes.

 

Cet accord aurait permis de structurer une transition à la fois écologique et sociale, en évitant que les travailleurs ne soient laissés en rade. Terrible illustration en est faite actuellement dans les Bouches du Rhône, où la Direction de la Centrale de Gardanne a demandé auprès du Préfet une mise en chômage technique pour 3 mois de 95 des 98 Salariés. Pour rappel, le site se veut une vitrine de reconversion énergétique et développer la pyrogazéification à grande échelle. La Délégation CGT pense bien évidemment à eux…

 

…Bien plus que le Medef du Gaz européen, EUROGAS, qui a fait échouer la négociation en refusant de parapher le texte.

 

La FNME-CGT s’interroge sur le rôle d’ENGIE, premier employeur gazier du pays et influenceur notable du gaz dans le paysage énergétique européen. Le groupe, qui se veut à l’avant-garde des énergies renouvelables et qui communique à l’envi son ambition de neutralité carbone en 2045, mesure-t-il qu’avec ce renoncement, il vient d’éteindre la lentille du phare qui le protégeait de la falaise ? Les gaziers européens refusent d’être les laissés pour compte, réduits à attendre leur solde de tout compte.

 

GRDF n’est pas en reste, où à peine 10 mois après la présentation du plan emploi 2023-2027, la Direction tartine de blanco sa mise à jour pour promettre la suppression de 684 emplois d’ici 3 années.

C’est une véritable fuite en avant, une débâcle. Le projet « décarbonation » a surtout une odeur de terre brulée. GRDF ne croit plus à l’avenir du gaz et préfère subir l’érosion du nombre de ses abonnés, en jetant par-dessus bord des centaines d’emplois, plutôt que miser sur l’avenir.

 

L’entreprise en devient la risée de la branche des IEG : alors que la distribution a souvent été moquée comme le parent pauvre de l’énergie, GRDF dégrade encore cette image en plagiant la maison en un mauvais « Radeau de la Méduse » de Géricault.

 

Qu’attend-t-elle pour changer certaines règles devenues archaïques aujourd’hui ?

A commencer par modifier le B/I qui limite, voire empêche, tout développement de nos infrastructures. Il faut un peu d’agilité pour aller capter des clients facilement convertibles, à proximité de nos réseaux. On est bien capable d’alimenter une ZAC de plusieurs kilomètres pour y placer des logettes qui ne serviront jamais vu la volatilité des enseignes.

 

La micro-brasserie, la brulerie artisanale peuvent en quelques mois devenir un magasin de fringues et les kilowatts promis sont sitôt remplacés par une PAC qui met hors-jeu GRDF, faute de développement de la technique hybride dans le secteur. Et on ne serait pas fichus de poser un tube PE dans un lotissement fuel ?

 

Arrêtons de croire que l’on va gagner de l’argent en déboursant 7000€ pour raccorder une logette située à 35m du réseau, alors que plusieurs clients potentiels se trouvent à quelques mètres.

 

On peut citer l’exemple d’un Agent de Sud Est qui s’est vu refuser une extension d’une centaine de mètre pour l’alimenter alors qu’il avait converti plusieurs voisins. Le refus a été motivé par le fait qu’avec le Tarif Agent, le B/I était négatif ! Il a posé une PAC et en est très content. Même s’il a honte de sa boîte lorsque ses amis visitent sa maison.

 

Pourquoi ne pas transformer nos collègues de l’acheminement en VRP de la prospection, sur les territoires, pour marauder autour des chantiers de renouvellement et d’extension ? Comment voulez-vous développer notre énergie alors qu’il ne reste qu’un seul prospecteur pour 2 ou 3 départements administratifs ?

Qu’attendons-nous pour raccorder de nouvelles communes à quelques tourets d’une extrémité de réseau ou à côté d’un chantier biométhane ? La Direction a bien su se passer de centaines de millions d’euros de provisions de renouvellement de CI/CM!

Et enfin quand GRDF se mettra-t-elle en ordre de bataille pour gagner sur le plan législatif que le réseau de collecte biométhane entre l’unité de production et le réseau existant soit considéré comme Nouvelle Zone Desserte Gaz ? Nous pouvons affirmer que l’acceptation des riverains serait tout autre si, en dédommagement des contraintes des travaux qui ont martyrisé routes ou chemins, on leur offrait la possibilité de changer leur mode de chauffage fioul ou bois pour des solutions gaz plus performantes ou hybrides.

 

Mais non. Bien que pleinement consciente que 30% de ses effectifs et donc des qualifications disponibles vont quitter l’entreprise d’ici 3 ans, rien ne transpire dans une garantie de parcours professionnels.

 

Après avoir refusé le 2ème NR pour tous fin 2022, et avec une politique de promotion anémique, GRDF préfère la fuite de ses cerveaux plutôt que fidéliser son vivier. Remarquez, elle fait déjà comme çà avec ses propres clients. C’est presque mathématique au sein de l’entreprise : 100.000 clients de moins c’est 1000 compétences supprimées au menu sur chacune des 3 prochaines années.

 

Après les Salariés des Acheminements, l’avis de tempête va éroder les équipes des GREA, du Développement, de l’Ingénierie qui s’avèrent être des métiers où une bonne pratique technique gazière vous rend plus solide.

 

Au sein même des DIEM, c’est près de 6% des effectifs qui vont disparaître, alors que les effectifs sont déjà fortement pressurisés. Partout dans le pays, les engagements des accords astreintes ont pris du plomb dans l’aile et ce sont les TG qui en subissent le plus les conséquences. Les 13 astreintes annuelles

sont désormais bien loin de la réalité et des chiffres effarants circulent sous les manteaux. Record à battre : 22 astreintes sur une année. 1 semaine sur 2 !

 

Ils n’ont d’autres choix que de sacrifier nombre de jours, de nuits, de week-ends et de vacances à courir après les PGR, les appels d’urgence et les dépannages à assurer la sécurité des personnes et des biens, pour améliorer leur pouvoir d’achat? D’autres populations d’Agents n’ont pas cette possibilité et flirtent avec la précarité.

 

Quitter ces contraintes devenues routines, pour basculer en maîtrise, nombreux se le refusent au risque de perdre plusieurs centaines d’euros par mois. Ceux qui l’ont fait le regrettent !

 

Aujourd’hui une Salariée de l’Acheminent de 10 ans d’ancienneté gagne 25% de moins qu’un

Technicien Gaz de même âge. Quel avenir ? Quel exil ? Les conditions de vie, de travail, la santé, les rythmes biologiques, encore une fois, attendront…

 

C’est cela la réalité, c’est ce système que la Direction nous promet comme déroulé de carrière ?

 

Alors faut-il s’étonner que 80% des bordereaux soient vides, que même les primes d’attractivité ne suffisent plus à jouer leur rôle de rabatteur de talents. C’est même plutôt l’inverse. C’est une ruée vers les sorties de secours. La voie d’eau est immense. Ce n’est plus du sabordage, c’est du sabotage !

 

GRDF est au bord de la falaise. Pas celle d’Etretat, mais espérons que ce ne soit pas celle d’Et, Trop Tard…