Les comptes rendus

Cse-C n°40 du 11 mai 2023

11/05/2023

Déclaration CGT :

À l’ordre du jour de ce Cse-C :
• Le devoir de vigilance
• 
Le Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI)

Point 1. Le devoir de vigilance

Le 24 avril 2013, au Bengladesh, un immeuble qui hébergeait des ateliers de confection qui travaillaient pour plusieurs marques internationales de vêtement s’est effondré. Plus de 1.000 personnes ont péri dans cet accident qui aurait pu être évité si des consignes d’évacuation données la veille après l’apparition de fissures avaient été respectées.

Désormais, en France, la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance oblige les maisons-mères et les entreprises donneuses d’ordre à mettre en place un plan de vigilance.

A GRDF, seul un panel de 50 experts cadres travaille sur la cartographie des risques qui sert de support à ce Plan de vigilance. Cela entrave l’existence d’une vision contradictoire des autres collèges et métiers.

Nous avons demandé à la Direction que :

  • Les numéros Allo Discrim et Allo Sexism ainsi que leurs usages soient, non seulement accessibles à tous les agents, mais aussi qu’ils leur soient présentés et expliqués.
  • Les accidents en aval du compteur (comme ceux de Marseille et Sanary sur Mer) soient aussi pris en compte au vu de la médiatisation négative qu’ils génèrent pour GRDF.

Par ailleurs, la nouvelle déontologue de GRDF nous a informés que, sur 70 réclamations saisies sur l’outil de signalement éthique, seulement 35 ont été jugés recevables à ses yeux.

Exemples à l’appui, les élus FNME CGT ont émis des doutes sur l’égalité de traitement des signalements déposés dans la base éthique.

Sur le sujet global du devoir de vigilance, nombre de nos questions sont restées sans réponse. L’invitée de la Direction et la Direction se sont engagées à revenir vers nous.

Point 2. Le Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI)

Téléchargez notre déclaration sur le « Plan de Sécurité et d’Intervention »

Le Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) découle de l’article R554-47 du 5 juillet 2020 du Code de l’Environnement. Il est complété par le cahier des charges RSDG9.

Il stipule aux autorités compétentes, comme la Préfecture, la DREAL et les SDIS, nos modalités d’interventions de sécurité et leurs spécifications conformément aux réglementations en vigueur.

Le PSI est soumis à l’avis de chaque CSE-E. Cependant, pour la FNME-CGT et afin que les présentations en régions soient harmonisées, un cadrage national est nécessaire.

C’est pour cette raison que les élus CGT ont demandé l’inscription de ce sujet pour information des membres du CSE-C à l’ordre du jour du CSE-C.

Après l’exposé technique et juridique de ce dossier, les élus CGT ont convaincu la Direction de GRDF de présenter de nouveau ce dossier au CSE-C du mois de juillet.

Il est notamment nécessaire d’éclaircir d’ici-là un flou législatif sur le périmètre du PSI et sa périodicité de mise à jour. La Direction a admis à demi-mots qu’elle n’était pas en capacité d’infirmer les éléments portés par la seule délégation CGT.

Des rencontres dans et hors l’entreprise vont être organisées très rapidement afin de convenir des éléments qui doivent constituer le cadre national du PSI.

Nous maintenons que des éléments aussi importants et en lien avec la sécurité industrielle de GRDF doivent être définis par un cadrage national.

0. Déclaration liminaire CGT

Déclaration liminaire CGT

Téléchargez la déclaration

Faute de réponse de votre part sur cette partie de la déclaration liminaire lue lors de la délégation spéciale, nous allons prendre le temps de vous le répéter et nous attendons une réponse de votre part juste après. Prenez note !

Depuis le début de l’année, ce sont pas moins d’une quinzaine de procédures disciplinaires qui ont été menées à GRDF, et plus particulièrement en Ile de France. Les noms n’ont pas été choisis au hasard… La plupart d’entre eux sont syndiqués à la CGT et investis dans ses structures. On peut légitimement se poser la question du but de ces manœuvres quelques mois avant les élections professionnelles.

Ce qui leur est reproché ne concerne pas d’éventuelles actions lors des mouvements de grève, mais uniquement des faits de travail passés pour lesquels ils n’ont jamais été ni convoqués ni briefés par aucune hiérarchie.

Parallèlement, les agissements de voyous de certains encadrants restent totalement impunis et couverts par cette même direction. Un directeur avouant même que, quoi qu’il fasse, son avenir est assuré par GRDF.
Bref, les garants des règles dans l’entreprise sont les premiers à les bafouer.

Alors que nous sommes dans un mouvement de grève reconductible pour la sauvegarde de nos retraites, l’un des pans de notre statut, et pour la transposition de notre régime pionnier à l’intégralité des travailleuses et des travailleurs de toutes les branches professionnelles, la direction GRDF Ile de France continue sa politique de casse, sous la pression de la Directrice Générale.

Aujourd’hui, cette politique rend de fait impossible toute reprise du travail dans des conditions normales sur la région Ile-de-France. Il est loin le temps de l’apaisement décrit dans le protocole de fin de conflit.
Cette fois, le doute n’est plus permis : la directrice de GRDF se livre à une véritable vendetta sociale contre les grévistes et la CGT. Pour preuve un courrier envoyé à tous les agents de GRDF mettant en cause un RS CGT qui se retrouve traduit, lui aussi, en CSD.
Ceux qui, de l’intérieur, détruisent le service public et ses agents, sont la honte de nos entreprises. Nous allons y répondre massivement et collectivement.

A cela s’ajoute la condamnation de 4 salariés du RTE par des amendes de 5.000 à 10.000 €. Ces lourdes sanctions ne sont pas suffisantes pour le ministère public qui fait appel du jugement sans cacher sa volonté d’obtenir des peines de prison…

Les ministères de la justice et de l’intérieur mènent la politique punitive du gouvernement qui vise à remettre en cause le droit de grève et à faire taire toutes formes de contestations. L’appareil répressif de l’Etat tourne à plein régime pour imposer les décisions d’un seul et la régression sociale (tant sur les salaires que sur la retraite).

Le vernis démocratique craque de toutes parts laissant apparaître la violence institutionnelle au service de la finance et du grand patronat.
La Fédération Mines Énergie de la CGT dénonce la connivence de l’Etat et des employeurs pour briser les travailleuses et travailleurs. Nous ne nous laisserons pas intimider ! Et nous ne laisserons pas les employeurs organiser un massacre social et humain !

GRÉVISTES, MANIFESTANTS, SYNDIQUÉS ET MILITANTS SYNDICAUX : NI VOYOUS NI CRIMINELS !

En application de la loi de modernisation de 2019, le gouvernement met fin aux tarif réglementés de vente du GAZ en France le 30 juin 2023.
Il a aussi annoncé le 21 avril dernier, par l’intermédiaire du Ministre de l’Economie, la fin du bouclier tarifaire pour le gaz toujours au 30 juin.
Les élus en place voilent à peine leur volonté de casser le gaz d’une façon générale en la taxant d’énergie polluante et vieillissante, en imposant l’arrêt des installations gaz dans les logements neufs par le biais de la RE 2020, et maintenant en mettant fin aux mesures de prix sur le gaz… Le masque est définitivement tombé !

L’électricité ne peut pas, à elle seule, répondre à l’ensemble des besoins des Français. La France toute électrique est une hérésie tant du point de vue écologique qu’industriel. La seule véritable solution pour garantir l’indépendance énergétique du pays est de la placer dans un mix énergétique où le gaz a toute sa place !

41% des logements français sont équipés d’une chaudière à gaz, ce qui représente plus de 7 millions de foyers.
Dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, avec le concours du
Gouvernement, la précarité devient la norme ! En mettant en œuvre la fin des TRV Gaz et en supprimant le bouclier tarifaire, ils abandonnent le Gaz aux mains des marchés et les plus de 7 millions de foyers aux griffes des rapaces de la Finance.

La CGT prend ses responsabilités et ne laissera pas tomber les Usagers !
C’est pour toutes ces raisons que dans les jours qui viennent, une campagne sur la défense de la place du gaz dans le mix énergétique va être officiellement lancée par une conférence de presse.

En effet, les membres du CSE-C de GRDF ont décidé de mener une opération publique auprès de tous les usagers et d’agir rapidement pour bloquer les prix du gaz. Si rien n’est fait, nous allons tout droit sur une catastrophe sociale, tant pour les Usagers que pour les salariés de la filière gazière.

Cette campagne appelle aussi les associations de consommateurs, les élus, les entreprises, les citoyens à s’engager avec le CSE-C de GRDF, à faire front face au gouvernement et à exiger :
● le retour des TRV accessibles pour toutes et tous ;
● le gaz comme une énergie indispensable dans le mix énergétique ;
● une maîtrise publique de la filière gazière.

Bien entendu, les élus et mandatés CGT du CSE-C GRDF soutiennent pleinement cette offensive et participeront activement à sa réussite.

En parlant de réussite, ce 1er mai a été massif et historique et plus de 2,3 millions de citoyens ont répondu à l’appel unitaire des 13 organisations syndicales à manifester en France contre la “réforme” des retraites.
Certains mentionnaient ou espéraient un baroud d’honneur… Mais de l’intérieur de ces marées humaines, ce n’était pas le mot d’ordre !

Les mots qui résonnaient étaient la détermination à se faire entendre et à gagner coûte que coûte contre l’entêtement d’un Gouvernement qui est prêt à sacrifier deux ans de vie de ses concitoyens … alors que d’autres choix sont toujours possibles !

Les travailleuses et travailleurs, les privés d’emploi, les jeunes et les retraités s’opposent à cette contre-réforme et demandent au Gouvernement d’être écoutés. Et quand cela serait possible pour lui de le faire, il ferme la porte. Encore !
En effet, le Conseil Constitutionnel a examiné ce 3 mai dernier, la seconde demande de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans (et non à 64 ans comme prévu par la loi promulguée le 15 avril dernier).

Sans grande surprise encore, cette demande de RIP est rejetée !
Mais une partie de l’argumentaire du Conseil Constitutionnel peut paraître surprenante…
En effet, l’une des raisons qui explique le rejet est qu’à la date de la saisine de cette seconde demande de RIP, le 13 avril, l’âge légal de départ à la retraite en vigueur était toujours fixé à 62 ans… (et pas à 64 ans car la loi à ce moment-là n’était pas encore promulguée). Dans cette période si tendue, cette application du droit et de la Constitution stricto sensu peut « prêter à sourire »… Ou pas.
Au final, avec de très bons juristes, on verrouille et on conditionne la vie de millions de travailleuses et de travailleurs sans que ces derniers puissent véritablement s’exprimer. Une honte !

Pour la CGT, laissons la politique à proprement parler aux politiciens… Mais nous n’abandonnerons pas les salariés à cet avenir sombre ! Toujours mobilisés, toujours déterminés à gagner l’abrogation, nous appelons d’ores et déjà l’ensemble du personnel des Industries Electriques et Gazières à se mobiliser par la grève et en participant aux manifestations locales le 6 juin 2023 !
Ensemble, nous saurons nous faire entendre et imposer d’autres choix… Les nôtres 

À Paris,

 Le 11 mai 2023

Point 2. Déclaration "Plan de Sécurité et d'Intervention"

Téléchargez la déclaration « Plan de Sécurité et d’Intervention »

Monsieur le Président,

Ce point qui nous est présenté ce jour concerne le Plan de Sécurité et d’Intervention 2023. Il est à noter que ce plan doit être décliné dans chaque région et faire l’objet d’une présentation et d’une consultation des élus des CSE E.

Ces dernières années, de nouvelles contraintes sont apparues avec une organisation intrinsèque qui s’est vu modifiée en profondeur par plusieurs projets, tels que EOAI, PER, les modalités de mutation ou encore la production des gaz verts entre autres avec le projet de rebours. On ne parle pas de la réforme des retraites qui verra l’attractivité de nos métiers être impactée inévitablement.

En premier lieu, ce sont la structure et les services dédiés à l’exploitation et à la maintenance des réseaux en lien avec la mission première de service public, soit les tours d’astreinte, qui ont subi ou ont été davantage dimensionnés ces dernières années pour répondre à des objectifs de performance économique plutôt que des objectifs de performance opérationnelle. Ce qui questionne la capacité de GRDF à gérer dans les prochaines années un évènement majeur et sa capacité à mettre œuvre le Plan de Sécurité et d’Intervention.

Le projet mis en place et qui a le plus contraint GRDF est le projet EOAI, devant intégrer la partie clientèle. Cette mutation s’est faite en incorporant à la clé de répartition les agents formés en technique clientèle de l’UCF (Unité Client Fournisseur, entité commune à ENEDIS
et GRDF). Soit entre 25 et 30% d’effectifs en supplément des siens. Mais si on regarde les effectifs à ce jour, ils ont retrouvé un niveau équivalent à avant ce projet. Comme quoi nous avions bien raison d’affirmer à ce moment-là que cette réforme était un plan social déguisé. Cela était d’ailleurs annoncé dans la présentation de l’époque et s’est opéré en partie par le non renouvellement des postes lors des départs en retraite.

Cette nouvelle organisation a vu aussi la disparition de ZEPIG, avec des territoires agrandis. Cela a de fait augmenté significativement les délais d’intervention en zone péri-urbaine et le nombre de kilomètres parcourus, mettant hors délais une partie de la journée la disponibilité
des effectifs. Les objectifs du distributeur contractualisés et exacerbés par l’ACH160 ont forcé GRDF à orienter son cœur de métier sur cette activité clientèle.

Cela se voit aujourd’hui au travers de cette organisation décentralisée avec les APPI qui programment majoritairement les activités autour des rendez-vous clients et impayés, et non plus autour de celle de l’exploitation des réseaux. Cela a restreint la polyvalence et donc la connaissance gazière. Cette connaissance était pourtant hier la clé de voûte du professionnalisme des gaziers.

Dès lors, le renouvellement des compétences et la transmission du savoir lors des départs, qu’ils soient pour mutation ou en retraite sont devenus une problématique récurrente. De plus, les dispositifs de mutation sont davantage contraignants et moins incitatifs. Certaines régions vont même jusqu’à faire paraître dans la bourse de l’emploi des postes hybrides ou multi tâches intégrant à la fois des missions de TG, de RE ou de RT, ceci afin de conserver la moitié d’un ETP. Dans ce modèle, l’humain est la seule variable d’ajustement de la performance
économique.

Ces nouvelles structures et emplois sont présentés comme des moutons à cinq pattes ne cherchant en définitive qu’à s’adapter sans fin pour nourrir un modèle économique capitaliste plutôt qu’être au service de l’usager dans le cadre d’une véritable mission de service public.

Nous ne sommes pas dupes ! Depuis plusieurs années, la CGT en a fait le constat et a formulé des propositions à la Direction qui n’a visiblement pas l’intention de les mettre en application. Ces propositions sont simples : former pour faire monter en compétence les agents et sacraliser le nombre de tours d’astreinte.

Les élus CGT, à l’initiative de l’inscription de ce point soit à l’ordre du jour, demandent que cette démarche de mise en place du PSI soit cadrée et que l’ensemble des éléments obligatoires et réglementaires leur soient fournis.

À Paris,

Le 11 mai 2023