Déclaration liminaire CGT

Téléchargez la déclaration

Si l’idée des vacances payées est née en France dans les années 20, les congés payés s’imposent en France le 20 juin 1936, innovation sociale majeure liée à l’arrivée au pouvoir du Front Populaire.

“Huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures d’instruction”, c’était la revendication des ouvriers parisiens lors des insurrections de février 1848. Les journées de travail faisaient alors douze heures… . Au XIXe siècle, l’idée même de vacances payées était impensable. En 1926, le congrès de la Confédération Générale du Travail (CGT) revendique le droit à des congés payés. Le 3 mai 1936, le Front Populaire gagne les élections et provoque par sa victoire un élan de revendications chez les travailleurs. Mouvements de grèves et occupations pacifiques des usines entraînent plus de deux millions de travailleurs dans une lutte pour de meilleures conditions de travail et l’ouverture de négociations avec le patronat. La France est paralysée et, sous la pression du nouveau gouvernement, des discussions s’engagent. Dans la nuit du 7 au 8 juin, à l’hôtel Matignon à Paris, sont officiellement signés les accords dits de Matignon, entre le président du Conseil, Léon Blum, la Confédération générale du patronat français (CGPF) et la Confédération générale du travail. Ces accords prévoient la généralisation des conventions collectives, la création des délégués du personnel et une augmentation de 12% des salaires. Mais aussi l’instauration de la semaine de 40 heures et l’octroi de congés payés. Initialement fixés à quinze jours, ces congés payés obligatoires passeront à trois semaines (1956), puis à quatre (1969) et finalement à cinq semaines (1982). Ils permettront surtout aux Français de partir en vacances, et ce dès l’été 1936.

Les batailles d’acquis sociaux se gagnent par la grève, pour les garder également, ne l’oublions pas !

Dans le contexte actuel de faible disponibilité du parc électronucléaire français, de hausse des prix du gaz et de montée en puissance des préoccupations liées à la sécurité d’approvisionnement et à la souveraineté énergétique, le système gazier français fait face à un double enjeu :

➔ A court terme, le passage de l’hiver prochain apparaît comme le meilleur moyen de démontrer la résilience des infrastructures gazières françaises pour pallier les tensions sur le système électrique malgré la réduction des approvisionnements russes à un moment où la place du gaz est remise en cause dans le mix énergétique au profit de l’électricité.

➔ A plus long terme, la montée en puissance rapide des gaz renouvelables produits localement doit répondre à l’enjeu de la souveraineté énergétique et de décarbonation.

S’agissant de la sécurité d’approvisionnement en gaz du prochain hiver, le rôle des terminaux méthaniers et des stockages est primordial. Si nous assistons depuis le début de l’année à la baisse de flux gaziers provenant de Russie, compensée par les arrivées de GNL aux terminaux méthaniers, des limites à la bidirectionnalité existent néanmoins liées aux capacités de transports Espagne-France et France-Allemagne et aux quantités de GNL disponibles.

A un moment où le scénario d’une rupture totale des approvisionnements russes devient plus probable, le remplissage intégral des stockages français est de nature à baisser le risque d’un rationnement du gaz lors du prochain hiver. Tous les efforts doivent donc être concentrés sur cet objectif.

Le taux de remplissage actuel des stockage français de 64%, et le fait que la France soit moins dépendante du gaz Russe que d’autres pays européens pour remplir ses stockages laissent penser que l’objectif est atteignable.

Nous pouvons déjà tirer quelques enseignements de la crise gazière actuelle :

➔ Premièrement, le passage de l’obligation de stockage de 85% à 100% des capacités en début d’hiver démontre que cette obligation n’était pas correctement dimensionnée.

➔ En second lieu, les écarts de prix été-hiver, actuellement négatifs prouvent que les marchés n’envoient pas les bons signaux aux opérateurs et que l’énergie doit être sous maîtrise publique.

➔ Enfin, la sortie de trois sites de stockages du périmètre régulé au 1 er janvier 2021 par le Ministère de la transition écologique, qui risquent maintenant le démantèlement, pose question sur les objectifs de l’Etat.

Concernant certains points inscrit à l’ordre du jour de cette séance du CSE C,

Vous sollicitez l’avis du CSE Central de GRDF concernant le point n°3, soit la Présentation des 3 stratégies d’échantillonnage des mesures d’empoussièrement/exposition amiante en condition réelles avec des équipes GRDF.

Suivant les échantillonnages déjà réalisés et ceux à venir, nous regrettons que le masque ventilé ne soit pas généralisé dans le cadre du renouvellement ou de la mise en œuvre de nouveaux modes opératoires. Des expositions accidentelles pourraient survenir lors de ces mesurages et le masque à assistance respiratoire est davantage sécurisant et il apporte un confort non négligeable à l’utilisateur. Cela avait d’ailleurs été relevé dans le courrier de l’inspectrice du travail qui avait suivi sa visite lors des mesurages sur Libourne en juillet 2020.

Pour rappel, lors d’un mesurage sur la DR Sud-Ouest, pour la casse d’un fourreau en éternit, le niveau relevé avait dépassé les 100 fibre/litre. Interdisant de fait l’intervention des agents de GRDF. Puisqu’ils ne sont formés qu’aux conditions d’intervention en sous-section 4, soit un niveau d’empoussièrement de niveau 1. Nous sommes toujours dans l’attente d’éléments concernant ce mesurage.

Il est à noter que le remplacement de la niche encastrée nécessitera sa casse pour l’extraire. Cette opération peut potentiellement libérer une quantité de fibre supérieure à celle attendue.  La question de la mise en œuvre de ce modop par un agent de GRDF se pose alors.

D’autre part, il est plus que regrettable que la direction ne soit pas plus transparente en partageant le calendrier de ces mesures bien en amont des dates prévues. Dire qu’elles auront lieu courant juillet et début septembre nous incite à penser qu’elle cherche à exclure les représentants du personnel de cette démarche de prévention et de leurs prérogatives d’élu.

Nous vous demandons de nous indiquer les dates exactes retenues ainsi que les adresses respectives où se dérouleront ces chantiers. Le cas échéant nous informerons les IT des périmètres concernés ainsi que celle du siège de cette volonté de rétention et d’écarter les représentants du personnel. D’autant que cela caractérise un délit d’entrave à l’organisme au sens du code du travail.

Lors de la C2SCT C du 06 juin dernier, nous avons évoqué les expositions accidentelles survenues sur la DR Bretagne Centre Ouest et La DR Gironde sur Sud-Ouest. Nous avons aussi évoqué la cartographie du risque amiante. Visiblement suivant vos réponses lors de cette séance, elle n’est pas encore réalisée et les modes opératoires n’évolueront pas suivant ces incidents et seules des consignes seront données en supplément.

Concernant cette cartographie, cela vient contredire les propos tenus par la direction en séance de CSE C en 2021 faisant suite à l’expertise amiante et suivant les préconisations de l’instance soit l’actualisation de la cartographie du risque amiante ainsi que des engagements de travaux de retrait (permettant de supprimer le risque à la source) non prises en compte à ce jour.

Pour autant la 1ère des démarches suivant l’article L4121-2 du code du travail et ses 9 principes de prévention, en 1er lieu le risque doit être supprimé. Aucune démarche visant à supprimer ce risque n’est mise en œuvre au regard des enjeux. Non seulement pour la santé et la sécurité des agents mais aussi pour celle des usagers du gaz et des prestataires travaillant sur nos installations.

A ce titre la législation est bien claire lors des travaux dans les bâtiments qu’ils soient de toutes natures, l’employeur a l’obligation de réaliser avant toute intervention un repérage avant travaux. Or lors des ICP concernant les marchés de masse comme Les Prestations en région de déploiement des compteurs GAZPAR ou remplacement des régulateurs B6 seules des consignes suivant nos modes opératoires sont données aux prestataires.

Pour cette consultation des Stratégies d’échantillonnage de ces modes opératoires amiante, notre délégation aurait émis un avis négatif motivé par ces constatations.

Nous savons que les agents ont certainement d’autres préoccupations en ce moment que les vôtres qui sont d’amener plus de productivité sans aucune redistribution de ceux qui créent les richesses de nos entreprises.

Les primes Macron et autres mesurettes “bornées” sont des leurres et non du salaire!

Les employeurs provocateurs ont fait semblant de négocier, ont joué la montre, ont annulé leur simulacre de négociation puis sous pression des mobilisations des agents des IEG ouvrent une négociation. Les employeurs méprisent les salariés qui créent la richesse des entreprises des IEG et qui sont spoliés du fruit de leur travail.

Après avoir proposé des miettes :

➔ 0.7 % d’augmentation au 1/10/2022 mais en anticipation du SNB 2023

➔ Prime exceptionnel de 400 euros pour une partie des salariés soumise aux conditions de revenus

Pour au final proposer :

➔ 1% d’augmentation du SNB au 1/07/2022

➔ Prime de 400 euros minimum sans conditions et pour tous les salariés

➔ Ouverture des négociations du SNB 2023 le 13 septembre 2022

➔ Engagement des employeurs sur une mesure spécifique pour tous les agents dont la rémunération est inférieur ou égale au NR 80

Alors qu’ailleurs les employeurs augmentent les salaires de façon significatives, comme :

➢ LA FONCTION PUBLIC + 3.5%

➢ SMIC + 5.9%

➢ TERREGA + 3.5%

➢ COUTELLERIE DEEJO + 5%

➢ SAFRAN + 4%

➢ AMAZON + 3.5%

➢ COLGATE PALMOLIVE + 3.5%

Alors que l’inflation 2022 dépasse largement les 5%, les employeurs des IEG continuent à proposer des miettes, continuent de confisquer les richesses produites par les électriciens et gaziers, continuent de verser des dividendes exponentiels aux actionnaires privés, continuent de mépriser les agents.

Est ce que la directrice générale de GRDF a été augmentée de 3.5% ?

Est ce que Madame Catherine MacGREGOR a été augmentée de 3.5% sur sa rémunération de 3 521 110 euros sachant qu’elle correspond à 180 SMIC par an?

Si cela est vraiment le cas, c’est tout simplement indécent et un scandale alors que les agents de GRDF sont en lutte depuis des semaines pour demander une revalorisation du SNB qui est en retard de 15%.

Les agents comprendront que le retard n’existe que pour eux mais pas pour la directrice générale.

Et d’un point de vue purement économique, l’inflation est en forte hausse depuis le début de l’année en lien avec la reprise économique post Covid et la hausse des prix de l’énergie, notamment du fait de la guerre en Ukraine. Elle serait de 5,5% pour l’année 2022 selon l’INSEE. Bien heureusement, l’entreprise est globalement protégée contre cette hausse, grâce au tarif. La Base d’actif de l’entreprise qui sert au calcul des coûts du capital couvert par le tarif est ainsi chaque année réévaluée de l’inflation et les investissements y sont intégrés à leurs coûts réels. L’enveloppe des charges d’exploitation, qui comprennent les frais de personnel, est en outre corrigée des écarts d’inflation.

Un tel modèle pourrait néanmoins conduire à des effets d’aubaine pour l’entreprise au détriment des agents. Le budget 2021 prévoyait un effet prix sur la masse salariale de +1,2% avec une hypothèse d’inflation de +1,5%. Les dernières discussions en date au niveau de la branche prévoieraient une hausse complémentaire du SNB de 1% à partir du 1er juillet 2022. Ce complément devrait porter la hausse de la masse salariale de GRDF à environ +1,7%, à comparer à la hausse de 5,5% de l’enveloppe des coûts d’exploitation du tarif pour couvrir l’inflation. Quand on sait que les frais de personnel représentent environ 65% des charges d’exploitation hors énergie, on comprend vite que l’entreprise va encore faire une marge sur le dos des agents. La masse salariale devrait augmenter au minimum de l’inflation : il faudrait pour cela verser aux agents +3,8 % supplémentaires, soit environ 38 millions d’euros, soit 2 000€ de rémunération annuelle brute par agent.

Pour aller plus loin, la CGT a revendiqué 15% d’augmentation de toute la grille, ce qui représenterait environ 150 millions de frais de personnel, soit à peine plus de 8% de l’EBITDA et moins d’un tiers des 520 millions d’euros de dividendes versés en 2022.

D’autres choix sont possibles ; la démonstration en est faite. Il est plus qu’urgent que les bonnes performances de l’entreprise bénéficient enfin aux usagers et aux agents.

Pour toutes ces raisons Monsieur le Président, la délégation CGT au CSE C de GRDF ne peut continuer à siéger en IRP comme si de rien n’était. C’est pourquoi nous allons quitter la séance.

L’ensemble des élus CGT resterons mobilisés tout au long de l’été et la FNME CGT souhaite de bonnes vacances à tous les agents.

Monsieur le Président profitez vous aussi de ces vacances pour vous reposer car nous pouvons dès à présent vous garantir que la rentrée sera très mouvementée.

À Paris,

 Le 6 juillet 2022

Téléchargez la résolution « Formation Secourisme »

Ce point devait faire l’objet d’une première présentation à la séance du CSE-C de GRDF du 19 mai 2022. Cette séance avait été précédée d’une CSSCT-C le 08 Avril faisant suite à la commission du 08 mars 2022. Lors de celle-ci, il avait été convenu que nous avions la possibilité de demander des informations complémentaires si nous devions en avoir l’utilité dans le cadre de la consultation sur le point présenté ce jour.

Une sollicitation a eu lieu le 17 Mai 2022 par mail ou nous demandions à disposer de la note groupe « internalisation des formations secourisme en France », PROC.COV.001 du 01/07/2014 dont la M-PSS-1802 (cité dans le dossier du CSE-C) fait référence dans son Astérix N°2 de sa page 3/10.

Or, nous avons eu pour étonnante réponse permettant à la Direction de ne pas transmettre ce document, que cette note était caduque compte-tenu des évolutions de contexte tant interne qu’externe depuis 2014, et visiblement introuvable.

Nous avons d’ailleurs demandé lors de la préparatoire de l’ordre du jour de ce CSE-C le 07 Juin 2022 à ce que cette note soit mise dans la BDES, nous l’attendons toujours.

Nous avons décidé à notre tour d’investiguer et les membres du CSE C vous annoncent, que sans grande difficulté d’ailleurs, nous nous sommes procuré finalement seuls cette note. Rien n’indique dans le document que cette note serait caduque. En réalité nous constatons encore une fois de plus une attitude déloyale de la direction pour dissimuler des informations et ses réelles intentions.

En effet, après avoir pris connaissance de ce document, nous comprenons pourquoi il vous était tellement difficile de la trouver, elle prend le parti complètement inverse de ce que vous nous présentez dans ce dossier. Elle nous explique que, dans le cadre de Perform 2015, l’internalisation des formations secourisme était un levier de performance pouvant permettre non seulement d’économiser 500 000€ par an, mais en plus de gagner en efficacité opérationnelle…

Non contents de nous dissimuler des informations en invoquant de faux prétexte, nous constatons qu’une fois de plus, en région, tout est déjà finalisé. En effet, il n’est déjà plus possible de s’inscrire dans un processus de formation de moniteur de secouriste sauveteur du travail depuis bien longtemps, alors que vous prenez comme excuse d’avoir des difficultés à trouver des personnes volontaires pour s’investir dans cette activité.

Les premiers échos de cette “réorganisation” se sont d’ailleurs fait déjà entendre en région par les moniteurs en place bien avant que nous en entendions parler au national.

Et si nous poussions notre réflexion un peu plus loin, nous pourrions faire le lien avec le dossier de démarche performance du siège, qui vous oblige à faire des gains de productivité sur energy formation en externalisant cette activité qui pourtant paraissait si importante à vos yeux à l’époque. Encore une preuve de plus de votre déloyauté envers l’organisme et du peu de respect que vous avez vis à vis de cette instance.

Nous vous demandons donc de nous présenter un dossier complet, en prenant en compte les éléments qui vous ont permis à l’époque de faire le choix de l’organisation que nous avons connu, et de la mettre en comparaison avec celle projetée. Vous devrez pour ce faire nous fournir l’ensemble des éléments que l’on peut attendre d’une telle consultation, qu’ils soient économique, social ou environnemental, et en y ajoutant les charges de travail associées.

Par ailleurs, le CSE Central tient à préciser qu’il restera particulièrement vigilant au respect des prérogatives et du rôle confiés par les salariés, et notamment à faire respecter l’effet utile du mandat pour lequel les représentants ont été élu.

Il se réserve d’ailleurs sur ce dossier de faire respecter le droit et le mandat pour lequel les salariés ont porté leur vote.

C’est pourquoi, le CSE Central de GRDF mandate Monsieur Thomas Dutel (secrétaire du CSE-C) & Monsieur Yann Renard (secrétaire adjoint du CSE-C) pour engager toute procédure judiciaire nécessaire au respect de la consultation et aux prérogatives de l’organisme et notamment pour engager toute procédure en référé, en procédure accélérée au fond ou/et au fond devant le Tribunal compétent pour obtenir les délais nécessaires et indispensables pour exercer pleinement ses prérogatives et émettre un avis motivé, et faire suspendre et/ou interdire tout acte de mise en œuvre du projet évolution du dispositif de formation au secourisme dans l’attente de l’expression par notre organisme d’un avis éclairé, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par l’instance, mais aussi toute procédure pénale pour entrave au fonctionnement régulier de notre organisme devant le Tribunal correctionnel compétent.

VOTE

Nombre de présents : 13 CGT

POUR : UNANIMITE                    CONTRE : –                       ABSTENTION : –

À Paris,

Le 23 juin 2022