Les comptes rendus

Cse-C n°38 du 23 juin 2022

23/06/2022

Déclaration CGT : Des militants Macronistes à la Direction de GRDF, 76e anniversaire du Statut, Augmentation des salaires.

À l’ordre du jour de ce Cse-C :
• Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC (pour avis)
Outil de gestion des frais JENJI (pour avis)

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Point 1. Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC (pour avis)

Ce dossier fait suite à une première présentation en juillet 2021 qui nous avait conduit à devoir aller en justice afin d’obtenir les éléments que la direction ne souhaitait pas nous fournir.

La justice nous donnant raison, ce dossier a été représenté deux fois, pour finalement arriver à la demande initiale que nous avions formulée en juillet 2021. Quelle perte de temps pour nous comme pour la direction qui s’est obstinée dans sa posture.

Pour rappel (cliquez sur les dates pour lire les comptes rendus) :

– Juil. 2021 : Présentation en CSE-C avec un dossier incomplet ;
– Sept. 2021 : Les Organisations Syndicales saisissent le tribunal ;
Déc. 2021 : Le tribunal donne raison aux OS ;
Janv. 2022 : Nouveau passage en CSE-C avec un dossier incomplet ;
Mars 2022 : Nouveau passage en CSE-C avec un dossier incomplet.

Nous nous retrouvons donc en séance le 23 juin 2022 avec des informations qui sont complètement en décalage avec le contexte d’aujourd’hui et qui perdent tous leur sens.

L’accord CSE et CSEC a retiré la possibilité d’une consultation des orientations stratégiques chaque année, passant à 3 ans. Il prive donc l’organisme de discuter et obtenir des éléments concrets, sur différents dossiers et postures que peut avoir la direction dans ses décisions d’orientation.

Nous avons donc réussi à obtenir, non sans mal, que soient présentées semestriellement en CSEC et en CSEE des trajectoires d’effectifs qui nous permettront, le cas échéant, de discuter des impacts que cela pourra avoir.
Lorsque ce point sera présenté à la rentrée, nous veillerons à ce qu’il corresponde à nos attentes.

Téléchargez la résolution votée à l’unanimité

Point 2. Outil de gestion des frais JENJI (pour avis)

Téléchargez notre déclaration sur l’outil JENJI

Si, depuis maintenant de nombreuses semaines, la Direction vous vend un nouvel outil pour la saisie de vos notes de frais censé être plus ergonomique, plus pratique et plus rapide, la vérité est ailleurs…

Ce qu’omet de vous dire la Direction, c’est que, si cet outil permet effectivement de vous faire rembourser plus rapidement vos frais réels, il complexifie nettement les remboursements au forfait.

Sous PGI-Rapsodie, l’intégralité des frais était remboursée sur fiche de paye quelle que soit la nature de la dépense. Dorénavant, un virement sera effectué à chaque frais réel ou indemnité kilométrique validé sous Jenji. Les frais au forfait seront, quant à eux, toujours remboursés sur fiche de paye. La galère pour vous y retrouver…

Que dire de l’impact environnemental de cette application qui décuplera le nombre de virements réalisés, sollicitant d’autant plus les serveurs bancaires ? A l’heure des économies d’énergies, de l’éco-innovation ou de l’éco-conception, c’est assez surprenant…

Le vrai but inavouable de la Direction est en fait d’implicitement vous imposer les frais réels en lieu et place du forfait.
Cela lui permettra, après avoir fiscalisé les indemnités de déplacements il y a quelques années, d’augmenter, de faciliter et d’accélérer ses propres remboursements de TVA.

Ajoutons que, comme sur Ile de France pendant la phase pilote du projet, certaines Directions pourraient être tentées de vous demander certains documents pour justifier vos dépenses au forfait sous Jenji. Nous vous rappelons donc qu’un bon de travail ou une convocation à une réunion suffisent. Il n’est pas nécessaire de fournir de ticket de caisse pour justifier d’une quelconque dépense alimentaire.

Enfin, nous ne pouvons que déplorer que la Direction ne consulte les IRP qu’une fois l’application mise en place, bafouant une fois de plus les notions de partage, de co-construction et de dialogue social de qualité.

La CGT a préféré quitter la séance.

0. Déclaration liminaire CGT

Déclaration liminaire CGT

Téléchargez la déclaration

  

DES MILITANTS MACRONISTES AU SEIN DE LA DIRECTION DE GRDF

Nous savons très bien que vous n’avez pas pour habitude de répondre aux déclarations liminaires CGT car soit disant elles évoquent un contexte politique pour vous et qui n’aurait rien à faire en CSE C de GRDF.

“La déception, elle est d’avoir un score qui ne reflète pas l’engagement et surtout l’ambition que nous avons pour la France.”

Propos tenus au lendemain des résultats des élections législatives 2022, à notre grande surprise, quoique…

Nous avons maintenant la certitude que des citoyens engagés travaillant ou ayant travaillé au sein de l’entreprise, à haut niveau, œuvrent dans l’ombre dans le seul intérêt de la Macronie.

Nous comprenons mieux maintenant son attitude et surtout son indécence quand nous avions abordé les dossiers en lien avec la rémunération et surtout des dix plus grosses, et les remontées astronomiques de dividendes représentant presque 30% de l’ATRD5 et qui  sera certainement similaire sur l’ATRD6.

Que faire donc quand GRDF subit des choix politiques. Mais qui en parallèle s’implique dans cette même politique au travers de personnes s’affichant aux côtés d’Emmanuel Macron. Elle annonce clairement sa volonté de casse de Service Public et du démantèlement des Industries Électriques et Gazières.

Il va être de plus en plus difficile, pour nous, de faire la différence dans vos propos entre les arguments avancés ayant pour vrai but l’intérêt du Service Commun et le bon fonctionnement de l’entreprise ; et ceux établis uniquement dans une logique financière et de productivité tant aimé par l’un des partis qui vient de perdre son pouvoir de dictature sur l’Assemblée Nationale.

Nous n’allons pas vous faire le détail de toutes les campagnes portées par les différents partis politiques mais une chose est sûre, Renaissance (ex-LREM) ne va pas dans l’intérêt qui était celle de notre entreprise quand elle a été nationalisée.

Pouvez-vous, Monsieur le Président, n’étant que salarié de GRDF, nous garantir votre totale indépendance et neutralité dans les choix que vous opérez et qui impactent l’entreprise et ses agents ?

Nous comprenons que le suspens est intenable pour tous et nous nous devons de révéler le nouveau “porte-parole” du macronisme : (tapement sur les tables) ancien DRHT de GRDF, Monsieur Patrick Bonneau.

Ses prises de parole et tractages sur voie publique ont fait l’objet de passages dans les journaux télé et sur twitter.

 

76e ANNIVERSAIRE DU STATUT DU PERSONNEL DES IEG

Mais pour nous, la CGT, nous préférons parler, communiquer et fêter l’anniversaire de la validation du décret 46-1541 approuvant le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.

Il y a 76 ans, un modèle social inégalé, fondé à la sortie de la guerre par le Conseil National de la Résistance, a vu le jour. Et aujourd’hui encore, il est toujours aussi jeune et moderne dans son genre.

Les macronistes pourront faire ce qu’ils veulent, placer qui ils veulent, les agents s’accrocheront à ce modèle social comme un chien qui n’a pas mangé depuis huit jours s’accroche à un os. Leur attachement est et sera toujours à la même hauteur des engagements de Marcel Paul et de sa vision d’avenir pour l’indépendance énergétique qui a permis de relever la France après la guerre.

Dans le contexte de crise énergétique actuelle, la mobilisation sans faille des agents depuis sa création jusqu’à aujourd’hui nous conforte dans les positions de conserver un modèle social dans le seul intérêt des usagers, 100% service public nationalisé et de proximité dans une seule et même entreprise.

 

AUGMENTATION DES SALAIRES

De la même manière, les agents des IEG poursuivront toutes les actions utiles à faire entendre aux Directions des Entreprises de la Branche de l’absolue nécessité d’obtenir la reconnaissance du fruit de leur travail par une réévaluation importante et complète de toute la grille des salaires.

Après une première mobilisation le 2 juin, les employeurs de la Branche bottent en touche en convoquant une CPPNI le 20 juin, donc après le résultat définitif des élections législatives… Ont-ils prié que la macronie obtienne une nouvelle fois la majorité absolue? Certainement… Mais ce n’est pas le cas!

Ce 20 juin donc, lors de cette fameuse réunion, les représentants de la Branche ont lancé quelques potentielles miettes au personnel :

➔ potentiel revalorisation du SNB à 0.5% à partir du 1er octobre 2022, comme si l’inflation subie par les agents ne commencerait qu’à réaliser ces méfaits à cette date;

➔ potentiel saupoudrage avec une primette d’un minimum de 400€ à destination des plus bas salaires et laissé à la main de chaque entreprise créant encore des distorsions des unes aux autres;

➔ et une potentielle rediscussion en 2023 en vue de revaloriser la grille des salaires si l’inflation était bien continue et réelle;…

Est-ce que vous pensez que les agents peuvent se satisfaire de ces potentielles propositions et rester sans réponse sur des points pourtant essentiels?

➢ Qu’en est-il par contre des 550 millions d’euros remontés à Engie pour satisfaire l’appétit toujours insatiable des actionnaires en versement de dividendes ?

➢ Qu’en est-il du chiffre record atteint par Engie sur la spéculation du marché de l’Énergie, par sa filiale GEMS, atteignant plus de 8 milliards d’euros, et faisant bondir le chiffre d’affaires du Groupe à plus de 57 milliards ?

➢ Qu’en est-il des prévisions records du Groupe qui seront affichées en fin d’année ? Ils découlent des bénéfices indécents que va réaliser Engie sous couvert d’une crise énergétique. Les usagers subissent, eux, de plein fouet l’augmentation du coût de l’Énergie. Nous savons très bien que le Groupe négocie ses contrats d’achat de gaz sur du très long terme et ressentira seulement les effets de l’inflation des coûts de l’Énergie dans quelques années.

➢ Comment ne pas voir que la situation vécue par EDF n’amène que spéculation dans le secteur énergétique. Elle sert à satisfaire tous les vampires dont Engie fait partie, profitant au passage des difficultés subies par le parc nucléaire français actuellement. Pourtant dans un temps pas si lointain, EDF-GDF réalisait en commun la vraie mission de Service Public et se soutenait l’un et l’autre dans les seuls intérêts des usagers et de la Nation.

 

Alors maintenant, même si vous n’avez pas pour habitude de répondre aux déclarations liminaires de la CGT,  qui pour vous sont trop politiques, qu’allez-vous faire?

Le fait de rester muet nous assurera que vous êtes dans la même posture que votre prédécesseur et n’attendez qu’une chose : que tout le monde ait le même contrat de travail que vous. Vous êtes bien là pour garantir en priorité les intérêts du Groupe, et donc de l’actionnaire, au détriment des vrais créateurs de richesses que sont les agents qui font le Service Public chaque jour, chaque nuit, qu’il pleuve, qu’il vente, dans le froid ou la chaleur, ils seront là…

Vous ne serez que seul responsable des actions à venir et entreprises par le personnel en colère, qui s’exprimera, de quelque manière que ce soit, afin d’obtenir la légitime rétribution de leur dû. .

À Paris,

 Le 23 juin 2022

Point 2. Déclaration "OUTIL JENJI"

Téléchargez la déclaration « OUTIL JENJI »

Vous nous présentez ce jour un dossier qui est déjà entièrement ficelé et mis en œuvre, une preuve de plus que la direction n’a de respect ni pour cette instance, ni pour les agents et leurs représentants.

Nous aurions aimé débattre en séance sur ce sujet, mais vu que vous n’avez jamais eu l’intention de prendre en compte nos remarques, nous allons nous contenter de vous transmettre nos questions et réflexions auxquelles nous aimerions avoir des réponses écrites de votre part.

Le déploiement de l’outil Jenji en période estivale est peu judicieux, car d’un côté les agents pourraient rencontrer des problématiques financières suite au retard de remboursement engendré par la mise en application de cet outil, et d’un autre côté les agents du Contrat de Travail qui seront sous contrainte (qui sont actuellement en sous-effectif, sujet que nous avons déjà évoqué en séance). Vous exposez tous les agents, y compris les managers à des RPS. Nous savons d’ores et déjà qu’une sollicitation sera plus importante, du fait des effectifs réduits, pour répondre aux désagréments qu’auront des agents début Juillet.

En effet, par exemple, certains agents ayant des enfants en études et devant avancer des frais conséquents pour leur scolarité peuvent rapidement se retrouver en difficulté.

D’autres frais liés aux congés existent également à cette époque de l’année autant pour les adultes que pour les enfants et seront sources d’inquiétude, et peut-être même de sacrifices imposés par la mise en place de ce nouvel outil.

Vous n’êtes pas sans savoir que le contexte économique actuel d’inflation a aussi des impacts sur votre personnel.

 

Plusieurs questions nous apparaissent importantes suite au déploiement de Jenji à savoir :

  • concernant le remboursement des frais professionnels au forfait, deux tarifs sont possibles : EXE/MAIT et CADRE. Comment cela se passe avec JENJI? Où cela se situe dans le nouveau logiciel ?
  • Dans le document déposé dans la BDES, REX page 20, concernant les frais réels, il est indiqué qu’il y a nécessité de saisir la TVA. Pourquoi cela ne se faisait pas auparavant? Cela implique des saisies supplémentaires par rapport à l’ancien logiciel.
  • Concernant les justificatifs de frais, nous comprenons qu’à chaque saisie de frais, il doit y avoir systématiquement un justificatif. Que ce soit un frais réel ou au forfait, est-ce bien cela ?
  • Dans le mail générique du 14 juin dernier, vous expliquez aux agents que le logiciel JENJI sera plus ergonomique et plus pratique : en quoi? Pouvez-vous préciser et nous en faire la démonstration ? Également dans ce même mail, vous indiquez que JENJI permet de simplifier la saisie, alors que, pour nous, au vu de l’expérimentation, c’est tout le contraire.
  • Entre le 18 juin et le 3 juillet, les agents de GRDF ne peuvent plus saisir des notes de frais suite à avance de frais professionnels. Ils ne pourront le faire qu’à partir du 4 juillet. Cela va engendrer :
    • une multitude de connexions à l’outil le 4 juillet afin de rattraper le retard et afin d’être payé sur paye de juillet des avances de frais professionnels du mois de juin. Le logiciel JENJI est-il en capacité d’accueillir ces connexions multiples?
    • Cela va induire que les managers de proximité validant les frais vont avoir une surcharge de travail, comment cela va se gérer ? Sont-ils prévenus et formés?
    • Tout agent a le droit au remboursement de ses frais professionnels du mois de juin sur paye de juillet, pouvez-vous nous assurer que cela sera bien le cas et tous les agents seront traités en toute « équité », sachant que la clotûre des événements sous GTA est le 5 juillet ?
  • Les scans des justificatifs sont-ils archivés dans une base de données ? Ou individuellement sur le dossier de l’agent ?
  • Est ce que cet outil est géolocalisé ?
  • Dans quel(s) pays se situent les serveurs qui hébergent l’outil ? Est ce que les données des agents sont protégées ? Quels sont les moyens de sécurisation des serveurs et des données ?
  • Pouvez-vous nous expliquer la notion de “Véhicule Formation”?
  • A quelle réglementation en vigueur faites-vous référence quand vous imposez un remboursement kilométrique basé sur le 3CV 3eme tranche du barème fiscal?
  • L’application Jenji demande l’accès à l’album photo du téléphone de l’agent. Comment sont protégées et différenciées les photos personnelles ?
  • Quel est le délai de validation des frais dans Jenji par les managers? Sous PGI-GTA, le délai était de 3 mois, qu’en est-il donc pour ce nouvel outil?
  • Sur le secteur pilote IDF, nous constatons qu’il y a des frais réels saisis sous Jenji fin mai qui ne sont toujours pas validés et qui ne sont pourtant pas identifiés en “non conforme”. Pourquoi ?
  • Dans le cadre de la loi climat, l’impact carbone aurait dû être intégré au dossier. Quand on connaît les méfaits pour la planète de la multiplication des mouvements bancaires, réaliser un virement à chaque frais réel aura un impact non négligeable comparé à un paiement unique sur paye en fin de mois.

De plus avec la mise en place de Jenji la Direction de GRDF a décidé autoritairement de stopper l’application PGI-GTA impactant directement la vie privée des agents car un grand nombre de notes de frais étaient saisies dans PGI-GTA en temps et en heure mais non validées dans les 3 mois par les valideurs. Comment allez-vous régler ces différentes situations mettant gravement en difficulté les familles des agents.Pour rappel, rembourser un salarié de l’avance de ses frais professionnels fait partie de votre obligation d’employeur, ne pas le faire est une exécution déloyale du contrat de travail de votre propre fait.

Nous vous demandons de mettre en place un planning de formation pour tous les agents afin d’être assuré que chacun maîtrise l’outil avant sa mise en place.

Suite à toutes ces remarques et ces  interrogations importantes et impactantes, nous vous demandons de prolonger l’utilisation de Rapsodie GTA et de ne mettre en place Jenji que fin Septembre, ce qui nous paraît un délai raisonnable, après une formation efficiente des agents afin d’être assuré que chacun maîtrise l’outil avant son application, rencontre le moins possible de difficultés et que la période comptable soit complète.

Nous vous demandons également de nous apporter toutes les réponses à nos questions par écrit.

 

À Paris,

Le 23 juin 2022

Téléchargez la résolution « GPEC Siège »

 

Point 1. Résolution portée par la CGT
Plan Emploi et démarche performance au Siège : impacts en termes de GPEC

1– Suite à des résolutions adoptées en juillet 2021, le CSE Central avait été contraint de saisir la justice pour faire juger que son information et sa consultation préalable sur ce projet devait intervenir.

Par décision du 7 décembre 2021, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS a ordonné à l’entreprise d’informer et consulter notre organisme sur ce projet en lui remettant un document d’information sur le projet de démarche performance et de réduction des effectifs du siège (présentation de l’identification et du choix des leviers de performance évoqués, des modalités de leur mise en œuvre, l’évaluation de la charge de travail, et une anticipation des conséquences du projet tels les transferts, recherches de gains de productivité, ainsi que l’évaluation des risques et plan de prévention).

Toutefois, au regard du document transmis aux élus du personnel pour la réunion du 20 janvier 2022 sur ce dossier, le CSE Central ne pouvait que constater que la Direction ne fournissait aucune information réclamée et se refusait ainsi à mener loyalement l’information le concernant. Notre organisme a du ainsi saisir à nouveau le juge pour une audience du 19 avril 2022.

La Direction a néanmoins affiché sa volonté de modifier son positionnement et ainsi revoir la teneur de l’information transmise à notre organisme. Un report de l’affaire devant le Tribunal au 5 juillet a ainsi été demandé au Juge.

C’est dans ce contexte qu’après échanges entre le Secrétaire et la Direction il a été convenu de prévoir une réunion finalement fin juin pour échanger sur les nouveaux éléments d’information annoncés par la Direction.

La réunion de ce jour intervient ainsi dans ce contexte.

 

2– Vous nous présentez donc ce jour un dossier qui fait suite à une décision de justice qui vous a contraint à nous présenter vos travaux de l’époque, comme cela a été demandé.

Néanmoins, au regard des informations transmises et présentées désormais anciennes, il est très compliqué de pouvoir se projeter sur la situation actuelle, surtout suite aux changements de stratégies qui ont pu s’opérer depuis, et des dossiers qui viennent percuter la situation d’aujourd’hui.

Les questions posées en séance sont d’ailleurs l’illustration de notre incompréhension et demandes de compléments et/ou actualisation sur plusieurs points.

Comment pourrions-nous raisonnablement être en capacité d’émettre un avis sur ce point, sachant qu’il ne reflète en aucun cas la situation actuelle ?

Par cette résolution les élus du CSEC de GRD, demandent que la direction leur présente à l’horizon du mois de septembre un dossier avec des chiffres actualisés, intégrant les projections des projets nouvellement apparus comme TAC, la formation des formateurs secouristes initialement réalisé par énergie formation, l’hydrogène, sont des exemples qui vont impacter l’organisation du service gaz de GRDF en termes de GPEC.

 

Aussi, même si les représentants du personnel reconnaissent les efforts de la Direction pour répondre aux demandes de l’organisme, l’organisme ne peut émettre un avis en l’état compte tenu de la nécessaire actualisation des données et de certaines interrogations majeures qui demeurent et qui ont été abordé en séance.

La volonté de la direction, de répondre favorablement à notre demande inscrite dans cette résolution, nous permettra de pouvoir trouver une issue favorable de sortir de la procédure judiciaire en cours et appelée à l’audience du 5 juillet 2022. L’organisme, en guise d’ouverture, indique être disposé à solliciter le retrait du rôle de l’affaire (mise en sommeil du dossier) afin de permettre à la Direction et le CSE C d’envisager l’achèvement du processus d’information consultation sur ce dossier.

 

 

VOTE

Nombre de présents (20 présents) : CGT, CFE-CGC, FO, CFDT.

POUR : UNANIMITE                    CONTRE : –                       ABSTENTION : –

 

À Paris,

Le 23 juin 2022