Les comptes rendus

Cse-C n°35 du 24 mars 2022

24/03/2022

Déclaration CGT : Mobilisations en cours / Pouvoir d’achat / Dialogue social en berne à GRDF / Programme Progressiste de l’Energie / Gaz en France / Gardanne : La Victoire !

À l’ordre du jour de ce Cse-C :
Registre des accidents bénins dématérialisé (pour avis)
• Prévention des risques liés aux travaux en hauteur
(pour info)

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1. Registre des accidents bénins dématérialisé (pour avis)

Les élus du CSE-C de GRDF sont consultés sur le principe de dématérialisation des registres de déclaration des accidents bénins.

En effet, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 a modifié les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents de travail bénins depuis janvier 2021. Le registre, pour chaque année civile, est désormais la propriété de l’employeur qui le conserve sur le support de son choix, sans difficulté d’utilisation ni de compréhension et sans risque d’altération des données pendant une durée de 5 ans.

C’est dans le cadre du changement des supports papier vers un dispositif dématérialisé que la Direction consulte l’organisme.

Cette dernière explique que passer à un format numérique permettra de disposer d’un outil accessible et uniforme pour toutes les entités de GRDF.

Plusieurs questions ont été portées notamment sur la sécurisation des données collectées, leurs transferts, la signature électronique ou encore l’accès pour les personnes habilitées (agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT, inspection du travail, donneurs de soin).

Nous avons également demandé une démonstration de l’outil qui sera développé prochainement avec une mise en place programmée le 1er janvier 2023.

Les agents, plus particulièrement ceux amenés à enregistrer des accidents dans le registre des accidents bénins (les donneurs de soins tels que les Sauveteurs-Secouristes du Travail, le personnel de santé des IEG par exemple) bénéficieront d’une prise en main de l’outil.

La CGT est favorable au principe de dématérialisation de ces registres mais nous serons vigilants à la manière dont l’outil sera développé puis utilisé.

Les élus CGT ont d’ailleurs rappelé que l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident sous 48h quel que soit le degré de gravité.

 

Recueil de l’avis :
Positif : unanimité
13 CGT – 2 FO – 2 CFDT – 8 CFE-CGC

 

2. Prévention des risques liés aux travaux en hauteur (pour info)

La direction de GRDF se trouve confrontée à un accroissement des risques liés aux travaux en hauteur. Avec le déploiement de Gazpar et la pose des concentrateurs le nombre de ces situations de travail augmente fortement.

Dans une volonté de revoir l’ensemble des processus liés à ces travaux, la Direction nous a donc présenté une IPS (Instruction Permanente de Sécurité). Elle est destinée à mieux encadrer ce type d’activités, tant du point de vue de la réglementation, que de la formation, du suivi médical ou encore de leur déploiement.

Les élus CGT ne souhaitent pas se focaliser uniquement sur les concentrateurs, mais bien sur l’ensemble des activités qui amènent à travailler en hauteur.

Rappelons qu’un travail en hauteur commence dès qu’on décolle le deuxième pied du sol. Il faut alors savoir si ces activités sont ponctuelles ou si elles font partie de phases de travail plus régulières. La différence peut être infime, mais la loi est claire.

Pour mémoire, l’article R4323-63 du Code du Travail stipule qu’ « il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ».

Celles et ceux qui redouteraient que cette réglementation amène plus de contraintes dans leurs activités quotidiennes doivent surtout retenir que l’employeur se doit de mettre en place des moyens de suppression des risques auxquels ils sont exposés. Un salarié ne doit pas se retrouver responsable d’une situation qu’il va subir et qui pourrait avoir une incidence sur son intégrité physique.

Les élus CGT au CSE-C ont donc demandé à la Direction d’approfondir leus dossier, en fournissant beaucoup plus d’éléments sur les différentes expositions, la traçabilité, le suivi, les recyclages, la mise en place d’une cartographie….

Ce point fera donc l’objet d’une présentation pour avis après plusieurs rencontres avec l’ensemble des délégations et les commissions ad’ hoc.

Déclaration liminaire CGT

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MOBILISATIONS EN COURS

En France les rassemblements et actions ne manquent pas. Le 17 mars, suite à l’appel de la CGT, les agents des IEG se sont fortement mobilisés. À Marseille, à Roubaix, Wambrechies, au RTE, à Enedis, et dans beaucoup d’entreprises de la branche le compte n’y est pas et la mobilisation continue. Mais pas que chez nous, un peu partout la colère monte et va certainement amener toute la population à réclamer leurs dus, issue de la création de richesse qu’ils produisent.

N’oublions pas non plus, les retraités qui sont dans la rue pour les pensions, la santé et le service public.

Les retraités ne sont pas un coût, mais une richesse : les pensions qu’ils perçoivent sont un droit issu des cotisations versées tout au long de leur vie de travail et elles alimentent le dynamisme de l’économie.

Ils ne sont pas un problème sanitaire : le vieillissement fait partie du cycle naturel de la vie, il n’entraîne pas une perte de dignité du fait de la diminution des capacités physiques.

Quel mépris de la part des libéraux d’appauvrir, de sacrifier sciemment nos anciens qui, ayant cotisé toute leur carrière, méritent le respect, méritent de vivre dignement.

Les dernières annonces du candidat Macron portant sur l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et la fin des régimes spéciaux sont de nouvelles régressions et de nouveaux affronts à l’encontre des travailleurs et des retraités!!!

Les élus CGT soutiennent les appels à mobilisations lancés dans toutes les régions de France ce 24 mars 2022 !

 

POUVOIR D’ACHAT

Et que pouvons-nous dire sur ce qui se passe ces dernières semaines sur le prix des matières, et des matériaux qui augmentent ainsi que le carburant de manière considérable, voire indécente ? Il est alors aisé de comprendre qu’il devient difficile pour les agents, en particulier ceux touchant de bas salaires, de se nourrir convenablement. Certains devant faire le choix de rogner sur le budget alimentation afin de pouvoir se rendre au travail. De plus en plus d’agents ont des difficultés à joindre les deux bouts ! Trouvez-vous cela normal M. Le Président ?

Et justement sur ce point-là, tout augmente sauf les salaires, la baisse du pouvoir d’achat est encore accentuée en ce début d’année par une révision de l’inflation qui devrait se situer aux alentours de 4% faisant peser une perte sèche de 74 euros sur un revenu mensuel de 2 000 euros considérant les miettes (0,3% de SNB) octroyées aux agents par la branche des IEG.

Nous n’acceptons pas la façon dont la Direction de GRDF à rendre responsables certaines OS du non-octroi de quelques augmentations suite à la non-signature de l’accord salarial par celle-ci ! Si vraiment votre volonté avait été de remercier et reconnaître les agents pour leur travail, votre DUE aurait eu une tout autre consistance, et cela aurait représenté un message fort envers le personnel !

La non-signature de cet accord est l’arbre qui cache la forêt des 1,4 Milliard de dividendes que vous avez promis à vos maîtres aux dépens, comme toujours des seuls agents qui produisent les richesses et de la sécurité publique.

Au détour de discussions ces dernières semaines, nous avons même pu nous rendre compte que vos directeurs en région étaient décontenancés par votre attitude au sujet de l’attribution des seuls 1 600 NR destinés à être octroyés aux bas salaires. Les retours des CSP risquent d’être compliqués M. Le Président !

Au lieu de la bienveillance, la volonté de reconnaissance, etc. tant de beaux éléments de langage que vous affichez à longueur de journée dans les communications destinées aux agents, nous avons surtout l’impression que votre volonté est bel et bien de réduire la masse salariale de GRDF dans le but de finaliser l’entreprise de destruction massive du service public du gaz entamée depuis la création de GRDF.

 

DIALOGUE SOCIAL EN BERNE À GRDF

Passons maintenant sur une partie qui nous anime un peu plus, mais surtout depuis votre arrivée.

Nous avons du mal à comprendre votre comportement et allons donc partir sur le principe, qu’aucune réponse de votre part correspondra au fait que vous ne démentez pas nos dires, et que nous pouvons communiquer dans ce sens vers les agents.

Lors de la dernière séance du CSE C de GRDF la CGT vous a interpellé suite à votre vision atypique du dialogue social que vous deviez certainement pratiquer auparavant au sein d’autres entités du groupe, mais qui pour nous s’assimile à du mépris envers les OSR. Malheureusement, nous faisons le triste constat que vous restez dans votre arc boutisme.

Si vous vous complaisez à aller tous les mois, voire plusieurs fois devant les tribunaux, sachez Monsieur le Président que cela n’est pas le fonds de commerce de la CGT et que nous avons bien mieux à faire. Sachez par contre que nous ne baisserons jamais les bras, donc s’il faut que nous en arrivions à ça, pour vous faire comprendre qu’au sein de GRDF, vous vous devez de dialoguer avec les organisations syndicales et ne pas faire que les écouter, mais bien de les entendre, et bien nous en passerons par là.

Monsieur le président, nous aimerions que vous répondiez à une de nos interrogations et pas des moindres, et surtout de savoir si vous êtes toujours au statut des IEG ?  Appartenez-vous à la “ManCo” comme certains cadres dirigeants régionaux (De singly par exemple). Il nous avait pourtant été indiqué avant votre arrivée que GRDF n’aurait plus de dirigeants logés dans cette filiale d’ENGIE. Nous vous posons la question et attendons votre réponse car à voir votre mépris, soit pour les déclarations liminaires d’entrée de séance des CSE C ou sur le fait que vous appelez le CSE C de GRDF « votre » organisme et non pas “notre” organisme, la CGT se demande si vous faites bien parti comme nous tous, des agents au statut des IEG. Nous vous demandons donc, dès la fin de lecture de cette déclaration, et par respect pour l’ensemble du personnel, de changer d’adjectif possessif lorsque vous citez cette instance.

 

PROGRAMME PROGRESSISTE DE L’ÉNERGIE

Nous ne pouvions pas faire notre déclaration sans aborder dans un contexte électoral, une guerre en Ukraine, une pénurie mondiale, que cela fait ouvrir les yeux  à beaucoup de personnes, des méfaits du démantèlement et la déréglementation du secteur de l’énergie qui depuis 2008 n’a eu qu’un seul but, la rémunération des actionnaires au détriment de l’intérêt public. Le programme progressiste de l’énergie de la FNME CGT apparaît comme une réponse évidente aux besoins.

Le PPE de la FNME CGT défend le gaz et l’électricité comme étant un produit de première nécessité.

Le gaz et l’électricité doivent être un bien commun, non marchand.

Les consommations énergétiques en France, qu’elles soient électriques ou gaz, sont pratiquement similaires. Il apparaît donc important de ne pas opposer les deux sources d’énergie et de promouvoir le mixte énergétique.

La libéralisation appliquée à l’énergie en Europe n’a pas fonctionné depuis sa mise en place, elle n’a pas non plus permis de faire face à des crises, et amène beaucoup de pays à se repositionner, et commencer à parler d’indépendance énergétique

 

Gaz en France

Et qu’en est-il de la politique GAZ à GRDF et plus particulièrement à ENGIE?

À l’heure actuelle nos réserves de gaz en France atteignent 40%. Au vu de la situation géopolitique extrêmement tendue et incertaine avec la guerre en Ukraine, on aurait pu s’attendre à ce que ENGIE décide de remplir les réserves de stockage à 100% pour assurer une distribution du gaz en 2022 voire hiver 2023 aux Français. Or d’après nos informations, cela ne serait pas le cas. Effectivement à l’heure où nous nous posons cette question ENGIE vendrait le gaz importé au lieu de le stocker. Voire pire, va augmenter sa capacité de gaz par tous les moyens, allant jusqu’à faire appel aux américains pour acheter plus de gaz de schiste. Que va faire la Belgique qui va se retrouver dans une situation temporairement dramatique avec l’arrêt temporaire de leurs centrales nucléaires et la décision récente de les relancer ?

Quelle est la position de la direction générale de GRDF à ce sujet ?

La délégation CGT vous demande Monsieur le Président de bien vouloir vous renseigner afin d’éclairer les OSR de GRDF à ce sujet. Aujourd’hui tout change très vite et des décisions doivent être prises, comme l’immense capacité du gaz lorrain qui pourrait répondre a 10 ans de consommation de gaz pour la France.

 

GARDANNE : LA VICTOIRE !

Nous en finirons Monsieur le Président par saluer le combat exemplaire des agents de la Centrale de GARDANNE qui ont porté par leur dévouement, leur courage, leur volonté de construire un projet de plateforme énergétique innovante avec à la clef la réembauche des salariés injustement licenciés. Un exemple à suivre pour lutter contre la désindustrialisation française. Personne n’y croyait, seulement soutenu par la CGT, ils ont réussi à gagner la mise en place d’un vrai projet industriel en cohérence avec nos besoins énergétiques et l’intérêt général. Il va être temps que vous GRDF vous preniez contact avec eux pour les féliciter d’injecter les molécules estampillées CGT dans nos réseaux de distribution que nous aurons besoin demain dans le cadre de la transition énergétique. Pour votre information GRTgaz l’a fait, et vous souteniez la démarche.

Des vrais “fralib” de l’énergie !

L’histoire nous rappelle sans cesse que celui qui lutte n’est pas sûr de gagner, mais que celui qui ne combat pas a déjà tout perdu.

Ce n’est qu’en luttant que l’on arrache des mains du capital des avancées sociales et la FNME CGT sera toujours présente aux côtés de celles et ceux qui luttent.

 

À Paris,

 Le 24 mars 2022