Les comptes rendus

Cse-C n°27 du 17 juin 2021

17/06/2021

Déclaration CGT : BRIGHT, la CGT ne donnera pas un blanc seing à ENGIE / Accords ATT et ASTREINTE / Gardanne/ APPEL du 22 juin

À l’ordre du jour de ce Cse-C EXTRA :
• Covid-19 : suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)
• Bilan maintenance et délai ASP (Arrivée sur Place) (pour info)
• Analyse du cabinet IED (expert libre mandaté par le CSE-C) sur la RE2020 (pour info)

1. Covid-19 : suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)

Téléchargez la déclaration CGT sur le point COVID-19

Le contexte actuel démontre une évolution générale plus maîtrisée de la situation sanitaire. A GRDF, certaines régions ne déplorent aucun nouveau cas et, globalement, la tendance est à la baisse dans l’entreprise.

Les situations individuelles existent mais les cas de Covid sont moins nombreux. On assiste à un apaisement. Des situations de peur existent car certains salariés ont été touchés de près par la Covid. Il est primordial de les accompagner, mais globalement la reprise se présente bien et est vécue comme un soulagement d’après la médecine du travail.

Les assistants sociaux qui sont actuellement en TAD vont progressivement programmer les rendez-vous et les rencontres nécessaires avec les salariés en difficulté. Ils auront besoin de se réorganiser après un travail à distance à 100%. Les demandes des salariés en difficulté à GRDF seront à surveiller et à dénombrer.

Les questions sont nombreuses et les réponses encore très floues : Quel mode de travail pour demain ? Les conditions vont-elles évoluer avec des nouveaux outils ? Quel est l’accompagnement ? Le sujet sera-t-il rapidement abordé ? En CSSCT ?

La Direction rappelle que la pandémie a contraint à de nouveaux modes de travail.
Certaines cicatrices resteront… « On a avancé sur un nouvel accord TAD plus ambitieux, plus ouvert ! » ll faudra continuer d’avancer la réflexion à propos du TAD et de toutes les options qui en découlent ! « c’est une nouvelle ère ! à partager bien sûr avec les os et les salariés ! » selon la Direction. La CGT n’oubliera pas de rappeler que les IRP et les salariés sont prioritaires dans toutes les réflexions et les projets de changements !!!!

Le siège de GRDF va être déplacé, avec un espace commun plus moderne. Les modes de fonctionnement sont à aborder avant de s’y projeter.

La discipline individuelle ou collective est à maintenir.

Les consignes du gouvernement pour le mois de juillet sont attendues et à la fin du mois de juin, les nouvelles règles seront mises en place à GRDF. Nous constatons qu’en région, certains brûlent les étapes et les retours sur sites sont plus importants que ce qui est préconisé. Pour autant, notre direction s’en dit satisfaite : « Les salariés sont heureux de retrouver un mode de travail plus normal, et contents de se voir». Selon ce qui avait été annoncé, au début du mois de juillet, 2 jours de présentiel et 1 jour supplémentaire pour les volontaires seront proposés. Mais malheureusement c’est déjà le cas dans beaucoup de services !

Les scissions d’équipes ne seront plus nécessaires, les mesures barrières de nettoyage, d’aération, de distance, de port du masque et des rassemblements jaugés seront suffisants.

En septembre, et si les indicateurs le permettent, la Direction espère un retour à « la normale » c’est à dire le retour de tous sur sites avec, pour ceux qui le souhaitent et qui sont éligibles, l’application de l’accord TAD.

Les régions devront rester vigilantes sur la capacité d’accueil de chacun des sites. L’aération toutes les heures est à maintenir sans relâche : bureaux, salles de réunion et de restauration.

La Direction indique que le port du masque reste obligatoire à l’intérieur des sites de travail. La règle de la distanciation physique de 2 mètres est maintenue ainsi que les procédures de nettoyage et de désinfection. On commence à envisager la levée du port du masque à l’extérieur : une tolérance est permise pour les équipes de travaux en extérieur en maintenant la distance barrière. Cette tolérance va être officialisée. Concernant l’application des mesures inscrites dans le protocole sanitaire qui couvre la restauration collective, l’adaptation s’organise à GRDF lorsque l’entreprise participe à la gestion des restaurants ou espaces collectifs de restauration.

Les réflexions et les définitions de nouveaux modes de travail et/ou d’organisations seront définies après échanges avec les organisations syndicales.

La direction nous confirme que c’est le CSE C qui a la primeur des échanges. Cela peut expliquer la retenue et les silences des collègues en régions !! Une communication a déjà été faite et la direction confirme qu’il faut informer à nouveau. La délégation CGT renouvelle sa demande de bilans détaillés par sites et par métiers.

2. Bilan maintenance et délai ASP (Arrivée sur Place) (pour info)

Bilan maintenance

La Direction a présenté un document sur le résultat du plan de maintenance.

Les élus CGT ont demandé à disposer des notes de notre prescrit qui sont associées, de la volumétrie du patrimoine à entretenir et des différentes gammes de maintenance.

Sans ces données, nous ne sommes pas en capacité de savoir si la maintenance qui nous incombe a bien été réalisée. De la même manière, nous n’avons aucune visibilité sur les effectifs nécessaires pour la réaliser.

Afin de maintenir le professionnalisme gazier et l’activité sur l’ensemble des ZEPIG, la Direction doit maximiser la ré internalisation des actes réalisés. Beaucoup trop d’actes sont aujourd’hui externalisés.

On constate une augmentation de l’externalisation de la RSF sous couvert du COVID. Sachant que les prestataires n’investissent ni dans les véhicules ni dans le matériel de détection relativement cher, on peut douter de l’excuse COVID… Rappelons que cette activité fait partie de notre cœur de métier.

Le trop grand nombre de fuites trouvées par nos prestataires lors des poses de compteurs Gazpar doit nous interroger sur notre politique de maintenance. De plus, la fin de la relève physique des compteurs impliquera que nos ouvrages ne seront visités à l’avenir au mieux que tous les 10 ans si un détendeur est présent et tous les 20 ans dans les autres cas.

Par manque d’effectifs pour réaliser ces poses de compteur en interne et traiter ce pic de fuites, la Direction en a déclassifié certaines en dépannage, modifiant ainsi le prescrit de l’EXPL 0630. Cette décision a généré plusieurs dérives conduisant à des DGI dans certaines régions. En effet, les prestataires ne sont pas attributaires de la RLC 20 pour réaliser l’IS.

Nous constatons toujours du retard dans le traitement des anomalies en CI-CM et la direction n’a, à ce stade, pas fixé de délai pour le résorber.

Nous avons alerté la direction sur les dérives dans la classification des ADF sans effectuer la localisation avec des trous de sondage.

L’application des notes EXPL 0902 et 0906 stipule qu’il est nécessaire d’avoir des éléments factuels de cheminement gaz avéré garantissant la sécurité des personnes et des biens lors des détections de fuites de gaz.

On constate une baisse du nombre de robinets maintenus pour le plan de vannage. Des îlots plus petits permettraient de limiter les répercussions sur les usagers et d’accélérer la mise hors pression lors de coupures gaz suite à un incident. Les remises en gaz, faute d’effectifs astreints, sont, quant à elles, souvent reportées au lendemain contrairement aux engagements du catalogue des prestations.


Délai ASP

La Direction nous présente des chiffres qui, de prime abord, semblent plutôt positifs. Cependant, au lieu de nous communiquer les éléments région par région, voire DIEM par DIEM, elle se contente d’un reporting national.

Ce subterfuge lui permet de gommer les écarts, de ne pas mettre au jour les dysfonctionnements et de nous laisser croire que tout va bien.

La moyenne d’IS par agent est passée de 43 en 2016 à 88 aujourd’hui (juin 20-mai 21). Cette hausse n’est pas seulement due à une augmentation des incidents sur le réseau mais aussi à la réduction des ZEPIG et du nombre d’agents par tour d’astreinte.

L’éventuel manque d’actes réalisés par les agents n’est qu’un prétexte utilisé par la Direction pour justifier un manque de professionnalisme gazier et des suppressions de ZEPIG. En ne nous fournissant que des éléments nationaux, elle nous empêche d’analyser la réalité du terrain et nous prive de données pourtant essentielles. En effet, à l’issue de la séance, nous n’avons aucune notion du nombre d’arrivées tardives sur place, du nombre de bons CII modifiés, du nombre d’agents qui disposent d’une habilitation RLC 20, du nombre de ZUI ou encore du nombre total d’agents qui réalisent des IS.

Nous rappelons une nouvelle fois que c’est à l’employeur de garantir le professionnalisme des salariés en réinternalisant de l’activité, en les laissant s’exercer sur des zones dont l’activité est plus soutenue et en les recyclant plus souvent.

Face à une Direction qui se félicite de résultats qu’elle juge bons, la délégation CGT lui demande des chiffres plus précis et dénonce certains de ses procédés comme la fermeture des ZUI et le non-remplacement des agents d’astreinte.

Ces orientations dégradent les conditions de travail (éloignement du logement suite au nouveau découpage des ZEPIG, risques routiers plus importants, impossibilité de prendre 3 semaines de vacances d’affilée…).

Les élus attendent donc que la Direction leur envoie l’ensemble des documents du dossier ASP car ceux présentés en séance manquaient vraiment de cohérence.

3. Analyse du cabinet IED (expert libre mandaté par le CSE-C) sur la RE2020 (pour info)

Censée répondre à la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) mise en place en 2015 avant la COP21, la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020) doit entrer en application à partir du 1er janvier 2022. Bien que celle-ci ne laisse aucune place au gaz dans le neuf à l’avenir, la Direction de GRDF ne semble pas s’en inquiéter.

Pourtant, l’étude menée conjointement par l’ADEME et RTE (qui aurait généré cette RE 2020) conclut notamment à l’importance de prioriser les efforts de rénovation vers les logements les plus énergivores (“passoires thermiques”). Elle précise également que les objectifs de la SNBC, en conciliant la rénovation du bâti, peuvent être atteints sans pour autant éliminer complètement le gaz des logements neufs.

Ce dernier participe au mix énergétique français et a toujours contribué à assurer la fourniture de l’énergie nécessaire aux usagers que ce soit en termes de chauffage, de cuisson, ou de production d’eau chaude… De plus, ce sont bien les salariés de la filière qui en garantissent son utilisation tout au long du processus. Néanmoins aujourd’hui le gouvernement ne conçoit le gaz que sous l’aspect d’énergie fossile émettrice de gaz à effets de serre (GES). Ce raccourci est un peu rapide… La filière gaz depuis plusieurs années est déterminée à se “verdir” et le fait d’ailleurs avec l’arrivée de nouvelles technologies comme la PAC hybride ou encore le biométhane.

Les questions sont donc posées : pourquoi cette RE2020 est-elle aussi contraignante ? A qui “profite le crime” ?

La solution retenue par le gouvernement est également aberrante d’un point de vue économique car elle met en péril toute la filière gaz française et, qui plus est, dans un temps très court. Elle impactera notamment les emplois de la filière gazière de la production, de la distribution, de la commercialisation, l’entretien et la fabrication de chaudières gaz…

Les usagers et les bailleurs sociaux devront, quant à eux, supporter une hausse des coûts directs et des prix dans la construction des logements et la fourniture d’équipements de chauffage… Comme le dit l’adage : toutes choses étant égales par ailleurs, le transfert de cette consommation aura lieu vers d’autres énergies et certains pourront donc tirer leur épingle du jeu comme, par exemple, les fabricants et poseurs de pompes à chaleur électriques…

Dès lors, un cercle vicieux s’engage et d’autres questions se posent :
– Les réseaux électriques supporteront-ils ce transfert ?
– Seront-ils suffisamment dimensionnés ?
– Ce report pourrait-il entraîner des problèmes lors des pointes de consommation et donc un black-out ?

Les élus du CSE C de GRDF ne souhaitent en aucun cas porter le combat sur l’opposition entre le Gaz et l’Electricité et réaffirment ici que ces deux énergies ont toute leur place au sein du mix énergétique français.

Le Gouvernement, lui, a fait son choix : la disparition du gaz !

Il suffit de constater la discrimination du biométhane par rapport à d’autres énergies pour s’en assurer : ce gaz dit vert pourtant produit à partir de matières organiques comme le bois, les végétaux, les déchets alimentaires est relégué par les pouvoirs publics au même rang que le fioul en termes d’émissions de GES. Dans le même temps, le bois est classé dans la catégorie des énergies vertes.

Pourtant bois et gaz vert présentent des caractéristiques vertueuses : l’un consomme le CO2 avant d’en générer lui-même par sa combustion et l’autre crée de l’énergie à base de déchets organiques. D’ailleurs, le Sénat précise à ce propos que « le rapporteur estime malvenu de mettre le biogaz sur le même plan que le gaz naturel dans l’application de la RE 2020 ; il rappelle, s’il en était besoin, que le biogaz constitue une énergie renouvelable à part entière ».

D’un point de vue écologique, les objectifs de la RE 2020 avec la baisse des GES sont louables, mais il n’en demeure pas moins que la brutalité avec laquelle elle est imposée à la filière gazière est problématique. Il serait judicieux que sa mise en œuvre soit plus progressive. Cela permettrait de poursuivre le verdissement de la filière tout en mûrissant une vraie politique de baisse d’émissions de GES.

Les vraies questions à se poser portent plutôt sur la performance énergétique des appareils de chauffage et l’isolation des habitats existants afin de réduire les consommations d’énergies quelles qu’elles soient. A cet effet, il importe d’augmenter les budgets sur la Recherche et le Développement pour trouver ensemble les solutions de demain.

Déclaration liminaire CGT

 

LA CGT NE DONNERA PAS UN BLANC SEING A LA DIRECTION D’ENGIE

Depuis plusieurs semaines, la direction d’ENGIE discute avec le comité d’entreprise européen des éventuelles garanties sociales de « BRIGHT ». Ce n’est qu’une mascarade de dialogue social.

En effet, Engie a une vision très particulière du dialogue social. Lors de ces réunions, elle assure aux représentants du personnel que tout va bien et que deux champions vont sortir de cette stratégie… La réalité est bien plus nébuleuse :

– Le nombre de réunion ne garantit malheureusement pas la qualité des informations communiquées. Nombre de questions sont toujours sans réponse. La Direction d’Engie préfère laisser cela à un potentiel futur repreneur … Les salariés de BRIGHT apprécieront de savoir qu’ENGIE réfléchira à leur avenir, mais plus tard…

– Depuis le 1er janvier 2021, soit un mois et demi avant le début de la consultation, Bright ne figure plus dans les comptes d’ENGIE car considéré « en vente ». Pourtant, la direction n’a cessé d’assurer que la cession de Bright n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est la démonstration qu’avant même le début du projet, tout était déjà ficelé !

– Le 18 mai, lors de son intervention sur la stratégie, la Directrice Générale n’a pas prononcé un mot sur Bright, ou sur une possible vision à court ou moyen terme…

– La Direction d’ENGIE parle de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprise) mais ce vain mot ne débouche sur aucun engagement, encore moins pour les salariés. Les échanges sont unilatéraux.

 

La coordination CGT ENGIE n’est pas dupe et refuse de suivre le groupe dans ses engagements en lui signant un chèque en blanc !

– Valider des engagements avec la direction reviendrait à laisser Engie « négocier » avec les repreneurs à la place des Organisations Syndicales Représentatives.

– Valider des engagements avec ENGIE, c’est négocier toujours à la baisse !

D’ailleurs, la direction propose 24 mois, non pas à la cession mais à la création de Bright ! Quand on sait que la cession est envisagée fin 1er semestre 2022, cela ne représenterait qu’un engagement de 12 mois pour le repreneur !

– De plus, les fonds revendent leurs actifs en moyenne tous les 4 ans. Les engagements sociaux se dilueraient au fur et à mesure des ventes… Les salariés passeraient d’une entreprise solide et de premier plan à un Monopoly où ils ne seraient que des pions !

– Valider des engagements à ce stade c’est laisser penser aux salarié.e.s que Bright va être créée et que la direction a accepté de nombreux engagements,

– Valider les engagements c’est se lier les mains pour la suite : quelles seront la place et le contenu de la consultation sur la 2ème phase que constitue la cession si le comité européen a déjà entériné avec la direction les engagements ? Comment les organisations syndicales pourront-elles alors négocier ?

La FNME CGT s’opposera à la mise en place de ces engagements unilatéraux. Elle exigera la mise en place d’une négociation tripartite entre le repreneur potentiel, Engie et les représentants du personnel si la cession se précisait et qu’un repreneur était envisagé.

Engie ne peut négocier sans les organisations syndicales : c’est au personnel et à ses représentants de négocier directement avec un éventuel repreneur pour obtenir des garanties.

 

ACCORD ATT ASTREINTE : LA DIRECTION GENERALE NOUS AURAIT-ELLE MENTI ?

La mise en place de l’Evolution de l’Organisation des Activités d’Intervention (EOAI) le 1er janvier 2018 a entrainé la création de nouvelles agences et des modifications d’organisation à GRDF.

Pour appréhender les impacts du projet EOAI en matière de modalités de temps de travail des agents, il avait été convenu que les nouvelles entités fonctionneraient dans un premier temps selon les modalités définies par les accords ATT et astreinte en vigueur. La révision de ces accords interviendrait dans un second temps et si possible avant le 31 décembre 2018 pour notamment tenir compte des retours d’expérience.

Entre temps, le Projet national d’Evolution des Régions GRDF 2019 (PER 2019) a redécoupé le périmètre des régions qui sont passées de 8 à 6. Cette fois, il était convenu que dans un premier temps cette évolution entrainerait un transfert des salariés en équipes constituées. Cela n’entraînait aucun changement des modalités de temps de travail applicables à l’équipe et les salariés restaient couverts par l’accord local de leur précédente Région d’appartenance.

Des négociations devaient s’ouvrir dans un second temps afin de formaliser des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des Régions (correspondant aux établissements de GRDF). Il était convenu que l’objectif serait de conclure des accords en cohérence avec les nouveaux périmètres et les effectifs couverts suite aux transferts notamment dans les quatre nouvelles régions impactées par PER 2019.

Compte tenu de la proximité des élections des Instances Représentatives du Personnel, cette négociation ne devait pas s’ouvrir dès la mise en place de PER 2019. La crise sanitaire a ensuite contraint au report de ces négociations.

Des concertations locales ont débuté récemment afin de formaliser les accords locaux en les rendant conformes au nouveau périmètre de GRDF.

Sur la négociation au local, il est important de rappeler que ces fusions d’accords ne doivent pas dégrader les conditions de travail des agents :

– Là où des mesures existent dans les accords ATT et Astreinte mais ne sont pas mises en œuvre, il faut exiger qu’elles le soient avant cette fusion.

– Nous préconisons que les CSSCT-E (dans le cas où la fusion modifie les conditions de travail) et les CSE-E soient informés et consultés. Ainsi, nous pourrons vérifier que le nouvel accord ne modifiera rien aux conditions de travail.

– Enfin, à notre sens, un des points importants demeure la réalisation d’un état des lieux précis des dispositifs actuellement en place au sein des accords locaux. La Direction est trop tentée d’harmoniser certaines dispositions « par le bas ».

Au cours de l’année 2020, le Directeur Général annonçait donc aux Organisations Syndicales une mise en conformité des Accord ATT et Astreinte en région selon PER.

La CGT a demandé un cadrage national afin de faciliter cette dernière. La Direction ne l’a pas souhaité prétextant qu’il ne s’agissait pas de renégocier les accords ATT et astreinte mais d’une simple mise en conformité. Les amplitudes horaires, les temps de travail, les équipes ne devaient pas être modifiés.

Mais qu’a-t-il donc pu se passer ? La Direction Générale aurait-elle menti aux OS ou les Directeurs d’Unités en région n’exécutent-ils pas les ordres ?

En effet, sur quatre régions la mise en conformité est largement dépassée. Les Directeurs en région veulent renégocier en profondeur les ces accords ATT et Astreinte.

Ce comportement est inadmissible. Non seulement le respect dû aux OS a disparu mais vous bafouez l’engagement et la parole de notre ancien DG.

 

GARDANNE : LE PSE DE GAZELENERGIE SUSPENDU

Depuis l’annonce du Président de la République de l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon en France, GazelEnergie n’a pas cessé de casser l’outil industriel et de jeter à la rue les travailleurs qui le font fonctionner. L’actionnaire réalise, au passage, une confortable marge bénéficiaire en vendant les groupes de production électrique au gaz et le CODAP à Total.

Pour arriver à ses fins en septembre 2020, la direction de l’entreprise a lancé une procédure de plan de licenciements visant à supprimer 219 postes dont 98 à Gardanne.

Considérant que l’homologation du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est irrégulière, le CSE et l’ensemble des organisations syndicales ont intenté un recours en référé auprès du Tribunal Administratif.

Le 31 mai, ce dernier a décidé de suspendre l’homologation de ce PSE le temps qu’il juge le recours sur le fond du dossier, ce qu’il fera le 12 juillet.

C’est une première victoire de ceux qui luttent pour préserver un service public de l’énergie en France.

 

APPEL DU 22 JUIN

La FNME-CGT appelle l’ensemble des agents des Industries Électriques et Gazières à se mobiliser le plus fortement possible ce 22 juin en participant à la manifestation à Paris.

Les casseurs aux manettes (et le peu de soutien qu’il leur reste) veulent avec leurs «réformes » replonger le secteur du gaz et de l’électricité dans un modèle passéiste et rétrograde composé d’une multitude d’entreprises privées. Ce modèle éclaté était celui en vigueur de la fin du 19ème siècle au milieu du 20ème. A contrario les propositions de la FNME-CGT s’inspirent des principes progressistes qui ont prévalu à la loi de Nationalisation du Gaz et de l’Électricité. Cette loi était devenue indispensable à la fin de la guerre devant l’incapacité des sociétés privées à reconstruire, rationaliser et fournir à la Nation l’Énergie dont elle avait cruellement besoin.

Ouvrir d’avantage le capital d’ENGIE et d’EDF, c’est continuer de casser et découper le secteur du gaz et de l’électricité pour renvoyer la France plus de 75 ans en arrière !

La FNME-CGT s’inscrit, elle, dans une modernité de progrès : l’État doit renationaliser les secteurs essentiels du Gaz et de l’Électricité pour construire un véritable Service Public de l’Énergie.

La FNME-CGT a construit un Programme Progressiste de l’Énergie pour bâtir ce service public de l’énergie qui par son approche intégrée et optimisée, permettra une baisse effective et immédiate des factures des usagers de 30% ! L’urgence c’est d’aider les usagers et, parmi eux, les 13 millions de précaires énergétiques.

Parce que le gaz et l’électricité doivent sortir des lois du marché, la FNME appelle tous les électriciens et gaziers actifs et inactifs à venir en grève à la manifestation à Paris le 22 juin 2021.

OUI au Programme Progressiste de l’Energie au service de la population

OUI à l’extension du statut des IEG à tous les salariés qui travaillent pour les IEG

OUI à une juste répartition des richesses produites par les agents

NON à la casse des groupes de la filière énergétique

NON à la sous-traitance de nos activités et emplois

NON à l’explosion des factures

Ceux qui vivent sont ceux qui luttent. Alors luttons pour faire vivre un service public de l’énergie, nationalisé et dans un seul but : l’intérêt commun.

 

À Paris,

Le 17 juin 2021