Téléchargez la déclaration liminaire

Monsieur Le Président,

L’heure est grave, le pouvoir profite de la crise pour réformer à tout va, supprimer des droits fondamentaux et n’entend pas la misère sociale ni la détresse présente partout en France dans les Entreprises de Service Public qui pourtant doivent être au côté de l’ensemble des citoyens afin de continuer à assurer l’ensemble des leurs missions et ainsi maintenir notre pays debout.

Les services de santé, malgré leurs nombreuses alertes, se retrouvent encore dans une situation plus que critique, mais, de courageux travailleurs sont toujours là pour faire face à cette pandémie. Et croyez-vous que le gouvernement ferait le nécessaire pour répondre à minima à leurs revendications qui sont plus que légitimes, après plusieurs années de gel de salaires, de réductions d’effectifs, de suppressions de services, et pire encore. Non, ils ne veulent pas l’admettre mais toutes ces années de réformes sont la cause de problématiques de soins et la résultante d’une diminution très marquée de la capacité d’accueil dans les hôpitaux. Et oui, faire de la productivité sur des services essentiels à la vie, sur des services en charge de la sécurité des personnes et des biens se paye un jour, mais ce ne sont jamais les décideurs qui souffrent des conséquences, ce sont bien les travailleurs, et plus largement les peuples qui subissent ces politiques néo-libérales destructrices.

Et certainement que GRDF en payera aussi un jour les pots cassés, mais vous ne serez certainement plus là pour nous expliquer la reconnaissance de vos erreurs sur les positions prises comme vos prédécesseurs. Les responsables et dirigeants passent mais les salariés restent, et subissent vos stratégies qui n’ont qu’un seul intérêt celui de la rentabilité pour le profit d’une infime minorité au détriment de l’intérêt général.

Mais les agents commencent à se poser des questions, et à beaucoup d’endroits, un peu partout en France, l’application des décisions locales ne respecte aucun cadre national. Cela commence à se faire ressentir, d’autant plus que seulement d’infimes miettes sont laissées à la grande majorité des salariés.

Mais ne vous en faites pas, quand l’ensemble des agents se rendront vraiment compte des volumes financiers qui sont discutés pour les remontées de dividendes à l’actionnariat, bientôt, ils prendront conscience du mépris que vous avez pour eux, et du peu de considération que la direction de GRDF porte sur les missions essentielles qu’ils assurent.

Dans le “We love Gaz” du 29 octobre 2020 au matin, notre Directeur Général Edouard SAUVAGE a, à plusieurs reprises, parle d’agents du Service Public, acteurs du Service Public. Il a précisé que : « collectivement nous étions une référence » et que nous « étions tous soudés ».

Alors, à quand une reconnaissance à la hauteur de l’investissement quotidien des gazières, gaziers et puisque nous sommes collectivement une référence soudée ? A quand la solidarité du partage des richesses de l’entreprise créées par les seuls agents de GRDF ?

En ce lendemain du 4 novembre, que penser, aussi de la considération faite aux femmes dans les entreprises ? C’est en effet hier, à 16h16, que l’égalité femmes-hommes tant prônée dans notre pays a, comme tous les ans, perdu son sens. Des disparités de traitements salariaux subsistent aussi dans notre entreprise. À quand une égalité professionnelle digne de ce nom.

Avant de terminer, nous vous donnons des informations sur la situation du conflit social à Sud-Est au cas où vous ne les auriez pas. Les collègues de la région PACA sont toujours en conflit sur les revendications suivantes :

• Refus des fusions des AI sur PACA EST et OUEST
• Prime COVID à parts égales
• Arrêt du projet CLAMADIEU

Plusieurs cahiers revendicatifs ont été remis à la Direction Régionale notamment sur Avignon, Cannes, Nice, Aix et Marseille.

La délégation CGT au CSE C de GRDF apporte tout son soutien dans la lutte que mènent actuellement les collègues sur PACA et vous demande, Monsieur Le Président, de faire le nécessaire pour que les revendications de nos collègues soient entendues.

Pour finir, Monsieur Le Président, dans un contexte si particulier de crise sanitaire, la CGT croit qu’il est plus que vital d’avoir des entreprises nationalisées au seul service de l’intérêt général, c’est pourquoi Monsieur Le Président :

Vive les services publics de l’énergie nationalisés !

À Paris,

Le 5 novembre 2020

Téléchargez la déclaration sur le cadrage national

Monsieur le Président,

Le CSE-C réuni ce jour a à l’ordre du jour la validation d’une note de cadrage relative à la mise en œuvre du protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19.

Pourtant à l’instar du précédent confinement dans le document présenté, on constate que certains métiers prévus en TAD ne le sont plus.

Pourtant le gouvernement le rappelle à travers sa ministre du Travail Elisabeth Borne que le télétravail doit être « la règle » et non une option pour les entreprises.

Ce protocole doit être respecté car, sinon, on entre dans la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur qui lui doit mettre en place toutes les mesures pour protéger ses salariés. Ce qui a été confirmée par le Conseil d’Etat le 19 octobre dernier. L’employeur s’expose ainsi à des sanctions civiles voire pénales.

Doit-on aller vers l’inspection du travail pour se faire entendre et garantir un niveau de protection des agents ?

À Paris,
Le 5 novembre 2020

Téléchargez la résolution CGT sur la restauration méridienne

Les membres du CSE-Central considèrent que la question de la pause méridienne n’est pas de savoir si les agents ouvrent bien droit à telle ou telle indemnité de repas, de panier ou de cantine. Pour les représentants du personnel, la question est celle de reconstitution de la force de travail, de manger et de prendre le temps de manger. Alors que les salariés, qu’ils soient affectés à la réalisation de chantiers, sur sites ou en travail à distance (TAD), la question de la reconstitution de leur force de travail se pose pour chacun d’entre eux. Bien entendu le repas, le Statut tout comme nos usages, entendent qu’il s’agit d’une entrée, un plat chaud, un dessert, une boisson et un café.

Pour les agents affectés à la réalisation de « chantiers »
Ils méritent qu’on accepte le préalable que même sans la crise sanitaire, leur métier est suffisamment « pénible » et , qu’à ce titre, la totalité de ces agents bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité portée au maximum statutaire. D’accepter alors, que les mesures gouvernementales prises face à la pandémie : l’application des gestes « barrière », la prise de travail directement sur le lieu du chantier ; augmentent la pénibilité qu’ils subissent. S’ajoute l’impossibilité de se restaurer et de prendre le temps de se restaurer. Les restaurants et brasseries sont fermés !

Alors comment font-ils ? Il serait temps d’y penser et de prendre en considération que leur activité est encore plus pénible.

Les membres du CSE demandent qu’une indemnité de repas soit versée automatiquement à tous les salariés qui commencent leur journée de travail sur chantier. Les restaurants sont fermés, mais ils survivent grâce aux ventes à emporter ou aux livraisons. Le Président de la République et même le Premier Ministre, demandent aux citoyens de les soutenir. Alors pourquoi les dirigeants de GRDF ne l’entendent pas ?

Pour les agents affectés sur site
Si la cantine est ouverte, les agents ont donc la possibilité de reconstituer leur force de travail. Cependant, une cantine restée ouverte pose la question des salariés qui la font fonctionner. Eux voient leurs conditions de travail dégradées et ils méritent à la fois des mesures d’allègement et de reconnaissance. S’ajoute aussi, que les coûts de préparation et de service augmentent. En effet, du fait de l’importante diminution du nombre de rationnaires, les coûts dits « fixes » pèsent davantage sur le prix de revient. Les membres demandent que la participation employeur augmente en proportion, ainsi de l’augmenter de 50%.

Si la cantine est fermée de verser automatiquement aux agents une indemnité de « cantine » et si les conditions entraîneraient un dépassement de la durée de la pause méridienne, que le dépassement soit décompté comme temps de travail.

Pour les salariés travaillant à distance (TAD)
Les représentants du personnel ont une autre approche que celle de la Direction. Pour nous le travail à distance, n’est pas le travail à domicile, mais que le domicile est devenu à la fois leur lieu de travail et leur poste de travail.

A propos du lieu de travail, se pose la question de la pause méridienne et de la responsabilité de l’employeur de mettre à disposition les moyens qui permettent aux agents de reconstituer leur force de travail. Nous pensons injuste de ne laisser aux agents que la possibilité de confectionner eux-mêmes leur repas, ce qui revient à leur procurer une dépense supplémentaire en lieu et place de ce que l’employeur prend à sa charge « habituellement ». Nous pensons que le refus de délivrer une indemnité aux agents en TAD à GRDF, ce qui a été confirmé lors de différents débats dans les instances, est contraire à l’article L 1222-9 du code du travail qui stipule que : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, nous demandons, qu’une indemnité de cantine soit versée automatiquement à tous les agents affectés au travail à distance. Elle doit être augmentée au vu des frais de livraison des repas dans la période.

De plus, nous évoquions que le domicile intégrait maintenant le poste de travail. Nous demandons que les conditions de travail soient améliorées par l’équipement d’écrans et de fauteuils, en versant au salariés un droit à remboursement de l’ordre de 1 000€… Somme qui pourrait paraître importante, mais qui est bien inférieure aux sommes que la Direction n’a pas dépensées pour assurer notamment la prise en charge de la restauration méridienne pour les agents en TAD.

En effet, les membres du CSE-Central de GRDF estiment que le coût des mesures RH liés à la crise COVID-19 est bien inférieure aux économies fonctionnelles réalisées sur la période.

Ainsi, l’ensemble des demandes formulées par la présente résolution sont financées par les économies réalisées depuis le début de la pandémie.

Les membres affirment que réaliser des profits en profitant de la crise, n’est pas éthique.

Vote : Adoptée à la majorité
Pour :                                             15 (13 CGT – 2 FO)
Abstention :                                  –
Contre :                                         8 (CFE-CGC)
Ne prend pas part au vote :       2 (CFDT)

À Paris,
Le 5 novembre 2020

Téléchargez la résolution CGT sur le cadrage national vis-à-vis de la crise sanitaire

Nous tenons à vous rappeler le sens de la résolution qui a été mise aux votes, et surtout le contexte que la direction a généré, en voulant reproduire la situation dans laquelle nous nous sommes retrouvés lors de la première vague de cette pandémie.

Nous avons estimé que cette note devait définir certaines règles qui ne pouvaient donner toute latitude à une application différente selon les régions. Nous sommes conscients que certaines spécificités doivent être discutées et décidées par les Chefs d’établissement en fonction de leurs activités, mais après en avoir débattu, discuté dans les IRP y afférentes.

Mais vous n’apprenez pas des leçons et expériences précédentes en laissant la plus grande latitude d’adaptation pour chacune de vos mesures aux régions et de fait en donnant aux Chefs d’établissement le pouvoir de décider de mesures différentes selon les directions locales. Aujourd’hui vous laissez la décision d’application et d’adaptation des mesures aux directions locales.

Lors de la commission de la CSSCT-C pourtant nous vous avons alerté, mais vous ne prenez pas en compte nos remarques et alertes.

Le fonctionnement du CSE-C de GRDF ne peut aujourd’hui assurer correctement ses missions, et surtout de la manière dont vont souhaitez qu’elle s’applique.

Article L2316-1

« Le comité social et économique central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;

2° Les projets et consultations récurrents décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies .

3° Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l’article 2312-8. »

De fait votre note de cadrage ne propose aucune mesure précise et prévoit clairement la pleine autonomie des chefs d’établissement dans la possibilité d’adaptation aux spécificités de leur établissement. Ces mesures prises par les Chefs d’établissement devront donc être soumises préalablement à leur adoption pour avis dans les CSE de régions comme le prévoit l’Article L2316-20

« Le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le comité social et économique d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »

Nous avons voulu dans notre démarche éviter toute complexité d’application et mesure d’ajustement donnant un cadre strict mais simple à appliquer. Le reste, les mesures spécifiques, aurait pu être discutées en région.

Nous vous demandons à la suite de cette consultation des IRP en région, et comme le prévoit la résolution votée en séance du 30 octobre 2020, de nous présenter régulièrement, un point non exhaustif des mesures mises en place pour assurer le suivi de la note de cadrage de GRDF et son application et ses adaptations en région.

Soyez conscient que face à votre démarche, dans chaque région, les élus du personnel s’ils l’estiment nécessaire, et surtout sur des positions de non-application et de non-respect des mesures et la transposition des consignes gouvernementales, pourront saisir les juridictions compétentes et service de contrôle afin de faire respecter les mesures sanitaires qui doivent permettre la préservation de la santé physique et mentale de l’ensemble des agents, de salariés des entreprises prestataires et de leurs familles.

Nous ne pouvons assumer la responsabilité de donner un avis sur des mesures non précises, et renvoyons les débat et avis en CSE-E de régions comme le prévoient les textes en vigueur cités ci-dessus. Nous ne participerons donc pas au vote et vous laisserons seule prendre la décision de cadrage qui aujourd’hui ne nous permet pas d’émettre un avis cohérent.

Cette déclaration ne vaut pour un avis. Le CSE Central demande instamment que les IRP compétentes en région soient pleinement informées et consultées sur les mesures qu’envisagent les Chefs d’établissement dans le cadre de la déclinaison, la mise en œuvre et l’adaptation à leur établissement du cadre annoncé, et qu’un retour nous soit fait dans le suivi de ces mesures de protection des salariés face au COVID 19 dans l’entreprise.

Vote : Adoptée à la majorité
Pour :                                             17 (13 CGT – 2 FO – 2 CFDT)
Abstention :                                  –
Contre :                                         8 (CFE-CGC)

À Paris,
Le 5 novembre 2020