Les comptes rendus

Cse-C n°17 du 30 octobre 2020

30/10/2020

Dans notre déclaration :
– notre collègue MANU
– prime COVID

ODJ : Protocole sanitaire résultant des nouvelles mesures gouvernementales (info)

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1. Protocole sanitaire résultant des nouvelles mesures gouvernementales (pour info)

Le vendredi 30 octobre 2020 un CSE-C extraordinaire se tenait dans un contexte particulier avec comme seul point à l’ordre du jour le protocole sanitaire découlant des nouvelles mesures gouvernementales.

L’ensemble du pays est passé sous la même couleur depuis la mise en place du re-confinement. Le protocole s’impose donc à tous mais les directions auraient validé de décentraliser les décisions et d’adapter dans chaque CSE-E, sans référentiel national, l’organisation du travail. (Un peu comme elle tente de le faire pour les règles d’application de la prime COVID).

La direction a précisé qu’il y aura 3 grandes familles d’activités:
• Celles qui ne peuvent pas être menées à distance ;
• Celles qui peuvent être réalisées à 100% en TAD ;
• Celles qui nécessitent d’alterner présence sur site et TAD.

La direction ne comptait pas consulter mais seulement informer le CSE-C, ce qui montre une nouvelle fois une certaine forme de mépris du dialogue social.

Nous avons néanmoins débattu de plusieurs points :

•L’affichage par la Direction du nom et des coordonnées du responsable Covid à l’entrée de chaque site ;

•Un rappel aux régions de prioriser le départ du domicile des agents intervenants sur le terrain ;

•La nécessité d’un rappel des gestes barrières et du nouveau protocole sanitaire à l’ensemble des agents mais aussi aux intérimaires ;

•La direction ne permet aucune dérogation au port du masque sauf pour les personnes travaillant seules dans leur bureau ;

•La Direction n’intègre aucune adaptation dans l’organisation du travail du maintien des écoles ouvertes. Les agents ne peuvent plus être en garde d’enfant mais doivent tout de même pouvoir assurer les conduites à l’école tout en assurant leurs activités professionnelles ;

•Toutes les réunions IRP s’effectueront en conférence téléphonique ;

•La médecine du travail va essayer de maintenir les visites médicales périodiques. Nous avons tout de même soulevé certains soucis rencontrés dans les services de médecine du travail souffrant d’un manques d’effectifs en évoquant le fait que ceci devait être débattu dans l’IRP dédiée commune à Enedis et GRDF. Visiblement, la direction de GRDF ne souhaite pas tenir ce débat en commun bien que le médecin présent en séance nous ait indiqué que ces services sont « démantelés » ;

•Pour les personnes vulnérables c’est au médecin (traitant ou du travail) de préciser si l’agent est vulnérable et donc de le mettre en arrêt maladie ou d’établir un certificat d’isolement. Un échange avec la médecine du travail aura lieu afin de formaliser chaque situation de nature particulière. Si l’activité de l’agent “isolé” ne permet pas le travail à distance, l’agent sera mis en arrêt de travail ;

•Les formations prioritaires et habilitantes seront maintenues. Nous avons demandé une liste détaillée ;

•Les restaurations d’entreprise seront maintenues au possible ou des solutions d’achat de plats chauds par les managers seront mises en place. L’adaptation du travail pourra être réalisée pour que les tournées intègrent le retour à domicile pour l’heure du repas. En revanche, la direction ne s’est pas encore rapprochée de la CCAS pour demander que les restaurants CCAS soient ouverts. Nous avons soulevé une inquiétude sur l’organisation des RIE qui accueillent plusieurs entreprises. En effet, nous avons demandé comment la Direction allait limiter les interactions puisque, selon elle, c’est lors des repas que la transmission du virus est la plus forte ;

•La Loi Brottes est à nouveau en application (01/11/2020) ;

•La mise en place du TAD va être complètement différente par rapport au premier confinement. En effet, afin que les activités puissent être produites de manière optimale, ce sera aux agents de s’adapter au télétravail et pas à l’encadrement d’adapter le travail. Nous opposons que cela est contraire aux principes de prévention qui stipulent que ce n’est pas à l’homme de s’adapter à la machine mais bien l’inverse ;

•Les attestations de déplacement seront données et adaptées selon l’activité (astreinte, formation…) ;

•La direction va maintenir le travail sur site pour les agents ne pouvant être en TAD, le principe des salariés en réserve ne s’appliquera donc pas ;

•Nous avons demandé une liste exhaustive des activités/métiers menées en présentiel ainsi que celles qui sont réalisées en 100% TAD, et celles qui nécessitent d’alterner travail sur site et TAD ;

•Nous avons demandé d’adapter la charge de travail afin de prendre sereinement en compte les protocoles induits par les fiches réflexe et, de fait, l’ensemble des procédures de désinfections.

 

À la suite de ces débats et afin que l’entreprise puisse continuer d’assurer ses missions de service public, les élus CGT ont rappelé qu’un cadrage national est nécessaire. A cet effet, nous avons proposé une résolution sur la mise en place d’une note de cadrage détaillant les mesures mises en place par GRDF en application des mesures gouvernementales.

Cette résolution a été votée à l’unanimité des membres du CSE-C. (onglet « résolutions »)

Une réunion de la CSSCT-C est prévue ce lundi 2 novembre et un CSE-C Extraordinaire le 5 novembre 2020.

2. Action du 3 novembre

Concernant l’action du 3 novembre, nous proposons aux agents de se rapprocher de leurs syndicats territoriaux et de participer aux actions initiées.

En plus des actions locales, nous vous proposons aussi de participer à une manifestation virtuelle

Pour manifester votre position et votre opposition au projet de démantèlement du groupe ENGIE, envoyez dès le 3 novembre matin la carte ci-jointe à :

jean-pierre.clamadieu@engie.com

claire.waysand@engie.com

sp.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

coordinationcgt.engie@gmail.com

 

Pour que la manifestation virtuelle soit visible et massive, envoyez ce message dans la journée du 3 novembre. Si ça n’est pas possible, vous pouvez le faire plus tard.

Pour les modalités pratiques : faites « transférer », copiez et collez les adresses ci-dessus en destinataires, effacez la partie haute du message pour ne laisser que la carte jointe et envoyez.

Nous vous avions alertés lors du dernier CR du CSE-C que l’entreprise recourait massivement à l’intérim et à la sous-traitance. Dans bon nombre de services, les postes ne sont pas renouvelés. Un nouveau pas vient d’être franchi avec l’apparition de plus en plus importante d’annonces de demandes d’intérim pour des postes avec astreinte dans le pays. Ne laissons pas détruire nos emplois, ni notre statut. Défendons la sécurité publique face aux appétits voraces. Ne les laissons pas prendre le contrôle de nos vies. Nous nous devons de lutter contre la destruction du service public.

NON, la COVID19 ne sera pas l’excuse de la casse des emplois, des entreprises, des garanties collectives et statutaires dans les Industries Électriques et Gazières.

Alors le 3 novembre nous restons motivés et mobilisés en grève pour garder l’emploi statutaire, le maintien d’un service public de haut niveau au service des usagers du gaz et de l’électricité.

LE 3 NOVEMBRE, JE FAIS GRÈVE !
POUR des entreprises intégrées dans un Service Public de l’Énergie !
POUR un statut de l’énergéticien applicable à l’ensemble des travailleurs du secteur !

 

Téléchargez la carte de manifestation virtuelle

Téléchargez la déclaration liminaire CSE-C GRDF n°17

Monsieur Le Président,

Mesdames Messieurs membres du CSE-C de GRDF,

 

MANU

Nous ne pouvons pas commencer ce CSE-C sans faire un retour sur ce qui s’est passé la semaine dernière pendant que la DS CGT et le défenseur de Manu étaient reçus par Edouard SAUVAGE.

Les militants CGT attendaient beaucoup de cet échange et espéraient que justice serait rétablie. Pendant l’échange, les représentants gardaient espoir quant aux suites données. Le directeur Général leur ayant assuré que la décision n’était pas encore prise.

Il n’en est rien ! La direction locale profitant de l’absence des représentants locaux remettait sa mise à la retraite d’office à notre collègue Manu. La loyauté de GRDF est mise à mal par une direction locale visiblement.

Pour la CGT, ces comportements sont inadmissibles et on se demande comment peut-on laisser passer une telle injustice ?

Comment peut-on détruire une vie et une famille comme cela ? Comment mépriser à ce point le personnel et leurs représentants. La CGT n’en restera pas là et mettra tout en œuvre pour que Manu puisse être réintégrée.

 

Prime COVID

Le comité de suivi de l’accord s’est réuni. Nous pouvons constater que l’attribution de cette prime s’est faite de façon discriminatoire et ou certains collèges se sont vu exclure de ces dispositions et ce sont ces mêmes collègues qui étaient sans protection au mois de mars qui vont être renvoyés sur le terrain. Sur des AI, les agents commencent à poser les caisses pour avoir des réponses sur les conditions injustes et inéquitables d’attributions de ces primes. La direction doit revoir sa copie pour que l’ensemble des agents ayant contribué et étant intervenus sur le terrain dont certains, sans aucune protection, soient reconnus.

 

Attestations

Afin de permettre aux représentant du personnel de remplir leurs prérogatives dans le cadre de l’ordre public social, et conformément aux articles L.2315-14, L.2143-20 du Code du Travail ainsi qu’aux refus de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989 et du 12 avril 1988.

Merci de réaliser pour tous les membres des CSE-E, membres du CSE-C ainsi que pour tous les Délégués Syndicaux :

– Une mise à jour des cartes d’accès aux locaux de l’entreprise en 24h/24 – 7j/7.

– La dotation à toutes et tous de cartes d’accès pour l’ensemble des sites de GRDF.

– Justificatif de déplacement professionnel pour tous les élus et mandatés.

De plus, la délégation CGT vous demande que l’ensemble de ses représentants syndicaux soient mandatés au CSE régional, national, CSP, etc…

Nous disons concrètement que si leur activité ouvre droit à un code d’absence dans les IEG, vous devez leur fournir :

– Un justificatif de déplacement professionnel (En application de l’Article 51 du décret n°2020-1262 du 16 Octobre 2020) la durée étant étendue d’autant que la durée d’application du décret précité.

– Tout document nécessaire à la libre circulation des représentants du personnel de GRDF y compris prenant en compte les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement de la république française de ce jour.

Pour rappel, aucun acte unilatéral de l’employeur (Règlement Intérieur, Note de Service …), ni accord collectif ne saurait y faire obstacle (Cass. Crim. 22 février 1962 – DE WENDEL, Cass. Crim. 8 mai 1973 – LACQUEMANNE, Cass. Crim. 4 février 1986 – MORARI).

Concernant la journée d’action prévue le 3 novembre, nous invitons l’ensemble des agents à se mobiliser sous toutes les formes d’actions qui seront proposées par leurs syndicats CGT et prendre part aux initiatives proposées.

 

À Paris,

Le 30 octobre 2020

Téléchargez la résolution CGT sur le protocole national GRDF

Monsieur Le Président,

Le Président de la République a annoncé mercredi 28 octobre un nouveau confinement national, à partir de ce vendredi 30 octobre, et dont les mesures ont été précisées par le premier ministre dans la soirée d’hier. Le Président a annoncé la généralisation du télétravail partout où cela est possible. Il a précisé que les citoyens pourront sortir pour travailler, et que l’activité continuera avec plus d’intensité que lors du précédent confinement.

Ces mesures auront des conséquences importantes sur les modes d’organisation du travail et les conditions de travail des salariés, donc sur la gestion et la marche générale de notre entreprise, mais aussi de celles de nos prestataires. Ainsi, GRDF va nécessairement se trouver fortement impacté dans la poursuite de ses activités, qui vont devoir de nouveau s’adapter.

Pour ne pas reproduire la situation lors du premier confinement de droit d’alerte et de danger grave et imminent, la direction devra demander l’avis des membres du CSE C sur des mesures impactant la bonne marche de l’entreprise.

Dès lors, nous considérons que l’employeur doit recueillir l’avis des membres du CSE C sur une note de cadrage détaillant les mesures mises en place par GRDF en application des mesures gouvernementales, afin qu’elle puisse continuer d’assurer ses missions de service public.

La note de cadrage recueillant l’avis des membres du CSEC devra être présentée dans les CSE de toutes les unités et faire l’objet d’un suivi régulier tant national que local.

A défaut, la Direction devait persister ainsi dans sa tentative d’entrave du CSE-Central en le privant d’une vision globale de l’organisation envisagée, information nécessaire à l’analyse des impacts sur la santé, sécurité et sur les conditions de travail des agents et salariés concernés.

Dans l’hypothèse où la Direction passerait outre la présente résolution, cela pourrait constituer un délit d’entrave au fonctionnement de l’organisme.

Le CSE-C décidera après consultation des membres d’engager une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal correctionnel, ainsi qu’une procédure en suspension et en annulation de la/ou des décisions de mises en œuvre qui seraient prises.

Le CSE-C. mandaterait donc le secrétaire de séance pour mettre en œuvre la présente résolution et faire valoir les droits de l’organisme devant les tribunaux administratifs et judiciaires compétents.

 

Vote : Adopté à l’unanimité

Pour :25

Abstention : 0

Contre :0

 

À Paris,

Le 30 octobre 2020