Les comptes rendus

Cse-C n°16 du 22 octobre 2020

22/10/2020

La vente de SUEZ aurait pu être évitée !

Appel à la mobilisation mardi 3 novembre.

L’actu à GRDF : Notre collègue Manu, de nouveaux projets de réforme des agences d’intervention, des intérimaires sans formation envoyé sur nos ouvrages, une direction re met en cause le droit de grève.

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1. Présentation du plan triennal d’investissement (pour info) + Recueil de l’avis global sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (pour avis)

Les élus du personnel du CSE-C GRDF ont été consultés sur les orientations stratégiques 2020-2024.

Tout d’abord, les élus du personnel CGT ont fait part de leur regret que cette consultation obligatoire et auparavant annuelle, ne se tienne plus, à partir de cette année, qu’une seule fois tous les 3 ans. Pourtant essentielle à la vie de l’entreprise et ses salariés qui la composent, elle relègue l’objet de cette consultation à un fourre-tout notoire qui présente a priori peu d’intérêt pour nos Dirigeants. Ou est-ce seulement une volonté propre de GRDF de se dédouaner de la transparence due sur ce sujet aux élus du personnel, in fine au personnel lui-même, et d’avoir les coudées franches pour imposer ses décisions ?

Nous allons démontrer l’intérêt d’associer le personnel et ses élus pour aller vraiment “VERT… L’AVENIR” et promouvoir le gaz comme énergie de demain.

L’image véhiculée d’énergie fossile, et surtout l’association qui en est faite à la filière gaz dont GRDF fait partie, n’aide pas à valoriser l’image du gaz comme étant un acteur incontournable des énergies vertes dans l’avenir de demain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à nous rapprocher des acteurs et décisionnaires de l’avenir énergétique, afin de sortir le gaz de cette mauvaise image ? GRDF doit se donner la volonté et les moyens de se développer rapidement vers des gaz “verts” afin de devenir un pilier dans le mix énergétique qui lui garantira son développement.

Si, à moyen terme, la taille du parc d’abonnés de GRDF et la régulation sont des éléments protecteurs qui garantissent la stabilité de l’entreprise, l’évolution de l’environnement extérieur et les signaux envoyés par les pouvoirs publics prêtent à des inquiétudes.

Au regard de ces risques, le scénario de base imaginé par GRDF pêche par excès d’optimisme. En effet, nous avons l’impression que la Direction contemple ce qui se passe sans être acteur du destin de l’entreprise et qu’elle n’a pas de plan B si son seul scénario tombe à l’eau. Nous craignons que ce manque d’anticipation soit au final payé par le personnel puisque les effectifs ont jusqu’à présent été la seule variable d’ajustement face à la baisse des volumes acheminés. Les résultats s’en font déjà sentir : on remarque pour la première fois des tendances baissières en matière d’effectifs dans un contexte pourtant exigeant.

Comme toujours, l’actionnaire semble être le seul à tirer son épingle du jeu puisque l’entreprise lui distribuera plus de 600 millions d’euros en moyenne en 2020 et 2021. La fin de la prime d’émission à partir de 2022 limiterait théoriquement la capacité de distribution de l’entreprise, mais nous ne doutons pas que la Direction saura une nouvelle fois trouver le moyen de préserver la pompe à fric du groupe.

Nous ne pensons pas que le groupe se privera de remontées financières des infrastructures représentant 30% des remontées globales “VERS… L’ACTIONNAIRE”.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la délégation CGT sur ce dossier est négatif.

2. Recueil de l’avis global sur la situation économique et financière (pour avis)

Les élus du personnel sont consultés sur la situation financière de l’entreprise (comptes 2019 et budget 2020).

Nous n’allons pas redire que GRDF est une entreprise aux reins solides, que GRDF génère du cash, que GRDF est une entreprise rentable, que GRDF fait rêver les fonds de pensions, bref, que GRDF est une entreprise qui bénéficie des avantages d’un monopole naturel et d’un modèle économique stable et sécurisé par le tarif mais qui souffre d’arbitrages au seul profit de l’actionnaire.

Comme la Direction a pu le comprendre le 16 septembre lors de notre déclaration sur ce même point, les élus CGT ne partagent pas cette gestion court-termiste axée seulement sur l’intérêt de la rentabilité “VERS… L’ACTIONNAIRE”.

Comme la Direction aime à nous le rappeler, les éléments de négociation avec la CRE lors de l’établissement du tarif pour la période de l’ATRD ne sont qu’une tendance, mais à aucun moment la Direction n’explique à la CRE sa volonté de réaliser de la productité au détriment de sa mission de Service Public (qui pourtant lui incombe). Alors pourquoi toujours réclamer davantage à chaque négociation tarifaire alors que nous savons d’avance où ira ce « davantage » ?

En terme financier, 2019 est une année plutôt favorable pour GRDF, et le budget 2020 retranscrit également cette même continuité. Mais au-delà de ça, nous savons que ces prévisions budgétaires 2020 ne tiennent aucun compte de la crise particulière que nous traversons. Dans le document “résultats à fin août 2020 – impacts covid”, la Direction conclut à un impact global estimé à date de 71 millions d’euros. Sauf que, dans son calcul pour l’amener à cette somme, la Direction a oublié de déduire certains aspects financiers, ceux qui seront couverts par le TARIF. Soit, en prévision, environ 45,1 millions d’euros, ce qui revient en réalité (pour l’instant, dans la projection) à une perte économique pérenne de 25,9 millions d’euros. Et cette somme, c’est 1,5% de l’EBITDA, donc au final pas grand-chose.

Parallèlement à cela, nous savons que GRDF a bloqué la remontée de dividendes prévue initialement dans le budget 2020, soit 153 millions d’euros, afin de faire face à la crise sanitaire COVID -19. Or, pour le moment (et comme expliqué plus haut), l’impact révisé serait plutôt de l’ordre de 25,9 millions d’euros ! Qu’allez-vous donc faire des 127,1 millions restants ?

En conclusion, sur ce dossier, la situation financière de l’entreprise traduite par les comptes 2019 et le budget 2020 nous amène à nous interroger réellement sur la capacité de la Direction à gérer l’entreprise en lui laissant la possibilité d’assurer de manière éthique son rôle et sa mission de Service Public. Les élus CGT émettront donc un avis négatif.

3. Suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)

La délégation CGT s’insurge d’une communication mensongère d’un directeur exécutif d’une région. En effet, le personnel de toute cette région a reçu un communiqué sur un évènement privé survenu en dehors des horaires de travail. Les propos tenus dans ce courrier sont fallacieux et à caractère diffamatoire.

Imaginez que, demain, des communications à destination de l’intégralité des collègues commentent une sortie privée d’un directeur GRDF, commentent les conditions sanitaires des formations organisées par la Direction et les moyens d’information des « cas contact », commentent des pots organisés par des cadres dans certains services et portent un jugement de valeur sur leurs pratiques… Nous nous opposons fortement à ce que l’infantilisation orchestrée par le pouvoir étatique, subie par les citoyens, pénètre notre entreprise.

La fourniture de masques inclusifs (destinés aux agents malentendants et leurs collègues), des expérimentations et un REX sont en cours.

Les élus CGT ont soulevé le fait qu’il fallait revoir l’organisation du travail suite à l’application des procédures induites par les fiches réflexes. Malgré nos alertes, fin de non recevoir de la part de la Direction qui indique qu’avec une tournée remplie à 100%, les agents ont le temps d’y ajouter les procédures sanitaires COVID.

Sur le travail à distance, la Direction reste sur de 3 jours de travail sur site en priorité et 2 jours de TAD. Si une RTT est posée sur la semaine, l’agent ne pourra faire qu’une journée en TAD.

GRDF contribue à la propagation du virus ! Que penser de la gestion des cas COVID sur les sites qui font l’objet d’une omerta ? Les agents et leurs représentants du personnel ne sont même pas avisés. Pourtant le milieu professionnel est le principal lieu d’infection.

Comme MACRON, GRDF ne compte que sur la vie économique, la machine capitaliste qui fait travailler le plus grand nombre pour le profit de quelques-uns. La Direction nous répond qu’elle n’est pas d’accord avec les experts qui mettent en évidence l’entreprise comme lieu de contamination numéro 1.

Nous avons donc le droit de porter à peu près partout des masques, de nous entasser dans les transports en commun et au travail, au détriment de la distanciation physique… par contre, il sera impossible d’avoir un minimum de vie sociale, familiale, amicale, de distraction, en dehors de son boulot ! Ceci pourrait fortement rappeler des heures sombres de notre histoire…

4. Politique sociale, présentation des points «DIVERSITÉ» et «CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI» (pour info)

Au-delà de la déclaration faite en séance sur ce point, notre délégation est intervenue pour alerter sur le fait que le rapport met en évidence un appel à la sous-traitance en augmentation afin de pallier la baisse de l’effectif d’agents d’exécution. Ce qui pourrait conduire à une baisse du professionnalisme gazier et de notre légitimité de distributeur auprès des autorité concédantes.

Sur le Handicap, nous constatons que l’accord n’a pas été respecté et que les indicateurs sont en deçà de la moyenne, aussi bien dans la formation que dans la rémunération.

Femmes enceintes : la CGT revendique depuis 10 ans la non-discrimination des femmes ayant eu un congé pathologique pendant leur carrière. Nous nous félicitons que ces personnels féminins aient enfin une reconnaissance professionnelle.

Sur les classements :
Le GF 7 de la plage H n’est pas suffisamment utilisé pour valoriser l’expertise des agents d’exécution et ainsi leur donner des perspectives d’évolution possible. La Direction indique que le GF7 de la plage H n’est pas conditionné à du management.
– Il en est de même pour le GF 11 de la plage F qui, lui aussi, est peu utilisé pour des agents faisant référence.
– Des agents se voient attribuer la plage E sans changement de GF, mais le passage en GF 12 est beaucoup plus difficile.
Nous avons demandé une reconnaissance des métiers de l’ingénierie car, faute de reconnaissance de l’entreprise au vu des responsabilités prises, il y a beaucoup de turnover. La Direction répond que les chargés d’affaires seront revalorisés par le biais de “variables”.

Déclaration liminaire lue à l'ouverture de séance

Téléchargez la déclaration liminaire CSE-C GRDF n°16

Monsieur Le Président,

Mesdames Messieurs membres du CSE-C de GRDF,

 

Situation de SUEZ

Au vu de l’actualité nous nous devons d’intervenir sur la situation de SUEZ.

La FNME CGT réaffirme son opposition à une sortie du capital d’ENGIE dans SUEZ comme exprimée dans le communiqué de presse de la coordination CGT d’ENGIE.

La loi Pacte devait ouvrir la voie à un capitalisme des parties prenantes. L’offre lancée par Veolia sur Suez montre que nous en sommes encore bien loin. Elle devait ouvrir la voie à un capitalisme responsable… Or la bataille ponctuée de coups tordus, quelle que soit son issue, montre que pour l’instant, c’est encore une illusion.  Le capitalisme français est encore dominé par les intérêts des seuls actionnaires, d’ailleurs chacune des parties aura repris à l’envie qu’il avait une responsabilité fiduciaire à l’égard de nos actionnaires.

Le désengagement financier lent et inexorable de l’état et une ponction sans précédent à travers les versements de dividendes, des stratégies sans cesse remaniées, nous ne pouvons que constater une nouvelle fois que ce qui est en jeu est une maximisation des retours financiers et non le développement industriel et le service au public.

Nous avons toujours en mémoire les engagements sociaux pris lorsqu’ENGIE a cédé pôle EPI (exploitation et production pétrolière et gazière international) et sa BU GNL.

Engie a encore trahi la confiance des salariés qui ont ensuite connu les pires difficultés pour faire prendre en compte ces fameux engagements, jusqu’au plan de licenciement de l’ensemble des salariés français lancé le lendemain de la date de fin d’engagement.

Ce qui a fait disparaître un opérateur français significatif et surtout intégré à la chaîne de valeur, dépecé pour nourrir un opérateur anglo-saxon. Bel exemple de développement national.

Au moment où l’état engage son plan de relance, il eût été indispensable de tenir compte de l’existence des « parties prenantes ». Dans la réflexion autour de Suez :

  • Où est le débat avec les salariés de Suez qui se sont même vu refuser un rendez-vous avec le Président d’Engie ?
  • Où est le débat avec les représentants du personnel qui réclament une réflexion de long terme sur l’organisation du service public de l’eau et des déchets en France ?
  • Où sont les maires concédants de l’eau qui se sont élevés contre la cession de Suez ?
  • Où sont les citoyens usagers et leur besoin d’un service public de l’eau performant et à moindre coût ?

L’État se doit d’être le garant d’un tel débat public et politique qui pourrait aboutir à construire les outils d’une accélération de la transition énergétique autour d’acteurs comme Engie autour de l’énergie, de l’eau, des services thermiques et de la propreté. Pour cela, il faut s’en donner le temps et ne pas succomber aux appels à l’urgence et aux diktats financiers d’une OPA agressive.

Que Suez et ses salariés se défendent de leur propre chef par tous les moyens d’expression, de communication et de droit est loin d’être scandaleux, c’est même la moindre des choses.

La fonction de ses dirigeants et du conseil d’administration est de gérer l’entreprise « dans son intérêt social », notion gravée pour la première fois par la loi Pacte dans le droit français. Comment peut-on sérieusement affirmer que l’intérêt de la société, personne morale, n’est pas de résister frontalement à ceux de ses associés qui souhaiteraient la démembrer, pour des raisons strictement financières ?

La contradiction la plus flagrante est le fait du président de Veolia, qui d’un côté, s’est bâti depuis plusieurs années l’image d’un partisan acharné de l’éclosion d’un capitalisme responsable appelant à rompre avec le capitalisme financier.  Sous son impulsion, Veolia a très rapidement explicité sa raison d’être, “Ressourcer le monde”.

De l’autre, il lance une OPA hostile sur Suez, de surcroît conditionnelle sans que l’on sache qui jugera si les conditions posées sont ou non remplies et qui vise en outre explicitement le démantèlement de sa cible.  A-t-il expliqué les tenants et aboutissants aux salariés de Veolia, qui constituent une évidente partie prenante et pourraient avoir un jour à souffrir des modifications de périmètre imposées par les autorités de la concurrence ? « Faites ce que je dis et pas ce que je fais. » Capitalisme financier ou capitalisme responsable ?  Il est temps d’aligner le discours et la pratique et, sur des sujets aussi décisifs, de sortir de l’ambiguïté du « en même temps ».    Les OPA hostiles devraient être combattues notamment par des éléments de défense ancrés dans la loi.  Quand complétera-t-on à cette fin la loi Pacte ?   En attendant, l’État est dans cette affaire, depuis l’origine et de façon répétée, l’acteur décisif.    Va-t-il entériner, accompagner et recueillir les fruits de la première OPA hostile du « nouveau monde » ?

À l’heure du démantèlement des entreprises intégrées des IEG pour cause de monopole public, cela ne pose aucun problème au gouvernement de laisser se créer de nouveaux monopoles privés financés par la collectivité.

La vente de Suez à Veolia aurait pu être évitée

Pour la CGT, la bataille contre le démantèlement de Suez et d’Engie continue.

Lundi 5 octobre 2020, le Conseil d’Administration d’Engie a validé la vente de sa participation dans Suez à Veolia par 7 voix contre 4.

L’administrateur CGT a voté contre comme il l’avait annoncé dans les deux conseils précédents, s’opposant au principe même de la vente et à l’importance pour le pays de disposer de grands groupes, comme Engie et EDF que l’État peut utiliser pour porter la transition écologique sur toutes ses composantes énergie, eau, propreté et services.

L’État, dont la position est de vendre mais prenant sans doute conscience un peu tard de la dangerosité du projet, a finalement, après avoir soutenu la vente à Veolia, voté contre.

La CGT ne peut que déplorer que les trois autres administrateurs salariés aient soit voté pour, soit n’aient pas pris part au vote. S’ils avaient, comme le proposait la CGT et comme le réclamait l’intersyndicale de Suez, voté contre, la vente à Veolia aurait été refusée par 7 voix contre 6.

Cela aurait ainsi été un tournant pour empêcher un démantèlement catastrophique de Suez sur le plan social et humain comme sur le plan industriel.

Cela aurait laissé du temps pour relancer le débat sur l’avenir de Suez et sa place dans Engie, sur comment organiser la gestion des grands services publics, comment les faire travailler ensemble pour accélérer la transition énergétique, dans une vision industrielle de long terme au lieu de la vision purement financière actuelle.

La CGT ne baisse pas les bras. Tant à Suez, qu’à Engie, que dans les autres entreprises de service public menacées de démantèlement comme, par exemple, EDF, la CGT va mobiliser pour sauver l’emploi et construire une vraie politique de service public de la transition énergétique.

 

 

La FNME-CGT appelle à la mobilisation générale pour (ré)organiser le service public de l’énergie.

Seul ce monopole naturel assurera une transition énergétique ambitieuse et des factures en baisse pour les usagers.

Pour que le monde d’après ne ressemble pas au monde d’avant, la CGT appelle à une mobilisation des salariés de l’énergie, de l’eau, de la propreté et des services le 3 novembre 2020.

Le secteur des IEG, tous les résidents du territoire et l’État sont victimes de la déliquescence de la pseudo-élite française. Cette oligarchie casse et brade le secteur de l’énergie pour récompenser ses copains (Total, Vinci, Veolia…) en abandonnant toute souveraineté, maîtrise publique et sécurité énergétique dans les bras d’intérêts privés et de puissances étrangères (Chine, États-Unis, Russie…) aux appétits voraces :

l Annonce du licenciement de plusieurs centaines de personnes chez GazelEnergie

l Désintégration du Groupe EDF

l Casse du groupe ENGIE : ventes successives à la découpe comme la CNR et la SHEM

l Attaques permanentes du Statut et du régime spécial de retraites

 

La logique de cette pseudo-élite est claire : vendre des actifs et fermer des sites industriels, dégraisser les effectifs (Plan Social d’Entreprise PSE, Plan de Départs Volontaires à la retraite PDV…) et licencier !

L’arrogance de cette oligarchie financière étant sans limite, elle a récemment essayé de faire porter le chapeau à Bruxelles alors que ceux sont ces mêmes nuisibles qui sont à la manœuvre dans le but de s’enrichir sur le dos des travailleurs et des citoyens.

C’est contraire à l’intérêt général !

Face à la classe du mépris de la très illégitime Macronie, aux États inamicaux et aux basses alliances avec de soi-disant syndicalistes de bas étage, il est temps pour tous les salariés de réagir :

Démocratisons un système politique et social devenu obsolète !

Toutes les actions doivent être mises en œuvre : des informations de masse aux assemblées générales, des interpellations des directions locales aux pouvoirs publics, des mobilisations dans les équipes de travail à l’élaboration des cahiers revendicatifs, des rassemblements aux blocages des sites jusqu’à la reprise en main des outils de travail…

Organisons la riposte. Décidons de notre avenir.

La FNME-CGT porte l’ambition du service public de l’énergie au travers de son Programme Progressiste de l’Énergie (PPE). L’énergie est un besoin de première nécessité, c’est un bien commun. La FNME-CGT revendique le retour à l’intérêt général : stop à la déréglementation.

Mobilisons-nous pour un monde meilleur ! Généralisons la grève dans nos Industries pour défendre nos emplois statutaires !

Arrêtons le travail le 3 Novembre !

 

 

 

L’actualité sociale GRDF n’est pas en reste

Sur l’IDF, nous ne pouvons que constater un acharnement sur notre collègue Manu.

Depuis plusieurs années le dialogue social à GRDF se dégrade. De nombreux indicateurs le démontrent. Parmi ceux-ci, le sentiment d’injustice et le manque de considération de la part des employeurs envers leurs agents. En effet de nombreux agents subissent, au travers des décisions prises par nos Directions, des injustices criantes qui sont identifiées par certains indicateurs qui apparaissent dans l’Enquête “C’est à vous” présentée dernièrement.

Dernièrement dans ce domaine une nouvelle étape a été franchie.

Cela fait plus de 6 mois que GRDF Île-de-France traque sans répit notre collègue MANU, conseillère clientèle à l’accueil téléphonique de GRDF à Brétigny-sur-Orge (91). En effet Manu, notre collègue d’IDF fait l’objet d’une procédure de licenciement à son encontre.

Les raisons ? Avoir voulu rendre service à l’une de ses collègues et avoir fait acte de solidarité en lui proposant la fourniture de masques FFP2 pendant la période la plus critique de la pandémie COVID19.

La réaction de la Direction de GRDF IDF en apprenant cette action d’entraide est tout simplement ignoble. En effet cette dernière, alors qu’elle n’était pas en mesure de remplir ses obligations de protection des salariés en étant incapable de fournir des masques et du gel en cette époque de crise, préfère sanctionner sous ce prétexte, notre collègue.

Nous ne pouvons adhérer à de telles décisions qui vont à l’encontre de l’image Socialement Responsable que GRDF affiche. Nous nous y opposons même avec force. En effet en cette période de crise sanitaire et sociale, il n’est pas concevable d’engager une procédure de sanction disciplinaire sans avoir de motifs valables, encore plus lorsque cela va jusqu’à envisager un licenciement ! Est-ce là, le monde “d’après” que beaucoup appellent de leurs vœux ? Est-ce là, une forme de reconnaissance envers les agents d’avoir continué à venir travailler bien que leur employeur n’assurât plus leurs protections ?

Alors si quelqu’un devait être à blâmer, ne serait-ce pas les employeurs qui nous mentaient ouvertement à l’époque pour tenter de dissimuler leurs fautes inexcusables ? Dans de nombreuses DR, les employeurs nous tenaient tête et affirmaient que le port du masque ne servait à rien. Pour rappel, en région au mois de mars lors de CSE-E, certaines directions affirmaient que les masques étaient réservés aux salariés présentant des symptômes sur le lieu de travail. Face à de tels comportements, l’anxiété était à son apogée chez les agents et aujourd’hui ce serait à eux d’en faire les frais ? L’ignominie est à son comble, il est temps de revenir à la raison !

Les agents étaient hier encore considérés comme des héros par Madame La Ministre Elisabeth Borne, les employeurs ne peuvent traiter aujourd’hui comme des voyous ceux qui ont voulu apporter leur soutien.

Toute la FNME-CGT et la Délégation CGT au Cse-C de GRDF soutenons pleinement notre collègue et nous mettrons tous, tout en œuvre pour défendre les droits de tous les agents et faire reconnaître les vraies responsabilités si nos collègues continuent à être injustement attaqués.

Notre Humanité nous interdit d’accepter une telle injustice. Pourtant le même traitement n’est pas appliqué selon sa position dans l’organigramme de l’entreprise ou un dirigeant peut lui tranquillement utiliser la messagerie de l’entreprise pour vendre sa moto en toute impunité sans que lui soit reproché un manquement au règlement intérieur ou à la charte éthique de l’entreprise. Ce qui est pathétique et risible, c’est que le cadre dirigeant en question n’était autre que le directeur éthique de GRDF. Les syndicats CGT IDF ont indiqué qu’ils déposeront plainte pour harcèlement moral au motif de la discrimination sur la mise en œuvre discriminatoire de la procédure disciplinaire et qu’ils saisissent la LDH suite à la violation des articles de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, de 1948 et de la charte européenne des droits fondamentaux concernant les protections de la propriété, de la vie privée, du secret des correspondances, de l’égalité et par-dessus tout de la dignité. Tout cela sera bien entendu relayé le plus largement possible…

Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir auprès de la Direction D’Île-de-France pour leur porter cette présente déclaration et leur affirmer notre détermination à voir stopper la procédure en cours à l’encontre de notre collègue.

 

Sur la région Sud-Est avec la fusion des AI de PACA OUEST

En cette fin d’année, la situation sanitaire des Bouches-du-Rhône est difficile, voire dramatique.

La direction locale de GRDF n’en a que faire et a remis sur la table un énième projet de réforme de structure.

Dans ce projet, elle a annoncé notamment la fermeture du site gazier d’Istres, le déplacement de la prise de poste des agents de Marignane, le changement des zones d’intervention de sécurité gaz impactant 8 sites de travail, une perte de lignes d’astreinte et des suppressions de poste.

Cette réforme de structure présentée aux organisations syndicales il y a peu va impacter la sécurité des personnes et des biens et les conditions de travail des agents de façon catastrophique. Les temps de trajets des agents de sécurité dans la zone Avignon, Arles, Marignane, Istres, Aix, Carpentras et Salon vont se retrouver en forte augmentation se rapprochant des 45 à 50 min d’arrivée sur place pour des fuites de gaz quand EDF- GDF proposait il y a 15 ans : être sur place lors d’intervention de sécurité gaz le plus rapidement possible et en moins de 30 min, dans 75% des cas.

La direction de GRDF choisit donc depuis plusieurs années la sécurité low cost, bon marché.

Factures toujours plus élevées, un service public de plus en plus dégradé, baisse constante des effectifs. La direction annonce 85 emplois de moins dans les 3 ans à venir à la maille Sud-Est qui produira une baisse pour la sécurité les personnes et les biens.

Face à ces décisions irresponsables, le personnel des agences d’intervention d’Aix, Avignon et Marseille ainsi que les sites d’Istres, Marignane, Arles, Salon, Orange, Carpentras s’est fortement mobilisé par la grève le 29/09/2020 (80% de grévistes) pour faire entendre son opposition à ce projet. La direction depuis a revu le projet en se concentrant sur les sites Marignane et Salon qui absorberont l’activité de la zone Istres Fos amenée à fermer avec pour conséquences la perte de 5 emplois et l’augmentation par 2 du délai d’arrivée sur place des intervenants.

Les agents avec l’appui de leurs syndicats CGT demandent le retrait de ce projet purement économique qui va dangereusement impacter la sécurité publique du gaz dans leurs communes respectives.

Mais ce ne sont pas les seuls services concernés car des projets de fusions de BEX et d’autres AI sont déjà dans les cartons sur d’autres régions.

 

Sur Sud-Ouest,

w Les agents de La Rochelle ont constaté que la direction voulait envoyer un intérimaire sans aucune habilitation ni formation faire des enquêtes BRI. Pour la direction, une immersion avec un collègue serait suffisante. Ces enquêtes BRI font suite à une obligation réglementaire en date du 22 02 2008 (MAINT 0810). Les élus du personnel avaient pourtant alerté de la vétusté de ces branchements en organisme (CHSCT et CE) depuis l’explosion de St Jean D’Angély en février 2011.

Malheureusement l’explosion dramatique de Limoges et l’injonction de la préfecture et de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ont contraint les directions de remplir leurs impératifs puisque la direction était hors délais.

Bien mal a pris les agents de demander à la hiérarchie de respecter le prescrit et de ne pas banaliser le professionnalisme gazier acquis au long des années pour que cette activité soit réalisée par des agents formés et habilités. Les agents étaient envoyés avec un intérimaire qui ne figurait pas sur le bon de travail ce dernier n’avait pas de RLC et n’était pas incrémenté dans O2. Les règles d’habilitations et du rôle du chef de travaux sont pourtant claires et font partie du quotidien des agents. On ne doit pas faire n’importe quoi !!!

Pourtant des postes vacants ne sont toujours pas publiés sur cette région en contradiction des accords astreinte.

  • Est-ce la même situation qui se produit sur l’ensemble de la DR SO avec les activités confiées aux intérimaires ?
  • Doit-on interpeler les autorités concédantes et la DREAL pour expliquer les conditions de réalisation par GRDF de nos obligations réglementaires et du respect de ses injonctions à la suite de l’explosion de Limoges ?

w A l’heure ou la semaine de la sécurité vient de se terminer et où l’on voit dans la vitrine de GRDF sur le WE Love Gaz des agents heureux et épanouis dans leur entreprise la réalité terrain est tout autre que ce monde virtuel 3.0 des « bisounours ».

Il faut enlever aux agents toute conscience politique quant aux décisions d’entreprises et professionnelles et “si le chef a dit on fait”.

Pour calmer les ardeurs ou toute velléité de débat des agents, la DIEM s’est déplacée sur place pour faire une visite de sécurité aux agents accompagnée de son adjoint et du manager interventions.

Mais si ce n’était que cela, alors que dans cette même semaine de la sécurité on vante le bien-être au travail et la prise en compte des RPS, la direction s’est permis de faire un courrier de rappel à des agents grévistes dans le cadre du préavis de grève de la FNME-CGT sous prétexte qu’ils étaient inscrits à une action de formation.

Il ne devrait pas être nécessaire de rappeler à notre Direction que le droit de grève est un droit constitutionnel consacré au septième alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE.

Tout salarié doit disposer de la liberté de participer à la cessation collective du travail, que celui-ci exerce ses fonctions à son poste habituel ou lors d’une formation professionnelle.

Il n’est ainsi pas acceptable que l’entreprise se permette un rappel à l’ordre aux salariés aux fins de vouloir leur imposer le moment où ils devraient exercer leur droit de grève ou encore pour tenter de leur reprocher de manière déloyale et infondée un prétendu détournement de l’exercice de ce droit fondamental. Il s’agit là de mesures d’intimidation illégales à l’égard d’agents militants, syndiqués et sympathisants de la CGT.

La Direction devrait se rappeler les termes de l’article L. 1132-2 du Code du travail posant clairement le principe selon lequel « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ».  

 

Nous demandons ainsi à la Direction de faire cesser de telles pratiques illégales portant atteinte au droit de grève des agents. Ces courriers doivent cesser et ne devront pas figurer au dossier disciplinaire des agents. À défaut, la CGT prendra les mesures judiciaires qui s’imposent. 

 

4 NR pour tous c’est possible

Chers collègues, maintenant vous le savez, vous produisez 223 000 € de richesses par an et par agent. De plus, GRDF a gardé dans ses poches 90 Millions d’€ destinés aux charges de personnel sur la dotation ATRD5.

Voilà de nouveaux chiffres officiels qui doivent tous nous amener à nous mobiliser pour obtenir satisfaction :

  • Selon les propres chiffres de GRDF, en 2019, le résultat net de l’entreprise est de 670 millions d’€.

 

Savez-vous combien GRDF a versé aux actionnaires d’Engie sur cette même année ?

             588,8 millions d’€ soit 88% du résultat net de l’entreprise.

 

Si les dividendes versés aux actionnaires d’Engie avaient été donnés aux agents de GRDF en France cela représenterait :

             ➢ 46 299 € par agent, sur l’année 2019, soit 3561 euros par mois par agent (sur 13 mois).

 

À titre d’exemple et de comparaison, une augmentation de 4 NR (au NR 150) représente 196 € brut par mois par agent…

 

Est-ce les actionnaires qui assurent l’ensemble des missions de service public et les métiers de GRDF ?

Non, non et encore non ! Ce sont exclusivement les agents d’exécution, maitrise et cadre !

Alors les 4 NR c’est un droit et c’est maintenant.

À Paris,

Le 22 octobre 2020

Point 3 : déclaration sur la gestion de la crise sanitaire

Téléchargez la déclaration sur la gestion de la crise sanitaire

Monsieur le Président,

À la suite de notre déclaration lors de la dernière plénière du CSE C et concernant le point sur la situation du COVID qui a eu pour effet visiblement de froisser les membres de la direction qui s’en sont pris par la suite et à tort à une OS, sans la nommer, mais pour autant l’attaque était bien dirigée.

La délégation CGT ne reviendra pas sur le contenu de sa déclaration sur laquelle nous rappelons que la direction n’aura apporté aucune réponse à cette séance et aura même préféré l’interrompre inopinément et déloyalement pour éviter de devoir prendre ses responsabilités d’employeur prétextant un empêchement par la suite !

Depuis le début des IRP, il y a donc eu 4 constats d’empêchement, le quatrième nous apparaissant comme une attaque frontale au dialogue social dont vous vous prévalez… Les élus CGT considèrent que c’est une entrave au fonctionnement de l’instance !

Depuis les élections représentatives de fin 2019 et ses nouvelles instances, vous vous octroyez la police des débats en essayant de bâillonner la parole de la représentativité de notre organisation syndicale en coupant court à nos questions légitimes. Nous attendons toujours, des réponses à notre dernière déclaration sur le point COVID.

Quelques jours après ce dernier CSE-C, une communication mensongère d’un directeur a été envoyée aux agents de toute une région reprenant les propos fallacieux du directeur exécutif. De quel droit et en quelle qualité, la direction se permet d’intervenir et de commenter un évènement privé ayant eu lieu en dehors des horaires de travail ?

Imaginez que demain, des communications à destination de l’intégralité des collègues, commentent une sortie privée d’un directeur GRDF, commentent les conditions sanitaires des formations organisées par la direction et les moyens d’information des « cas contact », commentent des pots organisés par des cadres dans certains services et portent un jugement de valeur sur leurs pratiques… Nous nous opposons fortement à ce que l’infantilisation orchestrée par le pouvoir étatique, subie par les citoyens, pénètre notre entreprise.

Que penser, par ailleurs, de la gestion des cas COVID sur les sites qui fait l’objet d’une omerta ? Dont les agents et les élus du personnel n’ont pas été avisés ! Là, oui, ceci contribue à la propagation de la maladie dans le milieu professionnel qui est le principal lieu d’infection d’après les observations des spécialistes et peut, de fait, mettre en danger les proches des agents.

Le sens fondamental des nouvelles mesures, Macron ne s’en est même pas caché, ce n’est que « la vie économique », c’est-à-dire la machine capitaliste à faire travailler la majorité pour le profit de quelques-uns, ne peut pas s’arrêter, ne doit pas s’arrêter, coûte que coûte…

Nous avons donc le droit de porter à peu près partout des masques, de nous entasser dans les transports en commun et au travail, au détriment de la distanciation physique… mais par contre il sera impossible d’avoir un minimum de vie sociale, familiale, amicale, de distraction, en dehors de son boulot ! Ceci pourrait fortement rappeler des heures sombres de notre histoire…

À Paris,

Le 22 octobre 2020

Point 4 : politique sociale

Téléchargez la déclaration sur la politique sociale

Monsieur le Président,

Après une baisse en 2018, les effectifs statutaires augmentent de 1.3 % et 148 PG en 2019, tandis que la population non statutaire poursuit sa tendance baissière amorcée depuis 2016.Contrairement à ce que tente de mettre en évidence la direction les effectifs n’ont pas augmenté mais sont en grande partie le reflet des réorganisations suite à PER 2019 et des ré internalisations (USR).

Nous constatons que le collège Exécution poursuit son recul ce qui va engendrer, à terme, une perte de compétences à l’interne au profit d’une politique du “faire-faire”. Cette orientation mettra en difficulté les services pour maintenir un haut niveau de professionnalisme des agents reconnu auprès des autorités concédantes. Cette perte d’activité réalisée en interne ne pourrait-elle pas nous conduire à perdre notre légitimité de distributeur au profit d’autres sociétés prestataires ?  À moins que l’objectif de l’entreprise ne soit de délaisser le faire au profit du faire-faire ?

C’est ce qui semble aussi se dessiner au regard de l’évolution de la structure de qualification, qui présente une part de cadres dans l’entreprise de plus en plus importante, au détriment des autres collèges !

Ce à quoi s’ajoute la tendance en matière d’alternance vers des diplômes de plus en plus élevés, plus d’un quart des alternants présents dans l’entreprise poursuit des études de niveau supérieur ou égal au BAC + 3 en 2019 alors que les niveaux BAC et moins ne représentent plus que 30 % des alternants en place contre 40 % en 2014.

Quelle est la réelle volonté de GRDF face à ces constats ?

Cependant nous constatons une augmentation des effectifs au premier semestre 2019, qui s’est stabilisée tout juste au-dessus des prévisions de l’ATRD5, et la négociation passée de l’ATRD6 ne doit pas y être étrangère…

La tendance s’annonce à la baisse dans le futur.

Concernant le nombre d’heures d’absence maladie qui recule de 1.9 % soit de près de 20 000 heures en 2019, l’évolution est moindre (-0.8 %) lorsque l’on analyse uniquement les maladies hors longues maladies, avec les mêmes tendances par collège. Cependant, pour le personnel « maîtrise », le nombre d’heures d’absence augmente si l’on raisonne hors longue maladie (+4.5 %).

Des progrès sont pour autant constatés sur le plan de l’égalité professionnelle : certains objectifs de l’accord sont satisfaits avec, en premier lieu, le taux de femmes statutaires dans l’entreprise qui approche 28 %, en progression de plus de cinq points depuis 2011. Bien que GRDF comptait en 2019 trois femmes de plus chez les cadres dirigeants cette évolution ne se traduit pas dans les faits quant à leur place dans les 10 plus fortes rémunérations de l’entreprise !

Cette année les 75 points requis par le nouvel index égalité femmes-hommes ont été atteints grâce à la reconnaissance que porte la CGT depuis la création de la filiale concernant les femmes ayant été en congés maternité, discriminées jusqu’à ce jour.

Dans les métiers cœur, les femmes représentent ¼ des embauches après alternance quand elles représentent 34 % des entrées d’alternants dans ces mêmes métiers. Rappelons que la poursuite de la hausse du taux de féminisation de l’entreprise, notamment dans les métiers techniques où il est encore très faible, constitue un enjeu pour les années à venir. Or, la transformation de contrats d’alternance des femmes ne traduit pas cet objectif.

Situations des travailleurs handicapés dans l’entreprise : La CGT n’a pas signé cet accord et bien lui en a pris. Aucun des objectifs n’est atteint. Alternants, recrutements, formation, changement de GF ou de collège, ces agents sont systématiquement les derniers servis. Doit-on en déduire que GRDF applique une discrimination vis à vis des agents concernés par le handicap ?

Si un objectif de taux d’emploi direct de 5 % à horizon 2020 y figure, nous n’en sommes en 2019 qu’à seulement 3.6 %, sans véritable évolution positive depuis la signature de l’accord. Ce même accord prévoyait 20 recrutements en 2019 de salariés en situation de handicap, or, nous atteignons péniblement le recrutement de 11 d’alternants en situation de handicap. Au vu de ces piètres résultats, nous n’avons aucun regret de ne pas avoir signé cet accord qui permet à l’entreprise, par ses signataires, de se dédouaner de ses obligations en la matière… Au vu de la politique actuelle, nous comprenons que les agents concernés par une situation de handicap hésitent parfois à se faire reconnaître “ Travailleurs Handicapés” quand nous voyons la prise en compte du handicap à GRDF !!

Nous regrettons également que GRDF fasse appel prioritairement aux salariés du secteur protégé et ne privilégie pas des embauches statutaires.

 

La politique de formation :

Des difficultés d’analyse sont apparues au regard des éléments transmis

En effet des différences apparaissent rendant les comparaisons difficiles :

  • Le bilan 2019 englobe pour la 1 ère fois dans ses dispositifs les contrats d’apprentissage pour 257 stagiaires et 102 262 heures ce qui majore les indicateurs de formation 2019 et fausse l’analyse et les comparaisons avec les exercices précédents.
  • De même, les modalités de valorisation des rémunérations ont changé du fait de la mise en place de We Learn Gaz, ce qui induit une hausse importante des budgets consacrés à la formation en 2019. Une juste analyse aurait nécessité de retraiter les budgets formation de ces évolutions.
  • La refonte parallèle des domaines de professionnalisation et des familles professionnelles en 2019 avec We Learn Gaz ne permet pas non plus de réaliser des rapprochements par domaine/sous domaine avec les années précédentes.
  • Parallèlement, le Plan de Formation” libellé Plan de Développement des  compétences depuis 2019” qui correspond aux indicateurs prévisionnels/budgétés de formation, recense pour la 1ère fois en 2019 l’ensemble des dispositifs afférents (plan, Congé Individuel de Formation CIF, Contrats de professionnalisation, Compte Personnel de Formation CPF, Congé de Bilan de Compétences CBC, etc. ) alors que les plans prévisionnels de formation antérieurs ne concernaient que le dispositif Plan, ce qui induit encore une fois des difficultés de recoupements historiques.

 

De plus, le bilan de formation ne correspond pas exactement à ce qui avait été défini en groupe de travail en 2018 et 2019 qui réunissait, outre la chef de projet WLG, des responsables de la DRHT en charge de la formation et des membres de la Commission Centrale Emploi Formation.

Un des objectifs était de définir les attentes des représentants du personnel en matière de documents de présentation du prévisionnel et du bilan de formation, afin de paramétrer le nouvel outil en conséquence.

Le bilan de formation 2019 est le premier issu de l’outil We Learn Gaz.

Si certaines demandes actées lors de ces réunions ont bien été prises en compte, d’autres n’y figurent pas.

 

C’est le cas notamment :

  • Du rappel des chiffres du prévisionnel pour tous les indicateurs et de la comparaison prévisionnel / réalisé
  • Des éléments distinguant pour tous les indicateurs le nombre de salariés formés, le nombre de stagiaires et le nombre d’heures de formation par dispositif et regroupement de domaine
  • Des éléments sur l’absentéisme (sessions prévues où l’agent ne vient pas, sessions annulées) par type de formation, collège et genre nombre de formations, nombre d’heures, coût correspondant et analyse de la direction sur ces données, cette analyse pouvant être faite à minima sur le catalogue Energy formation (Vigie EF)
  • De la reconnaissance octroyée à l’issue des formations qualifiantes, certifiantes ou d’accompagnement de changement de collège ou de mobilités professionnelles et géographiques nombre de NR, GF ou ADP
  • Du nombre de salariés non formés par tranche d’âge sur l’année et sur les 3 dernières années, avec détail pour les publics prioritaires et analyse
  • Du nombre de formations assurées par les Mercuriens avec la nature des formations (types de sessions), nombre de stagiaires et d’heures
  • Du nombre d’entretiens professionnels par genre et collège, nombre d’entretiens signés par rapport au nombre d’entretiens réalisés
  • Du nombre de formations réalisées et nombre d’heures émanant des demandes formulées par les salariés lors des entretiens professionnels en comparaison aux prévisions

Nous demandons que les prochains bilans tiennent compte de ces éléments.

Les dépenses de formation engagées par l’entreprise au titre de l’année 2019 apparaissent en nette hausse (+9 M€ et +31.6 %). Cependant cette évolution n’est due qu’au triplement des rémunérations des stagiaires et des animateurs, conséquence d’un changement dans la méthode de valorisation utilisée.

Les autres lignes de coûts sont toutes en net recul. Le nombre de stagiaires se replie de 6 %, un repli constaté chez les ouvriers et les agents de maîtrise, mais auquel échappe le collège cadre, qui affiche quant à lui près de 400 stagiaires de plus qu’en 2018.

Le collège exécution est le plus touché par la diminution du nombre de stagiaires entre 2018 et 2019.  Les agents de maîtrise perdent sur cette même période 306 stagiaires, soit 3 %.  A contrario, la hausse est de 14 % chez les cadres.

Les taux d’accès à la formation augmentent pour l’ensemble des tranches d’âge en 2019, en lien avec la croissance du nombre de salariés formés, les plus jeunes étant les plus formés. Le taux d’accès des 55 ans et plus est en hausse, mais ce sont toujours ceux qui accèdent le moins aisément à la formation (à peine plus d’un sur deux) …

De même, on constate une nette amélioration du taux d’accès à la formation des salariés prioritaires en 2019, sauf pour les salariés âgés de 45 ans et plus…Pourtant cette tranche d’âge représente 36.1% des effectifs statutaires.

Dans l’accord GRDF relatif à la formation tout au long de la vie   professionnelle et dans les accords astreinte il est prévu pour les agents de plus de 45 ans un entretien individuel dit de jalonnement de carrière, au cours duquel le salarié est informé notamment de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut lui être proposé lors de cet entretien, des formations participant au développement de ses compétences. L’entretien sera renouvelé à minima tous les 5 ans.

Cet entretien pourra permettre d’accéder à des formations une évolution possible et/ou changement de métier.

Ces entretiens sont-ils réalisés car au vu du déficit de formation pour ces catégories on pourrait en douter ?

Les avez-vous réalisés et si oui combien sur les 4194 agents concernés ?

Au vu du développement du e-learning, comment se fera la prise en compte des formations effectuées en E-learning dans la reconnaissance des agents aussi bien en termes de compétences que d’évolution de carrière ?

Seront-elles retranscrites sur la C01 des agents ?

 

Intérim et prestataires extérieurs

Nous demandons à l’avenir des indicateurs plus pertinents et plus détaillés que ceux qui nous sont fournis jusqu’alors.

Sur la seule base de ces indicateurs incomplets et très globaux, pourquoi autant de recours à du personnel extérieur plutôt que de faire reparaître les postes, la direction semble préférer externaliser ou sous-traiter. Après un recul de près d’un tiers en 2018 (1 034 salariés), le recours au personnel externe connaît une reprise (+19 %) en 2019 (à 1 230 salariés), tant chez les hommes (830 en 2019 vs 701 en 2018) que chez les femmes (400 vs 333) …

Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure s’accroît de 19 % entre 2018 et 2019, ce qui équivaut en valeur à 196 salariés supplémentaires. Ils représentent désormais 10.6 % des effectifs statutaires, soit 1.6 pt de plus qu’en 2018 mais 3 pts de moins qu’en 2017.

 

Dernier point et non des moindres, l’évolution des rémunérations au sein de l’entreprise. La masse salariale est en hausse de 1 % en 2019 sous l’effet d’une combinaison de facteurs et notamment de :

  •     L’évolution de la structure de qualification de l’entreprise avec une augmentation continue de la part des cadres, mieux payés

Pour rappel l’évolution du SNB reste en berne depuis des années et plafonne à 0,3 % en 2019 alors que nous constatons que les attributions de GF et de NR vont en proportion davantage aux cadres qu’aux autres collèges.

En revanche, les rémunérations complémentaires (sujétions de service, heures supplémentaires, astreintes) ont fortement augmenté et représentent en moyenne 27 % du salaire fixe d’un salarié du collège exécution, soit 5 points de plus qu’en 2017, ce taux atteignant 30 % pour les GF 4 et GF 5.

Dans un contexte où l’entreprise promeut la mobilité au travers du « projet Je Bouge », il serait de bon aloi de revaloriser le salaire fixe des agents pour minimiser le poids de ces rémunérations complémentaires qui constituent un réel obstacle à la mobilité.

Lors du dernier CSE-C, vous nous indiquiez votre volonté de rendre attractif les métiers de l’ingénierie. Le débat a mis en évidence un décalage entre leur rémunération et leur compétence. Les nombreuses démissions de chargés d’affaires en témoignent. Quelles mesures financières comptez-vous mettre en place pour rendre ce métier attractif et fidéliser cette population qui doit faire preuve d’une expérience importante dans la durée ? La CGT vous demande la tenue d’un REX prochainement du dossier Pilotage de L’Ingénierie, et en particulier de son lot RH.

Nous constatons également une faible utilisation du GF 7 dans la plage H permettant de reconnaître le professionnalisme, l’expérience et/ou expertise des agents dans leurs métiers respectifs. Il en est de même du GF 11 dans la plage F. Pourquoi ?

Des agents se voient attribuer la plage E sans changement de GF mais le passage en GF 12 est beaucoup plus difficile.

Que dire pour finir de l’évolution des 10 premières rémunérations qui augmentent pour leur part de près de 6 % en un an. Les dix rémunérations les plus élevées connaissent un montant total – et de fait une rémunération moyenne individuelle – record en 2019, à 29.3 k€ par mois. Rappelons qu’une seule femme figure parmi ces dix rémunérations.

Bonus différés : Vu le peu de bénéficiaires au regard des 11 600 statutaires de l’entreprise, merci de nous indiquer ses conditions d’obtention ainsi que les références des formulaires à compléter pour pouvoir être les “heureux bénéficiaires” de ces bonus.

En tout état de cause il existe une certaine opacité quant aux critères retenus pour le calcul des salaires et des primes des dirigeants de GRDF.

Enfin, nous vous demandons de nous indiquer la base juridique sur laquelle vous vous appuyez pour ne fournir aucune information sur les rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants, ni dans le bilan social, ni dans le rapport sur les rémunérations, cadres qui sont au nombre de 113 fin 2019. À défaut de nous fournir l’article du Code du travail sur lequel vous vous fondez, nous vous demandons de bien vouloir faire évoluer les données du bilan social et du rapport sur les rémunérations afin d’intégrer ces salariés dans les données présentées dès l’année prochaine.

À Paris,

Le 22 octobre 2020

Point 1 : Avis motivé CGT sur les orientations stratégiques et leurs conséquences 2020-2024

Téléchargez l’avis motivé CGT sur les orientations stratégiques et leurs conséquences 2020-2024

Monsieur le Président,

Vous nous présentez ce jour les différents dossiers inhérents à la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques 2020-2024 et sollicitez donc l’avis des Elus du Personnel du Comité Social et Economique Central de GRDF.

Pour rappel, l’article 2312-24 du Code du Travail prévoit que « le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre. »

Tout d’abord, les élus du personnel souhaitent vous faire part de leur regret que cette consultation obligatoire auparavant annuelle se tiendra à partir de cette année une fois tous les 3 ans seulement. Pourtant essentiel pour la vie de l’entreprise et ses salariés qui la composent, vous reléguez l’objet de cette consultation à un fourre-tout notoire qui présente a priori peu d’intérêt pour vous. Ou est-ce seulement une volonté propre de GRDF de se dédouaner de la transparence prévue sur ce sujet aux élus du personnel, in fine au personnel lui-même et d’avoir les coudées franches pour imposer ses décisions ?

Dès le départ, nous allons vous démontrer l’intérêt d’associer le personnel et leurs élus pour aller vraiment “VERT L’AVENIR” et promouvoir le gaz comme énergie de demain.

L’image véhiculée d’énergie fossile, et surtout l’association qui en est faite à la filière gaz dont GRDF fait partie, n’aide pas à valoriser son image comme un acteur incontournable des énergies vertes dans l’avenir de demain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à se rapprocher des acteurs et décisionnaires de l’avenir énergétique, afin de sortir le gaz de cette mauvaise image ? GRDF doit se donner la volonté et les moyens de se développer rapidement vers des gaz “verts” et devenir un pilier dans le mix énergétique qui lui garantira son développement.

L’enjeu est de taille notamment sur toutes les énergies renouvelables et la place qu’on y accorde dans le mix énergétique. Le soutien dont les EnR électriques bénéficient chaque année dépasse l’entendement face au volume de production dérisoirement généré avec près 4,4 milliards d’euros consacrés en 2016 comparé aux 567 millions sur la même année pour les EnR thermiques (qu’on pourrait mettre en parallèle avec la remontée de dividendes de GRDF vers l’actionnaire en 2019 qui atteignait alors 589 millions d’euros) et cela atteindrait 7,5 milliards d’euros par an en 2023. Pourtant en mars 2018, le rapport rédigé par la Cour des Comptes sur « le Soutien aux Énergies Renouvelables » avait déjà épinglé ces choix (extrait page 22 du rapport) : « Ainsi, compte tenu de son profil énergétique peu carboné, si la France avait voulu faire de sa politique en faveur des EnR un levier de lutte contre le réchauffement climatique, elle aurait dû concentrer prioritairement ses efforts sur le secteur des EnR thermiques qui se substituent principalement à des énergies fossiles émissives de CO2. De ce fait, la place consacrée aux énergies renouvelables électriques dans la stratégie française répond à un autre objectif de politique énergétique, consistant à substituer les énergies renouvelables à l’énergie de source nucléaire. » 

Agir pour les EnR thermiques permettrait de réduire directement des usages massifs pour le chauffage et serait vraiment efficace pour les objectifs climatiques… et pourtant on n’y consacre quasi rien de l’effort public.

Si à moyen terme, la taille du parc d’abonnés de GRDF et la régulation sont des éléments protecteurs qui garantissent la stabilité de l’entreprise, l’évolution de l’environnement extérieur et les signaux envoyés par les pouvoirs publics prêtent à des inquiétudes.

En effet :

  • la stratégie nationale bas carbone, décrivant un fort retrait de la place du gaz dans le mix énergétique français à long terme, tranche avec les prévisions du groupe Engie qui table sur des solutions hybrides et/ou vertes en remplacement du gaz naturel,
  • la Programmation Pluriannuel Énergie 2019 abaisse l’objectif d’injection du biométhane par rapport à la PPE 2015, et impose des baisses de coûts de production jugées irréalistes par la filière
  • la nouvelle Réglementation Environnemental 2020, qui entrera en vigueur mi-2021 et produira ses effets à partir de 2023, révise à la baisse la place du gaz dans le secteur résidentiel neuf en favorisant au passage les énergies renouvelables électriques,
  • En outre, GRDF n’est pas à l’abri d’une évolution défavorable des politiques d’aides aux équipements ou d’un retour d’une taxe carbone à moyen terme qui impacterait la compétitivité du gaz dans l’existant.
  • Pour finir, un scénario du pire consistant à l’interdiction des chaudières gaz comme c’est le cas dans certains pays européens, même s‘ il est improbable, n’est toutefois pas à écarter. Comme pourrait laisser sous-entendre le courrier de François de Rugy, ministre alors de la transition écologique et solidaire, du 15 juillet 2019 à destination de la CRE, l’avenir du gaz pourrait être remis en cause par des décisions politiques qui n’iront pas en faveur du développement et donc d’un mix énergétique.

Au regard de ces risques, le scénario de base considéré par GRDF pêche par excès d’optimisme. En effet, nous avons l’impression que la direction contemple ce qui se passe sans être acteur du destin de l’entreprise et qu’elle n’a pas de plan B si son scénario tombe à l’eau. Nous craignons que ce manque d’anticipation soit au final payé par le personnel puisque les effectifs ont jusqu’à présent été la seule variable d’ajustement à la baisse des volumes acheminés. Les résultats s’en font déjà sentir : on remarque pour la première fois des tendances baissières en matière d’effectif dans un contexte pourtant exigeant.

 

Et les usagers ne seront pas non plus bénéficiaires de cette stratégie. Nous constatons que dans le cadre du plan triennal d’investissement, l’effort sur le biométhane et l’informatique est compensé par une baisse des ambitions en matière de modernisation et sécurisation du réseau. Par ailleurs, dans le contrat de service public, la modification du critère des délais d’interventions de sécurité dans l’heure est passée de 95% à 96%. Quelle analyse pouvons-nous faire de ce changement ? Ceci peut s’apparenter à un message d’alerte sur les résultats de GRDF en la matière, devant vous faire réagir et surtout être retranscrit dans vos projets et orientations. Les différents projets de fusions et de réorganisations dans les régions démontrent tout le contraire, avec un seul but, l’augmentation de la productivité au détriment de notre mission de service public.

Comme toujours, l’actionnaire semble être le seul à tirer son épingle du jeu puisque l’entreprise lui distribuera plus de 600 millions d’euros en moyenne en 2020 et 2021. La fin de la prime d’émission à partir de 2022 limiterait théoriquement la capacité de distribution de l’entreprise et nous ne doutons pas que la direction saura une nouvelle fois trouver le moyen de préserver la pompe à fric du groupe. Nous ne pensons pas que le groupe se privera de remontées financières des infrastructures représentant 30% des remontées globales “VERS L’ACTIONNAIRE”.

Suite à un mail envoyé à une partie des salariés des UON, et aux DSC informant du lancement du projet de transformations des 4 entités mixtes, communément appelé les UON, où il est indiqué qu’« Enedis et GRDF font aujourd’hui le choix d’étudier « sans tabou » les évolutions ou transformations possibles de ces unités dans le respect de leurs orientations stratégiques propres», nous avons un grand doute sur votre respect du dialogue social et sur la véracité et la transparence des orientations présentées ce jour. Nous pouvons donc penser que vous nous présentez seulement ce que vous voulez, en y occultant ce qui vous dérange ne respectant pas l’instance ainsi que les membres qui y siègent et n’avait que faire des avis qui y sont rendus.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, monsieur le Président, l’avis de la délégation CGT sur ce dossier est négatif.

 

A PARIS,

Le 22 octobre 2020

Point 2 : Avis motivé CGT sur la situation financière des comptes 2019 et budget 2020

Téléchargez l’avis motivé CGT sur la situation financière des comptes 2019 et budget 2020

Monsieur le Président,

Vous nous présentez ce jour le dossier sur la situation financière de l’entreprise ayant pour objet les comptes 2019 et le budget 2020 et sollicitez l’avis des Elus du Personnel du Comité Social et Economique Central de GRDF.

Nous n’allons pas vous redire que GRDF est une entreprise aux reins solides, que GRDF génère du cash, que GRDF est une entreprise rentable, que GRDF fait rêver les fonds de pension. Bref, GRDF, une entreprise qui bénéficie des avantages d’un monopole naturel et d’un modèle économique stable et sécurisé par le tarif mais qui souffre d’arbitrages au seul profit de l’actionnaire.

Comme vous avez pu le comprendre le 16 septembre lors de notre déclaration sur ce même point, nous ne partageons pas votre gestion court-termiste, et non pas “VERT L’AVENIR”, mais axée seulement sur l’intérêt de la rentabilité “VERS L’ACTIONNAIRE”.

Comme vous aimez souvent à nous le dire, Monsieur le Président, les éléments de négociation avec la CRE lors de l’établissement du tarif pour la période de l’ATRD ne sont qu’une tendance, mais à aucun moment vous leur expliquez votre volonté à réaliser de la productivité au détriment de la mission de service public qui nous incombe.

Pourquoi alors toujours réclamer plus à chaque négociation tarifaire alors que nous savons d’avance où partira ce « plus ».

2019 est une année plutôt favorable pour GRDF. Le nombre de clients a atteint un très haut niveau, supérieur aux prévisions de l’ATRD5, et qui ne pourra jamais être égalé dans les années à venir si GRDF continue d’appliquer sa stratégie financière.

Malgré une année chaude qui conduit à un effet volume à la baisse, cela n’aura aucun impact grâce au mécanisme de CRCP.

La génération de trésorerie pour l’entreprise reste élevée, pourtant en baisse de -30 millions d’euros, et cela permet tout de même d’assurer globalement les investissements de l’ordre environ d’un milliard d’euros et les remontées vers l’actionnaire de l’ordre de 589 millions d’euros. Malheureusement l’investissement, pourtant enjeu majeur pour l’avenir, le biométhane n’en profite donc pas et que le réalisé 2019 en la matière est nettement inférieur au budget prévisionnel.

Comme tous les ans, on constate que la rentabilité de l’entreprise est supérieure à la rentabilité normative prévue par le tarif. Si l’évolution du nombre d’abonnés y a contribué, la part la plus importante de l’écart est expliquée par une sous-consommation de l’enveloppe allouée à l’exploitation. Finalement pour mettre en perspective nos précédents propos, il n’est donc pas étonnant que la CRE ne réponde pas favorablement à la demande de GRDF sur les hausses en la matière lors de la construction de l’ATRD6.

Nous pouvons constater que les adaptations au nouveau tarif ont percuté le budget 2020, mais que globalement il se maintient au niveau de 2019.

Probablement impacté par les projections peu ambitieuses des pouvoirs publics, l’investissement biométhane dans le budget 2020 est inférieur de 8 millions par rapport au budget 2019. Nous avons bien vu que l’ambition de GRDF sur la période tarifaire est supérieure à celle négociée dans le tarif, mais nous avons des doutes sur la provenance des volumes financiers qui se feront certainement au détriment d’autres investissements pourtant essentiels à la sécurité du réseau, des personnes et des biens. Nous constatons un retrait de l’EBITDA entre le réalisé 2019 et le budget 2020 de -103 m€, lié principalement à la fin de l’apurement du CRCP ATRD4 qui représente -156 m€, et à la baisse du taux de rémunération des actifs de 135 m€. Cette rémunération reste néanmoins attractive au regard de la baisse des taux d’imposition et d’intérêts. Ce recul du résultat n’est pas une conséquence de la dégradation de la performance de l’entreprise, mais une révision à la baisse du taux de rémunération voulue par le régulateur considérant que les investissements étaient trop rémunérés au regard du risque encouru par l’actionnaire (passage de 5% à 4,1% ce qui reste très confortable). L’ensemble des éléments cités ne prennent pas en compte la nouvelle référence climatique qui aura un impact encore plus conséquent.

Au final, la trésorerie prévue dans le budget 2020 affiche une croissance de 86 millions d’euros.

Mais au-delà de cela, nous savons que ce budget 2020 ne tient pas compte de la crise particulière que nous traversons. Dans le document “résultats à fin août 2020 – impacts covid”, la Direction conclut à un impact global de 71 millions d’euros estimés à date sauf que dans son calcul pour l’amener à cette somme, la Direction a oublié de déduire certains aspects financiers, ceux qui seront couverts par le TARIF, soit en prévision environ 45,1 millions d’euros ce qui revient en réalité pour l’instant dans la projection une perte économique pérenne de 25,9 millions d’euros, soit 1,5% de l’EBITDA, donc au final, pas grand-chose.

Parallèlement à ça, nous savons que GRDF a bloqué la remontée de dividendes prévue initialement dans le budget 2020, soit 153 millions d’euros, pour faire face à la crise sanitaire COVID -19. Or pour le moment, et comme expliqué plus haut, l’impact révisé serait plutôt de l’ordre de 25,9 millions d’euros, qu’allez-vous faire donc des 127,1 millions restants ?

En conclusion sur ce dossier, la situation financière de l’entreprise traduite par les comptes 2019 et le budget 2020 nous amène à nous interroger réellement sur votre capacité à gérer l’entreprise en lui laissant la possibilité d’assurer de manière éthique son rôle et sa mission de service public. Les élus CGT émettent donc un avis négatif.

 

À Paris,

Le 22 octobre 2020