Les comptes rendus
Cse-C n°11 du 27 mai 2020
27/05/2020
ENGIE maison mère de GRDF décide de couper dans le vif le groupe en se séparant de plus de 15 000 salariés dans le monde dont plus de 9000 en France.
Pour la FNME CGT, il est inacceptable qu’un Groupe comme ENGIE, qui est loin d’être dans le rouge, décide pour des raisons purement financières, d’améliorer sa rentabilité à court terme en se débarrassant de milliers de salariés.
Voir le compte rendu au format pdf
1. Suivi de la gestion de la crise sanitaire du covid-19 et de la reprise d’activité
Suivant la mise en demeure de la Direccte et la décision du DG, certaines des fiches réflexes devaient être mises à jour. Nous avons une nouvelle fois interpellé la direction sur les points de divergence qui persistent encore.
En premier lieu, le mode opératoire pour le lavage des vêtements image de marque (VIM) qu’a décidé de retenir la direction n’élimine toujours pas le risque. Cela est contraire à ses obligations en matière de prévention.
Ce mode opératoire n’empêche pas de propager le virus hors du lieu de travail et risque potentiellement de contaminer non seulement les agents, mais aussi leurs familles à leur domicile. La direction va jusqu’à affirmer que le lavage des VIM à 60°C n’enlève en rien ses caractéristiques d’EPI, alors même que le constructeur indique un lavage à 40°C maximum pour les conserver.
Suivant les relevés de l’Inspection du Travail, la Direccte a mis en demeure GRDF d’assurer ces opérations de nettoyage et de désinfection de ces vêtements dans l’entreprise ou par l’employeur. A défaut, elle préconisait de fournir aux techniciens gaz des combinaisons de travail jetables.
C’est d’ailleurs ce que recommandent les fiches établies par le Ministère du Travail pour les agents de maintenance et les dépanneurs du domaine privé qui interviennent chez leurs clients et qui ont des activités similaires aux TG. Nous ne comprenons pas la direction qui s’arc-boute sur ce sujet alors même qu’elle décide unilatéralement le port obligatoire des lunettes et du masque suivant la DUE du DG Édouard Sauvage.
Concernant le port du masque FFP2 pour les agents de terrain, ils ne sont pas ignifugés et les agents ne peuvent les porter lors des travaux en zone ATEX. Pour autant des agents seront amenés à travailler en binôme et de fait ne pourront pas respecter la distanciation sociale qui est de 2 mètres à GRDF rappelons-le !
Pour les IS, la préconisation n’est pas suffisante puisque la direction considère que la cagoule avec la visière du casque F1 abaissée est suffisante. Nous avons demandé la fourniture de masques FFP2 ignifugés aux agents concernés par ces situations. Là aussi, fin de non-recevoir de la direction !
2. Présentation des impacts financiers liés à l'actuelle crise sanitaire, suite à l'arrêt des comptes d’avril 2020
Les impacts financiers liés à l’actuelle crise sanitaire Covid-19 à fin avril 2020 ont été présentés en CSE-C de GRDF. Une nouvelle présentation pourrait être prévue en juin et juillet à la suite d’un nouvel arrêt des comptes.
Concernant les volumes acheminés, on assiste à une baisse globale mais avec des écarts importants entre régions : entre 1% en IdF et 14% en Occitanie. Ces écarts sont liés aux différences en termes de typologie de clients. La part relativement importante de la clientèle résidentielle dans son portefeuille explique la bonne résistance de la région IdF.
Sur les charges nettes d’exploitation :
- Les recettes hors acheminement baissent de 9 M€
- Impact globalement neutre sur les achats
- La Production immobilisée main-d’œuvre baisse de 24 M€
- Le rattrapage des heures de mise en réserve baisse 20 M€
Le total des effets listés ci-dessus, qui représente l’impact global de la crise sanitaire sur les charges nettes d’exploitation en 2020 est d’environ 55 M€, à comparer à une base prévisionnelle de coûts 1 453 M€ (soit 3,8%).
A télécharger :
3. Point de situation et d'information sur les retards d'activité accumulés du fait de la crise sanitaire
- Concernant la maintenance préventive, le retard pris est significatif et un ordre de priorité va être défini pour la reprise d’activité. Si aucun report n’est envisageable sur certains programmes de maintenance (VSR, PC, …) d’autres pourraient se retrouver reportés de trois mois sur l’année 2021. En plus de n’avoir pour effet que le report du problème, les choix des activités reportables interpellent la CGT. En effet, le report de la maintenance PDR pourrait engendrer quelques soucis concernant la continuité de service, le report de la maintenance sur les BRC et CI-CM pourrait quant à lui avoir un impact direct sur la sécurité des personnes et des biens. La direction répond que cela est permis par la loi et qu’elle ne s’interdit pas le recours à l’externalisation…
- Côté travaux, ce sont près de 6500 affaires de raccordements/branchements qui n’ont pas été réalisées. Un travail en région est en cours pour prioriser ces interventions (notamment par prise de contacts avec les clients). Concernant le programme d’amélioration et de modernisation des ouvrages, celui-ci est laissé à la main des régions (soi-disant pour prendre en compte les contraintes des collectivités territoriales). La CGT craint que naisse une compétition entre directions réseaux pour avoir la plus belle photo en fin d’année et cela n’est jamais bon ni pour le bien-être au travail ni pour la réinternalisation d’activités.
- Le retard de déploiement de Gazpar n’influe pas sur la trajectoire initiale. Cependant, la CGT demande que seule la pose en coffret extérieur soit reprise afin de limiter l’exposition des techniciens prestataires.
- Pour ce qui est des activités clientèle, une attention particulière est portée sur les mises en et hors service dont les volumes devraient fortement augmenter. La reprise des coupures pour impayé ne devrait pas repartir avant le 10 juillet.
4. Décision du 15 mai 2020 portant sur la pose des jours de repos et de RTT sur la période du 16 mars au 30 juin 2020, mise en application de l'ordonnance 2020 323 du 25 mars 2020
Les élus CGT du CSE-C ont émis un avis défavorable sur ce point, comme lors de la première décision qui imposait la prise de 5 jours de repos sur le mois d’avril. Il est pour nous inacceptable de prendre des mesures unilatérales sans dialogue social, surtout quand celles-ci impactent directement les agents.
5. Présentation des « fiches Covid-19 UOS » applicables au sein de SERVAL
Les élus CGT en CSE-C de GRDF tiennent avant tout à rappeler que le présent point a été inscrit à l’ordre du jour unilatéralement par le Président. Le Secrétaire a refusé de le signer estimant qu’une telle présentation des règles de sécurité et de protection de la santé des agents de l’Unité Opérationnelle Nationale SERVAL, salariés appartenant au Service Commun ENEDIS-GRDF, devrait faire l’objet d’une information et d’une consultation de la Délégation Spéciale des CSE Centraux d’ENEDIS et GRDF.
Comme certains élus l’ont déjà mis en avant dans leur droit d’alerte du 7 avril dernier, il est inconcevable que les salariés du Service Commun, comme l’illustre ici la situation du personnel de l’UON SERVAL, se voient appliquer des règles de sécurité et de protection différentes, divergentes, composées d’un patchwork de mesures empruntées parfois à GRDF, parfois à ENEDIS.
Téléchargez la déclaration liminaire CSE-C GRDF n°11
ENGIE maison mère de GRDF décide de couper dans le vif le groupe en se séparant de plus de 15 000 salariés dans le monde dont plus de 9000 en France.
Certes la crise sanitaire va se faire ressentir à ENGIE comme dans toute entreprise mais à moindres frais puisqu’une grande partie des revenus du Groupe est basée sur l’Énergie et les infrastructures dont les résultats sont stables.
Or malgré des perspectives rassurantes, ENGIE a annoncé un plan de restructurations du Groupe en rationalisant davantage ses activités dans les solutions clients, en se retirant des activités à faible rentabilité ou non essentielles dans le cadre stratégique, condamnant ainsi des milliers de salariés à des bouleversements voir des licenciements.
Cette décision drastique porte soit sur des cessions soit sur des arrêts d’activités. Cela va impacter la vie de plus de 10% des effectifs du groupe soit plus de 15000 personnes.
Pour la FNME CGT il est inacceptable qu’un Groupe comme ENGIE qui est loin d’être dans le rouge, qui porte des enjeux de service public considérable autour de la transition énergétique, tant côté approvisionnement que du côté de l’efficacité énergétique et qui bénéficie de revenus assurés, décide pour des raisons purement financières, d’améliorer sa rentabilité à court terme en se débarrassant de milliers de salariés.
Alors que partout en France et dans le monde entier, tout le monde parle de se retrousser les manches et de faire redémarrer l’économie, ENGIE ne trouve pas mieux que d’utiliser la crise sanitaire COVID-19 pour augmenter ses profits en mettant plus de 10% de son effectif à la porte.
Quelle belle image !!!
Quel avenir la Direction du groupe ENGIE veut-elle ?
Manifestement la grande braderie est entamée.
À force de s’intéresser à la seule profitabilité au lieu de construire une stratégie industrielle, la nouvelle Direction comme l’ancienne n’a d’autres perspectives que de vendre toujours un peu plus.
Il est grand temps de dire stop !!!
À GRDF la Direction Générale a de nouveau souhaité échanger sur les absences des agents face au COVID-19 durant la période de déconfinement.
Dans le contexte de crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » autorise les entreprises à prendre des décisions de manière unilatérale.
En revanche, concernant des mesures spécifiques imposant la prise de congés annuels, un accord de branche ou d’entreprise doit être signé avec les organisations syndicales représentatives. Que ce soit dans la branche des IEG ou à GRDF, la CGT refuse de rentrer dans une telle négociation.
Dernièrement, GRDF a mis en œuvre une deuxième DUE (décisions unilatérales de l’employeur), concernant ces absences.
Cette DUE vient en « ANNULE et REMPLACE » de la décision du 3 avril qui imposait à tous les agents de GRDF de poser 5 jours de JRTT, AIA ou des JR sur le mois en cours. Initialement, ce nouveau texte devait couvrir la période mai-juin et imposer 5 journées supplémentaires en JRTT, AIA ou JR.
Or ce choix ignorait qu’au mois d’avril certains salariés avaient posé des congés annuels ou avaient soldé leurs JR en les ajoutant aux jours imposés par la DUE.
Suite à l’intervention du DSC CGT finalement, la nouvelle note d’application couvre la période du 16 mars au 30 juin et impose la prise de 10 jours de repos, congés payés inclus.
Par conséquent, les salariés qui ont atteint les 10 journées en avril ne sont pas concernés par cette DUE.
Comme quoi il est impératif d’être attentif à ce que la Direction de GRDF met en place par ces prises de décisions !!!
Enfin, cette DUE maintient l’hypothèse d’une mesure spécifique pour les congés en période estivale, à savoir 3 semaines (fractionnées ou consécutives) en congés annuels et/ou RTT.
En clair, la direction se limite à appliquer la version « à minima » du Code du travail qui impose aux salariés de prendre 2 semaines de congés payés. La 3e semaine serait le bénéfice de l’aménagement du temps de travail.
La CGT intervenue afin que les RTT imposées pour les agents d’astreintes (positionnés sur les semaines montante et descendante), ne viennent pas réduire la possibilité de prendre 3 semaines consécutives.
Enfin la Direction Générale de GRDF a répondu favorablement à la demande de la CGT concernant la continuité du dispositif : « absence pour garde d’enfants » bien que cette disposition concerne les gardes d’enfants pour motif d’école ou de classe fermée, nous sommes intervenus intervenue afin que les parents d’enfants vulnérables ou d’enfants ayant besoin d’un accompagnement scolaire (impossible par application des mesures barrières) bénéficient de cette mesure.
Lors du CSE C de GRDF de la semaine dernière, la Direction a acté son accord pour un travail commun avec les organisations syndicales sur les plans de prévention en région. Le processus se met en place et des inspections communes préalables sont programmées bien que les discussions nationales dans le groupe de travail ne soient pas conclusives ! Les rendez-vous se superposent avec les convocations des IRP et les élus CGT doivent s’organiser pour assurer tous les rendez-vous. Nous alertons cependant que malgré des demandes de report des inspections préalables communes, des Directions d’Unité Opérationnelle s’arc-boutent sur leur calendrier sans préalablement s’assurer de la disponibilité des élus du personnel, imposant de fait un rythme soutenu, voire impossible, aux représentants du personnel.
C’est également le temps maintenant à la reprise d’activité et le temps de faire l’état des lieux et le constat des activités stockées non réalisées depuis le 16 mars dernier.
Les élus CGT attendent de la Direction de GRDF qu’elle dresse cet état des lieux, activité par activité, en le déclinant ensuite en région, avec le bilan associé.
Nous attendons également que la Direction nous présente son plan d’organisation matériel et humain pour les mois à venir de ces activités dites stockées.
À Paris,
Le 27 mai 2020
Point 5 : Résolution sur la présentation des « fiches Covid-19 UOS » applicables au sein de SERVAL (pour avis)
Téléchargez la « Résolution fiches Covid-19 UOS »
Les élus CGT ont proposé la résolution suivante :
Les élus en CSE-C de GRDF tiennent avant tout à rappeler que le présent point a été inscrit à l’ordre du jour unilatéralement par le Président, le Secrétaire ayant refusé une telle signature estimant qu’une telle présentation des règles de sécurité et de protection de la santé des agents de l’Unité Opérationnelle Nationale SERVAL, salariés appartenant au Service Commun ENEDIS-GRDF, devrait faire l’objet d’une information et d’une consultation de la Délégation Spéciale des CSE Centraux d’ENEDIS et GRDF.
Comme certains élus en Délégation Spéciale l’ont déjà mis en avant dans leur droit d’alerte du 7 avril dernier, il est inconcevable que les salariés du Service Commun, comme l’illustre ici la situation du personnel de l’UON SERVAL, se voient appliquer des règles de sécurité et de protection différentes, divergentes, composées d’un patchwork de mesures empruntées parfois à GRDF, parfois à ENEDIS.
Aujourd’hui les membres du CSE-C de GRDF souhaitent vous faire part d’interrogations et constats sur les documents et situations concernant les UON, et attirent une nouvelle fois l’attention de la Direction sur le danger et les difficultés induites par des règles et mesures non homogènes qui peuvent s’illustrer notamment au regard des points suivants :
Posture à tenir avec un salarié présentant des symptômes
| GRDF | Enedis |
| Salarié présentant des symptômes sur le lieu de travail | |
| Port du masque obligatoire en toutes circonstances | Masque doit être donné au moment de l’événement |
| La fiche Réflexe A prévoit la désinfection du bureau du salarié concerné | Pas Enedis |
| GRDF fait mettre à jour le reporting de suivi dans l’espace Sharepoint dédié par le responsable de cellule de veille régionale | Enedis réalise également un reporting dans un espace Sharepoint. Le reporting pour les UON est-il commun ou spécifique dans chaque entreprise Enedis ou GRDF ? |
| N’évoque pas le retour des salariés contaminés ou suspectés de l’être sur le site de travail | N’évoque pas le retour des salariés contaminés ou suspectés de l’être sur le site de travail |
| Conduite à tenir face à un salarié ou un prestataire à risque potentiel qui contacte son manager de son domicile pour informer qu’il présente des symptômes | |
| Prévoit d’informer que les personnes contact (Fiche Réflexe B GRDF) | Prévoit de n’informer l’ensemble des personnes présente sur le site (Fiche Réflexe Enedis n° 4)
|
| Gestes barrières | |
| Port du masque obligatoire pour tous les salariés et toutes les activités | Port du masque uniquement dans les parties communes et quand la distanciation sociale de 2 m ne peut pas être respectée |
| Nettoyage renforcé des locaux | |
| La fiche Reflexe GRDF n° 8 “Propreté et hygiène des locaux” précise qu’il doit porter sur les poignées de porte et de fenêtres des espaces communs, des rambardes d’escalier, des comptoirs, des mains courantes, des claviers d’ascenseur, de digicode, de photocopieurs, des interrupteurs des espaces communs mais aussi les équipements de bureau utilisés par les occupants : fauteuil, bureau, clavier d’ordinateurs, téléphone.
En cas de cas suspect ou avérés, GRDF ne prévoit qu’une désinfection du bureau dans lequel le salarié a été isolé. |
La fiche Reflexe Enedis n° 5 “Nettoyage des locaux” indique qu’il doit porter sur les points de contact des espaces qui demeurent occupés: boutons d’appel extérieur, poignées de portes, rampes, boutons d’ascenseurs, interrupteurs,
robinets, WC et les salles de réunion.
En cas de cas suspect ou avérés, Enedis prévoit dans la même fiche “des actions de désinfection complètes” en complément du nettoyage renforcé prévu par la même fiche |
| Mesure de prévention pour préserver la santé des Sauveteurs Secouristes du Travail | |
| GRDF n’a pas écrit de fiche Réflexe sur le sujet | Enedis a écrit une fiche réflexe spécifique qui fixe la manière de porter les premiers secours, la gestion d’un arrêt cardiorespiratoire, les équipements de protection et la validité des habilitations |
Ainsi, à l’étude de ces fiches réflexes, une interrogation récurrente pour le personnel du Service Commun survient sur tous les points : Pour les agents qui vont être amenés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles, comment vont-ils faire pour connaître les mesures à appliquer selon le site sur lequel ils se rendent sachant que les règles ne sont pas les mêmes, et cela certaine fois dans le même bâtiment ?
Les élus tiennent ainsi à réaffirmer la pleine compétence de la Délégation Spéciale face à l’indispensable nécessité de disposer de règles, mesures et approches identiques et partagées entre les deux entreprises :
Aussi, par cette résolution, et pour pouvoir au mieux traiter la situation des agents des UON et plus généralement du Service Commun qui dépend des deux employeurs, et ainsi s’assurer et contribuer à la protection de leur santé, nous vous demandons à nouveau la tenue d’une délégation spéciale dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse être informée et émettre un avis éclairé contribuant à assurer une reprise d’activité des personnels en toute sécurité par des règles et mesures cohérentes et partagées.
Votes :
CGT : 13 Pour
CFE/CGC : 8 Abstention
CFDT et FO n’ont pas souhaité participer au vote