Les comptes rendus

Cse-C n°10 du 13 mai 2020

13/05/2020

Le Plan de Reprise d’Activité à GRDF (PRA)

La délégation CGT, au travers d’une déclaration, a souhaité informer la direction de problématiques d’actualité comme le hold-up organisé sur notre assurance maladie, mais également sur les communications médiatiques où « les patrons sont les gentils et ou la CGT apparaît comme étant ‘la saboteuse de l’économie française » ! Nous ne souhaitons pas faire le parallèle entre Renault Sandouville et GRDF, mais la CGT s’est clairement positionnée sur ce point dans la déclaration en pièce jointe.

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Le Plan de Reprise d’Activité à GRDF (PRA)

Comme l’ensemble des agents, vous avez été destinataires d’un courrier du Directeur Général de GRDF sur le report de la reprise d’activité à GRDF, lié à la consultation du CSE-C le 7 mai qui n’avait pas permis de déboucher sur un avis concernant le Plan de Reprise d’Activité. Nous avons constaté des tentatives de désinformation en région sur cette démarche et nous réaffirmons que les Organisations Syndicales ne sont pas responsables de cette situation. Le dialogue social durant cette période ne permettait pas d’obtenir de garanties suffisantes en termes de sécurité, ni de modes opératoires clairs pour la reprise d’activité. Certains points évoqués par l’inspection du travail restent d’ailleurs en attente d’une réponse de la Direction. Si certains avaient l’impression d’avoir tous les éléments de protection et matériel nécessaires, cela n’était pas le cas dans toutes les régions. Nous tenons à rappeler que le CSE-C doit se positionner sur l’ensemble du territoire qu’il couvre, et ne peut donc pas faire d’exception selon les régions. Nous avons en responsabilité, la protection de la santé physique et mentale des agents, des prestataires et de celle de leurs familles. La direction, en ne répondant pas aux questions posées par les élus du personnel, est seule responsable de cette situation. La CGT est consciente de l’impact économique et de ses répercussions, mais la reprise ne doit pas se faire au détriment de votre vie.

Comme nous l’avons déjà dit, la CGT est pour la reprise d’activité mais pas à n’importe quel prix !!!

Pour les élus CGT au CSE-C de GRDF, les quelques maigres avancées et les éléments apportés en séance sont insuffisants et nous ont amenés à émettre un avis défavorable sur le Plan de Reprise d’Activités de GRDF. Cependant la reprise d’activité se fera mais nous craignons que la Direction ne prenne pas en compte les remarques et préconisations que nous avons faites lors de nos débats. Le PRA sera présenté et débattu par vos élus locaux dans les CSE-E en région et au national pour les UON afin d’établir, au plus proche des agents, l’impact qu’il aura sur vos sites de travail.

Vous devrez être attentifs aux éléments et décisions qui seront prises dans les CSE-E en régions et interpeller vos élus CGT ou votre syndicat CGT afin de les informer des éventuels dysfonctionnements ou problématiques que vous pourriez rencontrer. La situation que nous vivons est exceptionnelle, et concernant la reprise, l’activité d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Elle amènera certainement plus de contraintes qui impacteront obligatoirement vos conditions de travail. Celles-ci doivent être adaptées à chaque situation. La direction doit assumer sa responsabilité et ne doit pas la transférer sur les agents, qu’ils soient en télétravail ou sur le terrain. C’est bien à l’employeur de mettre en place une organisation qui correspond à vos contraintes en vous protégeant de tous les risques auxquels vous pourriez être exposés.

C’est le travail qui doit s’adapter aux salariés et non aux salariés de s’adapter au travail !!!

Téléchargez la déclaration liminaire CSE-C GRDF n°10

Monsieur Le Président,

STOP AU HOLD-UP ORGANISÉ SUR NOTRE ASSURANCE MALADIE !

Après notre régime spécial de retraite, les directions des entreprises s’imagineraient bien mettre à mal notre système de couverture maladie, la CAMIEG.

Pour rappel, à ce jour la CAMIEG a généré plus de 400 M€ d’excédents (125 M€ pour les actifs et 283 M€ pour les inactifs).

Les employeurs proposent généreusement de s’octroyer une grosse partie de ces excédents en ne laissant que quelques miettes aux agents actifs à l’image du Salaire National de Base de ces dernières années.

Le patronat des IEG revendique de s’exonérer pendant un an (une année blanche) de tout versement de cotisations sociales, soit un gain d’environ 75 M€. A côté de ça il semble très timide pour améliorer les prestations versées par la CAMIEG.

Vider les caisses de la CAMIEG à leur seul profit et en échange, dans leur grande générosité, octroyer quelques euros de baisse de la cotisation pour les agents actifs et rien pour les inactifs : pour la FNME CGT c’est non !

Chaque euro économisé doit revenir intégralement aux assurés actifs comme inactifs et les entreprises doivent aussi contribuer à la cotisation sociale DE TOUS LES AGENTS STATUTAIRES.

Le moment n’est pas venu de solder notre régime spécial de Sécurité sociale. Bien au contraire, la situation sanitaire actuelle nous rappelle hélas, toute l’importance d’une bonne couverture maladie, pour chacun et pour le pays :

« Chacun participe selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. »

Pour la FNME CGT, il faut :

  • Améliorer les prestations servies par la CAMIEG pour les actifs et les inactifs,
  • Maintenir la « cotisation de solidarité » statutaire,
  • Que chaque euro économisé revienne intégralement aux assurés actifs comme inactifs,
  • Aligner à la baisse les taux de cotisations des actifs et des inactifs,
  • Améliorer la Couverture supplémentaire CSM par de nouvelles prestations non couvertes par la CAMIEG sans augmentation de coût pour les assurés permettant ainsi à la CCAS de faire de même pour la CSM R.

Enfin, étant donné la situation sanitaire en lien avec la COVID 19, la FNME CGT va proposer, par solidarité, que soient prélevés immédiatement 20 M€ sur les excédents CAMIEG pour financer des actions de dépistage systématique des populations les plus exposées et les plus fragiles.

Une nouvelles fois, dès qu’il y a du fric, nous situons le niveau de solidarité des employeurs qui n’ont comme logique de répartition que celle dirigée vers le haut.

 

Pourtant, pour les médias les patrons sont les gentils et la CGT « les saboteurs de l’économie française ! ». A les entendre, le jugement rendu par le tribunal du Havre sur la situation de RENAULT ne porterait que sur « des défauts de procédures, sur les modalités de présentation de l’ensemble des mesures de prévention… ». Et, pour d’autres, la saisine du tribunal serait « … irresponsable et infondée … Les clients risqueraient de se tourner vers la concurrence, si on ne peut plus produire ? »

Le jugement du tribunal porte sur des questions de procédures et d’application d’accord mais qui, en l’occurrence, n’ont pas été respectées. Et, c’est pour cela que le tribunal a considéré « … que l’évaluation des risques était insuffisante et, à tout le moins, incomplète, ne garantissant pas une maîtrise satisfaisante des risques spécifiques à cette situation exceptionnelle… » C’est bien de la préservation de la santé des salariés dont il est finalement question ici et pas seulement de procédure !

Qu’y aurait-il « d’irresponsable » à saisir un tribunal dont la fonction est précisément de juger et de dire le droit ? N’est-ce pas le b.a.-ba du syndicalisme que de défendre l’intérêt des salariés et faire respecter les droits qui s’imposent à une direction d’entreprise ! Ou devrions-nous admettre que les directions d’entreprise puissent se soustraire à la loi, à leurs propres accords d’entreprise au nom de considérations exclusivement économiques ?

Dans ces conditions, « le dialogue social » est synonyme d’allégeance aux thèses libérales selon lesquelles le marché pour le marché de toutes les activités humaines est un dogme indiscutable, quand bien même, il met en péril la planète et les conditions de vie de ses populations.

De la même manière, s’il ne faut plus saisir les tribunaux parce qu’ils peuvent faire suspendre une activité qui elle-même peut faire perdre des clients, alors il faut supprimer le droit des syndicats à saisir les tribunaux, le droit des salariés à faire grève et in fine, il faut alors supprimer les tribunaux eux-mêmes !

Depuis le début de la pandémie, nous étions malheureusement habitués aux déclarations patronales, des éditocrâtes de tous poils qui n’ont pas hésité à en appeler au sacrifice de vies d’un petit nombre, « pour éviter de mettre au chômage des milliers de gens… » au nom de « la loi du marché ». Loi divine selon les cercles patronaux qui devrait se subsister « à la justice des hommes ».

 

Aujourd’hui, certains entrevoient le bout du tunnel d’où cette insistance à vouloir reprendre une activité sur tous les sites de travail de GRDF, dans un contexte de risque de contamination des salariés par le virus Covid-19, a des conséquences importantes pour leur santé et leurs conditions de travail, sur le plan biologique mais aussi psychosocial.

Dans ces conditions, il est obligatoire de convoquer, en bonne et due forme, les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (les CSSCT) et les CSE E ainsi que la CSSCT C et le CSE C et d’associer chacun de leurs membres à l’élaboration d’une évaluation des risques (comme la loi l’impose) afin qu’ils puissent avoir suffisamment d’éléments pour donner un avis et assurer au mieux la santé des salariés.

 

La semaine dernière, suite au CSE C de GRDF qui s’est tenu le 7 mai 2020 et suite à l’avis unanime des membres de celui-ci, la direction générale de GRDF est revenue à la raison, en comprenant qu’elle a voulu aller trop vite et en comprenant l’importance de suivre le cursus des Institutions Représentatives du Personnelle.

Le message jeudi soir dernier de notre Directeur Général sur le PRA n’est autre que la résultante de ces choix de vouloir mettre la « charrue avant les bœufs ». Ce n’est parce que le 28 avril 2020 le Premier Ministre annonçait à l’Assemblée Nationale la possibilité du déconfinement au 11 mai 2020 qu’il fallait s’empresser à tout prix à vouloir faire reprendre toutes les activités de GRDF alors que ce même 7 mai le Gouvernement confirmait le déconfinement.

Toujours dans cette précipitation houleuse, n’ignorons pas que le Guide Sanitaire d’Opérateurs de réseaux d’électricité et du Gaz n’a été validé par le Ministère du Travail que le vendredi 9 mai 2020. Sans l’intervention des représentants du personnel au CSE C de GRDF de reporter le CSE C pour avis sur le PRA, la Direction Générale aurait appliqué un PRA non conforme aux directives gouvernementales avec des textes de références non valides et non exhaustifs.

Monsieur Le Président, pour conclure, nous souhaitons vous alerter sur des comportements inappropriés de votre ligne managériale en région. Certains se sont permis de ne pas reporter le déploiement Gazpar alors que d’autres se permettent de poster des vidéos en accablant les membres du CSE C de GRDF et en expliquant aux agents que les Organisation Syndicales sont irresponsables. Nous vous retournons cette accusions Monsieur Le Président, il est irresponsable et déplacé qu’un de vos manageurs poste ce genre de vidéo et il est inadmissible qu’il accuse les syndicats d’empêcher GRDF de travailler, sans que dans sa ligne managériale, il y ait un futé qui ose condamner.

A PARIS,

LE 13 MAI 2020