Les comptes rendus

Cse-C n°24 du 6 avril 2021

06/04/2021

Intro : Carte d’invitation de Marcel PAUL à l’occasion du 75ème anniversaire de la Nationalisation des Industries Electriques et Gazières (IEG).

A l’ordre du jour de ce Cse-C extraordinaire :
• Covid-19 : suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)

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1. Covid-19 : suivi de la gestion de la crise sanitaire à GRDF (pour info)

L’année dernière, durant le premier confinement, la Direction Nationale de GRDF a consulté les IRP sur les mesures sanitaires et RH à appliquer dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette fois-ci, il en est tout autrement : la direction passe en force en imposant une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) qu’elle sort dès le lendemain de l’annonce du Président de la République sans possibilité pour les OS de l’amender.

Cette note de cadrage a été diffusée dès vendredi matin dans les régions.

Lors du CSE C la Direction Nationale de GRDF nous annonce que le télétravail devient la norme pour l’ensemble des activités.

Pour rappel le PROTOCOLE SANITAIRE du 23 Mars 2021 stipule :
“Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Le temps effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail, de lisser les horaires de départ et d’arrivée du salarié pour limiter l’affluence aux heures de pointe, et d’aménager le temps de présence en entreprise afin de réduire les interactions sociales.”

La Direction confirme aux membres du CSE C de GRDF, que le télétravail n’est pas compatible avec la garde d’enfants.

GRDF prévoit une présence minimale par semaine sur site pour les activités ne pouvant pas être réalisées à distance (encadrement des équipes).

Les réunions téléphoniques doivent être préférées aux réunions physiques.

Concernant la fermeture des établissements scolaires, GRDF aurait pu décider de recourir aux mêmes dispositions que celles prises lors du premier confinement de mars 2020.

Pour mémoire les anciennes dispositions :

La réalité est tout autre !!! Un code Crise Garde d’Enfant (CGE) est créé.

Chaque salarié voulant bénéficier de ce code CGE devra prévenir son employeur de son impossibilité de poursuivre son activité à 100 % au regard de sa contrainte de garder son/ses enfant(s) en raison de la fermeture de sa structure d’accueil.

A cet égard, il fournit à son employeur une attestation sur l’honneur visant à déclarer :
• Avoir au moins un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont il/ elle assure la garde ;
• Être dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris en télétravail, du fait de la fermeture de la structure d’accueil de son enfant ;
• Être le seul parent à bénéficier simultanément d’une disposition d’aide à la garde de l’enfant. Ainsi, si le conjoint d’un salarié est placé en activité partielle dans son entreprise, le salarié ne pourra pas demander d’autorisation d’absence pour la même période.

En outre, les parents devant faire face à la fermeture d’une structure d’accueil non scolaire, pendant la période du 12 au 24 avril 2021 devront produire, en sus, un justificatif attestant de la fermeture, en lien avec la crise sanitaire, de cette structure d’accueil.

Le code CGE avec lequel les agents doivent collecter dans le cadre de congés pour garde d’enfants, est un code d’absence ne permettant pas de générer des RTT. La

Direction part du principe que, comme les agents ne travaillent pas, ils ne génèrent pas de RTT.

En pratique :
● Le code CGE (Crise Garde d’Enfant Rémunérée), est instauré du 06 avril 2021 au 9 avril 2021 pour tous ceux qui en ont besoin.
● Pendant les vacances scolaires imposées du 12 avril au 23 avril, ce code n’est utilisable que pour les parents d’enfants dont les structures d’accueil comme les crèches et les centres aérés sont fermées.
● Pour la semaine du 26 et 30 avril, seuls les collèges et les lycées resteront fermés. Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés en lycée ou en collège pourront à nouveau bénéficier du code CGE.

Des agents des zones B et C avaient posé des congés qu’ils doivent modifier à cause du changement des dates des vacances scolaires. La Direction répond aux membres du CSE-C que les congés posés seront maintenus ou déplacés selon les raisons de service en lien avec la hiérarchie.

Autant dire que les agents qui avaient posé des congés pour partir pendant les vacances d’avril, ne pourront pas les annuler ! Quid pour ceux qui voudraient les déplacer ?

En cas de difficultés, vos élus locaux CGT sont là pour faire respecter vos droits en intervenant auprès de votre hiérarchie de proximité. N’hésitez pas à nous faire part de toutes les situations qui ne respecteraient pas le protocole sanitaire gouvernemental en vigueur et mettraient en danger la santé et la sécurité des salariés. – protocole sanitaire entreprise

La DUE imposée par la Direction de GRDF n’est pas sans conséquence par rapport à celles qui avaient été appliquées en mars et juin 2020 :
● Les agents d’astreinte prévus au tableau de service en garde d’enfant perdent leur prime de sujétion ;
● Plus d’acquisition de RTT durant ces absences ;
● Plus de prise en charge à 100% des jours de garde d’enfants.

Cette nouvelle DUE qui précise les mesures RH applicables pendant cette troisième période de confinement sanitaire s’apparente à celle d’une PME sans moyens.

Rappelons que GRDF n’est pas du tout dans cette situation. Au contraire, sa santé financière et ses bénéfices sont très bons.

Après les mesures salariales (-1000 NR),
l’intéressement (29 millions d’euros non redistribués aux salariés),
l’abondement (5 millions d’euros non redistribués aux salariés),
1 NR pour tous prévu dans le cadre de l’ATRD5 non redistribué.

La Direction de GRDF continue sa logique économique.

Plus que jamais TOUS ENSEMBLE LE 8 AVRIL 2021 !

 

Invitation au 75ème anniversaire de la Nationalisation des Industries Electriques et Gazières