2. Amiante : recueil de l’avis sur les modes opératoires, suite à l’expertise (pour avis)

Résolution CGT : (téléchargez la résolution CGT au format pdf)

Monsieur le président,

 

Vous sollicitez aujourd’hui l’avis de l’organisme concernant les modes opératoires et l’évolution de la note MCOS PSS 1103 

1.- Les membres de la délégation CGT au CSE Central de GRDF tiennent avant tout à rappeler la genèse et les raisons pour lesquelles ils ont diligenté une expertise à l’occasion de la consultation sur le point numéro 4 de l’ordre du jour lors de la séance plénière du CSEC du 21 janvier 2021 (PV annexe 1), relatif à l’évolution de la note MCOS-PSS-11/03 indice C (Note annexe 2) à l’indice D (Note annexe 3) et qui a été confiée au cabinet agréé Progexa.

Suivant les débats et la présentation lors de cette séance, les membres de la délégation CGT ont remonté au Président un certain nombre de remarques faisant état d’une situation concrète sur le terrain largement en écart avec nos prescrits, les accords collectifs d’entreprise ainsi que le code du travail lors de la séance du CSE C du 21 janvier 2021 (Résolution annexe 4).

Pour rappel, à plusieurs reprises notre organisation syndicale aura tenté en vain d’avertir et d’alerter la direction générale et les directions locales sur ces manquements à leurs obligations de résultat en matière de santé et sécurité afin de protéger la santé physique et mentale de leurs agents et prestataires, notamment au regard des risques liés à leur exposition à l’amiante, aux CMR et aux produits chimiques.

Et cela même bien avant les élections de représentativités de début 2020 qui ont vu les nouvelles IRP se mettre en place. Ces écarts en matière de prévention de ce risque et le non-respect des obligations de l’employeur dans la protection de la sécurité et la santé des agents étaient déjà constatés et dénoncés en région fin 2018 suite à un DGI déposé par le CHSCT de la DR Bretagne.

Faisant état de l’inaction de la direction, ce CHSCT avait voté une délibération décidant la désignation et l’assistance d’un expert agréé, le cabinet Progexa qui avait rendu son rapport en séance plénière extraordinaire du CHSCT le 03 Avril 2019 (PV annexe 5). Celui-ci avait donné lieu à une résolution dans cette instance (Résolution annexe 6). La Carsat ainsi que la Direccte étaient présentes à cette plénière. Une mise en demeure de l’inspection du travail était venue renforcer ces constats (Annexe 7).

Pour la pleine information de l’instance, cette mise en demeure a été annulée par la DGT en Juillet 2019 au terme d’une motivation de forme contestable (Annexe 8). Cette annulation a été contestée par notre délégation devant le Conseil d’Etat (Annexe 9).

Suivant ces constatations en Région Bretagne, la DG en lien avec la PSS nationale a réalisé un audit dans toutes les Directions Réseaux Gaz de France.  Les résultats de cet audit n’ont pas été communiqués aux OSR ou n’ont donné lieu qu’à des présentations générales.

Depuis, des élections sont passées avec de nouveaux accords mis en place et de nouvelles institutions représentatives du personnel organisées en mode CSE avec des commissions afférentes. Mais leurs prérogatives par rapport aux anciennes institutions, qu’étaient les DP et les CHSCT, ont été largement diminuées et se reportent donc sur le CSE.

Malgré cela, la délégation CGT au CSE Central est restée majoritaire suivant l’expression des agents. Tout en subissant ces nouvelles contraintes imposées par le pouvoir dans le seul but de diminuer l’action syndicale, nous avons continué et nous continuerons de défendre l’intérêt des agents en portant ces problématiques de prévention dans ces nouvelles instances.

2.- Notre délégation a tenté de poursuivre son travail et d’assurer son rôle sur ce sujet essentiel de la santé et de la sécurité des personnels ces derniers mois et ceci malgré le contexte de la crise sanitaire. Nous n’avons en effet pas attendu la direction de GRDF pour soulever différentes problématiques et notamment celles liées à l’amiante face à la vitrine que vous tentez d’afficher en matière de prévention sur ce risque, et totalement déconnectée de la réalité du terrain. Il ne suffit pas de produire des règles sur papier pour protéger le personnel, encore faut-il que ces mesures et les moyens soient concrètement mis en œuvre sur le terrain.

Les manquements actuels constatés, et confirmés par le rapport d’expertise, sont encore trop nombreux.

Dès le CSE-C du 13 mai 2020 (PV annexe 10), nous vous avons alerté à nouveau sur le non-respect des textes lors de la réalisation des inspections communes préalables et l’établissement des plans de prévention.  Par fautes de moyens, ayant des accords CSE sous dimensionnés (Résolution annexe 11) ; ces insuffisances exposent de fait les prestataires n’ayant aucune visibilité des mesures mises en place sur beaucoup de régions.

Aussi, par manque de moyens, nous ne pouvons quasiment pas participer à l’ensemble de ces réunions, placés dans l’incapacité d’assurer nos missions légales dans l’intérêt des salariés GRDF et des personnels sous-traitants. Suivant le retour de l’enquête CIRA demandée par le DG, un audit réalisé en interne à GRDF a révélé que seulement 16% des informations étaient transmises aux IRP concernant les obligations réglementaires suivant le décret de 1992, la loi de 1993 et la REAL 310, prescrit interne reprenant les obligations réglementaires dans le cadre des Plans de Prévention (PP) et des Inspections Communes Préalables (ICP).

Cet audit chiffré, présenté le 29 mars 2021 en bilatérale, a révélé des défauts dans la réalisation et la validité de ces PDP et des ICP. Nous vous avons fait remarquer la non prise en compte de certains risques, dont l’amiante, sur l’ensemble des prérogatives que vous vous devez d’appliquer. Votre responsabilité vous place garant de celle-ci dans le cadre de l’externalisation de ce risque, que ce soit pour un sous-traitant travaillant sur nos réseaux ou travaillant en prestations diverses.

Cela nous permet de faire la transition concernant la cartographie du risque amiante pour sa prise en compte dans le cahier des charges, lors des passations de marché et de la programmation des travaux. Nous ne pouvons que constater votre méconnaissance et la quasi-inexistence de ce repérage et/ou cartographie de l’amiante sur nos ouvrages ou en périphérie de ceux-ci.

Ces constats vont donc là encore a contrario de la situation que vous souhaitez afficher. Suivant les remontées des Régions et notamment la DR Sud-Ouest, des groupes de travail sur la mise en place de procédures concernant les niches amiantées et leur traitement par les entreprises prestataires sont en cours.  Mais à ce jour aucune information n’est communiquée auprès des élus du CSE-C sur le sujet par le canal d’information normal que devrait être le dialogue social dans une entreprise comme la nôtre. Ce sont les agents qui nous ont remonté ces éléments (annexe 13).

Nous avons aussi l’information que vous exploitez les photos qui sont prises par les prestataires lors des poses des compteurs Gazpar. Ces éléments sont demandés aux prestataires dans le marché de base pour certifier les éléments du compteur soit son index, son numéro, etc (Expertise annexe 14). Ces photos vous servent à identifier des coffrets type “Gironde” ou susceptibles de comporter de l’amiante. C’est l’aveu même de l’absence de cartographie telle qu’elle devrait être établie en application de l’obligation légale d’évaluation et de prévention des risques, mais également en application des stipulations conventionnelles signées. En effet, l’engagement des entreprises historiques à le réaliser dans l’accord de 1998 et son avenant de 2002 qui a été prorogé jusqu’au 1er décembre 2014 à GRDF (Annexe 15) et vos affirmations lors des différentes réunions sur le sujet avec notre organisation syndicale nous confirment bien les éléments avancés ci-dessus.

L’entreprise ne peut donc prétendre ignorer ses obligations légales et conventionnelles, et ce d’autant plus qu’elle est alertée depuis de nombreuses années sur le risque auquel elle expose son personnel.

Pour rappel, concernant les alertes sur le sujet de l’amiante non seulement elles sont venues de la part de notre délégation, mais aussi de médecins et de SST. Un rapport épidémiologique de l’INVS (Annexe 16) avait été porté à la connaissance sur le périmètre de la direction de Villejuif en 2006 par le SST. Il concernait une étude menée sur la mortalité des agents EDF-GDF (Analyse de la mortalité générale et par cancer des travailleurs d’EDF et de Gaz de France, octobre 2005). Une publication résumant ce rapport (provenance de Marchand et Al., Surveillance épidémiologique en entreprise : analyse sur 20 ans de la mortalité des travailleurs et ex-travailleurs d’EDF-GDF, INVS, août 2006) avait mis en évidence une surmortalité significative par cancer et maladies respiratoires des gaziers et électriciens en distribution. Le rapport conclut : « que pour l’avenir, si on considère que l’utilisation plus fréquente de produits chimiques et l’exposition habituelle à ces produits en particulier aux cancérogènes a été plus important du milieu des années 1980 et ceci jusqu’en 2005 que l’on pouvait craindre étant donné les temps de latence de ses affections à une poursuite d’accroissement des cancers à partir de 2010 avec un pic vers 2025. »

La fréquence d’exposition à ces facteurs de risque diminue maintenant régulièrement non pas principalement en raison d’une gestion du risque et des mesures de protection renforcée, mais surtout du fait de la sous-traitance, exposition sur laquelle il faudrait s’interroger conclut aussi le rapport. Suivant ces éléments, nous ne pouvons qu’être alarmés. Ce transfert d’exposition s’est opéré sur la sous-traitance et notamment lors de la généralisation de la pose de compteur gazpar.

Nous rappelons que la direction à cet égard s’est pourtant engagée sur un plan de nature sociale en signant des engagements en la matière. De plus, et au-delà de tels engagements pris par l’entreprise, cette dernière a aussi des obligations de repérages et d’adoption de mesures de protection au regard de son rôle et de ses prérogatives de “donneur d’ordre”.

Lors de la première réunion ordinaire de la CSSCT Centrale, le 10 Juin 2020, nous avons une nouvelle fois rappelé dans notre déclaration de début de séance (Annexe 17) l’existence de ce dossier en instance ainsi qu’en séance plénière du CSE C du 08 juillet 2020 (PV Annexe 18).

Cette déclaration a été suivie de 2 bilatérales que la direction a bien voulu concéder à notre organisation le 27 août et le 12 décembre 2020. Dans ces réunions la direction expliquera qu’elle se conforme à la réglementation sans jamais répondre aux questionnements de fonds (PP annexe 19). Elle y indiquera qu’en toute connaissance de cause les prescrits de l’entreprise n’évolueront pas tant que les obligations réglementaires ne viendront pas la contraindre, persistant à s’en tenir à la sécurité sur le papier, et non sur le terrain.

Ceci à contrario du code du travail et de ses obligations réglementaires en matière de prévention des risques et des accords passés. Nous notons que lors de ces réunions, la direction réaffirme une nouvelle fois qu’une cartographie, où le recensement de nos ouvrages composés ou ayant dans leur environnement de l’amiante, existe sans pour autant nous donner d’éléments factuels. Et pour cause, cette cartographie n’est pas une réalité.

En marche forcée et sans entendre les recommandations de la délégation CGT, la direction va persister dans sa vision ou sa propre perception nationale de la prévention du risque de l’amiante déconnecté du local et du terrain au détriment ainsi d’une réelle politique de prévention. Du point de vue de notre délégation, cette posture n’a en fait qu’un seul but : celui de minimiser l’impact financier d’une véritable doctrine de prévention, non seulement à l’égard des agents de GRDF mais aussi des sous-traitants, et de l’externalisation du risque sans même s’assurer et nous garantir de ce que vous devez faire respecter.

Le CSE Central a été consulté sur de nouveaux modes opératoires à la séance plénière du 08 juillet 2020 (PV annexe 18) point n°2 de l’ordre du jour concernant la « Présentation des stratégies d’échantillonnage pour les mesures d’empoussièrement des 4 nouveaux modes opératoires amiante M013, 01 bis, 02bis, et 08bis ». Notre délégation lors de cette séance avait motivé son avis négatif (Annexe 20).

Ces mesures ont été effectuées sur la région Sud-Ouest à Libourne fin juillet en présence d’une inspectrice du travail et d’un ingénieur prévention de la DIRECCTE ainsi que de nos représentants. Ce qui donnera lieu à un courrier de synthèse datant du 1er Septembre 2020 reprenant leurs observations de la journée (Annexe 21).

Au-delà de ces remarques et du déroulé de cette journée qui, au demeurant, auraient dû rester anecdotiques, cela nous a révélé encore une fois l’attitude de la direction ou l’entêtement de la P2S nationale dans la préhension d’une réelle politique de prévention à l’égard des agents. Pour rappel, cette journée de mesures devait être le mètre étalon pour ces nouveaux modes opératoires qui doivent servir pour quelques années.

Qu’importe, la direction s’est affranchie de son obligation réglementaire. On retiendra pour la petite histoire que l’année de construction des ouvrages sur lesquels ont été réalisées ces mesures date de 1957 soit 64 ans et ils sont toujours équipés de coffrets amiantés. Pour rappel, l’interdiction de l’amiante date de 1997…soit depuis 24 ans à ce jour.

Concernant les stratégies d’échantillonnage, la direction persiste dans sa volonté d’écarter du dialogue social le sujet de l’amiante, en s’abstenant des consultations obligatoires lors des renouvellements des modes opératoires existants de la note MCOS-PSS-11/03. Cela a été rappelé dans notre déclaration du 10 Juin 2020 (annexe 17).

À ce sujet, les résultats de ces mesures sont repris dans un rapport final. Il est établi par l’organisme en charge a minima de la stratégie d’échantillonnage et du prélèvement. Il comprend trois parties :
-La description de la stratégie ;
-Rapport(s) de prélèvement ;
-Rapport(s) d’analyse.

Ce document ne traite pas de la stratégie des mesures d’empoussièrement qui doit néanmoins être décrite dans le rapport final. Les élus du CSE C, ainsi que les médecins du travail, n’ont pas disposé de ces rapports tels que décrits, pour les nouveaux MODOP et le renouvellement des MODOP existants. Pour rappel, ce rapport doit être tenu à disposition de l’inspection du travail.

La direction s’était engagée à répondre en septembre à l’ensemble des problématiques relevées par notre délégation concernant des défauts de prévention des ACD et CMR et notamment l’amiante et la reconnaissance des expositions passées. Cet engagement faisait suite à l’interpellation de notre organisation en CSSCT C lors de la séance du 10 juin découlant des interventions des inspecteurs du travail, de la CARSAT et de la DIRECCTE en 2019 comme expliqué dans la genèse que nous venons de rappeler.

Ce jour, le rendu de l’expertise réalisée par le cabinet Progexa vient une nouvelle fois étayer et malheureusement confirmer les constats que nous venons de rappeler en introduction de cette résolution, et sur lesquels les élus CGT alertent la Direction depuis plusieurs années. En faisant le constat de manquements en matière de prévention, ce rapport d’expertise énumère un certain nombre de propositions et préconisations répertoriées dans plusieurs items afin de faire évoluer nos pratiques et respecter les obligations légales en la matière.

Ce rapport fait le constat que la direction a édicté de nombreuses recommandations et prescrits. Si des éléments existent sur le papier, par contre, il n’y a rien sur leurs mises en œuvre ni sur la réalisation de ces derniers dans l’organisation et la préparation du travail.

Dès lors, compte tenu de la mission de l’organisme fixée notamment par les dispositions des articles L. 2312-9 et 2312-12 du Code du travail, et au regard du diagnostic et des préconisations de l’expert agréé mandaté (rapport p. 121 à 131), le CSE-C réuni ce jour demande à la Direction de prendre au plus vite les mesures nécessaires afin de protéger les agents et prestataires du risque grave avéré pour leur santé et leur sécurité.

Afin d’avoir une démarche de prévention et d’anticipation du risque amiante dans l’exécution de travaux programmés et non programmés, nous vous demandons de prendre en compte les recommandations suivantes, et mettre ainsi en œuvre sans délai les mesures suivantes, cette liste étant non exhaustive :

 

Mise à jour de nos bases de données et du SI

– Cartographie complète, détaillée, dans le cadre de l’obligation d’évaluation des risques, par GRDF de la présence d’amiante sur les installations et ouvrages où interviennent les agents GRDF et les sous-traitants missionnés ;

– Des SI et habilitations aux bases de données EPOD, GMAO, O2 pour les opérateurs APPI et USG afin que les agents puissent cibler l’ensemble des interventions avec amiante lors des programmations ou lors des appels de tiers ;

– Intégration Avertissement Libre permanent Amiante sur EPOD (comme nous pouvions l’avoir avant sur d’autres risques) pour garantir l’information dès le départ des travaux, interventions ou dépannages pour que l’agent puisse prendre le matériel nécessaire, s’équiper et se protéger le cas échéant ;

– Création de champs bloquants dans les procédures d’AT (Autorisation de Travail) dans l’outil informatique programmation O2, permettant, si certains éléments ne sont pas renseignés, d’amener à une impossibilité de valider le BT (Bon de Travail) ou d’accéder aux ouvrages ;

– Le rapport d’expertise a mis en avant que nous avions des données sur l’amiante collectées sur plusieurs bases de données (GMAO, EPOD, TGC, fichiers excel…). Il va falloir harmoniser, voire automatiser, le remplissage de chacune d’entre elles ;

– Nous demandons que sur chaque PCE soit indiquée la présence d’une niche ou d’un élément amianté ;

– Dans GMAO intégrer la date de pose du robinet 13-2 car s’il a été posé avant 1997, il est possible qu’un joint amiante soit présent.

 

Formation

– Lors des formations initiales amiante et recyclages, fournir aux agents le déroulé pédagogique pour que chaque stagiaire puisse mettre en œuvre l’ensemble des modes opératoires durant la formation pour une bonne maîtrise de ceux-ci ;

– Intégrer un rappel à l’amiante à chaque formation des agents notamment dans les formations telles que opérateurs gaz, chef de travaux, analyser et préparer les chantiers, formation des CA, CE, ACE, ATCE, etc…

 

En amont de la Préparation du travail

– Rendre la recherche des DTA systématique afin de remplir vos obligations en termes de santé sécurité ;

– Concernant l’ensemble des documents amiante, les agents ont du mal à les retrouver et à les expliquer par rapport aux risques gaz pour lesquels la prévention est intégrée et assimilée par l’ensemble des acteurs. La direction doit mettre en place des outils permettant aux agents de les consulter et d’intégrer ce risque d’ACD comme le risque gaz ;

– La création de logigrammes encadrant la préparation du travail et des actions à réaliser pour anticiper et prendre en compte le risque amiante pour chaque type d’intervention que ce soit en travaux programmés ou en urgence ;

– Les prestataires sont amenés à prendre des photos mais à aucun moment on ne part du principe qu’ils ont travaillé dans un environnement amianté. Comment vous assurez-vous des déclarations d’exposition ? ;

– Mode opératoire et sensibilisation au risque amiante en dessous de 5 fibres et de l’impact que cela peut avoir sur la santé ;

– Communiquer sur la fragilité du corps des agents face à l’amiante et le fait que l’exposition de l’agent le touche directement mais aussi sa famille (pour « près d’un tiers des femmes, une exposition extra-professionnelle à l’amiante a été identifiée sans exposition professionnelle ». Les auteurs du bilan de surveillance des mésothéliomes indiquent qu’« il s’agit principalement d’une exposition para-professionnelle par l’intermédiaire d’un proche exposé professionnellement). Nous devons communiquer sur ce point, afin de sensibiliser les agents, mais surtout avancer sur la gestion du nettoyage des bleus de travail ;

– Prévoir des interventions plus fréquentes des SST, dans les agences et sites de travail pour sensibiliser sur le risque amiante et la nécessité du port des EPI et de la traçabilité et le suivi post professionnel tout au long de la vie ;

– Le port du masque à cartouche P3 et la visière du casque F1 posent problème lors des interventions d’urgence ou lors du modop MO 11 ;

– Nous ne pouvons continuer à utiliser des masques à taille unique, mais bien un matériel défini et adapté à la morphologie de chaque agent ;

– Il va falloir donner la possibilité de tracer dans O2 le nombre d’expositions et les transmettre aux SST afin de pouvoir assurer un suivi médical renforcé ;

– Mettre des processus de suivi et de traçabilité des dates de validité des EPI amiante.

– Travailler immédiatement à l’évaluation des risques liés à la co-activité (agents GRDF sur le même chantier que les sous-traitants) ;

– Lister les prestataires habilités amiante pour enlever les enrobés, SS4 ;

– Lister les prestataires au marché négocié spécifique amiante.

 

Mettre en place des Indicateurs pour permettre avec les CSE-E et CSE-C dans des groupes de suivi et en instance d’apprécier l’efficacité des mesures prises sur le risque amiante comme :

– Le nombre d’interventions avec amiante sur chantiers programmés

– Le nombre d’interventions avec amiante sur chantiers non programmés

– Le nombre de déclarations d’expositions accidentelles à l’amiante

– Le nombre de fiches d’exposition

– La quantité de kits amiante utilisés par GRDF

– Le nombre de Kits envoyés par Serval à GRDF

– La vision des quantités de kits par DIEM

– Le taux de fréquence d’enlèvement des déchets amiantés dans les agences d’exploitation

– Le nom des responsables déchets par DR et les interlocuteurs locaux de chaque base de travail où il y a collecte de déchets.

– Le nombre d’opérations de traitement des déchets par DIEM

– Le nombre de chantiers amiante programmés par l’ingénierie

– Le nombre de chantiers réalisés en interne

– Le nombre de chantiers en prestation

– Le retour sur les fiches d’exposition des entreprises extérieures

– Le nombre d’ICP et plans de prévention faisant référence à l’amiante

– Le nombre de niches amiantées déposées, les interventions avec joints amiantés collectés, les CM avec mastic amianté déposés, les interventions de sondage sur enrobé amianté, les encastrements de coffret dans des parois amiantées…

– Les prélèvements d’enrobés amiantés ayant conduit à l’intervention d’entreprise spécialisée pour décapage de la chaussée.

– Le nombre de déclarations d’exposition amiante identifiées suite IS ou Interventions suite incendie pour vérifier la conformité des ouvrages et/ou la remise en service.

 

D’autre part, l’expertise nous indique qu’au regard des défauts de prévention avérés, un passif doit être soldé et des mesures en lien notamment avec le SST devront être mises en place et cela concerne en partie “la prévention tertiaire” et la doctrine de prévention :

– Les contrôles médicaux renforcés à l’externe : Les déclarations de cancer vont baisser d’ici 2025, comme expliqué, mais cela sera essentiellement dû à l’externalisation des activités. Il va donc falloir alerter l’ensemble des entreprises prestataires concernées pour qu’elles fassent le nécessaire du suivi médical renforcé et contacter les médecins du travail concernés. Ceci pour les marchés qui sont en cours et ceux à posteriori.

– Des processus de travail qui sont exclus de la note. Les audits nationaux et le travail des élus CGT ont mis en évidence plusieurs chantiers que la direction devra mener pour faire évoluer la note MCOS- PSS-11-03D.  

Il est à rappeler que La DIRECCTE de Bretagne indiquait dans sa lettre de mise en demeure du 20 Mars 2019 (Annexe 7), que, du fait de l’absence de l’évaluation de l’ensemble des processus de travail, il fallait  « Se référer à des bases de données telles que Scol@miante ou Carto Amiante afin de définir le niveau d’empoussièrement du processus mis en oeuvre ». Pour rappel, la base scol@miante avant de valider un processus a considéré que 10 mesures à minima sont nécessaires pour qu’un mode opératoire soit fiabilisé. Nous en sommes loin pour GRDF.

– Les contrôles médicaux renforcés à l’interne : Au regard de l’expertise menée et du rappel historique, on se rend compte qu’il y a toujours autant de situations en écart qui ont été soulevées. Cela tend à prouver que la réalité doit être encore pire que ce que l’on pense. Un état des lieux doit être réalisé afin de reconnaître les métiers concernés actuellement et à l’avenir.

– La démarche de prévention de l’amiante doit être intégrée à l’organisation du travail comme elle l’a été pour le risque gaz : Comment faire changer les mentalités sur le risque amiante pour qu’il soit aussi reconnu que le risque gaz. Comment les prestataires font-ils leurs RAT en cas de co-activité ? Des procédures qui amènent les salariés à considérer qu’ils sont protégés. La doctrine de prévention doit évoluer globalement pour incorporer durablement la prévention primaire de ces risques.

– Démystifier la rareté du risque : La PSS au regard de son appréhension du risque conserve une distance importante avec le terrain. Cela amoindrit considérablement les mesures de prévention. Ceci se caractérise par l’élaboration des Modop de la note. L’objectif premier de ces mesures d’empoussièrement n’est pas de rechercher les meilleurs moyens de se protéger mais de démontrer que le niveau des poussières est inférieur à 5 fibres /litre.  C’est un objectif écrit. Il y a une déconnexion complète entre les personnes du national et du local sur les mesures à mettre en place et la réalité du terrain. Les modes opératoires ne sont pas opérants ; ils sont peu ou pas évidents à mettre en œuvre. Certains de ces modop de la note contribuent aux expositions secondaires. En faisant apparaître dans certains modop de la note du fait de mesures inférieures à 5f/l un kit allégé sous-entend une faible dangerosité de cet ACD. Cela est contradictoire au regard des études qui attestent au contraire qu’une seule fibre suffit à déclencher un cancer.

– Reconnaître les expositions passées en procédant à la traçabilité et l’élaboration de fiches d’exposition conformes pour le passé. Pour rappel le 15 juillet 1998, et l’avenant de 2002 “un accord pour la prévention et la réparation de l’exposition au risque amiante” avait été signé à GRDF et prorogé le 28 décembre 2012 jusqu’au 1er janvier 2014. Après l’extinction de cet accord, des notes internes sont apparues dont la MCOS PSS 1103 reprenant la « Prévention des risques d’exposition à l’amiante : Analyse des risques, modes opératoires, formation.”

Pour autant, et suivant les différentes constatations de défauts de prévention depuis les alertes de fin 2018 en Bretagne, les situations perdurent depuis la signature de cet accord. Il est plus que probable que des agents ont développé ou développeront des pathologies résultant de ces expositions accidentelles ou inconnues à cet ACD qu’est l’amiante. Un dispositif accompagnant ces victimes avérées actives ou inactives doit être mis en place au regard de l’ensemble de ces défauts de prévention. En lien avec les SST et les représentants du personnel, il faudrait faire le recensement de tous les agents susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante depuis leur embauche statutaire, qu’ils soient aujourd’hui actifs, inactifs ou ayant quitté l’entreprise.

– Informer les SST et les élus CSE-E et CSE-C des départs en CET et retraite pour permettre d’avoir un suivi post exposition de ces agents. La périodicité de la visite médicale n’étant plus annuelle, un agent partant en CET pourrait être exclu d’une visite de Suivi Médical Renforcé durant son CET.

– Donner les moyens à la médecine de faire la visite de fin de carrière et de donner les attestations d’expositions correspondantes.

 

Dans le cas où l’employeur s’opposerait ou ne donnerait pas suite favorable aux demandes et mesures contenues par la présente résolution, et notamment refuserait de reconnaître les expositions actuelles et passées, ou encore de mettre en place une politique de prévention et les mesures de protection de la santé et la sécurité d’ agents nécessaires respectant les obligations légales, réglementaires et conventionnelles s’imposant à GRDF et leurs exigences d’efficacité, le CSE central de GRDF mandate le Secrétaire de l’organisme, Mr Thomas DUTEL, ou le Secrétaire Adjoint Mr Yann RENARD, pour engager toute procédure judiciaire et pénale nécessaire à la constatation des infractions commises par l’entreprise et ses représentants et/ou toute procédure judiciaire permettant le respect et la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment toute action en référé et/ou au fond devant le Tribunal judiciaire compétent, afin entre autres qu’il soit enjoint à la Direction de GRDF, sous astreinte, de faire établir les fiches d’exposition individuelles pour les travaux effectués, de reconnaître les expositions de l’ensemble des salariés en activité et en inactivité (attestations d’exposition) suivant les emplois qu’ils occupent ou qu’ils ont occupé au sein de GDF l’entreprise historique, et de GRDF l’entreprise actuelle filiale d’ENGIE ex GDF SUEZ, de mettre en place les mesures de prévention des risques d’exposition à l’amiante, aux CMR et aux produits chimiques, telle par exemple une cartographie exhaustive des risques, et plus particulièrement du risque amiante, et les mesures de protection de la santé et la sécurité des agents visés ci-dessus, et ainsi de faire interdire et/ou suspendre tous travaux et interventions, activités des agents sans que les mesures de prévention, de sécurité et de protection de la santé ne soient effectivement prises et appliquées.

 

Vote du mandat donné au CSE Central : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Nombre de présents : 23

Pour : 13 (CGT)

Contre : 8 (CFE)

Abstention : 2 (FO)

Ne prend pas part au vote : 2 (CFDT)

 

Annexes à la résolution :

Annexe 1 : PV du CSEC du 21 janvier 2021

Annexe 2 : MCOS-PSS-11/03 indice C

Annexe 3 : MCOS-PSS-11/03 indice D

Annexe 4 : Résolution du CSE C du 21 janvier 2021

Annexe 5 : PV séance plénière extraordinaire du CHSCT du 03 Avril 2019

Annexe 6 : Résolution du CHSCT du 03 Avril 2019

Annexe 7 : Mise en demeure de l’inspection du travail du 35

Annexe 8 : Annulation par la DGT en Juillet 2019

Annexe 9 : Recours à la Cour de Cassation pour son annulation par notre délégation

Annexe 10 : PV CSE C du 13 mai 2020

Annexe 11 : Résolution au CSE-C du 13 mai 2020 PP

Annexe 13 : Recensement des niches amiantes Dr Sud-Ouest

Annexe 14 : Expertise 2021 Progexa

Annexe 15 : Accord de 1997 son avenant de 2002 et la prorogation à GRDF

Annexe 16 : Rapport épidémiologique de l’INVS

Annexe 17 : Déclaration CSSCT Centrale du 10 Juin 2020

Annexe 18 : PV séance plénière du CSE C du 08 juillet 2020

Annexe 19 : Actions Prévention Risque Amiante GRDF V5

Annexe 20 : Motivation avis négatif stratégie échantillonnage 08 juillet 2020

Annexe 21 : Courrier de synthèse IT Gironde du 1er Septembre 2020

 

À Paris,

Le 22 avril 2021

2. Amiante : recueil de l’avis sur les modes opératoires, suite à l’expertise (pour avis)

(Téléchargez la résolution CGT)