Nous n’avons à disposition qu’un bilan macroscopique. Nous ne disposons d’aucun retour d’expérience concernant la propagation du COVID-19 au périmètre de GRDF et encore moins de vision au sein des différentes régions.

En effet, nous n’avons qu’un reporting hebdomadaire réalisé par la DRHT au National, qui indique aux élus du CSE-C de GRDF, le nombre de salariés positifs avec tests/semaine, le nombre de salariés suspectés positifs sans test/semaine et le cumul des salariés positifs avec test depuis le 16 mars 2020. Il est aisé de comprendre que ce reporting est nourri par les chiffres locaux remontés par l’ensemble des DR-DCT et du service Gaz.

Pour autant, rien ne nous permet de mettre en perspective la politique de prévention en matière de lutte contre le COVID-19. En faisant un focus de chaque région, il serait davantage possible de mesurer l’efficience des politiques mises en place.

Évolution du virus en France : 70% des contaminations sont causées par des variants.

Situation hétérogène entre les territoires : La partie Ouest est moins affectée que partie Est. Pour les Haut France, PACA et IDF, la situation reste difficile d’autant que l’IDF suscite de grandes inquiétudes. Le taux d’incidence très élevé présage d’un éventuel reconfinement total.

GRDF a décidé d’ouvrir une campagne de vaccination pour les agents volontaires répondant aux critères médicaux fixés par le gouvernement. C’est l’objet de la communication que la direction nationale a réalisé dans un WeLoveGaz. Ce sont 33 médecins du travail au National qui se sont portés volontaires pour assurer cette campagne de vaccination.

Seuls les salariés de plus de 50 ans et qui présentent des critères de comorbidité fixés par le gouvernement pourront se faire vacciner dans le cadre de cette campagne. Pour ce faire, ils doivent se mettre en relation avec la médecine du travail.

La CGT, bien que favorable à cette démarche, alerte sur la charge de travail supplémentaire générée pour les services de santé au travail. De plus, prendre 2 RdV avec la médecine du travail dans un laps de temps réduit ne garantit pas totalement la confidentialité sur l’état de santé de ces personnes.

En tout état de cause et dans l’état actuel des décisions gouvernementales, le vaccin ASTRAZENECA retenu pour la vaccination en entreprise a été suspendu en France. La campagne de vaccination est donc elle aussi suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Téléchargez la déclaration CGT

Au CSE C GRDF du 17 mars 2021, le plan de vigilance 2021 et le compte-rendu 2020 ont été présentés. Ce document obligatoire depuis 2018 est issu de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, suite au non-respect des politiques sociales et environnementales qui ont conduit à plusieurs tragédies dont l’explosion du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.

Le plan doit être aussi transparent que possible sur la liste des sociétés contrôlées mais aussi sur les sous-traitants et fournisseurs qui ont des relations commerciales établies avec l’entreprise donneuse d’ordre et ses filiales directes ou indirectes (avec des éléments tels que le nombre de salariés, la nature de leurs activités, leur localisation, leurs facteurs de risques, …). Bien que la loi ne contienne aucune disposition relative à l’organisation interne ou à la gouvernance du plan, il est important d’aller au-delà et d’avoir une implication globale des différentes directions de l’entreprise afin de couvrir effectivement tous les aspects de la vigilance et de la mettre en œuvre de manière pertinente. Il faut surtout que la vigilance, le respect des droits humains et de l’environnement soient pris en compte au plus haut niveau, et intégrés aux décisions stratégiques de l’entreprise.

Malheureusement, GRDF, contrainte par la loi d’établir un document, n’est pas aux attendus sur cette question en termes qualitatifs. Le plan présenté ainsi que son compte-rendu sont légers et sans mesures concrètes. Ils mériteraient tous deux un travail plus poussé afin d’obtenir une base sérieuse et réelle comme fondement du plan de vigilance.

C’est pourquoi, les élus CGT demandent au Président de l’organisme de veiller à ce que la plus grande rigueur, incluant transparence et exhaustivité soient utilisées pour l’établissement du prochain plan de vigilance et de son compte-rendu 2021.

La direction nous présente un point pour information qui pour elle, ne devait pas susciter trop de débats. Il s’agissait de nous présenter le rapport réalisé par une mission ministérielle, comportant 10 recommandations et voué à faire évoluer la réglementation. ( (https://www.economie.gouv.fr/cge/securite-reseaux-gaz)

Un long débat a eu lieu en séance pour amener la direction à clarifier sa position entre « faire » ou « faire faire ». La Direction précise qu’au regard de délais trop courts pour répondre à certaines obligations et des enjeux trop importants, elle fera appel à des prestataires pour relever ces nouveaux défis réglementaires. Nous déplorons qu’elle ne profite pas de cette occasion pour maintenir de l’activité dans certaines zones et pour garantir le maintien du professionnalisme et des compétences à GRDF.

Nous ne pouvons laisser un tel sujet passer seulement pour information en CSE-C et voir la Direction balayer d’un revers de main les demandes d’approfondissement des élus. Il concerne tout de même :
– Un parc de 7 700 000 régulateurs à rajeunir
– Un parc de 4 100 000 PCE non actif à sécuriser
– Un parc de 950 000 bouts parisien à contrôler avant reprise en concession par GRDF

L’ensemble de ces activités nous projette jusqu’à 2041, avec des points d’étape en 2026, 2029 et 2031. Il pourrait nous garantir une pérennité d’activités sur le long terme. Les impacts de ce dossier se feront ressentir sur les finances, les emplois, les conditions de travail et l’avenir de certains secteurs.

Face à ce constat, la direction doit nous apporter des réponses concrètes sur l’ensemble des secteurs qui seront impactés. L’ensemble des élus au CSE-C ont voté une résolution visant à inscrire ce sujet pour avis à l’ordre du jour d’un prochain CSE-C. Téléchargez la résolution du CSE-C.

Nous n’allons pas donner un blanc seing à la Direction pour transférer nos activités à l’externe sans qu’elle réponde à nos proposition et sans que nous ayons apprécié les intérêts de tous.

Téléchargez la déclaration

Malgré des résultats plus que stables et augmentant chaque année, les Directions des IEG entament un processus de négociation rémunération/classification. Et bien entendu avec la volonté de revoir tout à la baisse.

Cette négociation a officiellement commencé lors de la Commission Paritaire de Branche (CPB) du 4 mars 2021 et se déroulera en deux étapes. Une première étape jusqu’à l’été, sur la grille de rémunération, la structure de la classification, les diplômes, les garanties de rémunération et le contrôle social, avec une perspective de mise en application au 1er janvier 2022. La deuxième étape portera sur le système de classification complet, l’ancienneté et la majoration résidentielle.

 Dans cette première plénière, les Directions ont immédiatement montré leur volonté d’individualiser la rémunération dans une logique d’austérité :

 Le monde d’après tel que les employeurs le proposent c’est :

– une très forte individualisation des salaires (dont les dérives actuelles sont déjà visibles),

– une part importante d’augmentation individuelle de niveau minimum et à intervalles espacés,

– des écarts encore plus importants entre agents,

– un risque de baisse importante de la masse salariale consacrée aux augmentations de salaire.

Dans les années 2000, quand les pas de NR avaient été divisés par 2, les employeurs avaient doublé le taux de distribution … pendant très peu de temps. Et ce taux a considérablement baissé par la suite.

Dans cette négociation la FNME annonce 3 principales revendications :

– Revalorisation de la grille des salaires.

– Niveau de garantie d’une progression sociale minimum.

– Une classification redynamisée

Un comité Européen s’est tenu le 18 février dernier avec à l’ordre jour le déploiement de CLAMADIEU et plus précisément un « projet d’évolution du modèle organisationnel d’ENGIE et de création de BRIGHT ». Cette réunion marque le début du processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le sujet.

La Direction Générale a présenté en séance les points clefs du dossier. Ce projet, au-delà des orientations déjà envisagées, telles que l’accélération des investissements dans les énergies renouvelables et infrastructures, ou le recentrage de l’activité Solutions Clients autour des infrastructures décentralisées et de la transition énergétique, va conduire à une nouvelle évolution du modèle organisationnel d’ENGIE au niveau mondial.

Annonce de la création de quatre « Global Business Units » par filières d’activités :

– Renouvelables

– Solutions à l’Énergie

– Infrastructures

– Production et Fourniture d’Énergie

Sur le découpage de l’activité Solutions Clients du Groupe, la Direction Générale confirme son ambition de rassembler les activités de services multi-techniques au sein d’une entité dénommée BRIGHT qui regroupera 74 000 salariés dont plus de 59 000 en Europe.

Le dossier décrit l’architecture générale de l’ensemble BRIGHT autour de 5 périmètres géographiques, avec des principes directeurs de décentralisation, de responsabilisation de chaque périmètre. En annexe, la liste de répartition des sociétés nous indique que près de 80 filiales (entités juridiques différentes) en Europe, représentant plus de 59 000 travailleurs, seront concernées par le rattachement direct ou indirect à la société holding dénommée « BRIGHT TopCo » qui sera créée. Le projet mentionne également la création d’une coentreprise entre ENGIE et BRIGHT, dédiée aux projets de développement de « smart city ». Cette société intitulée CONNECT couvrirait un périmètre d’environ 4 000 salariés d’INEO.
Sur les conséquences sociales de la création de BRIGHT, la Direction Générale d’Engie, entend tenir un discours rassurant, en indiquant que le projet n’aurait prétendument aucun impact social sur les contrats de travail, les statuts collectifs pour les salariés exerçant dans les entités juridiques relevant de BRIGHT !

Les représentants CGT en doutent fortement ! En effet, les évolutions futures de l’ensemble (évolution de l’actionnariat) peuvent par la suite avoir des conséquences sociales importantes. L’ensemble des scénarii doit être considéré avec lucidité et vigilance dès à présent, d’autant que le dossier en l’état ne donne pas d’éléments d’informations suffisamment éclairés. Quels sont par exemple les taux de marges attendus, compte tenu de la faible rentabilité de certaines activités de services ? Quelle stratégie industrielle, quels investissements, quels axes de développement ?

Et malheureusement l’histoire nous prouve que les décisions prises par nos dirigeants vont plus dans le sens des intérêts des capitaux privés que dans le sens du service public ainsi que des salariés des IEG.

Nouvelle hausse injustifiée des tarifs gaz en France au 1er MARS 2021.

Tous les usagers du gaz ne subissent pas la même hausse Elle est segmentée selon la classe de consommation du logement et la zone tarifaire. Cette hausse du prix du gaz au 1er mars 2021 est de :

+1,5%pour la cuisson uniquement (tarif de base)

+3,4%pour les foyers utilisant le gaz pour chauffer l’eau (cuisson + eau chaude, tarif B0)

+5,9%pour les foyers dont l’usage du gaz est dédié au chauffage (tarif B1)

+6,9%La plus grosse augmentation concerne les petites chaufferies et les copropriétés (tarif B2i)

Depuis le 1er août 2020, le prix du gaz est reparti à la hausse, notamment en raison de la demande asiatique. Depuis le début de l’année, c’est respectivement +0,2% en janvier, +3,5% en février et encore +5,7% en mars !

Cette augmentation du GAZ est-elle justifiée ? La FNME en doute !

Il suffit pour le confirmer de mettre en rapport la valeur des entreprises gazières d’Engie, avec les remontées de dividendes qu’elles ont réalisées depuis 2004, année de l’ouverture du marché gazier en France. L’ouverture du marché du gaz devait, tout comme pour l’électricité, permettre l’arrivée de la concurrence et de facto faire baisser les coûts pour les usagers. Avec cette nouvelle hausse du prix du gaz, ce sont des milliers de foyers français qui vont basculer dans la précarité énergétique. Selon une estimation de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE), au moins 3,5 millions de ménages se trouvent en situation de précarité énergétique. Cela concerne en particulier 30 % des Français les plus pauvres.

Les filiales gazières d’Engie sont actuellement valorisées à hauteur de 30 Mds€. Ces 15 dernières années, elles ont remonté en dividendes 2/3 de leur valeur, soit 20 Mds€, directement piochés dans les poches des usagers. Avec ces pratiques tarifaires, ce sont les usagers qui portent le risque géopolitique des marchés gaziers internationaux, tellement éloignés de leur quotidien et font les frais de la spéculation. L’actualité nous a montré comment les texans ont vu leur facture d’énergie s’envoler du fait d’une vague de froid, certains devant contracter des emprunts pour se chauffer, mais rassurez-vous les opérateurs énergétiques du Texas se portent bien et n’ont toujours pas tiré les enseignements du précédent évènement climatique de 2011…

Bilan : les usagers sont encore mis à contribution alors que les actionnaires se remplissent les poches !

Depuis 2004, ces hausses cumulées atteignent 75.7% hors inflation. Pour autant, les augmentations salariales de ceux qui produisent les richesses des IEG au quotidien, ne sont que broutilles.

J’en terminerai, Monsieur le Président, avec une pensée particulière pour nos collègues des centrales thermiques. Plus particulièrement pour les collègues EDF de la Centrale du Havre qui fermera le 31 mars 2021. Une centaine de nos collègues ne savent pas où ils vont travailler à partir d’Avril !

Également pour les salariés de la Centrale de GARDAN dont les licenciements commenceront dès juin 2021.

Quel malheur et quelle tristesse.

Si nos dirigeants s’en réjouissent, la FNME le déplore. Les représentants du personnel CGT au CSE C de GRDF apportent tout leur soutien aux collègues sacrifiés au titre des intérêts des capitaux privés.

Vive la nationalisation du Gaz et de l’Électricité.

Merci, Monsieur Le Président.

À Paris,

Le 17 mars 2021

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Suite à l’explosion du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 parmi d’autres événements dramatiques, le monde a été surpris que de nombreuses multinationales sous-traitent leur travail sans vérifier si la politique sociale et environnementale était respectée. La France a décidé de faire évoluer le cadre normatif national, afin de responsabiliser les acteurs économiques en matière d’atteintes aux droits humains et leur demander des comptes pour réparer les dommages, où qu’ils aient été commis sur la planète.

La loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, loi n°2017-399 du 27 mars 2017, a été la première législation au monde à proposer de dépasser l’autonomie de la personne morale. Elle introduit une obligation de prévention et engage la responsabilité civile d’une entreprise pour l’impact de ses activités y compris celles de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants où qu’ils soient dans le monde.

L’obligation légale induite par cette loi est d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. En clair, l’entreprise doit avoir un comportement prudent et diligent sur l’ensemble de sa chaîne de valeur et de ses relations d’affaires.

Pour ce faire, les entreprises françaises concernées ont l’obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance annuel inclus dans le rapport de gestion, ainsi qu’un compte-rendu sur la mise en œuvre des mesures de vigilance raisonnable. Il ne s’agit pas d’un simple reporting ex-post, mais bien d’un plan de prévention ex-ante : les entreprises doivent non seulement adopter des mesures mais aussi évaluer leur mise en œuvre effective et leur efficacité.

Dans le cas de GRDF, le plan de vigilance 2021 et son compte-rendu de l’année 2020 est succinct. Il se limite à quelques pages.

La cartographie des risques a été actualisée en novembre 2020 au travers d’un questionnaire et d’un atelier de reformulation, destinés à plusieurs collaborateurs des fonctions et métiers intéressés, au niveau régional et national… Mais des questions demeurent sur la réalisation de cette analyse : combien de salariés et de parties prenantes ont participé ? Quels métiers et fonctions ont été ciblés pour y contribuer ? Quelle grille d’évaluation des risques ? Quelle méthode de hiérarchisation des risques ? Quelle étude sur les sous-traitants et fournisseurs ? Quels risques spécifiques identifiés pour chaque type d’activité, produits et services ?

La cartographie présentée semble incomplète et évasive… et mériterait un travail plus conséquent, notamment sur toutes les questions posées afin d’obtenir une base sérieuse comme fondement au plan de vigilance.

Le deuxième point doit être une évaluation régulière et continue de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs. Le constat est simple : très peu d’éléments dans ce point nous permettent de nous assurer que GRDF est allée plus loin que les fournisseurs… L’évaluation aurait porté sur 96 fournisseurs générant le plus de dépenses, ainsi que sur des nouveaux fournisseurs… et en 2021, 100 fournisseurs supplémentaires seront examinés…

Une nouvelle série de questions se pose : quelle méthode d’évaluation ? Quelle grille d’évaluation ? Quelle grille de résultats et quelle échelle ? Quel outil utilisé ? GRDF utilise-t-il encore l’outil Ecovadis ? Quels sont tous les fournisseurs de GRDF ou tout du moins leur nombre ? Quels sont les fournisseurs qui ont été examinés ? Quel est le résultat de l’évaluation ? Quels objectifs à venir ?  Quel calendrier est mis en place pour les actions correctives s’il y en a ? etc…

Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves doivent être élaborées au regard de la cartographie pour répondre, point par point, aux risques identifiés. Ces mesures peuvent être préventives, d’atténuation ou de réparation.

Une nouvelle fois, nous pouvons constater le manque d’éléments et, de détails en termes d’actions et de mesures. L’essentiel se concentre sur le principe de prévention avec quelques outils mis en place, mais aucun calendrier n’est évoqué. GRDF répond de façon minimaliste en croisant les doigts que personne ne se rende compte du vide…

Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques est un élément clé du dispositif de vigilance. La concertation des organisations syndicales pour l’élaboration du dispositif d’alerte est une obligation légale. La précision et la confirmation de cette concertation ne sont pas apportées dans le document.

A l’heure actuelle, avoir un seul point d’entrée par mail pour les alertes pourrait paraître judicieux au premier abord, mais cela est insuffisant du fait des difficultés d’accès que cela peut poser : connaissance de l’adresse, formulation écrite, accès internet, …

Quelques questions se posent : Quelle indépendance cet organe possède-t-il vis-à-vis de la direction ? Quelles mesures existent pour protéger les lanceurs d’alertes et les autres personnes utilisant ces mécanismes, notamment en termes de garantie de l’anonymat et de l’absence de représailles ? Quelle est la durée de traitement de ces alertes ? Sous combien de temps le lanceur d’alerte est-il contacté ? Sur la vingtaine d’alertes en 2020, quelles sont leurs natures, sous combien de temps ont-elles été traitées, quelles ont été les réponses apportées ? etc…

Enfin, le dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité permet de rendre compte de l’effectivité des mesures prises. Le dispositif de suivi et d’évaluation doit donc couvrir toutes les mesures du plan, depuis les mesures d’identification et d’évaluation du risque de la cartographie au mécanisme d’alerte, en passant par les procédures d’évaluation des fournisseurs et des sous-traitants, et toute autre mesure prise au titre du devoir de vigilance.

Dans la continuité des autres points, cette partie reste peu détaillée et évasive… Elle ne peut se construire que si les précédents points sont aboutis, ce qui en tout état de cause n’est pas le cas. De plus, aucun élément n’indique les moyens (ressources humaines, techniques et financières) mis en place pour mesurer l’effectivité des mesures et les actions.

En conclusion, le plan doit être aussi transparent que possible sur la liste des sociétés contrôlées, mais également sur les sous-traitants et fournisseurs qui ont des relations commerciales établies avec l’entreprise donneuse d’ordre et ses filiales directes ou indirectes (avec des éléments tels que le nombre de salariés, la nature de leurs activités, leur localisation, leurs facteurs de risques, …). Bien que la loi ne contienne aucune disposition relative à l’organisation interne ou à la gouvernance du plan, il est important d’aller au-delà et d’avoir une implication globale des différentes directions de l’entreprise afin de couvrir effectivement tous les aspects de la vigilance et la mettre en œuvre de manière pertinente. Il faut surtout que la vigilance, le respect des droits humains et de l’environnement soient pris en compte au plus haut niveau, et intégrés aux décisions stratégiques de l’entreprise.

C’est pourquoi, les élus CGT demandent au Président de l’organisme de veiller à ce que tous les points et questionnements soulevés dans cette déclaration soient pris en compte pour l’établissement du prochain plan de vigilance et de son compte-rendu.

À Paris,

Le 17 mars 2021