déclaration et résolution dans les onglets

Ce projet, initié par GRDF fin 2015, s’est définitivement mis en place au 1er janvier 2018, en lien avec la fin des UCF. Les élu(e)s CGT regrettent que, dans ce Retour d’Expérience, à aucun moment ne soient évoquées les difficultés rencontrées, ni les actions mises en place ou en cours. Il apparaît d’ailleurs que, dans certaines AI, les remontées d’aléas (boucle courte) sont complètement abandonnées, alors que c’est l’un des piliers de votre démarche « performance ».Comme trop souvent, l’organisation mise en place laisse apparaître une différence notable entre l’effectif cible et l’effectif réel. On s’aperçoit qu’il y a un sur-gréement au niveau des postes de management (aussi bien en AI qu’en APPI) et, parallèlement, un sous-gréement concernant les techniciens gaz et les coordonnateurs. En outre, le taux d’encadrement n’est pas celui qui avait été projeté.

La formation n’a pas permis d’assurer à chaque agent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires afin d’effectuer la totalité des activités à GRDF. Malgré tout, les élu(e)s CGT affirment que de nombreux techniciens gaz pratiquent des activités, notamment travaux, sans les formations associés, et ce malgré des droits d’alerte émis par les Représentants du Personnel.

La délégation CGT réaffirme que la polyvalence n’est pas au niveau des attendus des salarié(e)s et du projet qui leur a été vendu, principalement (mais pas uniquement) dans les zones urbaines !
Beaucoup d’agents se sentent lésés sur leur reconnaissance, et ce n’est pas votre manque de transparence sur l’attribution de « l’enveloppe » de 1000 NR spécifiques EOAI qui les rassureront.
Les élu(e)s CGT demandent officiellement qu’un point soit fait sur toutes les ZEPIG qui sont à moins de 98 % (et il y en a un bon nombre !) avec mention du taux dans chaque ZEPIG concernée, et indication du taux avant EOAI dans le cas où il n’y a pas eu d’évolution du périmètre et du nombre d’interventions concernées !
En conclusion, la délégation CGT considère aujourd’hui que, une fois encore, la Direction ne respecte pas les personnels et ses représentants.

résolution dans les onglets

Pour respecter  la  loi,  GRDF  doit  mettre  en  oeuvre  un  code anticorruption  et  l’annexer  au  Règlement  Intérieur.  Le dossier présenté en CCE expose la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, et  notamment leur protection qui s’impose au-delà de 50 salariés.

Cela consiste  à  signaler  les  cas  de  corruption  ou  de  trafic d’influence, de préférence à la connaissance du référent, c’est-à-dire au déontologue, Monsieur Thierry POSTIF, missionné à cet effet par le Directeur Général de GRDF, Monsieur Édouard SAUVAGE.

Il est fortement déconseillé de passer par la ligne hiérarchique afin de ne pas entraver les procédures d’enquête et de vous protéger personnellement. La procédure énumère les informations de chaque signalement en précisant les dispositifs pris pour assurer la confidentialité (identité, nature du signalement, de bonne  foi, à    qui    s’adresser, …). Si vous décidez de révéler ou signaler des faits que vous   avez observés, vous bénéficiez d’une protection par la loi contre toute sanction disciplinaire, discrimination professionnelle ou de rémunération. Nous avons fait remarquer  à  la  direction  que  le  système  de signalement simplement basé sur un envoi de mail sur l’adresse  «  ethique@grdf.fr  »  n’offre  pas  assez de garanties sur  la confidentialité. En séance, la Direction nous apprend qu’elle va mettre en service une application informatique de traitement des demandes. Nous demandons à en connaitre le détail avant de nous prononcer, c’est le minimum au regard de ce sujet très sensible, touchant à la corruption. Par ailleurs, nous avons insisté sur la notion de confiance qui doit accompagner la  confidentialité,  l’objectif  étant  bien  de lutter contre la corruption et non de simplement respecter la loi sur la forme (tout faire pour que les lanceurs d’alertes soient protégés pour signaler les dérives et que leurs auteurs soient sanctionnés).

• Par ailleurs la direction doit nous communiquer l’ensemble de la cartographie des risques et ne pas se contenter d’en retenir seulement deux, à savoir :
• Exposition de salariés métiers Territoires (trafic d’influence avec les communes, renouvellement de concessions, contrepartie directe ou indirecte) ;
• Exposition des salariés de la fonction Systèmes d’Information et des métiers Achats,  Approvisionnements et  Réseaux (exploitants, chargés d’affaires, …).

Nous avons demandé à avoir l’ensemble de la cartographie des risques (comme imposé par la loi pour toutes les entreprises) qui classe ces derniers en fonction de la probabilité  et  de  l’impact  sur  l’entreprise.

Face au refus de la Direction de nous communiquer ces éléments indispensables en séance afin  que  nous puissions émettre de manière objective un avis sur  le  code anticorruption, le CCE a adopté (par  les  13  élus  CGT et Monsieur Arnaud LECOSSOIS) une résolution missionnant un cabinet d’avocats afin de mener une expertise et ainsi contraindre la Direction à  nous  les  fournir. Les 5 élus CFE-CGC et l’élu  FO  ont  voté  contre  ! Un comble puisqu’ils sont sensés défendre les Agents. Éclairé du travail juridique de l’avocat, ce dossier repassera donc en CCE afin de protéger au mieux les Agents.

Déclaration PDF

D’après notre Président… de la République, l’époque que nous vivons ressemblerait de près à la situation des années 1920/1930 vécue par nos pères… Mais comparer les montées nationalistes actuelles en Europe, que la CGT condamne, avec une période de notre histoire – où, certes, les événements ne sont pas à négliger mais en rien comparables – revient à jouer avec la peur de ses concitoyens et relève de la pure démagogie ! Mais à l’approche d’échéances électorales Européennes importantes, l’appel aux « sirènes du populisme » que celui-ci aime tant fustiger ne serait-il pas le plus fort ? A voir le déploiement, en grande pompe, de l’organisation du centenaire de l’Armistice de la guerre la plus meurtrière que l’Europe ait connue, nous sommes à même de nous poser la question !

Mais après cette période qui a amené à la création de l’OIT et au constat qu’« une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale », et que « le travail n’est pas une marchandise », nous faisons face à une crise grave de notre projet commun : une Europe de prospérité, de sérénité, accueillante, ouverte, démocratique, et qui offre une perspective à ses citoyens.

Cette crise démocratique et de confiance, couplée à la montée des populismes, a des causes multiples, dont notamment le trop grand mépris des aspirations sociales et démocratiques. Le travail est en passe de devenir une marchandise – à cause de la dérive ultralibérale de l’Union Européenne, sous l’impulsion des États-membres.

Dans l’esprit des Européens, le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs identifient, aujourd’hui, davantage l’Europe que la Paix, la Prospérité et les Libertés. Les politiques économiques aujourd’hui mises en œuvre dans l’Union Européenne menacent les acquis en matière de droits sociaux et environnementaux et de démocratie sociale dans les États-membres. Demain, si elle veut exister, l’Europe doit redevenir celle qui rapproche les Peuples, qui crée un marché intérieur au service de l’amélioration des conditions de vie et de travail et qui promeut leurs droits, non seulement au niveau national mais aussi au niveau de l’Union : « mettre en œuvre l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail », ce qui était le fondement même de la construction européenne.

Les salariés sont donc en droit d’attendre de notre Pays – et de ses dirigeants – une mise en œuvre de ces principes par des actes forts, et cela passe, aussi, par leur prise en compte dans nos entreprises ! Or, à GRDF comme dans les entreprises de la branche, l’heure est plus à l’austérité qu’à la réponse aux besoins des salariés et à la redistribution des richesses créées à ces derniers. Le contexte social est tellement dégradé qu’il ne se passe pas un mois sans que la CGT appelle les salariés à se mobiliser autour des questions concernant le pouvoir d’achat, et notamment celle de l’augmentation du SNB pour les actifs et des pensions pour les inactifs…

Pour preuve, la conduite de ce que nous n’appellerons plus « négociations » de la dernière CPB, avec une nouvelle spoliation des richesses produites par les salariés au bénéfice de nos seuls actionnaires, dont le principal, ENGIE. Et pourquoi faire ? Pour s’engraisser encore plus à l’aide de défiscalisations sur fonds de placements peu

scrupuleux, de l’ordre de 27 Milliards d’€ au Luxembourg, soit plus de la moitié de ses capitaux propres, et tout cela sous la bienveillance des représentants des Etats concernés ! Alors, lorsque GRDF remonte deux fois plus que ses résultats nets à sa maison mère, les salariés de l’entreprise sont en totale légitimité à se poser des questions et à revendiquer de justes augmentations salariales, et non pas à attendre une aumône décidée unilatéralement par les entreprises de la branche !!! Du pognon, il y en a, et les salariés en veulent leur part !

Les usagers, eux, ne sont pas en reste ! +5,79%, c’est l’augmentation des tarifs gaz d’ENGIE qu’ils ont de nouveau subi au 1er novembre !!! Avec ce troisième choc depuis le début de l’année, c’est une augmentation sans précédent. Après une première flambée de + 7,45% au mois de juillet et une hausse de 3,25% en octobre dernier, le prix du gaz aura ainsi augmenté de plus de 20% en 1 an… Une fois de plus, ce sont les foyers les plus défavorisés qui vont subir de plein fouet cet oukase… ! Même si notre gouvernement annonce vouloir « élargir le chèque énergie » et faire disparaître les modes de chauffage au fioul d’ici la fin du prochain quinquennat, la question centrale reste de mise : mais à qui profite le crime !???

Dans ce contexte rempli d’incertitudes concernant la politique énergétique, l’avenir des entreprises et des emplois fait très fortement grandir l’inquiétude au sein des personnels. Aussi, dans l’attente de la partition concernant les travaux de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, la FNME CGT porte l’exigence d’un Service Public de l’Energie afin de contraindre les différents acteurs d’agir dans un seul but, celui de la réponse aux besoins de la Nation, pour le bien commun !

Pour revenir sur le sujet de la situation des entreprises, à commencer par ENGIE, dont l’Etat organise l’éclatement dans le but de mieux la vendre par morceaux, pour la CGT, l’histoire était écrite d’avance dès lors que GDF a été privatisée.

Pour mieux vendre ses parts dans ENGIE, le gouvernement va éclater le Groupe afin de récupérer un maximum de cash en la vendant par morceaux, alors que la stratégie d’ENGIE vis-à-vis du gaz reste pleines d’équations à plusieurs inconnues. En témoigne son absence de réponse au renouvellement de la concession qui gère l’acheminement du gaz dans les foyers des citoyens corses.

Sur le territoire, ENGIE a délaissé pendant des années le Service Public de gaz au détriment d’aventures suicidaires à l’international. Une fois encore, à qui profite le crime !? Certainement pas aux salariés, encore moins aux usagers, et c’est pire encore pour l’outil industriel.

PER 2019 :

L’encre à peine sèche de la décision prise par notre DG à l’issue du CCE d’octobre dernier marqué par un vote UNANIME… et NEGATIF, PER 2019 porte les premières désillusions des salariés. Notamment celles et ceux de la DCT qui voient, déjà, la valse de leurs managers et autres directions, sans pour autant avoir connaissance des tenants et aboutissants. Après le camouflet infligé à l’ensemble des élus du CCE, c’est au tour des salariés de prendre la mesure de ce gâchis humain et organisationnel !!!

Négociations CSE, attaques en règle contre la CGT :

Plus que mal engagées, ces négociations risquent de voir la montagne accoucher d’une souris… La CGT à GRDF, elle, n’est pas surprise de l’attitude négative de la DRHT qui provoque continuellement nos équipes lors de pseudos-négociations, et déroule un tapis truffé de mines aux autres « partenaires » dans son empressement à mettre en place le « cadeau » offert par la « Macronie »… Au final, ce sont les salariés, à travers leurs représentants les plus acharnés, qui seront les laissés pour compte !

En ce troisième jeudi de novembre, nous pouvons déjà affirmer, pour l’avoir suffisamment goûté, que l’arrivée du… CSE « nouveau » dévoile déjà un goût amer, avec la couleur et la saveur d’une régression sociale menée par une direction ayant pour seul objectif d’éloigner un peu plus les Représentants de Proximité des lieux de décisions, rêve tout éveillé de ceux qui nous gouvernent !!!

Mais soyez patients, votre tour viendra. Le décompte a commencé, il ne vous reste PLUS QUE 365 jours à subir les affres de vos contradicteurs, avant de pouvoir jouir de la mission qui vous a été confiée dans le cadre de l’accompagnement et la mise en place de lois scélérates dignes des plus réactionnaires…

Un dialogue social qui n’a que le nom :

Un dialogue social, mais surtout des négociations de cette ampleur, cela se construit ensemble. La direction ne peut pas se prévaloir de détruire l’existant, toute seule, et ensuite solliciter les « partenaires sociaux » pour recueillir leurs propositions afin de faire  mine  d’aboutir  à  un  prétendu  accord  gagnant/gagnant !  Ces     écœurantes

« diarrhées verbales » n’ont que trop d’urée… !!!

Après avoir combattu les ordonnances « Macron », la CGT ne cautionnera pas la régression sociale ! La réponse finale appartiendra aux salariés, et nous entendons bien mener au bout notre démarche d’information et de sensibilisation de l’ensemble du personnel, dénonçant ces attitudes déloyales qui ne devraient pas avoir cours dans une entreprise comme GRDF… C’est, pour nous une question de DEMOCRATIE !

En conclusion :

Si le 09 octobre 2018 avait déjà été une belle preuve que les salariés – jeunes, demandeurs d’emplois et retraités – ne veulent pas de cette politique creusant les inégalités et prenant aux pauvres pour donner aux riches. Même si la participation chez GRDF à cette occasion n’est pas le reflet de la mobilisation dans les IEG, la journée du 13 novembre rappellera à nos chers employeurs que les salariés ET les usagers ne s’en laisseront pas compter. Avec, en perspective, une nouvelle journée de mobilisation le 29 novembre prochain, pour la CGT, la lutte continue… !

Et pour reprendre le comparatif, certes démagogue mais cher à notre Président de la République, nous disons « CHICHE »… pour une revisite d’un Front Populaire, mais du XXIème siècle !!!

Déclaration en pdf

Ce projet, initié par GRDF fin 2015, s’est définitivement mis en place au 1er janvier 2018, en lien avec la fin des UCF.

La conduite du changement a été brutale : trop peu d’agents ont été associés au projet de cette nouvelle organisation. La direction n’a pas demandé l’avis du personnel. EOAI ne correspond pas aux attentes de « vos » salariés, d’ailleurs, l’enquête « C à vous » est plus que révélatrice de leur faible adhésion aux projets de GRDF…

La communication que vous avez mise en place n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Au sein des équipes de travail, la cohésion de groupe n’est toujours pas de mise.

Les élu(e)s CGT regrettent que, dans ce Retour d’Expérience, à aucun moment ne soit évoquées les difficultés rencontrées, ni les actions mises en place ou en cours.

Il apparaît d’ailleurs que, dans certaines AI, les remontées d’aléas (boucle courte) sont complètement      abandonnées, alors que c’est  un des piliers de votre « démarche performance ».

Comme trop souvent, l’organisation mise en place laisse apparaître une différence notable entre l’effectif cible et l’effectif réel. On s’aperçoit qu’il y a un sur-gréement au niveau des postes de management (aussi bien en AI qu’en APPI) et, parallèlement, un sous-gréement concernant les techniciens gaz et les coordonnateurs. En outre, le taux d’encadrement n’est pas celui qui avait été projeté.

Cela se traduit par :

• Une absence de réinternalisation – notons d’ailleurs aucun mot à ce sujet dans le dossier présenté en CCE ;
• Une recrudescence au recours à l’intérim ;
• Une difficulté à gréer les tours d’astreinte, les effectifs étant en flux tendu ; cela vous met dans l’illégalité, du fait notamment du non-respect des Accords en vigueur !

La formation n’a pas permis d’assurer à chaque agent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires afin d’effectuer la totalité des activités à GRDF. Malgré tout, les élu(e)s CGT affirment que de nombreux techniciens gaz pratiquent des activités, notamment travaux, sans les formations associés, et ce malgré les droits d’alerte émis par les Représentants du Personnel.

La délégation CGT réaffirme que la polyvalence n’est pas au niveau des attendus des salarié(e)s et du projet qui leur a été vendu, principalement (mais pas uniquement) dans les zones urbaines ! De plus, il faut renforcer les moyens sur certains métiers, comme les soudeurs à l’arc, puisqu’ils sont de plus en plus sollicités et que cela complexifie énormément la réalisation des travaux de renouvellement, la construction des branchements gaz sur ce type d’ouvrages.

Beaucoup d’agents se sentent lésés sur leur reconnaissance, et ce n’est pas votre manque de transparence sur l’attribution de « l’enveloppe » de 1000 NR spécifiques EOAI qui les rassureront.

Si l’ACH 160 semble être toujours « la priorité des priorités », le taux d’arrivée sur place dans l’heure reste stable, à plus de 99 % au niveau national. Par contre, les Comités de Suivi de MEDITERRANEE comme celui de SUD-OUEST montrent que, sur certaines ZEPIG, nous sommes proches de 95 %, comme Draguignan, Sète, ou certains départements tels l’Ariège et la Gironde.

Les élu(e)s CGT demandent officiellement qu’un point soit fait sur toutes les ZEPIG qui sont à moins de 98 % (et il y en a un bon nombre !) avec mention du taux dans chaque ZEPIG concernée, et indication du taux avant EOAI (dans le cas où il n’y a pas eu d’évolution du périmètre) et du nombre d’interventions concernées !

De plus, l’alerte des représentants CGT du personnel en CCE et les enquêtes en cours tendent à démontrer que ce chiffre de 99,12% d’arrivée dans l’heure (ASP) pourrait être faussé par certaines pratiques que l’on peut qualifier de déviantes.

Si l’utilisation des nouveaux outils informatiques, comme la tablette PIXI, semble reconnue comme plus accessible, néanmoins certaines mises à jour ne fonctionnent pas ; l’impact est d’autant plus important que, sur de nombreuses AI, il n’y a pas de « référent tablette ».

Beaucoup d’agents font remonter, encore aujourd’hui, des dysfonctionnements sur le nouveau système OPTIC, alors que la direction indique que cet outil était opérationnel dès la mise en place des Pilotes Urbains.

Par exemple, sur Marignane, l’APPI est obligée de faire « à la main » la programmation des tournées à deux dans les zones sensibles de Marseille, car l’outil n’est pas paramétré pour automatiser cela.

Et nous ne parlons pas du problème des supports tablettes dans les véhicules, toujours pas résolu malgré les injonctions de certaines Inspections du Travail en région.

Selon vous, des véhicules modernes et adaptés au nouveau modèle d’activité ont été mis à disposition des équipes (78 en 2017 et 92 en 2018) dans le cadre du renouvellement de la flotte. Pourtant, dans certaines régions, les flottes véhicules ne sont toujours pas conformes aux besoins locaux.

Dans le dossier, vous indiquez aussi que l’adaptation des locaux a été réalisée dans de bonnes conditions, et que globalement les agents sont satisfaits. Vu des élu(e)s CGT, ce n’est pas tout à fait vrai. Par exemple sur la région MEDITERRANEE, des travaux sont encore prévus sur certains sites, plusieurs sont toujours en travaux et d’autres vont déménager. Et cette région n’est pas un cas isolé car il s’avère que, partout sur le territoire, le volet immobilier est loin d’être terminé. Des problèmes de dimensionnement, d’accessibilité ou de praticité nous sont régulièrement remontés, malgré les paroles rassurantes des directions locales.

Au regard des différentes questions et demandes qui vous ont été portées par la CGT lors du dernier comité de suivi national, ce REX n’a que très peu évolué.

En conclusion, la délégation CGT considère aujourd’hui que, une fois encore, la Direction ne respecte pas les personnels et ses représentants.

Résolution en pdf

Le REX sur Projet d’Evolution de l’Organisation des Activités d’Intervention, présenté pour information, est en effet majeur pour le personnel, comportant de très conséquentes modifications pour les conditions de travail et de sécurité des salariés qui ont la responsabilité d’accomplir les Interventions de Sécurité Gaz.

Ce projet est également important pour la prise en charge du risque Gaz sur tout le territoire. Les élus du CCE réunis ce jour vous demandent par la présente résolution de procéder à la mise en place au sein de chaque DR (Maille 8), dès le 1er trimestre 2019, un Comité de Suivi EOAI avec, pour support, le modèle de document présenté au Comité de la DR Méditerranée, en rajoutant un certain nombre d’éléments manquants tel que :

• les taux d’ISG inférieur à 60 mn par département, avec le nombre (cf Région SUD-OUEST) ;
• l’évolution de ce taux mois par mois ;
• l’analyse des ZEPIG rouges, y compris Propane, comme demandé lors du dernier Comité de Suivi ;
• l’évolution des délais moyens avant/après EOAI (par ZEPIG ou département) ;

Les membres du Comité National de Suivi EOAI se tiennent à votre disposition pour établir, dans les plus brefs délais, le cahier des charges de ce document support.

A l’issue des travaux, les membres du CCE demandent qu’un véritable REX sur le modèle d’activités EOAI soit présenté dans un prochain CCE.

Vote :

 Nombre de présents : 20

 Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

   Résolution en pdf

1.Le CCE est convoqué ce jour à une réunion ordinaire portant sur un ordre du jour au point n° 3 duquel figure le projet suivant :

« Loi Sapin 2 : Projet de Code Anti-corruption (pour avis) »

 Il ressort des quelques informations fournies par la Direction que ce projet consiste à assurer la conformité des pratiques de GRDF aux nouvelles dispositions de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (n° 2016-1691).

C’est dans ces conditions que la Direction a élaboré :

1. Une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte ;
2. Un projet  de  Code  anti-corruption  destiné  à  être  annexé  au  règlement     intérieur  de l’entreprise ;
3. Une cartographie des risques ;
4. Des dispositifs complémentaires de formation ou de sensibilisation des salariés les plus exposés ;
5. Des procédures d’évaluation des fournisseurs de premier rang ;
6. Des procédures de contrôle comptables ;
7. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Toutefois, les élus n’ont eu connaissance que du projet de Code anti-corruption et de la procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte. Or, il est clair que ces éléments participent de la même démarche de mise en conformité et qu’ils forment un ensemble indissociable dont les élus doivent pouvoir comprendre la cohérence globale. Cela est d’autant plus vrai pour la cartographie des risques, qui constitue le fondement opérationnel du projet de mise en œuvre de la loi dite « SAPIN 2 » au sein de GRDF.

D’autre part, vous évoquez en séance un « outil » concernant la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, « outil » qui n’est, selon vos dires, « pas encore opérationnel ».

Dans ces conditions, le Comité Central d’Entreprise de GRDF demande la communication de l’ensemble des documents visés plus haut aux points 3 à 7.

 Afin de disposer du temps d’examen nécessaire, le CCE demande à la Direction la transmission de ces éléments d’information au plus tard le 23 novembre prochain.

2. – Ce projet, d’une technicité particulière (en particulier sur le plan juridique) et impactant notamment les conditions de travail et d’emploi, nécessite donc un examen approfondi sur la base d’informations les plus complètes possibles, ce qui n’est pas le cas en l’état actuel du dossier au regard du simple document d’information fourni par la Direction pour la présente réunion.

Par ailleurs, il sera rappelé que le Code de conduite anticorruption constitue une adjonction au Règlement Intérieur qui ne peut y être introduite qu’après avoir été soumise à l’avis du Comité Central d’Entreprise (Articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code du travail).

C’est pourquoi, compte-tenu de l’importance et de la grande complexité juridique de ce sujet, le Comité Central d’Entreprise décide d’avoir recours à une expertise juridique libre pour éclairer la compréhension des représentants du personnel.

L’expertise aura essentiellement pour objet d’analyser le projet de politique de conformité des affaires de GRDF, et plus particulièrement le projet de Code de conduite envisagé et leur conformité aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette étude sera confiée à la SCP d’Avocats Alain Levy et Associés, Avocats au Barreau de Paris, sise 91, rue Saint-Lazare – 75009 Paris.

Les élus précisent que l’expert devra faire ses meilleurs efforts pour rendre son rapport au moins sept jours avant l’expiration du délai imparti à l’Organisme pour émettre son avis.

3. – Le CCE mandate le Secrétaire, Monsieur Thierry JOURNET, pour prendre tous les contacts nécessaires avec l’expert désigné pour l’exercice de sa mission, et notamment lui transmettre la présente résolution ainsi que le document d’information remis par la Direction

Par ailleurs, dans le cas où la Direction se refuserait à faire droit aux légitimes demandes du CCE, et notamment aux demandes de communication d’informations précisées par la présente résolution, l’Organisme mandate d’ores et déjà son Secrétaire, Monsieur Thierry JOURNET, pour engager en urgence toute procédure judiciaire en référé, en la forme des référés ou au fond devant le Tribunal de Grande Instance compétent afin de faire respecter les prérogatives légales du CCE de GRDF et les demandes contenues par la présente résolution, et notamment pour solliciter la communication sous astreinte des éléments d’information demandés, la prolongation de son délai de consultation, et l’interdiction de toute décision ou acte de mise en œuvre du présent projet dans l’attente de l’achèvement de l’information et la consultation du CCE.

Vote :

Nombre de présents : 20

Pour : 14

Contre : 6

Abstention : 0