La pers 530, portant sur les sujétions de service, indique dans son article 144.2 qu’un agent assurant une astreinte un jour férié « bénéficie pour celui-ci […] d’un congé compensateur d’une durée égale au nombre d’heures d’astreinte accomplies, limitée à une journée de travail ».

Par exemple (rappelé dans la note d’application N69-76), un agent assurant, de jour ou de nuit un jour férié, 9 heures ou plus de 9 heures d’astreinte d’action immédiate bénéficie d’une journée de congé si son horaire normal journalier est de 9 heures (…).

Il faut comprendre que la dotation de Repos Compensateur en cas d’astreinte un jour férié, doit être équivalente à la journée de travail du salarié tel que définie dans son Aménagement du Temps de Travail.

Ainsi, les agents astreints réalisent 7,78 heures par jour s’ils sont sur un aménagement horaire en A1 ou 8 heures par jour s’ils sont en A2. Ils devraient donc être agrémentés respectivement de 7,78 heures ou 8 heures de RC obligatoire. Or, la CGT s’est aperçue que quelques 1700 agents étaient floués car ils n’étaient crédités que de 7 heures dans GTA. Parmi ces agents certains ne prennent plus l’astreinte mais la CGT veille à ce que tous soient traités de la même manière.

Suite à l’interpellation de la CGT, la Direction a été contrainte de procéder à un rattrapage des 33 jours fériés des années 2018, 2019 et 2020. Les 1700 agents ont été rétablis dans leurs droits et se sont vus attribuer entre 1 et 17 heures en IJF sur leur GTA du mois d’Août.

De plus, une modification des profils GTA des agents astreints (s’étalant de Septembre à Décembre) avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021 permettra de régulariser la situation de l’année en cours et mettra fin à cette dérive.

La CGT sera toujours là pour vous défendre et défendre vos droits. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’un de nos représentants si vous désirez un complément d’information.

Le communiqué :